LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 Luxembourg, le 21 mars 2018 SCL : R 5770 — 527 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Économie. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 7 août 2015 que le projet émargé tend à modifier. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers ainsi que de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique I. II. III. IV. V. Vl. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Texte coordonné Fiche financière Fiche d'impact p. 2 11 3 p. 144 p. 147 p. 404 p. 405 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I. Exposé des motifs Par deux lois du 19 juin 2015 portant modification des lois modifiées du ier août 2007 relatives à l'organisation du marché de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, le Luxembourg s'est doté d'un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique. Le règlement grandducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique (ci-après « RGD 2015 ») est venu compléter le cadre normatif. Ainsi, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel desservant des clients finals au Luxembourg (ci-après « parties obligées ») sont tenus d'atteindre dans la période du 1erjanvier 2015 et le 31 décembre 2020 un objectif global cumulé d'économies d'énergie de 5.993.000 MWh. Deux ans après la mise en place du mécanisme d'obligations les premières conclusions peuvent être tirées quant à son fonctionnement. Ainsi, les parties obligées ont soulevé certaines incohérences et difficultés rencontrées dans l'application des dispositions réglementaires. Sans modifier de manière significative le fonctionnement du mécanisme d'obligations, des modifications du RGD 2015, et surtout à son annexe II, s'imposent pour tenir compte des échos des parties obligées et de pallier autant que faire se peut aux difficultés rencontrées dans l'application pratique des dispositions réglementaires. Le succès du mécanisme d'obligations dépend fortement de l'écoute des retours de ceux qui doivent l'exécuter et le pays ne peut qu'en profiter par la réalisation de ses objectifs européens fixés à l'article 7 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique (ci-après « Directive »). Le texte même du RGD 2015 n'est modifié que de manière mineure en vue d'introduire une référence dynamique au coefficient d'énergie primaire par défaut repris à l'annexe IV de la Directive et de permettre de faire valoir au titre du mécanisme d'obligations les économies d'énergie réalisées dans le cadre du programme « Lean and Green ». Les modifications principales ont été apportées au catalogue des mesures standardisées, repris à l'annexe II du RGD 2015. II s'agit de tenir compte tant des retours des parties obligées que de l'évolution des technologies et des marchés de l'efficacité énergétique. Les modifications apportées à l'annexe II étant trop importantes, il est proposé de remplacer le catalogue des mesures standardisées en bloc. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 11. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 1" août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et notamment son article 48bis; Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 12bis; Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. ler. A l'article 5, paragraphe 1" du règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique, les termes « de 2,5 » sont remplacés par les termes « repris à l'annexe IV de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ». Art. 2. A l'article 5 du même règlement, la quatrième phrase du paragraphe 1" est remplacée comme suit: « Sans préjudice des dispositions prévues aux points h) et i) du paragraphe 1er de l'article 11, sont considérées comme des économies d'énergie générées sous forme d'électricité les économies générées par des mesures dont la référence est basée sur l'électricité. » Art. 3. Un nouveau paragraphe 5 avec la teneur suivante est ajouté à l'article 5 du même règlement: « (5) Les modifications du coefficient d'énergie primaire par défaut repris à l'annexe IV de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE que la Commission européenne est habilitée à prendre au moyen d'un acte délégué en vertu de l'article 22, paragraphe 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, s'appliquent avec effet au jour de la date de l'entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l'Union européenne. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Le membre du Gouvernement ayant l'Energie dans ses attributions publiera un avis au Journal officiel du Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de l'Union européenne. » Art. 4. A l'article 11 du même règlement, les points h) et i) du paragraphe 1" sont modifiés comme suit: « h) Pour les mesures spécifiques dont l'effet est généré par la mise en place d'une centrale de cogénération à haut rendement, telle que définie au règlement grand-ducal modifié du 26 décembre 2012 relatif à la production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement, et celles basées sur les sources d'énergie renouvelables, l'électricité substituée par la centrale de cogénération est à corriger par le biais du coefficient d'énergie primaire par défaut visé à l'article 5, paragraphe ler. » « i) Pour les mesures spécifiques dont l'effet est généré par le remplacement d'une centrale de cogénération, l'électricité produite par la centrale de cogénération remplacée est à corriger au niveau de la référence par le biais du coefficient d'énergie primaire par défaut visé à l'article 5, paragraphe ler. » Art. 5. A l'article 13 du même règlement, le point a) est complété par les termes « , exception faite des économies d'énergie générées sous le couvert du programme "Lean and Green" ». Art. 6. L'annexe II du même règlement est remplacée par l'annexe qui suit. Art. 7. Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Annexe II Catalogue des mesures standardisées 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Code : BA-01 0 Isolation thermique d'un mur extérieur I. Description Les déperditions thermiques à travers un mur extérieur sont réduites par l'amélioration de l'isolation thermique du mur extérieur. II. Secteur d'application La mesure est applicable aux bâtiments d'habitation existants et aux bâtiments fonctionnels existants. III. Situation avant la mise en ceuvre de la mesure Mur extérieur dans son état initial (avant l'amélioration de l'isolation thermique). IV. Situation après la mise en ceuvre de la mesure Mur extérieur dans son état amélioré (après l'amélioration de l'isolation thermique). V. Volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure Méthodologie de calcul : 1 Identification du standard de performance initial 2 Identification du standard de performance amélioré 3 Identification des économies spécifiques d'énergie utile 4 5 6 Prise en compte de la surface de mur extérieur amélioré Prise en compte de l'installation de production de chaleur Calcul du volume annuel d'économies d'énergie 1. Le standard de performance du mur extérieur dans son état initial est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U du mur extérieur dans son état initial ou de l'année de construction du bâtiment. Tableau 1 : Identification du standard de performance du mur extérieur Standard de performance du mur extérieur Valeur U [W/m2 K] Année de construction du bâtiment A / SPI U < 0,12 (standard de performance correspondant à une maison passive) B / SPII 0,12 < U < 0,17 (standard de performance correspondant à une maison à basse consommation d'énergie) 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie C / SPIII 0,17 < U < 0,23 à partir de 2012, (standard de performance correspondant à une maison à économie d'énergie) D / SPIV 0,23 < U < 0,27 2008 - 2011 E 0,27 < U < 0,45 1995 - 2007 F 0,45 < U < 0,60 1984 - 1994 G 0,60 < U < 0,90 1973 - 1983 H 0,90 < U < 1,10 1962 - 1972 I 1,10 < U avant 1962 Note : SPI-IV sont les standards de performance du mur extérieur tels que définis par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de Putilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. 2. Le standard de performance du mur extérieur dans son état amélioré est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U du mur extérieur dans son état amélioré. 3. Les économies spécifiques d'énergie utile qc sont identifiées en fonction du standard de performance à l'état initial et du standard de performance à l'état amélioré à l'aide du tableau 2. Tableau 2 : Economies spécifiques d'énergie utile q, générées par l'amélioration de Pisolation thermique du mur extérieur en kWh/m2surface du mur extérieur amélioré a Standard de performance initial Standard de performance amélioré A/SPI B/SPII C/SPIII D/SPIV E F G H B 3,6 - - - - - - - C 8,0 4,4 - - - - - - D 11,1 7,5 3,0 - - - - - E 26,0 22,1 17,5 14,3 - - - - F 39,1 35,1 30,2 27,0 12,3 - - - G 62,5 58,5 53,8 50,7 36,3 24,3 - - 80,0 76,0 71,2 67,9 53,3 41,1 16,5 - 129,2 125,1 120,2 117,0 102,3 90,1 65,5 49,2 H I • Note : SPI-IV sont les standards de performance du mur extérieur tels que définis par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de Putilisation rationnelle de Pénergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 4. Les économies spécifiques d'énergie utile sont multipliées par la surface du mur extérieur amélioré. Qc = qc • Amur avec Q, : économies d'énergie utile en kWh/a ; économies spécifiques d'énergie utile en kWh/m2surface du mur extérieur amélioré a ; Amur : surface du mur extérieur amélioré en m2. 5. Le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ec, qui est nécessaire pour le calcul du volume annuel d'économies d'énergie, dépend de l'installation de production de chaleur en place. Le facteur est à extraire du tableau 3. Tableau 3 : Facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage e, en fonction de linstallation de production de chaleur Installation de production de chaleur Facteur e, < 1,38 Chaudière à température constante 1,13 < 1,633 , An-0,04282 Chaudière à basse température 1,08 < 1,209 • An-°'°1283 < 1,15 Chaudière à condensation (radiateurs) 1,01 < 1,094 , An-0,00922 < Chaudière à condensation (chauffage au sol) 0,98 < 1,019 , An-0,00463 < 1,00 Chauffage électrique (direct / à accumulation) 1,00 Pompe à chaleur électrique sol / eau (radiateurs) 0,27 Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) 0,23 Pompe à chaleur électrique air / eau (radiateurs) 0,37 Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) 0,30 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) 0,46 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (radiateurs) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (radiateurs) 0,61 Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) 0,66 Pompe à chaleur à gaz air / eau (radiateurs) 0,77 Chaudière à bûches de bois 1,75 1,05 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect 1,38 Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect 1,48 Chauffage urbain 1,01 Alternativement aux valeurs par défaut figurant au tableau 3, les facteurs de dépense e, peuvent être déterminés conformément à la norme DIN 4701-10, tout en respectant les conditions-cadres définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la perforrnance énergétique des bâtiments d'habitation. An est la surface de référence énergétique du bâtiment en m2, indiquée dans le certificat de performance énergétique. A défaut du certificat de performance énergétique, la surface de référence énergétique peut soit être calculée par un organisme agréé, soit être estimée au moyen des valeurs indicatives simplifiées du point VIII, soit être calculée de façon simplifiée par la formule suivante (cas d'un bâtiment rectangulaire) : An = 0,85 • nvG L • B • avec nvG : nombre d'étages entiers chauffés (dans le cas de combles partiellement chauffés, la valeur pour les combles peut être multipliée par 0,5.) ; L: longueur extérieure du bâtiment en m ; B: largeur extérieure du bâtiment en m. 6. Le volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure est calculé en multipliant les économies d'énergie utile par le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VEEP = avec Qc ' ec 1.000 VEEP : volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure en MWh ; Qc économies d'énergie utile en kWhia ; ec : facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VI. Durée de vie de la mesure 40 ans. VII. Restrictions à l'application 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie La méthodologie de calcul est uniquement valable pour les bâtiments d'habitation existants et les bâtiments fonctionnels existants. VIII. Simplifications possibles à l'application de la mesure. Dans le cas où la mesure est appliquée à un bâtiment d'habitation contenant de 1 à 35 logements dont les caractéristiques sont inconnues ou ne peuvent être déterminées avec une dépense raisonnable en temps ou en moyens : il est possible, sans obligation, de recourir à l'utilisation des valeurs indicatives simplifiées du tableau 4 correspondant à six cas typiques du Luxembourg. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie Tableau 4 : Valeurs indicatives simplifiées pouvant être appliquées aux bâtiments d'habitation Fiches BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-090 BA-060 BA-080 BA-090 BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-040 BA-010 BA-020 BA-030 BA-040 BA-050 BA-060 BA-070 Habitation multifamiliale Habitation unifamiliale Unité Paramètre Petite 150 Moyenne 300 Grande 500 Petite 750 Moyenne 1.500 Grande 3.000 A„ Surface de référence énergétique rd Standard de performance énergétique initial de l'élément de construction considéré Classe d'isolation thermique initiale en cas de rénovation partielle antérieure à l'application de la mesure - Installation de production de chaleur en situation initiale (types admissibles simplifiés) - Installation de production de chaleur en situation améliorée (types admissibles simplifiés) - Standard de perfonnance énergétique de l'élément de construction considéré en situation améliorée Am„, surface du mur extérieur amélioré - Atoiture/dalle surface de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée améliorée Adalle/sol surface de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol améliorée Afenêtres surface des fenêtres améliorées (dimensions extérieures des cadres) Arn, surface de référence énergétique ventilée mécaniquement — Ar, V débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée qe, besoin spécifique en eau chaude sanitaire q501 rendement énergétique du collecteur solaire thermique A, surface d'ouverture du collecteur solaire thennique qco économies spécifiques d'énergie en kWh/m2 (conduites de chauffage, situation améliorée) m2 148 170 216 272 428 705 m2 124 142 180 227 357 587 m2 30 60 100 150 300 600 m2 150 300 500 750 1.500 3.000 m3/h 131 262 437 656 1.312 2.625 BA-080 qc.o économies spécifiques d'énergie en kWh/m2 (conduites d'eau chaude sanitaire, situation améliorée) - m2 H Sans rénovation : H Avec rénovation de l'enveloppe thermique entière : D Avec rénovation de l'enveloppe thertnique entière et installation d'une ventilation mécanique avec récupération thermique: C Si combustible initial est gaz naturel ou mazout ou bois : Chaudière à basse température (sauf pour la fiche BA-060) Chaudière à température constante (pour la fiche BA-060) Si chauffaee initial est électrique, alors soit : Chauffage électrique direct ou à accumulation PII Pompe à chaleur air / eau (chauffage au sol) Chaudière à condensation (radiateurs) Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) Chaudière à bûches de bois Chaudière à pellets uniquement à dégagement thennique indirect Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect Chauffage urbain C (Valeur à prendre en compte si le standard de performance de l'élément amélioré est inconnu) 1.177 435 565 840 164 301 m2 29 19 kWh/m2.a kWh/m2.a 350 4 8 13 31 62 124 Valeurs correspondant au cas suivant : BA-080 - Tableau 2 Economies spécifiques d'énergie cia, générées par l'application d'une isolation correspondant aux exigences minimales de la réglementation pour le cas de la transmission de chaleur par radiateurs 2,40 1,73 2,27 2,88 2,98 2,79 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Code: BA-020 Isolation thermique d'une toiture ou d'une dalle supérieure contre zone non chauffée I. Description Les déperditions thermiques à travers une toiture ou une dalle supérieure contre zone non chauffée sont réduites par l'amélioration de l'isolation thermique de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée. II. Secteur d'application La mesure est applicable aux bâtiments d'habitation existants et aux bâtiments fonctionnels existants. III. Situation avant la mise en œuvre de la mesure Toiture ou dalle supérieure contre zone non chauffée dans son état initial (avant l'amélioration de l'isolation thermique). IV. Situation après la mise en ceuvre de la mesure Toiture ou dalle supérieure contre zone non chauffée dans son état amélioré (après l'amélioration de l'isolation thermique). V. Volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure Méthodologie de calcul : 1 Identification du standard de perfonnance initial 2 Identification du standard de performance amélioré 3 Identification des économies spécifiques d'énergie utile S. ‘. Prise en compte de la surface de toiture/dalle améliorée f 5 6 Prise en compte de l'installation de production de chaleur Calcul du volume annuel d'économies d'énergie 1. Le standard de performance de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée dans son état initial est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée dans son état initial ou de l'année de construction du bâtiment. 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Tableau 1 : Identification du standard de performance de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée Standard de performance de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée Valeur U [W1m2 K] Année de construction du bâtiment A / SPI U < 0,10 (standard de performance correspondant à une maison passive) B / SPII 0,10 < U < 0,13 (standard de performance correspondant à une maison à basse consommation d'énergie) C / SPIII 0,13 < U < 0,17 à partir de 2012, (standard de performance correspondant à une maison à économie d'énergie) D / SPIV 0,17 < U < 0,21 2008 — 2011 E 0,21 < U < 0,30 1995 — 2007 F 0,30 < U < 0,40 1984 — 1994 G 0,40 < U < 0,65 1973 — 1983 H 0,65 < U < 1,23 1962 — 1972 I 1,23 < U avant 1962 Note : SPI-IV sont les standards de performance de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée tels que définis par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de Putilisation rationnelle de Pénergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. 2. Le standard de performance de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée dans son état amélioré est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée dans son état amélioré. 3. Les économies spécifiques d'énergie utile q, sont identifiées en fonction du standard de performance à l'état initial et du standard de performance à l'état amélioré à l'aide du tableau 2. Tableau 2 : Economies spécifiques d'énergie utile q, générées par l'amélioration de Pisolation thermique de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée en kWh1m2surface touure/dalle améliorée a Standard de performance initial Standard de performance amélioré A/SPI B/SPII C/SPIII D/SPIV E F G H B 2,2 - - - - - - - C 5,1 2,9 - - - - - - 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie D 8,3 6,0 3,0 - - - - - E 16,0 13,6 10,4 7,2 - - - - F 24,7 22,2 18,9 15,6 8,2 - - - G 44,6 42,2 38,9 35,7 28,4 20,3 - - H 92,4 90,0 86,7 83,4 76,0 67,8 47,3 - I 151,7 149,3 146,0 142,7 135,3 127,1 106,6 59,5 Note : SPI-IV sont les standards de performance de la toiture ou de la dalle superieure contre zone non chauffée tels que définis par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de lutilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. 4. Les économies spécifiques d'énergie utile sont multipliées par la surface de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée améliorée. Qc = qc . Atoitureldalle avec Qc : économies d'énergie utile en kWh/a ; qc économies spécifiques d'énergie utile en kwh/ Atoitureldalle : toiture/dalle améliorée a ; surface de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée améliorée en m2. 5. Le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ec, qui est nécessaire pour le calcul du volume annuel d'économies d'énergie, dépend de l'installation de production de chaleur en place. Le facteur est à extraire du tableau 3. Tableau 3 : Facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage e, en fonction de linstallation de production de chaleur Installation de production de chaleur Facteur ec Chaudière à température constante 1,13 < 1,633 . An-0,04282 < 1,38 Chaudière à basse température 1,08 < 1,209 . An°'°1283 < 1,15 Chaudière à condensation (radiateurs) 1,01 < 1,094 , An-0,00922 < Chaudière à condensation (chauffage au sol) 0,98 < 1,019 , An-0,00463 < 1,00 Chauffage électrique (direct / à accumulation) 1,00 Pompe à chaleur électrique sol / eau (radiateurs) 0,27 1,05 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) 0,23 Pompe à chaleur électrique air / eau (radiateurs) 0,37 Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) 0,30 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) 0,46 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (radiateurs) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (radiateurs) 0,61 Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) 0,66 Pompe à chaleur à gaz air / eau (radiateurs) 0,77 Chaudière à bûches de bois 1,75 Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect 1,38 Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect 1,48 Chauffage urbain 1,01 Alternativement aux valeurs par défaut figurant au tableau 3, les facteurs de dépense e, peuvent être déterminés conformément à la norme DIN 4701-10, tout en respectant les conditions-cadres définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation. A7, est la surface de référence énergétique du bâtiment en m2, indiquée dans le certificat de performance énergétique. A défaut du certificat de performance énergétique, la surface de référence énergétique peut soit être calculée par un organisme agréé, soit être estimée au moyen des valeurs indicatives simplifiées du point VIII, soit être calculée de façon simplifiée par la formule suivante (cas d'un bâtiment rectangulaire) : = 0,85 • ni,G • L • B avec nvG : nombre d'étages entiers chauffés (dans le cas de combles partiellement chauffés, la valeur pour les combles peut être multipliée par 0,5.) ; L: longueur extérieure du bâtiment en m ; B: largeur extérieure du bâtiment en m. 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 6. Le volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure est calculé en multipliant les économies d'énergie utile par le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VEEP = avec Qc•ec ' 1.000 VEEP : volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure en MWh ; Qc économies d'énergie utile en kWh/a facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VI. Durée de vie de la mesure 40 ans. VII. Restrictions à l'application La méthodologie de calcul est uniquement valable pour les bâtiments d'habitation existants et les bâtiments fonctionnels existants. VIII. Simplifications possibles à l'application de la mesure. Dans le cas où la mesure est appliquée à un bâtiment d'habitation contenant de 1 à 35 logements dont les caractéristiques sont inconnues ou ne peuvent être déterminées avec une dépense raisonnable en temps ou en moyens : il est possible, sans obligation, de recourir à l'utilisation des valeurs indicatives simplifiées du tableau 4 correspondant à six cas typiques du Luxembourg. 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Tableau 4 : Valeurs indicatives simplifiées pouvant être appliquées aux bâtiments d'habitation Fiches BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-090 BA-060 BA-080 BA-090 Paramètre An Surface de référence énergétique m2 Standard de performance énergétique initial de l'élément de construction considéré Classe d'isolation thermique initiale en cas de rénovation partielle antérieure à l'application de la mesure - Installation de production de chaleur en situation initiale (types admissibles simplifiés) BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-040 BA-010 BA-020 BA-030 BA-040 BA-050 BA-060 BA-070 Unité - - Installation de production de chaleur en situation améliorée (types admissibles simplifiés) Habitation multifamiliale Habitation unifamiliale Petite 150 Moyenne 300 Grande 500 Petite 750 Moyenne 1.500 Grande 3.000 H Sans rénovation : H Avec rénovation de l'enveloppe thermique entière : D Avec rénovation de l'enveloppe thermique entière et installation d'une ventilation mécanique avec récupération thermique: C Si combustible initial est gaz naturel ou mazout ou bois : Chaudière à basse température (sauf pour la fiche BA-060) Chaudière à température constante (pour la fiche BA-060) Si chauffage initial est électrique alors soit : Chauffage électrique direct ou à accumulation ou Pompe à chaleur air / eau (chauffage au sol) Chaudière à condensation (radiateurs) Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) Chaudière à bûches de bois Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect Chauffage urbain C (Valeur à prendre en compte si le standard de performance de l'élément amélioré est inconnu) 164 301 435 565 840 1.177 Standard de perfonnance énergétique de l'élément de construction considéré en situation améliorée Amur surface du mur extérieur amélioré - Atoiture/dalle su rface de la toiture ou de la in2 148 170 216 272 428 705 m2 124 142 180 227 357 587 m2 30 60 100 150 300 600 m2 150 300 500 750 1.500 3.000 ni3/h 131 262 437 656 1.312 2.625 dalle supérieure contre zone non chauffée améliorée Adalle/sol surface de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol améliorée Af enêt„, surface des fenêtres améliorées (dimensions extérieures des cadres) Ant, surface de référence énergétique ventilée mécaniquement — An V débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée qe, besoin spécifique en eau chaude sanitaire qsoi rendement énergétique du collecteur solaire thermique A, surface d'ouverture du collecteur solaire thermique qco économies spécifiques d'énergie en kWh/m2 (conduites de chauffage, situation améliorée) BA-080 qco économies spécifiques d'énergie en kWhIm2 (conduites d'eau chaude sanitaire, situation améliorée) m2 k Wh/m2.a k Wh/m2.a m2 19 29 350 4 8 13 31 62 124 Valeurs correspondant au cas suivant : BA-080 - Tableau 2 Economies spécifiques d'énergie rico générées par l'application d'une isolation correspondant aux exigences minimales de la réglementation pour le cas de la transmission de chaleur par radiateurs 1,73 2,27 2,88 2,98 2,79 2,40 17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Code : BA-030 Isolation thermique d'une dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol I. Description Les déperditions thermiques à travers une dalle inférieure contre zone non chauffée ou un sol sont réduites par l'amélioration de l'isolation thermique de cet élément de construction. II. Secteur d'application La mesure est applicable aux bâtiments d'habitation existants et aux bâtiments fonctionnels existants. III. Situation avant la mise en ceuvre de la mesure Dalle inférieure contre zone non chauffée ou fermeture horizontale inférieure du bâtiment dans son état initial (avant l'amélioration de l'isolation thermique). IV. Situation après la mise en ceuvre de la mesure Dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol dans son état amélioré (après l'amélioration de l'isolation thermique). V. Volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure Méthodologie de calcul : 1 Identification du standard de performance initial 2 Identification du standard de performance amélioré 3 Identification des économies spécifiques d'énergie utile 4 Prise en compte de la surface de dalle/sol amélioré 5 Prise en compte de Pinstallation de production de chaleur 6 Calcul du volume annuel d'économies d'énergie 1. Le standard de performance de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol dans son état initial est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol dans son état initial ou de l'année de construction du bâtiment. Tableau 1 : Identification du standard de performance de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol Standard de performance de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol Valeur U [W/m2 K] Année de construction du bâtiment 18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie A / SPI U < 0,15 (standard de performance correspondant à une maison passive) B / SPII 0,15 < U < 0,22 (standard de performance correspondant à une maison à basse consommation d'énergie) C / SPIII 0,22 < U < 0,28 à partir de 2012, (standard de performance correspondant à une maison à économie d'énergie) D / SPIV 0,28 < U < 0,34 2008 - 2011 E 0,34 < U < 0,50 1995 - 2007 F 0,50 < U < 0,60 1984 - 1994 G 0,60 < U < 0,90 1973 - 1983 H 0,90 < U < 1,00 1962 - 1972 I 1,00 < U avant 1962 Note : SPI-IV sont les standards de performance de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol tels que définis par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de Putilisation rationnelle de Pénergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. 2. Le standard de performance de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol dans son état amélioré est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol dans son état amélioré. 3. Les économies spécifiques d'énergie utile q, sont identifiées en fonction du standard de performance à l'état initial et du standard de performance à l'état amélioré à l'aide du tableau 2. Tableau 2 : Economies spécifiques d'énergie utile q, générées par l'amélioration de Pisolation thermique de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol en kWh/m2stuface dalle/sol amélioré a Standard de performance initial Standard de performance amélioré A/SPI B/SPII C/SPIII D/SPIV E B 3,7 - - - - C 6,8 3,2 - D 10,4 6,6 3,3 E 17,2 13,1 F 23,1 G H F G H - - - - - - - - - - - 9,6 6,1 - - - - 18,9 15,3 11,7 5,4 - - 32,8 28,6 25,1 21,5 15,3 10,0 - - 37,9 33,7 30,1 26,5 20,2 14,8 4,7 - 19 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I 41,7 37,5 33,9 30,3 24,0 18,7 8,6 3,9 Note : SPI-IV sont les standards de performance de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol tels que définis par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de Putilisation rationnelle de Pénergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. 4. Les économies spécifiques d'énergie utile sont multipliées par la surface de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol améliorée. Qc = qc Adalle/sol avec Qc : économies d'énergie utile en kWhia ; q, : économies spécifiques d'énergie utile en kWhhIrl2surface dalle/sol améliorée a ; Adallelsol surface de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol améliorée en m2. 5. Le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ec, qui est nécessaire pour le calcul du volume annuel d'économies d'énergie, dépend de l'installation de production de chaleur en place. Le facteur est à extraire du tableau 3. Tableau 3 : Facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage e, en fonction de Pinstallation de production de chaleur Installation de production de chaleur Facteur e, 1,38 Chaudière à température constante 1,13 < 1,633 , An-0,04282 < Chaudière à basse température 1,08 < 1,209 . An-°'°1283 < 1,15 Chaudière à condensation (radiateurs) 1,01 < 1,094 , An-0,00922 < 1,05 Chaudière à condensation (chauffage au sol) 0,98 < 1,019 , An-0,00463 < 1,00 Chauffage électrique (direct / à accumulation) 1,00 Pompe à chaleur électrique sol / eau (radiateurs) 0,27 Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) 0,23 Pompe à chaleur électrique air / eau (radiateurs) 0,37 Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) 0,30 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) 0,46 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (radiateurs) 0,54 20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (radiateurs) 0,61 Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) 0,66 Pompe à chaleur à gaz air / eau (radiateurs) 0,77 Chaudière à bûches de bois 1,75 Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect 1,38 Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect 1,48 Chauffage urbain 1,01 Alternativement aux valeurs par défaut figurant au tableau 3, les facteurs de dépense e, peuvent être déterminés conformément à la norme DIN 4701-10, tout en respectant les conditions-cadres définies par le règlement gand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation. An est la surface de référence énergétique du bâtiment en m2, indiquée dans le certificat de performance énergétique. A défaut du certificat de performance énergétique, la surface de référence énergétique peut soit être calculée par un organisme agréé, soit être estimée au moyen des valeurs indicatives simplifiées du point VIII, soit être calculée de façon simplifiée par la formule suivante (cas d'un bâtiment rectangulaire) : An = 0,85 ' nvc • L • B avec nyG : nombre d'étages entiers chauffés (dans le cas de combles partiellement chauffés, la valeur pour les combles peut être multipliée par 0,5.) ; L: longueur extérieure du bâtiment en m ; B: largeur extérieure du bâtiment en m. 6. Le volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure est calculé en multipliant les économies d'énergie utile par le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VEEP = avec Qc " ec 1.000 VEEP : volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure en MWh ; Qc économies d'énergie utile en kWhia ; 21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie e, : facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VI. Durée de vie de la mesure 40 ans. VII. Restrictions à l'application La méthodologie de calcul est uniquement valable pour les bâtiments d'habitation existants et les bâtiments fonctionnels existants. VIII. Simplifications possibles à l'application de la mesure. Dans le cas où la mesure est appliquée à un bâtiment d'habitation contenant de 1 à 35 logements dont les caractéristiques sont inconnues ou ne peuvent être déterminées avec une dépense raisonnable en temps ou en moyens : il est possible, sans obligation, de recourir à l'utilisation des valeurs indicatives simplifiées du tableau 4 correspondant à six cas typiques du Luxembourg. 22 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Tableau 4 : Valeurs indicatives simplifiées pouvant être appliquées aux bâtiments d'habitation Fiches BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-090 BA-060 BA-080 BA-090 BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-040 BA-010 BA-020 BA-030 BA-040 BA-050 BA-060 BA-070 Habitation multifamiliale Habitation unifamiliale Unité Paramètre Petite 150 Moyenne 300 Grande 500 Petite 750 Moyenne 1.500 Grande 3.000 An Surface de référence énergétique m2 Standard de performance énergétique initial de l'élément de construction considéré Classe d'isolation thermique initiale en cas de rénovation partielle antérieure à l'application de la mesure - Installation de production de chaleur en situation initiale (types admissibles simplifiés) - Installation de production de chaleur en situation améliorée (types admissibles simplifiés) - Standard de performance énergétique de l'élément de construction considéré en situation améliorée Am„, surface du mur extérieur amélioré - Atoiture/dalle Surface de la toiture ou de la m2 148 170 216 272 428 705 m2 124 142 180 227 357 587 m2 30 60 100 150 300 600 m2 150 300 500 750 1.500 3.000 m3/h 131 262 437 656 1.312 2.625 dalle supérieure contre zone non chauffée améliorée Adalle/sol surface de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol améliorée kenêtres surface des fenêtres améliorées (dimensions extérieures des cadres) An, surface de référence énergétique ventilée mécaniquement — A„ V débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée q„ besoin spécifique en eau chaude sanitaire q501 rendement énergétique du collecteur solaire thermique A, surface d'ouverture du collecteur solaire thermique q„, économies spécifiques &énergie en kWh/m2 (conduites de chauffage, situation améliorée) BA-080 q„ économies spécifiques &énergie en - m2 H Sans rénovation : H Avec rénovation de l'enveloppe thennique entière : D Avec rénovation de l'enveloppe thermique entière et installation d'une ventilation mécanique avec récupération thermique: C Si combustible initial est gaz naturel ou mazout ou bois : Chaudière à basse température (sauf pour la fiche BA-060) Chaudière à température constante (pour la fiche BA-060) Si chauffage initial est électrique, alors soit : Chauffage électrique direct ou à accumulation ou Pompe à chaleur air / eau (chauffage au sol) Chaudière à condensation (radiateurs) Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) Chaudière à bûches de bois Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect Chauffage urbain C (Valeur à prendre en compte si le standard de performance de l'élément amélioré est inconnu) 1.177 435 565 840 164 301 m2 29 19 k‘Vh/m2.a kWh/m2.a 350 4 8 13 31 62 124 Valeurs correspondant au cas suivant : BA-080 - Tableau 2 Economies spécifiques &énergie q,, générées par rapplication d'une isolation correspondant aux exigences minimales de la réglementation pour le cas de la transmission de chaleur par radiateurs 2,79 2,40 2,27 2,88 2,98 1,73 kWh/m2 (conduites d'eau chaude sanitaire, situation améliorée) 23 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Code : BA-040 Echange de fenêtres I. Description Les déperditions thermiques à travers les fenêtres sont réduites par l'échange de fenêtres existantes par des fenêtres énergétiquement plus performantes. II. Secteur d'application La mesure est applicable aux bâtiments d'habitation existants et aux bâtiments fonctionnels existants. III. Situation avant la mise en ceuvre de la mesure Fenêtres dans leur état initial (avant l'échange). IV. Situation après la mise en ceuvre de la mesure Fenêtres dans leur état amélioré (après l'échange). V. Volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure Méthodologie de calcul : 2 Identification du standard de performance amélioré Identification du standard de perfonnance initial 3 Identification des économies spécifiques d'énergie utile 4 5 6 Prise en compte de la surface de fenêtres améliorées Prise en compte de rinstallation de production de chaleur Calcul du volume annuel d'économies d'énergie 1. Le standard de performance des fenêtres dans leur état initial est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U des fenêtres dans leur état initial ou de l'année de construction du bâtiment. Tableau 1 : Identification du standard de performance des fenêtres Standard de performance des fenêtres Valeur U [W/m2 K] Année de construction du bâtiment A U < 0,78 (standard de performance correspondant à une maison passive) B 0,78 < U < 0,92 (standard de performance correspondant à une maison à basse consommation d'énergie) 24 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie C 0,92 < U < 1,12 à partir de 2012, (standard de performance correspondant à une maison à économie d'énergie) D 1,12 < U < 1,36 2008 - 2011 E 1,36 < U < 1,90 1995 - 2007 F 1,90 < U < 2,30 1984 - 1994 G 2,30 < U < 2,70 1973 - 1983 H 2,70 < U < 3,20 1962 - 1972 I 3,20 < U avant 1962 2. Le standard de performance des fenêtres dans leur état amélioré est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U des fenêtres dans leur état amélioré. 3. Les économies spécifiques d'énergie utile qc sont identifiées en fonction du standard de performance à l'état initial et du standard de performance à l'état amélioré à l'aide du tableau 2. Tableau 2 : Economies spécifiques d'énergie utile q, générées par l'échange de fenêtres en kWh/1112surface des fenêtres améliorées a Standard de performance initial Standard de performance amélioré A B C D E F G H B 9,8 - - - - - - - C 19,6 9,6 - - - - - - D 31,1 20,6 11,8 - - - - - E 72,5 61,7 53,9 42,9 - - - - F 104,9 93,7 86,9 76,8 32,9 - - - G 103,2 91,9 86,3 77,4 32,6 - - - H 140,0 128,6 124,0 116,1 71,0 37,6 41,1 - I 249,1 237,7 234,7 228,2 183,0 149,5 157,2 115,9 4. Les économies spécifiques d'énergie utile sont multipliées par la surface des fenêtres améliorées. Qc = qc ' Afenêtres 25 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie avec Q, : économies d'énergie utile en kwhia ; qc économies spécifiques d'énergie utile en kwh/1112surface des fenêtres ametorées a ; Afenêtres surface des fenêtres améliorées (dimensions extérieures des cadres) en m2. 5. Le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ec, qui est nécessaire pour le calcul du volume annuel d'économies d'énergie, dépendent de l'installation de production de chaleur en place. Le facteur est à extraire du tableau 3. Tableau 3 : Facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ec en fonction de Pinstallation de production de chaleur Installation de production de chaleur Facteur ec -0,04282 < 1,38 Chaudière à température constante 1,13 < 1,633 , An Chaudière à basse température 1,08 < 1,209 . An-0,01283 < 1,15 Chaudière à condensation (radiateurs) 1,01 < 1,094 • An-°'°°922 < 1,05 Chaudière à condensation (chauffage au sol) 0,98 < 1,019 , An-0,00463 < 1,00 Chauffage électrique (direct / à accumulation) 1,00 Pompe à chaleur électrique sol / eau (radiateurs) 0,27 Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) 0,23 Pompe à chaleur électrique air / eau (radiateurs) 0,37 Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) 0,30 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) 0,46 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (radiateurs) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (radiateurs) 0,61 Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) 0,66 Pompe à chaleur à gaz air / eau (radiateurs) 0,77 Chaudière à bûches de bois 1,75 Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect 1,38 26 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Chaudière à pellets à dégagement thennique direct et indirect 1,48 Chauffage urbain 1,01 Alternativement aux valeurs par défaut figurant au tableau 3, les facteurs de dépense e, peuvent être déterminés conformément à la norme DIN 4701-10, tout en respectant les conditions-cadres définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation. est la surface de référence énergétique du bâtiment en m2, indiquée dans le certificat de performance énergétique. A défaut du certificat de performance énergétique, la surface de référence énergétique peut soit être calculée par un organisme agréé, soit être estimée au moyen des valeurs indicatives simplifiées du point VIII, soit être calculée de façon simplifiée par la formule suivante (cas d'un bâtiment rectangulaire) : An = 0,85 • 71,17G • L • B avec nvG : nombre d'étages entiers chauffés (dans le cas de combles partiellement chauffés, la valeur pour les combles peut être multipliée par 0,5.) ; L: longueur extérieure du bâtiment en m ; B: largeur extérieure du bâtiment en m. 6. Le volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure est calculé en multipliant les économies d'énergie utile par le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VEEP = avec Qc • ec 1.000 VEEP : volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure en MWh ; Qc économies d'énergie utile en kWh/a ; : facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VI. Durée de vie de la mesure 30 ans. VII. Restrictions à l'application La méthodologie de calcul est uniquement valable pour les bâtiments d'habitation existants et les bâtiments fonctionnels existants. VIII. Simplifications possibles à l'application de la mesure. 27 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Dans le cas où la mesure est appliquée à un bâtiment d'habitation contenant de 1 à 35 logements dont les caractéristiques sont inconnues ou ne peuvent être déterminées avec une dépense raisonnable en temps ou en moyens : il est possible, sans obligation, de recourir à l'utilisation des valeurs indicatives simplifiées du tableau 4 correspondant à six cas typiques du Luxembourg. 28 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Tableau 4 : Valeurs indicatives simplifiées pouvant être appliquées aux bâtiments d'habitation Fiches BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-090 BA-060 BA-080 BA090 - BA-010 à BA-090 BA-010 à BA040 BA-010 BA-020 BA-030 BA-040 BA-050 BA-060 BA-070 Paramètre Habitation unifamiliale Unité An Surface de référence énergétique m2 Standard de performance énergétique initial de l'élément de construction considéré Classe d'isolation thermique initiale en cas de rénovation partielle antérieure à l'application de la mesure - Petite 150 Moyenne 300 Habitation multifamiliale Grande 500 Petite 750 Moyenne 1.500 Grande 3.000 H - Sans rénovation : H Avec rénovation de l'enveloppe thermique entière : D Avec rénovation de l'enveloppe thermique entière et installation d'une ventilation mécanique avec récupération thermique: C Si combustible initial est gaz naturel ou mazout ou bois : Chaudière à basse température (sauf pour la fiche BA-060) Chaudière à température constante (pour la fiche BA-060) Si chauffage initial est électrique, alors soit : Chauffage électrique direct ou à accumulation ou Pompe à chaleur air / eau (chauffage au sol) Chaudière à condensation (radiateurs) Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) Chaudière à bûches de bois Chaudière à pellets uniquement à dégagement thennique indirect Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect Chauffage urbain C (Valeur à prendre en compte si le standard de performance de l'élément amélioré est inconnu) 164 1.177 301 435 565 840 Installation de production de chaleur en situation initiale (types admissibles simplifiés) - Installation de production de chaleur en situation améliorée (types admissibles simplifiés) - Standard de performance énergétique de l'élément de construction considéré en situation améliorée Amur surface du mur extérieur amélioré - Atoiture/datte surface de la toiture ou de la m2 148 170 216 272 428 705 m2 124 142 180 227 357 587 m2 30 60 100 150 300 600 m2 150 300 500 750 1.500 3.000 m3/h 131 262 437 656 1.312 2.625 dalle supérieure contre zone non chauffée améliorée Adalle/sol surface de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol améliorée Afenêtres surface des fenêtres améliorées (dimensions extérieures des cadres) An, surface de référence énergétique ventilée mécaniquement = An V débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée q„besoin spécifique en eau chaude sanitaire q301 rendement énergétique du collecteur solaire thennique A, surface d'ouverture du collecteur solaire thermique q„ économies spécifiques d'énergie en kWh/m2 (conduites de chauffage, situation améliorée) BA-080 q„ économies spécifiques d'énergie en kWh/m2 (conduites d'eau chaude sanitaire, situation améliorée) m2 kWh/m2.a kWhim2.a m2 29 19 350 4 8 13 31 62 124 Valeurs correspondant au cas suivant : BA-080 - Tableau 2 Economies spécifiques d'énergie q„ générées par l'application d'une isolation correspondant aux exigences minimales de la réglementation pour le cas de la transmission de chaleur par radiateurs 1,73 2,27 2,88 2,98 2,79 2,40 29 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Code : BA-050 Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur I. Description Les déperditions thermiques par ventilation sont réduites par la mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur. II. Secteur d'application La mesure est applicable aux bâtiments d'habitation existants et aux bâtiments fonctionnels existants. HL Situation avant la mise en ceuvre de la mesure Cas a) Bâtiment d'habitation sans ventilation mécanique contrôlée (ventilation manuelle). Cas b) Bâtiment fonctionnel sans ventilation mécanique contrôlée (ventilation manuelle). Cas c) Bâtiment d'habitation ou fonctionnel pourvu d'une ventilation mécanique contrôlée, avec ou sans récupération de chaleur. IV. Situation après la mise en ceuvre de la mesure Cas a) Bâtiment d'habitation avec ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur. Cas b) Bâtiment fonctionnel avec ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur. Cas c) Bâtiment d'habitation ou fonctionnel pourvu d'une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur. Volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure Méthodologie de calcul : 1 Identification des économies spécifiques d'énergie utile 2 Surface de référence énergétique / débit d'air de la vmc 3 Prise en compte de l'installation de production de chaleur 4 Calcul du volume annuel d'économies d'énergie 1. Les économies spécifiques d'énergie utile q, dépendent du rendement du système de récupération de chaleur. 30 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie Lorsque ce rendement est supérieur ou égal à 80% et dans le cas d'un bâtiment d'habitation, les économies spécifiques d'énergie utile q, peuvent être approximées à 19 kWhi1112surface de référence énergétique a. Les économies spécifiques d'énergie utile sont donc exprimées par rapport à la surface de référence énergétique ventilée mécaniquement du bâtiment d'habitation. Lorsque ce rendement est supérieur ou égal à 80% et dans le cas d'un bâtiment fonctionnel, les économies spécifiques d'énergie utile q, peuvent être approximées à 19 kWh/(m3/h) a. Les économies spécifiques d'énergie utile sont donc exprimées par rapport au débit d'air de la ventilation mécanique contrôlée du bâtiment fonctionnel. A défaut du débit d'air réel, le débit d'air projeté peut être utilisé. 2. Cas a) Dans le cas d'un bâtiment d'habitation, les économies spécifiques d'énergie utile sont multipliées par la surface de référence énergétique ventilée mécaniquement. Qc = qc Anv avec Qc : économies d'énergie utile en kWh/a ; qc : 19 kWh/111.2surface de référence énergétique a ; An, : surface de référence énergétique ventilée mécaniquement en m2. Cas b) Dans le cas d'un bâtiment fonctionnel, les économies spécifiques d'énergie utile sont multipliées par le débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée. Qc = qc • V avec Qc : économies d'énergie utile en kWh/a ; qc : 19 kWh/(m3/h) a ; V: débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée en m3/h. Cas c) Mise en œuvre d'un système de récupération de chaleur ou amélioration du rendement du système de récupération de chaleur d'une ventilation mécanique contrôlée existante pour un bâtiment d'habitation ou fonctionnel. Les économies d'énergie utile sont obtenues par la formule suivante : Qc = 0,35 ' 65 ' (nvitic,après llveK,avant) ' V avec Qc: économies d'énergie utile en kWh/a ; V: débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée en m3/h. 31 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 11VMC,après rendement du système de récupération de chaleur de la ventilation mécanique contrôlée dans la situation améliorée, d'après les données du constructeur, sans dimension. 11VMC,avant rendement du système de récupération de chaleur de la ventilation mécanique contrôlée dans la situation initiale, d'après les données du constructeur, sans dimension. En cas d'absence de système de récupération de chaleur dans la situation initiale, cette valeur vaut 0 ; 3. Le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ec , qui est nécessaire pour le calcul du volume annuel d'économies d'énergie, dépend de l'installation de production de chaleur en place. Le facteur est à extraire du tableau 1. Tableau 1 : Facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage e, en fonction de finstallation de production de chaleur Installation de production de chaleur Facteur e, Chaudière à température constante 1,13 < 1,633 , An-0,04282 < 1,38 Chaudière à basse température 1,08 < 1,209 • An-°'°1283 < 1,15 Chaudière à condensation (radiateurs) 1,01 < 1,094 , An-0,00922 < 1,05 Chaudière à condensation (chauffage au sol) 0,98 < 1,019 • An ' Chauffage électrique (direct / à accumulation) 1,00 Pompe à chaleur électrique sol / eau (radiateurs) 0,27 Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) 0,23 Pompe à chaleur électrique air / eau (radiateurs) 0,37 Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) 0,30 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) 0,46 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (radiateurs) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (radiateurs) 0,61 Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) 0,66 Pompe à chaleur à gaz air / eau (radiateurs) 0,77 -0 00463 < 1,00 32 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Chaudière à bûches de bois 1,75 Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect 1,38 Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect 1,48 Chauffage urbain 1,01 Alternativement aux valeurs par défaut figurant au tableau 1, les facteurs de dépense e, peuvent être déterminés conformément à la norme DIN 4701-10, tout en respectant les conditions-cadres définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation. An est la surface de référence énergétique du bâtiment en m2, indiquée dans le certificat de performance énergétique. A défaut du certificat de performance énergétique, la surface de référence énergétique peut soit être calculée par un organisme agréé, soit être estimée au moyen des valeurs indicatives simplifiées du point VIII, soit être calculée de façon simplifiée par la formule suivante (cas d'un bâtiment rectangulaire) : = 0,85 • nvG • L • B avec VG : nombre d'étages entiers chauffés (dans le cas de combles partiellement chauffés, la valeur pour les combles peut être multipliée par 0,5.) ; L: longueur extérieure du bâtiment en m ; B: largeur extérieure du bâtiment en m. 4. Le volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure est calculé par la formule suivante : Cas a) et b) VEEP = avec Qc • ec — ch, • V 1.000 VEEP : volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesu …