📄 Texte de loi
Exposé des motifs
Le Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) arrêté en date du 23 mars 2003 mentionne
l’élaboration d’un projet de plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs », l’enceinte et les
alentours duquel nécessitent l’établissement d’un tel instrument qui permet d’arrêter, avec un degré de
précision suffisante, les charges et servitudes grevant les propriétés et les contraintes d’aménagement
découlant de l’utilité publique.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, le
Gouvernement en conseil décida le 14 janvier 2000 de procéder à la révision du plan d’aménagement
partiel (PAP) « Aéroport et Environs » de 1986 et chargea le ministre ayant l’Aménagement du territoire
dans ses attributions de l’élaboration d’un POS en application de la nouvelle législation en matière
d’aménagement du territoire.
Par règlement grand-ducal du 17 mai 2006, publié au Mémorial A n° 101 du 14 juin 2006, le POS
« Aéroport et environs » fut déclaré obligatoire.
Concernant le zonage à l’intérieur du périmètre du POS, le POS avait repris, au moment de son
élaboration, les zonages en vigueur du PAP précité de 1986 ainsi que ceux des plans d’aménagement
généraux (PAG) des communes territorialement concernées.
Ainsi, le zonage des PAG était gelé et les conseils communaux des communes avoisinantes de l’aéroport
ne pouvaient plus procéder à la création de nouvelles zones comprises dans le périmètre du plan sans que
le gouvernement ne donne son accord. En effet, l’objectif du POS concernait essentiellement l’activité
(future) de l’aéroport avec l’impact économique général escompté de cette dernière.
Depuis l’entrée en vigueur du POS, plusieurs demandes de modification de la part de communes
territorialement concernées par le POS ont été introduites auprès du ministre ayant l’Aménagement du
territoire dans ses compétences.
Si le principe de mutabilité réside à la base des plans d’occupation du sol, le changement n’est cependant
pas une fin en soi et le classement de terrains en matière d’aménagement du territoire ne saurait se
justifier que dans la mesure de l’existence d’éléments d’évolution concernant la réalité du terrain ou
l’appréciation de celle-ci dûment vérifiée.
C’est dans ce contexte que le Conseil de gouvernement a décidé le 29 janvier 2016, suite à une proposition
du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, de faire procéder à la modification
du POS « Aéroport et environs ».
La publication de cette décision a été faite au Mémorial A n°12 du 5 février 2016.
Les communes de Niederanven, de Sandweiler, de Schuttrange et la Ville de Luxembourg ont, chacune en
ce qui la concerne, demandé à ce qu’il soit procédé à la modification du POS afin de tenir compte de la
réalité des besoins du terrain, et ce, en accord avec les objectifs du plan d’occupation du sol « Aéroport
et environs ». En outre, pour éviter d’hypothéquer les modifications opérées sur le territoire d’une
commune par celles requises par une autre, des enquêtes publiques individuelles organisées au sein de
chaque commune susmentionnée ont été / sont prévues, qui déboucheront sur l’adoption de quatre
règlements portant modification du POS « Aéroport et environs ».
Un premier règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déclarant obligatoire la modification du POS
« Aéroport et environs » est d’ores et déjà entré en vigueur lequel ne concerne que des modifications de
la partie graphique relatives au territoire de la Ville de Luxembourg afin de permettre la réalisation de
divers projets à échelle locale ainsi que l’adaptation du zonage à son affectation réelle.
Il en va de même de la modification rendue obligatoire par règlement grand-ducal du 10 août 2018 qui se
limite au classement d’une parcelle sur le territoire de la commune de Schuttrange en vue de permettre
l’extension de leur centre de recyclage.
La dernière modification a été déclarée obligatoire par règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 et
concerne exclusivement le territoire de la commune de Niederanven. Pour rappel, cette dernière
concerne notamment les lieux-dits Héienhaff, Mënsterbësch et beim Nuechtbësch. Concrètement, la
modification a ponctuellement adapté le zonage des couloirs pour voies de communication (CVC) pour la
réalisation du pôle d’échange Héienhaff et le prolongement de la ligne du tram jusqu’à l’aéroport, deux
projets inscrits dans le projet de plan directeur sectoriel « Transports » (PST) qui met en œuvre la Strategie
für eine nachhaltige Mobilität (MoDU 2.0.).
En outre, le règlement grand-ducal précité du 19 octobre 2020 a déclaré obligatoire le reclassement de
certaines parties de la « zone d’aéroport » en zone « Airport City », zone insérée dans la partie écrite du
POS « Aéroport et environs » par l’introduction d’un nouvel article 14bis.
Ces modifications ont ainsi cherché à renforcer l’accessibilité de l’aéroport ainsi que la compétitivité et
l’attractivité de celui-ci au niveau international.
Si suivant la décision précitée du 29 janvier 2016, la modification suivant celle opérée par le règlement
grand-ducal précité du 19 octobre 2020 devait a priori porter sur le territoire de la commune de
Sandweiler, il a toutefois été décidé de procéder au préalable à une modification supplémentaire du POS
au niveau du territoire de la Ville de Luxembourg en raison des sollicitations de cette dernière adressées
au ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions.
En effet, une prochaine modification du POS permettrait à la Ville de Luxembourg, de réaliser des projets
spécifiques d’intérêt communal et d’adapter le classement de certains terrains à leur affectation réelle.
À cet effet, un projet de modification dudit POS a été élaboré qui vise :
1. le reclassement d’une partie de la zone d’espace vert (EV) en zone de bâtiments et d'équipements
publics sans bâtiments de grandes dimensions (EP) à la hauteur du complexe sportif à Hamm ;
2. le reclassement d’une zone d’habitation (HAB) à la hauteur de l’Hospice Hamm / de la Rue
Englebert Neveu en zone (EP) ;
3. le classement d’une construction existante en zone de bâtiments et d'équipements publics d'un à
plusieurs étages (BEP) à la hauteur de la rue du Mur et le reclassement de jardins familiaux
avoisinants de la zone (EV) en zone de loisirs (ZL) ;
4. le reclassement d’une zone (EV) accueillant une construction existante en zone (BEP) et le
reclassement d’une bande classée (ZL) en zone (EV) ;
5. le reclassement partiel d’une bande classée zone (EV) en zone d’activités communales (ZAC) à la
hauteur de la rue Cents ;
6. le reclassement d’une zone (ZAC) en zone (EV) à la hauteur de la rue Kalchesbrück en vue de se
conformer à la zone Natura2000 (LU0001022) « Gréngewald » ;
Aussi, la mise à double voie du tronçon ferroviaire entre Hamm et Sandweiler étant entretemps achevée,
le couloir pour voies de communication (CVC) y relatif est enlevé.
S’agissant d’une modification concernant la partie graphique du POS, le présent règlement se limite à
l’actualisation des documents cartographiques et plan topographique sur lesquels sont illustrés le
territoire de la Ville de Luxembourg, à savoir le « plan d’ensemble » ainsi que les planches cadastrales
« Luxembourg 1 », « Luxembourg 2 », « Luxembourg 3 », « Sandweiler 1 » et « Niederanven 1 ».
Projet de règlement grand-ducal du [] rendant obligatoire une quatrième modification du plan
d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal
modifié du 17 mai 2006
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;
Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement ;
Vu l’avis de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 5 août 2022
rendu sur base des articles 2, paragraphes 3 et 6, paragraphe 3, de la loi précitée du 22 mai 2008 ;
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 2 décembre 2022 concernant la transmission du
projet d’une quatrième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré
obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 au Collège des bourgmestre et
échevins de la Ville de Luxembourg ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire ;
Vu l’extrait de délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 27 février 2023;
Vu les observations des intéressés ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire du 9 mars 2023 ;
Vu les avis de la Chambre de [] ;
Les avis de la Chambre du [], de la Chambre de la [] et de la Chambre des [] ayant été demandés
;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre ministre de l’Aménagement du territoire et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er. (1) Sont rendues obligatoires les modifications aux plans telles qu’elles résultent des
planches cadastrales « Luxembourg 1 », « Luxembourg 2 », Luxembourg 3 », « Niederanven 1 » et
« Sandweiler 1 » ainsi que du plan topographique intitulé « plan d’ensemble », annexés au présent
règlement, qui remplacent les planches cadastrales « Luxembourg 1 », « Luxembourg 2 »,
Luxembourg 3 », « Niederanven 1 » et « Sandweiler 1 » ainsi que le plan topographique « plan
d’ensemble », tels que définis à l’article 2, alinéas 1er et 2, du règlement grand-ducal modifié du 17
mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Aéroport et environs ».
(2) Est également annexé au présent règlement un « plan d'ensemble des feuilles », qui remplace le
« plan d'ensemble des feuilles » tel qu'il figure au règlement précité du 17 mai 2006.
Art. 2. Seuls les plans annexés au présent règlement et publiés au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg font foi.
Art. 3. Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le ministre
de
l’Aménagement du territoire
Claude Turmes
Commentaire des articles
Ad Article 1er
La modification consiste à actualiser en partie la partie graphique du plan d’occupation du sol
et plus particulièrement le « plan d’ensemble » ainsi que les planches cadastrales
« Luxembourg 1 », « Luxembourg 2 », « Luxembourg 3 », « Sandweiler 1 » et « Niederanven
1 ».
Même si ces planches concernent également des parties des territoires de communes
voisines, les modifications concernent uniquement le territoire de la Ville de Luxembourg.
Un nouveau « plan d’ensemble des feuilles » est également annexé, sans toutefois faire partie
intégrante du règlement précité du 17 mai 2006, ni d’ailleurs du présent projet de règlement.
Ad Article 2
Sans commentaires.
Ad Article 3
Formule exécutoire.
Fiche financière
(en application des dispositions de l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la
Comptabilité et la Trésorerie de l’État).
Intitulé du projet :
Projet de règlement grand-ducal du [] rendant obligatoire une quatrième modification du plan
d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal
modifié du 17 mai 2006
Ministère initiateur : Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire, Département de
l’aménagement du territoire.
Nature des dépenses projetées :
La décision d’approuver définitivement le projet d’une quatrième modification du plan d’occupation
du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai
2006 n’engendre aucune conséquence financière directe.
FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT
MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
Coordonnées du projet
Intitulé du projet :
Projet de règlement grand-ducal du [X] rendant obligatoire une quatrième
modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré
obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006
Ministère initiateur :
Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire - Département de
l'aménagement du territoire
Auteur(s) :
Département de l'aménagement du territoire
Téléphone :
247-86931
Courriel :
renee.hostert@mat.etat.lu
Objectif(s) du projet :
L'avant-projet de règlement grand-ducal du [X] portant modification du plan
d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement
grand-ducal modifié du 17 mai 2006 porte sur le reclassement, au niveau du
territoire de la Ville de Luxembourg, de certaines parcelles en vue de permettre à
la Ville de Luxembourg de réaliser divers projets communaux
Autre(s) Ministère(s) /
Organisme(s) / Commune(s)
impliqué(e)(s)
La Ville de Luxembourg, le Ministère de l'Intérieur (Direction de l'aménagement
communal et du développement urbain) et le Ministère de l'Environnement, du
Climat et du Développement durable.
Date :
Version 23.03.2012
09.06.2023
1/5
Mieux légiférer
1
Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :
Oui
Non
Si oui, laquelle / lesquelles : Une enquête publique a été organisée au cours de laquelle les intéressés ont
pu présenter leurs observations quant au projet de modification du POS, le tout
conformément à l'article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant
l'aménagement du territoire. Le conseil communal de la Ville de Luxembourg et
le Conseil supérieur de l'aménagement du territoire ont également été consultés
pour avis.
Remarques / Observations :
2
3
Destinataires du projet :
- Entreprises / Professions libérales :
Oui
Non
- Citoyens :
Oui
Non
- Administrations :
Oui
Non
Oui
Non
Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
Oui
Non
Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et
publié d'une façon régulière ?
Oui
Non
Oui
Non
Le principe « Think small first » est-il respecté ?
(c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la
taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?)
N.a. 1
Remarques / Observations : N.a.
1 N.a. : non applicable.
4
Remarques / Observations :
5
Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des
régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer
la qualité des procédures ?
Remarques / Observations : N.a.
Version 23.03.2012
2/5
6
Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s)
destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation
d'information émanant du projet ?)
Si oui, quel est le coût administratif 3
approximatif total ?
(nombre de destinataires x
coût administratif par destinataire)
Oui
Non
N.a.
2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en
œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un
règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-
ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
7
a)
Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander
l'information au destinataire ?
Si oui, de quelle(s)
donnée(s) et/ou
administration(s)
s'agit-il ?
b)
Non
N.a.
Oui
Non
N.a.
/
Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques
concernant la protection des personnes à l'égard du traitement
des données à caractère personnel 4 ?
Si oui, de quelle(s)
donnée(s) et/ou
administration(s)
s'agit-il ?
Oui
/
4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu)
8
9
Le projet prévoit-il :
- une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ?
Oui
Non
N.a.
- des délais de réponse à respecter par l'administration ?
Oui
Non
N.a.
- le principe que l'administration ne pourra demander des
informations supplémentaires qu'une seule fois ?
Oui
Non
N.a.
Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de
procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
Oui
Non
N.a.
Oui
Non
N.a.
Si oui, laquelle :
10
N.a.
En cas de transposition de directives communautaires,
le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
Version 23.03.2012
3/5
Sinon, pourquoi ?
11
N.a.
Le projet contribue-t-il en général à une :
a)
simplification administrative, et/ou à une
Oui
Non
b)
amélioration de la qualité réglementaire ?
Oui
Non
Remarques / Observations : N.a.
12
Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées
aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
Oui
Non
13
Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique
auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)
Oui
Non
Oui
Non
Si oui, quel est le délai
pour disposer du nouveau
système ?
14
N.a.
Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration
concernée ?
Si oui, lequel ?
N.a.
N.a.
N.a.
Remarques / Observations : N.a.
Version 23.03.2012
4/5
Egalité des chances
15
Le projet est-il :
-
principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ?
Oui
Non
-
positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
N.a.
Oui
Non
N.a.
Si oui, expliquez
de quelle manière :
-
neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
Si oui, expliquez pourquoi :
-
N.a.
négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
Si oui, expliquez
de quelle manière :
16
N.a.
N.a.
Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
Si oui, expliquez
de quelle manière :
N.a.
Directive « services »
17
Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement
soumise à évaluation 5 ?
Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du
Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur :
www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html
5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11)
18
Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de
services transfrontaliers 6 ?
Oui
Non
N.a.
Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du
Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur :
www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html
6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11)
Version 23.03.2012
5/5
Betzdorf
unique
Niederanven 4
Niederanven 3
Niederanven 2
Niederanven 1
NDB-LE
DVOR-DME
ILS/LOC06
ILS/GP24P-DME24
VHF-DF
CR
CE
Luxembourg 3
ILS/GP06P-DME06
LOC24
Luxembourg 1
Schuttrange 2
RAD
Schuttrange 1
RAD
NDB-LW
Hesperange
unique
Sandweiler 1
Luxembourg 2
Sandweiler 2
Plan d'occupation du sol
"Aéroport et environs"
Plan d'ensemble des feuilles
(Modifications 2023)
Fond de carte : Carte topographique/Orthophotos
© Origine Cadastre : Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg
Copie et reproduction interdites
0
500
1 000
2 000
M
RUR
RUR
EV
HABHAB
EV
HAB
RUR
HAB
RUR
EV
RUR
EV
RUR
ZA
EV
EV
ZA ZA
EV
EV
RUR
BEP
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ZIL
EV
EV
ZAC
ZAC
NDB-LE
BEP
EV
ZL
ILS/LOC06
ZA
ZAC
BEP
DVOR-DME
ZR
RUR
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HAB
EV
BEP
ZAC
HAB
EV
EV
HAB
EV
ZA
EV
EV
ZAC
RUR
ZA
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EV
RUR
AC
EV
ILS/GP24 P-DME24
EV
RUR
ZAC
EV
RUR
HAB
ZAC
HAB
BEP
EV
ZA
ZAC
HAB EV
HAB
ZA
BEP
CE
VHF-DF
EV
ZA
EV
HAB
EV
RUR
EP
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HAB
BEP
HAB
EV
HAB
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HAB
EV
HAB
ZAC
EV
EV
HAB
BEP
ZAC
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HAB
EP
NDB-LW
HAB
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ZAD
EV
RUR
HAB
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BEP
EV
HAB
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EV
EV
EV
HAB
EV
HAB
HAB
HAB
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EV
HAB
EV
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EV
EV
HAB
HAB
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EV
EV
ZL ZL
EV
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EV
EV
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EV
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EV
EV
EV
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EV
EV
EV
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EV
EV
EV
RUR
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EV
ZAC
RUR
EV
EV
RUR
EV
EV
EV
EV
EV
EV
EP
RUR
EV
EV
EV
Plan d'occupation du sol "Aéroport et environs"
RUR
EV
Plan d'ensemble (Modification 2023)
EV
RUR
RUR
RUR
HAB
EV
HAB
HAB
EV
RAD
EV
RUR
HAB
EV
HAB
RUR
RUR
RUR ZL
BEP EV
HAB
BEP
BEPZL
HAB
EPS
HAB
HAB
HAB
HAB
HAB
ZIL
EV
HAB
BEP
ILS/GP06 P-DME06
ZAC
BEP
EV
EV
EP
EV
RAD
EV
RUR
RUR
LOC24
EV
EV
EV
ZIL
EV
HAB
HAB
EV
BEP
ZAC
EV
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HAB
HAB
EV
HAB
EV
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EV
RUR
ZAC
HAB
EV
ZAC
HAB
CR
EV
BEP EP
BEP
EP
EV
Légende :
ZL
ZL
RUR
Zone d'habitation
(HAB)
Zone d'aéroport
(ZA)
Zone d'activités communale
(ZAC)
Zone rurale
(RUR)
Zone d'industrie légère
(ZIL)
Zone d'espace vert
(EV)
Zone de bâtiments et d'équipement
(BEP)
publics d'un à plusieurs étages
Zone de bâtiments et d'équipement publics
(EP)
sans bâtiments de grandes dimensions
Zone de bâtiments et d'équipements
(EPS)
publics à caractère social
RUR
HAB
BEP
HAB
Zone de loisirs
(ZL)
Zone de récréation
(ZR)
Zone "Airport City"
(AC)
Zone d'aménagement différé
(ZAD)
Couloirs pour voies de communications
( route et chemin de fer )
(CVC)
Installations de radionavigation
Périmètre du POS
Limite communale
Fond de carte : Carte topographique - © Origine Cadastre : Droits réservés à l'Etat
du Grand-Duché de Luxembourg - Copie et reproduction interdites
Format d'origine: DIN A0 à l'échelle 1 : 10.000
0
100 200
400
600
800
1 000
1 200
M
6449
48 9
/
6272
48 9
/
56
/ 6 32 3
45
7
/4
3
46
/6
37
5
32
8
28
/ 54
387 / 5440
39 5
5
42
/5
39
6
8
41
/5
40
0
6
31
/1
62 6
/ 54
62
6
13
/5
41
4
62
4
11
/ 54
62 6
62 6
/ 58
34
8
33
/3
46
7
5410
62 6
/
628 / 6619
600 / 33 25
1
600 / 62 94
83
60
5
/5
4
51
/ 53
60 0
61
3
99
/1
61
0
61
7
61
5
61
0
/1
/3
62
7
91
8
61
9
61
4
61
8
0
83
/5
60
5
9
91
/3
61
0
2550 / 6531
24
42
5/
33
88
25 6
51
51
23
44
5/
25 6
25 6
5/
25 6
44
5/
41
/ 350
4
25 6 7
/ 350
5
25 6 8
/ 653
0
25 5 1
97
2544 / 6517
260 9 / 65 13
2330 / 6484
2642 / 3451
34
74
2394 / 6461
242 8 / 64 74
242 3 / 64 81
2644 /
3452
/ 650
2
24 3 0
73
/ 647
2
34
24 2 8
2309 /
3231
/3
3
26
0
260 9 / 65 06
261 3 / 64 97
2614 / 6498
45
64
8/
25
2
2295 / 1036
41
5
41
7
26
0
5
/3
25
11
253 6 / 65 07
19
24
1/
25
0
2287 /
3196
25
8
1/
33
25
8
2/
33
3/
25
8
98
33
99
25
6
3/
33
84
85
33
25
6
4/
25
6
25
6
4/
5/
33
33
86
87
5/
25 6
/ 652
8
25 4 7
2547 / 6533
2544 / 6518
2544 / 6519
2529 / 3355
2529 / 3354
20
24
2/
25
0
2573 / 2868
36
65
8/
25
2
2547 / 6534
254 5 / 65 35
251 2 /
685 3
62
68
0/
25
0
250 4 / 58 56
2
30
9/
48
28
0
48
9/
43
34
49
34
8/
50
26 3
34
/
9
26 3
75
59
7/
76
34
34
77
0/
26 3
47
26 6
34
9/
0/
78
27 5
34
/6
26 6
4
48
09
86
26 7 0 7
2685 / 5615 / 4
30
23
47
300
M
9/
250
26 8
200
/
89
26 0 8
47
2394 / 6460
2415 / 6462
241 5 / 64 65
24 0
241 5 / 64 66 6 2 / 244 3 /
467
646 8
/ 645
3
01
24 0 2
49
87
60
34
280 3 / 50 73
7/
3/
58
46
26 6
50
3
4/
5/
7/
26 6
27
3
1
03
/ 65
32 9
2
36
/5
38
0
4
36
/5
40
9
51
84
41
1/
4
73
/1
62
6
/ 45
46 3
4
59
/1
46
7
82
46
4
6
/
46 9 2
6
/6
93
43
5
5
42
/6
43
0
9
/1
17
1
59
5
54
47
0/
26 3
4
4 45
02
8/
6
46
58
77
48
49
6/
5/
26 7
48
86
26 7
1/
(RUR)
42
32
150
8/
100
88
50
34
23 8
25
9/
0
26 7
34
26 7
Format d'origine: DIN A2 à l'échelle 1 : 2.500
3
/ 326
27 2
34
/
37
26 3
34
9/
26 6
26 7
2/
7/
26 7
26 7
59
32
8/
23 8
60
32
1
8/
/ 326
23 8 9
23 8
/ 647
0
2
/ 326
/ 645
2
23 9 1
69
41
Fond de carte : Extrait du plan cadastral numérisé (PCN) - © Origine Cadastre : Droits
réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg - Copie et reproduction interdites
24 4 3
23 9 0
50
7/
26
8 47
26
9/
(CVC)
239 2 / 32 65
2/
7
(ZA)
40
4
/3
44
/3
Zone d'espace vert 37 / 4 2637 (EV)
26 6
Couloirs pour voies de communications
( route et chemin de fer )
4
/ 326
27 2
5
26 3
26 6
(ZAD)
23 9 1
57
39
4
/3
26 3
(AC)
239 2 / 32 66
68
598 / 53 97
/2
06
/ 58
21
48 9
/ 33
48 9
6
58
/5
0
38
/6
48
8
7
74
19
20
/ 33
48
8
/4
60
2504 / 5857
/ 585
4
4
59
/6
35
7
29
9
25 0 4
36
2
1
46
/4
30
1
250 4 / 58 55
4
/1
15
38
2
6
85
/6
38
9
38
9
9
50
27
3
41
1/
2529 / 3356
11 5 5
38 8
/
06
/ 48
58 4
5
85
/6
8
50
/8
39
0
/8
39
0
7
8
88
5
88
5
/ 33
48 9
48 9
230
38 1
/
38 0
4807
92
/ 45
58 3
40
3
/1
4
04
40 0 3
64
/1
3
/1
0
40
0 4 4 65
3
6
6
/1
04
67
5
08
6
07
37
88
5
06
34
34
26 3
36
41
1/
5
40
34
4/
34
09
4/
33
29
41
1/
/3
4/
9
25
5/
34
34
5/
(ZR)
2330 /
Zone d'aménagement
différé
233 0 / 6480
6482
239 3 / 32 67
46
26 3
38
Limite communale
91
Zone "Airport City"
34
5/
Périmètre du POS
64
96
6/
3
26
34
32
3
40
2
10
24
0/
34
31
30
34
4
40
3
40
1
Zone rurale
48
3
26
9/
34
8/
34
4/
88
5
/3
34
7/
Installations de radionavigation
26 3
94
41
1/
/3
/3
Zone d'aéroport
0/
71
88
64
9
25
1
41
9
25
/3
99
2
26
48
64
4/
3/
Zone de récréation
6/
53
89
33
64
08
0
9
(ZL)
26 1
3/
8/
01
40
4
9
2
41
2
26
2
4
41
6/
2
26
88
5
/3
(ZIL)
64
41
1/
78
7
3
0
0
26
85
/1
90
3
41
26 2
88
5
/3
(ZAC)
64
6
/3
25
9
25
8
Modification 2023
5
49
4/
41
1/
/3
3
(HAB)
3/
24
6
76
/4
26 3
24 2
26
0
0
26
2
26
5
/6
2
26
41
1/
0
26
03
26
3
/ 648
2465
32
64
33
4/
Parties des anciennes communes de Hamm et Hollerich
24 2 3
24 1
1/
1
34
4
6
41
25
Zone de loisirs
3
/ 647
06
24 4
1/
91
9
25
3
1
26
24 2 8
35
24 4
24
0
6
34
87
1
4
/3
25
9
44
87
1
26
06
/
25
8
18
34
2/
33
43
41
1/
9
41
3
26
33
41
1/
07
/3
3/
41
42
6/
3/
7920
14
3
26
33
33
6/
24 3
37
86
27
2
478 / 75 70
478 / 48 40
478 / 48 39
478 / 85 52
478 / 5229
47 3
/
65
7/
1
1/
9
25
5/
6/
24 3
55
47
5/
24
38
24 / 3
38 35
/4 0
75
8
24
0
92
33
6/
15
242 9 / 65 00
37
65
Zone de bâtiments et d'équipement
(BEP)
publics d'un à plusieurs étages
Zone de bâtiments et d'équipement publics
(EP)
sans bâtiments de grandes dimensions
Zone
de bâtiments et d'équipements
6
/ 647
(EPS)
24 2 8
publics à caractère social
0/
24
4
84
3
275 0 / 59 44
7
25
25
8
1
26
242 9 / 65 05
3
/ 650
8
/ 333
9
/ 333
24 3
/6
4/
Zone d'industrie légère
7/
429 / 85 15
25 4
Zone d'activités communale
4
24
/2
3
39
25
Zone d'habitation
49
0
65
8
/3
33
7/
Commune de Luxembourg - Planche Luxembourg 1
Légende :
24 3 2
24 3 4
0
/ 334
6
05
7
25
9
25
242 9 / 65 04
24 3 0
68
3
24
88
5
28
/ 85
47 8
9
5
39
Plan d'occupation du sol "Aéroport et environs"
8 44
24 3 5
42
4
48
8
82
/ 49
86
04
/ 48
49 1
66
/ 15
58 5
/
48
/3
56
8
49 2
84
/1
57
4
78
49 3
/4
/3
5
57
3
11
9
12
18 0 /
88
/7
/2
/2
20
/ 19
57 4
57 3
6
/1
88
57
4
58 7
12
/ 19
12 6
520 / 17 33
4
18
1
1865
574 / 1163
103 /
1628
12 4
/
/ 31
8
81
/1
12
8
101 / 14 14
11
1/
57
3
49 4
6408
14 2
/
1632
13 1
/
90 /
18 8 1
90 /
14 7 3
96 /
72 7
95
97 /
19 11
10 0
/ 173
5
99
9
64
48
5
7
80
/9
47
8
4
/ 8 78
75
2
47
87 8 /
51
48 9
4
72
/5
15
3
5044
14 2
/
13 7
/
6
/1
92
78
53 9
61 0 /
6
53 7
/
53 7 6 6 2
8
53 7 / 5 4 7
9
/
53 7 5 7 9
/ 57 7
53 7
9
/ 57 8
99
53 7
/ 61
0
53 7 0
/ 61
53 9
53 7
/ 61
/ 85 01
05
35
5
78
27
/ 85
47 8
478 / 43 58
9
74
7
25
/3
8
/8
6
39
02
47
8
/3
7
25
26
253 4 / 65 08
243 9
24 3
694 / 672
26
0
/3
253 0 / 5567
8
3/
4
39
8
25
0
25 5
253 6 / 65 09
1
25
33
8
6
8/
95
2
25
48
86
65
8
25
7
25
254 7 / 6522
25 4
/1
3
24
/ 99
1/
/3
79
25
4
9
6/
35
33
2
49
1
7
14
58
23
1
25
7
38
9
8
25
25 0
3/
8/
61
25 0
53
/3
/3
8
25
56
58
253 6 / 65 11
6/
3/
253 0 / 65 10
24 8
0
25
3
24
/8
4/
83
/8
25 0
60
58
/ 585
0
16
43
8
24
/
89
22
59
25 0 3
9
0
98
4
250 3 / 58 51
25
7
31
9/
250 3 / 6609
2
95
8/
45 9
4
85
2547 / 6520 254 7 / 652
1
3
24
43
9
/6
60
5
00
47
97
51
8/
/5
68
3
24
69
5
2/
23
0
97
4
/ 495
53
48
45
45 6 /
06
25
2/
73
4
/2
25 5 7
08
72
6
/4
25
72
56
/4
5
25
5
25
72
72
/4
/4
54
53
9/
49
8
24
3
92
24 8 9
EP
58
7
25
1
25
7
31
5
9/
9/
47
61
96
3/
/1
58
253 0 / 33 57
8
24
8
24
46
/8
9/
94
250 3 / 6608
0
25
8
97
3
89
58
43
9
BEP
9
90
22 / 2 2 9 1
9
2
90
24
22
/2
94
93
22
22
9
24
5
1/
1/
58
26
48
250 3 / 66 07
3/
8
24
4
9/
9
24
9
97
94
58
90
01
4/
25 6
8
22
9
24
4
1/
RUR
35
/1
60
49
3/
45 3
EV
25 6
8/
43
9
95
25
25 0
68
68 6 / 7 7
6
25
/6
71
6
500 / 2704
144 / 60 32
5043
14 2
/
14 2
/ 625
14 2
0
/ 624
9
6252
14 0
/
6666
6442
6
/1
96
60
49 1
77 5 /
1
/5
47
9
6
42
/8
48
3
9650
2167 / 6539
95
8/
48 5
/
/ 53
253 0 / 33 58
485 / 88 62
58
7
25 0
485 / 10480
503 / 2700
/5
17
2
0
15
/6
17
2
156 / 29 21
156 / 2845
156 / 28 46
5040
6664
13 6
/
6667
13 7
/
6665
13 6
/
13
/ 19 2
79
7
98
/1
13
2
40 /
52 1
39 /
16 4 8
52
/ 77
49 1
/9
49 4
8
07
/5
136 / 49 87
13 7
/
14 2
/
14 7
34 /
16 4 6
541 / 10 643
536 / 8533
56
8
39
/4
66
0
9
50
/2
55
8
08
/1
18
10
1
/ 18
35
/ 24
97
66 1
/ 18
66 3
33
10 5
/
66 2
21
/ 10
13 0
/2
13
3
13
3
50
/4
16
3
38
/3
17
7
7
37
/4
53
6
78
/ 75
54 1
/ 315
6
8
22
1/
58
59
485 / 8754
9
95
9
24
/6
58
544 / 5391
7/
249 3 / 3054
/
04
25 5 8
58
4 25
EV
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63
76
EP
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HAB
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20 8
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55
55 1
55 0 4
5
55 5
/7
8
/ 59
7
54 6
55 …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.