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Amende de stationnement et voiture en fourrière au Luxembourg

Un papillon sous l'essuie-glace, ou pire, une place vide là où vous aviez laissé votre voiture : au Luxembourg, le stationnement irrégulier est sanctionné par un avertissement taxé et, dans certains cas, par l'enlèvement du véhicule et sa mise en fourrière. Les règles de fond figurent dans l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation (articles 164 à 168 : arrêt, stationnement, parcage, disque), complété par les règlements communaux qui organisent le stationnement payant et résidentiel en vertu de l'article 5 de la loi du 14 février 1955. Le montant de chaque infraction est fixé par le catalogue annexé au règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, qui fixe aussi les frais d'enlèvement et de garde. L'enlèvement lui-même est encadré par l'article 17 de la loi du 14 février 1955.

Cette fiche s'adresse au conducteur, résident ou frontalier, qui a reçu un avertissement taxé pour stationnement, au titulaire du certificat d'immatriculation dont le véhicule a été enlevé et à celui qui veut contester. Elle explique combien coûte chaque infraction, dans quel délai payer pour éteindre les poursuites, comment localiser et récupérer la voiture, ce que coûtent l'enlèvement et la garde, ce qui se passe si le véhicule reste en fourrière et comment faire valoir ses arguments devant le juge. Le résultat recherché : payer le juste montant au bon moment, ou obtenir l'abandon des poursuites et le remboursement des frais lorsque l'enlèvement n'était pas justifié.

Circulation – stationnement

L'essentiel en bref

Délai

Le paiement de l'avertissement taxé dans les 45 jours de la constatation, augmenté le cas échéant des frais de fourrière, arrête toute poursuite (article 15 de la loi du 14 février 1955). Passé ce délai ou en cas de refus de payer, l'avertissement est remplacé par un procès-verbal transmis au procureur d'État, et l'action publique pour une contravention se prescrit par un an (article 640 du Code de procédure pénale). Les frais de garde courent par périodes de 12 heures dès l'entrée du véhicule en fourrière. Si le véhicule n'est pas retiré, le propriétaire, le détenteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est informé au plus tard dans les 72 heures ; à défaut d'enlèvement dans les 30 jours après qu'il était en droit de le récupérer, le véhicule peut, avec l'accord du procureur d'État, être considéré comme délaissé, puis vendu ou détruit (article 17, paragraphes 6 à 8).

Que faire

  1. Lisez l'avertissement taxé et identifiez l'infraction. Le formulaire laissé sur le pare-brise ou remis en main propre indique la date, l'heure, le lieu, le numéro de l'infraction au catalogue et le montant. En matière de stationnement, il est décerné par la Police grand-ducale ou par les agents municipaux, qui sont habilités par l'article 99 de la loi communale à constater les infractions de stationnement, d'arrêt et de parcage en décernant des avertissements taxés. Vérifiez que la plaque, la marque et le lieu correspondent bien à votre véhicule et prenez immédiatement des photos de la place, de la signalisation, du marquage au sol et de l'horodateur ou de votre disque : ce sont vos seules preuves si vous contestez plus tard.
  2. Vérifiez le montant prévu par le catalogue. Les montants sont fixés par le catalogue annexé au règlement grand-ducal du 26 août 1993. Pour le stationnement payant ou à durée limitée, le dépassement de la durée autorisée avec disque ou parcmètre coûte 12 euros jusqu'à 30 minutes et 24 euros au-delà ; le défaut de payer la taxe de stationnement suit le même barème (12 ou 24 euros) ; le ticket non exposé derrière le pare-brise, 24 euros. Le stationnement sur le trottoir ou sur une partie réservée aux piétons, à moins de 12 mètres d'un arrêt de bus ou à moins de 5 mètres d'une intersection ou d'un passage pour piétons coûte 49 euros ; sur le passage pour piétons lui-même, 74 euros ; sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, 145 euros. En cas de concours réel, il y a autant d'avertissements que d'infractions (article 15).
  3. Payez dans les 45 jours si l'infraction est fondée. L'avertissement taxé suppose que vous acceptiez de payer : soit immédiatement entre les mains de l'agent, soit dans le délai imparti par la sommation, notamment par virement au compte indiqué sur le formulaire, en reprenant exactement la référence. Le versement dans les 45 jours de la constatation arrête toute poursuite (article 15, dernier alinéa). Conservez la preuve du virement. Si vous payez après ce délai, la somme reste imputée sur l'amende et les frais en cas de condamnation, et elle est remboursée en cas d'acquittement, mais elle n'empêche plus le procès-verbal. Ne laissez pas traîner le papier : à défaut de paiement dans le délai, l'avertissement est remplacé par un procès-verbal ordinaire transmis au procureur d'État.
  4. Contestez en refusant de payer et en préparant votre défense. Il n'existe pas de recours administratif contre un avertissement taxé de stationnement : le contrevenant qui déclare ne pas vouloir payer, ou qui ne paie pas dans le délai, se voit dresser un procès-verbal ordinaire (article 15, alinéa 3). Le dossier part alors au procureur d'État, qui peut classer l'affaire ou poursuivre devant le tribunal de police, où la contravention est punie d'une amende de 25 à 1 000 euros (article 7 de la loi du 14 février 1955), plus les frais de justice. Écrivez dès que possible au service indiqué sur l'avertissement en exposant vos arguments : signalisation absente ou masquée, horodateur en panne, carte de stationnement pour personnes handicapées exposée, véhicule volé ou vendu avant la date. Joignez photos, ticket ou preuve de paiement électronique.
  5. Si la voiture a disparu, vérifiez qu'elle a été mise en fourrière. Avant de déclarer un vol, appelez le commissariat de police compétent pour le lieu : la mise en fourrière est décidée par la Police grand-ducale et constatée par un procès-verbal transmis sans délai au procureur d'État (article 17, paragraphe 3). Elle est possible notamment lorsque le véhicule est abandonné, ou arrêté ou stationné en infraction aux règles prises dans l'intérêt de la fluidité de la circulation ou de la sécurité publique : gêne ou danger pour la circulation, entrée de garage ou accès riverain bloqué, emplacement réservé aux personnes handicapées ou aux livraisons, atteinte à la tranquillité ou à l'hygiène publiques (article 17, paragraphe 2). La police peut ouvrir les portières aux frais et risques du contrevenant.
  6. Calculez les frais avant de vous rendre à la fourrière. L'article 9 du règlement grand-ducal du 26 août 1993 fixe les frais d'enlèvement à 190 euros pour un véhicule de 3 500 kg ou moins et à 315 euros au-delà, majorés de 24 euros si l'enlèvement a lieu entre 18 heures et 8 heures, un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ces frais sont dus dès le déclenchement de l'opération par la police, même si le véhicule n'a finalement pas été déplacé parce que vous êtes arrivé à temps. La garde coûte 20 euros (32 euros au-delà de 3 500 kg) par période de 12 heures, de 0 à 12 heures et de 12 à 24 heures, toute période entamée étant due en entier. Une nuit en fourrière coûte donc déjà plusieurs périodes : agissez le jour même.
  7. Récupérez le véhicule avec les bons documents. Le véhicule est restitué lorsque les frais d'enlèvement et de garde sont payés et que le ou les avertissements taxés ont été réglés (article 17, paragraphe 5) ; si l'avertissement a été remplacé par un procès-verbal ordinaire, la sortie est possible dès que le procès-verbal a été dressé. Présentez-vous avec une pièce d'identité, le certificat d'immatriculation et, si vous n'êtes pas le titulaire, une procuration. Les fourrières de circulation routière sont ouvertes du lundi au vendredi de 8 à 19 heures et les samedis, dimanches et jours fériés de 8 à 12 heures. Gardez le reçu des frais, qui sert de preuve en cas de contestation ultérieure.
  8. Conducteur non résident : prévoyez la consignation. Le conducteur qui n'a pas sa résidence normale au Luxembourg et ne paie pas l'avertissement sur place doit verser une somme à consigner correspondant à son montant (article 16 de la loi du 14 février 1955). Il ne peut retirer le véhicule de la fourrière qu'après avoir réglé la somme à consigner et les frais d'enlèvement et de garde, ou avec l'accord du procureur d'État averti dans les 48 heures de l'immobilisation (article 17, paragraphe 5). En cas de condamnation, l'amende est imputée sur la somme consignée et l'excédent remboursé ; en cas d'acquittement, la consignation et les frais de fourrière sont restitués par la Caisse de consignation (article 8 du règlement grand-ducal du 26 août 1993).
  9. Ne laissez jamais le véhicule en fourrière. Si personne ne vient le chercher, le titulaire du certificat d'immatriculation est informé au plus tard dans les 72 heures à l'adresse inscrite au répertoire national (article 17, paragraphe 6). Trente jours après la date à laquelle il pouvait le retirer, le véhicule peut, de l'accord du procureur d'État, être considéré comme délaissé et remis à l'Administration de l'enregistrement et des domaines, qui le vend ou le fait détruire (paragraphes 7 et 8). Les frais et amendes sont prélevés sur le prix ; si la vente rapporte moins ou si le véhicule est détruit, le propriétaire reste débiteur envers l'État, et la créance est recouvrée comme en matière d'enregistrement. Abandonner une épave ne fait donc pas disparaître la dette.
  10. Faites valoir vos droits si l'enlèvement n'était pas justifié. Lorsque l'infraction à l'origine de la mise en fourrière aboutit à une décision judiciaire, les frais d'enlèvement et de garde sont recouvrés comme frais de justice et, en cas d'acquittement, toute somme payée est restituée (article 17, paragraphe 4). Si vous estimez que le stationnement était régulier (signalisation temporaire posée après votre arrivée, panneau de déménagement non conforme, autorisation communale), payez pour récupérer la voiture, refusez de régler l'avertissement taxé et défendez-vous devant le tribunal de police avec vos photos, l'autorisation et des témoignages. Dans les communes à stationnement résidentiel, vérifiez aussi le règlement communal et votre vignette : une vignette périmée ou non visible est souvent la cause de l'avertissement.

Points de vigilance

Base juridique

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art. 164 – Ce document est un recueil consolidé de la législation routière du Grand-Duché de Luxembourg, applicable au 12 juin 2026.
art. 8 – Ce document est un recueil consolidé de la législation routière du Grand-Duché de Luxembourg, applicable au 12 juin 2026.
art. 99 – Ce texte est une compilation du Code Communal qui rassemble les dispositions légales concernant le secteur communal, en mettant l'accent sur les…
art. 640 – Ce texte de loi, le Code de procédure pénale, établit les règles pour l'application des peines et la réparation des dommages, en précisant qui peut…

Questions fréquentes

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Combien coûte une amende de stationnement au Luxembourg ?

Selon le catalogue des avertissements taxés : 12 euros pour un dépassement de la durée autorisée ou un défaut de paiement de la taxe n'excédant pas 30 minutes, 24 euros au-delà, 49 euros pour le stationnement sur le trottoir, près d'un arrêt de bus ou d'une intersection, 74 euros sur un passage pour piétons et 145 euros sur une place réservée aux personnes handicapées. Les frais de fourrière s'ajoutent si le véhicule est enlevé.

Combien de temps ai-je pour payer un avertissement taxé ?

Le paiement dans les 45 jours à compter de la constatation de l'infraction arrête toute poursuite (article 15 de la loi du 14 février 1955). Après ce délai, l'avertissement est remplacé par un procès-verbal ordinaire transmis au procureur d'État ; un paiement tardif est seulement imputé sur l'amende éventuelle ou remboursé en cas d'acquittement.

Ma voiture a été enlevée : comment savoir où elle se trouve ?

Contactez le commissariat de la Police grand-ducale compétent pour le lieu où vous étiez stationné. La mise en fourrière est décidée par la police et constatée par un procès-verbal ; le commissariat peut vous dire dans quelle fourrière se trouve le véhicule et quels avertissements taxés ont été dressés. Ne déclarez un vol qu'après cette vérification.

Combien coûte la récupération d'une voiture à la fourrière ?

Pour une voiture de 3 500 kg ou moins : 190 euros d'enlèvement, plus 24 euros la nuit, le week-end ou un jour férié, et 20 euros de garde par période de 12 heures entamée (article 9 du règlement grand-ducal du 26 août 1993). Il faut aussi régler le ou les avertissements taxés. Au-delà de 3 500 kg : 315 euros et 32 euros par période.

Comment contester une amende de stationnement ?

En ne payant pas l'avertissement taxé et en expliquant par écrit vos motifs au service mentionné sur le formulaire. Un procès-verbal est alors transmis au procureur d'État, qui peut classer ou poursuivre devant le tribunal de police. Rassemblez photos de la signalisation, ticket ou preuve de paiement électronique, carte pour personnes handicapées ou autorisation communale.

Les agents municipaux peuvent-ils me verbaliser ?

Oui pour le stationnement, l'arrêt et le parcage : l'article 99 de la loi communale les autorise à constater ces infractions en décernant des avertissements taxés, sous le contrôle du chef du commissariat de police. Les infractions plus graves, comme les excès de vitesse, restent constatées par la Police grand-ducale.

Que se passe-t-il si je ne vais jamais chercher ma voiture ?

Vous êtes informé au plus tard dans les 72 heures. Trente jours après la date à laquelle vous pouviez la retirer, elle peut, avec l'accord du procureur d'État, être déclarée délaissée, vendue ou détruite (article 17 de la loi du 14 février 1955). Les frais et amendes sont prélevés sur le prix et le solde éventuel reste dû à l'État.

Ai-je droit au remboursement si le juge me donne raison ?

Oui. Lorsque l'infraction qui a justifié la mise en fourrière aboutit à un acquittement, toute somme payée au titre de l'enlèvement et de la garde est restituée (article 17, paragraphe 4), de même que la taxe réglée après le délai de 45 jours (article 15). Pour les non-résidents, la Caisse de consignation rembourse la somme consignée.

Une amende de stationnement fait-elle perdre des points ?

Les points sont retirés uniquement pour les infractions énumérées à l'article 2bis de la loi du 14 février 1955 ; le catalogue annexé au règlement grand-ducal du 26 août 1993 indique, pour chaque infraction, si elle entraîne une réduction de points. Lorsque c'est le cas, l'agent doit vous en informer et vous faire signer une déclaration avant le paiement (article 4bis du règlement). Si le formulaire ne mentionne aucun retrait de points, le paiement n'en entraîne pas.

Guide juridique – fiches pratiques

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Analyser mon document →Guide juridiqueModèles de contratsPage d'accueil du pays

Mise à jour: · Sources: Loi du 14 février 1955 (Code de la route), art. 5, 7, 15, 16 et 17 – règlements communaux de stationnement, amende de police, avertissement taxé et délai de 45 jours, consignation, mise en fourrière, Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 (Code de la route), art. 164 à 168 – arrêt, stationnement, disque et parcage, Règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés (Code de la route), art. 8 et 9 et catalogue – montants, consignation, frais d'enlèvement et de garde, Loi communale du 13 décembre 1988 (Code communal), art. 99 – agents municipaux et avertissements taxés en matière de stationnement, legilux.public.lu, EUR-Lex

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