Sources officielleslegilux.public.lu · EUR-Lex
Europaius

Contester un avertissement taxé au Luxembourg : délais et recours

Vous avez trouvé un avertissement taxé sous l'essuie-glace, reçu par la poste un avis de constatation d'un radar, ou un agent vous a verbalisé lors d'un contrôle, et vous estimez que l'infraction n'est pas établie, que vous n'étiez pas le conducteur ou que le montant est erroné. Au Luxembourg, l'avertissement taxé est une amende forfaitaire prévue par l'article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 pour les contraventions au Code de la route ; son montant est fixé par le catalogue annexé au règlement grand-ducal du 26 août 1993, de 12 à 2 000 euros selon la gravité. Le payer dans les 45 jours éteint les poursuites, mais vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne, le cas échéant, le retrait de points. Ne pas le payer n'est pas une faute en soi : c'est la voie normale pour contester, l'affaire étant alors portée devant le tribunal de police.

Cette fiche s'adresse aux conducteurs, aux titulaires de certificats d'immatriculation, aux employeurs gestionnaires de flotte et aux frontaliers. Elle explique les délais de paiement, ce qui se passe en cas de non-paiement selon que l'infraction entraîne ou non un retrait de points, la désignation du conducteur, la réclamation contre l'amende forfaitaire du procureur d'État, l'ordonnance pénale et la défense devant le tribunal de police.

Circulation – avertissement taxé

L'essentiel en bref

Délai

Le paiement de l'avertissement taxé dans les 45 jours à compter de la constatation de l'infraction arrête toute poursuite ; payé plus tard, il est remboursé en cas d'acquittement ou imputé sur l'amende en cas de condamnation (article 15 de la loi du 14 février 1955). Pour les infractions constatées par radar automatique, le délai de 45 jours court à partir de la date du courrier, puis un nouveau délai de 45 jours s'ouvre après la lettre recommandée de rappel ; la contestation d'être l'auteur se fait dans les mêmes délais (articles 6 et 8 de la loi du 25 juillet 2015). L'amende forfaitaire décidée par le procureur d'État, égale au double de la taxe, est payable dans les 30 jours, délai pendant lequel une réclamation motivée accompagnée d'une consignation est possible ; elle se prescrit par deux ans. L'action publique pour une contravention se prescrit par un an (article 640 du Code de procédure pénale). Contre un jugement par défaut ou une ordonnance pénale du tribunal de police, l'opposition se forme dans les quinze jours de la notification (articles 151 et 401) ; l'appel, dans les quarante jours (article 174).

Que faire

  1. Identifiez ce que vous avez reçu. Trois documents sont possibles. L'avertissement taxé remis sur place ou laissé sur le véhicule, avec une convocation de paiement si la taxe n'a pas été perçue immédiatement (article 15, alinéa 2). L'avis de constatation du système de contrôle et de sanction automatisés (radar fixe, mobile ou tronçon), adressé au titulaire du certificat d'immatriculation avec un formulaire de contestation (articles 4 et 5 de la loi du 25 juillet 2015). Ou une lettre recommandée vous invitant à être entendu sur un procès-verbal, qui signifie que l'affaire n'est plus traitée par avertissement taxé. Notez la date de l'infraction et celle du courrier, le numéro de rubrique du catalogue, le montant et la mention éventuelle d'une réduction de points : tout le reste de la procédure en dépend.
  2. Vérifiez le montant et les points au catalogue. L'article 1er du règlement grand-ducal du 26 août 1993 fixe les montants possibles : 12, 24, 49, 74, 145, 250, 500, 750, 1 000, 1 250, 1 500, 1 750 et 2 000 euros, selon la rubrique. À titre d'exemple, un dépassement de la vitesse inférieur ou égal à 15 km/h en agglomération coûte 49 euros ; au-delà de 15 km/h (20 km/h hors agglomération, 25 km/h sur autoroute), c'est une contravention grave à 145 euros avec retrait de deux points. Un dépassement de la durée de stationnement ou un défaut de paiement du parcmètre coûte 12 euros jusqu'à 30 minutes, 24 euros au-delà. En cas de concours idéal, seule la taxe la plus élevée est due ; en concours réel, chaque contravention donne lieu à un avertissement distinct (article 15).
  3. Décidez en connaissance de cause : payer ou contester. Payer dans les 45 jours, augmenté le cas échéant des frais, éteint l'action publique (article 15, dernier alinéa). C'est définitif : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait des points dont l'agent ou l'avis vous a informé (article 4bis du règlement de 1993). Si vous contestez, ne payez pas : l'avertissement taxé est alors remplacé par un procès-verbal transmis au procureur d'État (article 15, alinéa 4, point 3). Si vous payez quand même après le délai pour éviter les rappels, la somme est remboursée en cas d'acquittement ou imputée sur l'amende en cas de condamnation. Rassemblez dès maintenant vos preuves : photos de la signalisation, ticket de parking, horodatage, témoignages, justificatifs de vol ou de cession du véhicule.
  4. Si vous ne conduisiez pas, désignez le conducteur dans les 45 jours. Pour les infractions constatées par radar automatique, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende, sauf s'il établit que le véhicule avait été volé ou détourné, un cas de force majeure, ou s'il fournit les renseignements permettant d'identifier le conducteur (article 4 de la loi du 25 juillet 2015). La désignation se fait sur le formulaire de contestation dans le délai de 45 jours (article 8) ; le conducteur désigné reçoit alors son propre avis. Pour une société, la responsabilité incombe à son représentant légal ; pour un véhicule loué, au locataire. En matière de stationnement, le titulaire du véhicule paie si l'auteur reste inconnu, sauf force majeure ou identification de l'auteur (article 14bis de la loi de 1955).
  5. Radar sans retrait de points : réclamez contre l'amende forfaitaire. Si un avertissement taxé décerné par le système automatisé et n'entraînant pas de retrait de points reste impayé et non contesté 45 jours après la lettre recommandée de rappel, le procureur d'État vous déclare redevable, par décision écrite, d'une amende forfaitaire égale au double de la taxe (article 6, paragraphe 3, de la loi du 25 juillet 2015). Vous disposez de 30 jours pour la payer ou pour notifier au procureur d'État une réclamation écrite et motivée, accompagnée de l'avis et de la preuve de la consignation du montant auprès de la Police grand-ducale, sous peine d'irrecevabilité. La décision devient alors non avenue et le procureur, sauf classement, vous cite devant le tribunal de police, qui statue en dernier ressort sans pouvoir prononcer une amende inférieure à l'amende forfaitaire.
  6. Infraction avec retrait de points : préparez votre audition. Si l'avertissement taxé entraînant un retrait de points n'est ni payé ni contesté, il est remplacé par un procès-verbal (article 6, paragraphe 2, de la loi du 25 juillet 2015) ; il en va de même lorsque vous refusez de payer sur place, que le contrevenant a moins de 18 ans, que l'infraction est connexe à des blessures ou que le dépassement de vitesse excède 50 % et au moins 20 km/h (article 15, alinéa 4). Vous êtes informé par lettre recommandée de votre droit d'être entendu et disposez de 45 jours pour l'exercer, faute de quoi le procès-verbal est transmis au procureur d'État (article 7). Utilisez cette audition pour présenter vos observations écrites et vos pièces, et demandez la copie du dossier, des photographies et du certificat de l'appareil de mesure.
  7. Réagissez à l'ordonnance pénale dans les quinze jours. Le procureur d'État peut, au lieu de vous citer, demander au juge de police de fixer une amende par ordonnance pénale, sans débat préalable (article 394 du Code de procédure pénale) ; en matière de circulation, elle peut comporter une interdiction de conduire. L'ordonnance indique le délai, la forme et la juridiction pour l'opposition et l'appel (article 399). Elle vaut jugement par défaut : vous pouvez former opposition dans les quinze jours de sa notification, en la notifiant au ministère public (articles 401 et 151), et l'affaire est alors jugée à l'audience. Faute d'opposition ou d'appel, l'ordonnance devient exécutoire et l'amende est transmise pour recouvrement au receveur de l'enregistrement (article 403).
  8. Défendez-vous devant le tribunal de police. Les contraventions relèvent du juge de paix siégeant comme tribunal de police du canton où l'infraction a été commise (articles 138 et 139 du Code de procédure pénale). La citation doit vous laisser huit jours si vous résidez au Luxembourg, un mois si vous demeurez en Belgique, en France ou en Allemagne (article 146). Vous comparaissez en personne, par avocat ou par un fondé de procuration spéciale (article 152). Les contraventions sont prouvées par procès-verbal, rapports ou témoins ; la preuve contraire est admise contre les procès-verbaux qui ne font pas foi jusqu'à inscription de faux (article 154), et les données des radars font foi jusqu'à preuve du contraire (article 3 de la loi du 25 juillet 2015). Le juge acquitte ou prononce une amende dans les limites de l'article 7 : 25 à 1 000 euros, 2 000 euros pour une contravention grave.
  9. Faites appel ou opposition si le jugement vous est défavorable. Un jugement rendu par défaut est mis à néant si vous formez opposition dans les quinze jours de sa signification ou notification et la notifiez au ministère public ; ne pas comparaître ensuite rend l'opposition non avenue (article 151). Les jugements du tribunal de police sont susceptibles d'appel devant le tribunal correctionnel dans les quarante jours du prononcé, ou de la signification s'ils sont rendus par défaut ; l'appel est suspensif (articles 172 à 174). Exception : le jugement rendu sur réclamation contre une amende forfaitaire est rendu en dernier ressort et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation. Si vous avez consigné une somme, elle est restituée en cas de classement ou d'acquittement et imputée sur l'amende en cas de condamnation.

Points de vigilance

Base juridique

5
art. 1er – Ce document est un recueil consolidé de la législation routière du Grand-Duché de Luxembourg, applicable au 12 juin 2026.
art. 138 – Ce texte de loi, le Code de procédure pénale, établit les règles pour l'application des peines et la réparation des dommages, en précisant qui peut…
art. 394 – Ce texte de loi, le Code de procédure pénale, établit les règles pour l'application des peines et la réparation des dommages, en précisant qui peut…

Questions fréquentes

10
Combien de temps ai-je pour payer un avertissement taxé ?

45 jours à compter de la constatation de l'infraction (article 15 de la loi du 14 février 1955). Pour un radar automatique, les 45 jours courent à partir de la date du courrier, puis un second délai de 45 jours suit la lettre recommandée de rappel (article 6 de la loi du 25 juillet 2015). Payé dans ce délai, l'avertissement taxé éteint toute poursuite.

Que se passe-t-il si je ne paie pas un avertissement taxé ?

Il est remplacé par un procès-verbal transmis au procureur d'État, qui peut vous citer devant le tribunal de police ou requérir une ordonnance pénale. Pour une infraction radar sans retrait de points, le procureur décide à la place une amende forfaitaire égale au double de la taxe, qui devient exécutoire faute de paiement ou de réclamation dans les 30 jours.

Comment contester une amende de radar au Luxembourg ?

Ne payez pas et utilisez le formulaire de contestation joint à l'avis dans les 45 jours, en désignant le conducteur ou en exposant vos motifs (articles 5 et 8 de la loi du 25 juillet 2015). Si une amende forfaitaire est ensuite décidée, formez une réclamation motivée avec preuve de consignation dans les 30 jours ; le tribunal de police statuera.

Quel est le montant d'un avertissement taxé pour stationnement ?

Selon le catalogue du règlement grand-ducal du 26 août 1993, un dépassement de la durée autorisée (disque ou parcmètre) ou un défaut de paiement du parcmètre coûte 12 euros jusqu'à 30 minutes et 24 euros au-delà ; l'absence de ticket visible derrière le pare-brise, 24 euros. Les montants sont plus élevés pour certaines interdictions spécifiques et une éventuelle mise en fourrière s'y ajoute.

Le paiement de l'avertissement taxé fait-il perdre des points ?

Oui, lorsque l'infraction figure au catalogue avec une réduction de points : par exemple deux points pour un excès de vitesse constituant une contravention grave. L'agent doit vous informer du retrait avant de décerner l'avertissement et l'avis radar le mentionne. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction ; les points sont retirés dès ce paiement.

Puis-je payer et contester ensuite ?

Non, si vous payez dans les 45 jours : l'action publique est éteinte et il n'y a plus de procès possible. En revanche, si la taxe est réglée après ce délai, le paiement ne préjudicie pas au sort de l'action en justice : la somme vous est remboursée si vous êtes acquitté, ou imputée sur l'amende et les frais si vous êtes condamné (article 15).

Qui paie l'amende si je n'étais pas au volant ?

Le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende radar, sauf vol, détournement, force majeure ou s'il identifie le conducteur (article 4 de la loi du 25 juillet 2015). Désignez le conducteur réel dans les 45 jours. Pour un véhicule de société, la responsabilité incombe au représentant légal ; pour un véhicule loué, au locataire.

Faut-il un avocat devant le tribunal de police ?

Non. Vous pouvez comparaître en personne, par avocat ou par un fondé de procuration spéciale (article 152 du Code de procédure pénale). L'avocat est utile si un retrait de points important, une interdiction de conduire ou une contestation technique de l'appareil de mesure est en jeu. L'assistance judiciaire peut être demandée si vos revenus sont faibles.

Je suis frontalier : l'avertissement taxé peut-il me suivre à l'étranger ?

Oui. Les avis radar sont adressés au titulaire du véhicule immatriculé à l'étranger, et le non-paiement conduit à une citation devant le tribunal de police luxembourgeois avec un délai d'un mois si vous demeurez en Belgique, en France ou en Allemagne (article 146 du Code de procédure pénale). Lors d'un contrôle sur place, le non-résident doit payer ou consigner la somme (article 16).

Une contravention routière peut-elle être prescrite ?

L'action publique pour une contravention se prescrit par un an révolu, selon les règles d'interruption de l'article 637 (article 640 du Code de procédure pénale). L'amende forfaitaire décidée par le procureur d'État après un radar se prescrit, elle, par deux ans à compter de sa décision, sauf réclamation. Ne comptez pas sur la prescription : tout acte de poursuite l'interrompt.

Guide juridique – fiches pratiques

6

Analyser mon document →Guide juridiqueModèles de contratsPage d'accueil du pays

Mise à jour: · Sources: Loi modifiée du 14 février 1955 (Code de la route), art. 7, 14bis, 15 et 16 – peines de police, responsabilité du titulaire en stationnement, avertissement taxé et délai de 45 jours, consignation des non-résidents, Règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, art. 1er à 4ter et catalogue – montants de 12 à 2 000 euros, paiement, points, Loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, art. 4 à 8 – responsabilité du titulaire, amende forfaitaire, réclamation, désignation du conducteur, Code de procédure pénale, art. 138 à 174 – tribunal de police, citation, preuve, opposition, appel, legilux.public.lu, EUR-Lex

Les explications sont générées à partir du texte officiel et sont indicatives ; seul le texte intégral, vers lequel chaque page renvoie, fait foi. Europaius fournit des informations juridiques, et non des services d'avocat.