Exposé des motifs Le Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) arrêté en date du 23 mars 2003 mentionne l’élaboration d’un projet de plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs », l’enceinte et les alentours duquel nécessitent l’établissement d’un tel instrument qui permet d’arrêter, avec un degré de précision suffisante, les charges et servitudes grevant les propriétés et les contraintes d’aménagement découlant de l’utilité publique. Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, le Gouvernement en conseil décida le 14 janvier 2000 de procéder à la révision du plan d’aménagement partiel (PAP) « Aéroport et Environs » de 1986 et chargea le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions de l’élaboration d’un POS en application de la nouvelle législation en matière d’aménagement du territoire. Par règlement grand-ducal du 17 mai 2006, publié au Mémorial A n° 101 du 14 juin 2006, le POS « Aéroport et environs » fut déclaré obligatoire. Concernant le zonage à l’intérieur du périmètre du POS, le POS avait repris, au moment de son élaboration, les zonages en vigueur du PAP précité de 1986 ainsi que ceux des plans d’aménagement généraux (PAG) des communes territorialement concernées. Ainsi, le zonage des PAG était gelé et les conseils communaux des communes avoisinantes de l’aéroport ne pouvaient plus procéder à la création de nouvelles zones comprises dans le périmètre du plan sans que le gouvernement ne donne son accord. En effet, l’objectif du POS concernait essentiellement l’activité (future) de l’aéroport avec l’impact économique général escompté de cette dernière. Depuis l’entrée en vigueur du POS, plusieurs demandes de modification de la part de communes territorialement concernées par le POS ont été introduites auprès du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences. Si le principe de mutabilité réside à la base des plans d’occupation du sol, le changement n’est cependant pas une fin en soi et le classement de terrains en matière d’aménagement du territoire ne saurait se justifier que dans la mesure de l’existence d’éléments d’évolution concernant la réalité du terrain ou l’appréciation de celle-ci dûment vérifiée. C’est dans ce contexte que le Conseil de gouvernement a décidé le 29 janvier 2016, suite à une proposition du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, de faire procéder à la modification du POS « Aéroport et environs ». La publication de cette décision a été faite au Mémorial A n°12 du 5 février

1. Les communes de Niederanven, de Sandweiler, de Schuttrange et la Ville de Luxembourg ont, chacune en ce qui la concerne, demandé à ce qu’il soit procédé à la modification du POS afin de tenir compte de la réalité des besoins du terrain, et ce, en accord avec les objectifs du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs ». En outre, pour éviter d’hypothéquer les modifications opérées sur le territoire d’une commune par celles requises par une autre, des enquêtes publiques individuelles organisées au sein de chaque commune susmentionnée ont été / sont prévues, qui déboucheront sur l’adoption de quatre règlements portant modification du POS « Aéroport et environs ». Un premier règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déclarant obligatoire la modification du POS « Aéroport et environs » est d’ores et déjà entré en vigueur lequel ne concerne que des modifications de la partie graphique relatives au territoire de la Ville de Luxembourg afin de permettre la réalisation de divers projets à échelle locale ainsi que l’adaptation du zonage à son affectation réelle. Il en va de même de la modification rendue obligatoire par règlement grand-ducal du 10 août 2018 qui se limite au classement d’une parcelle sur le territoire de la commune de Schuttrange en vue de permettre l’extension de leur centre de recyclage. La dernière modification a été déclarée obligatoire par règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 et concerne exclusivement le territoire de la commune de Niederanven. Pour rappel, cette dernière concerne notamment les lieux-dits Héienhaff, Mënsterbësch et beim Nuechtbësch. Concrètement, la modification a ponctuellement adapté le zonage des couloirs pour voies de communication (CVC) pour la réalisation du pôle d’échange Héienhaff et le prolongement de la ligne du tram jusqu’à l’aéroport, deux projets inscrits dans le projet de plan directeur sectoriel « Transports » (PST) qui met en œuvre la Strategie für eine nachhaltige Mobilität (MoDU 2.0.). En outre, le règlement grand-ducal précité du 19 octobre 2020 a déclaré obligatoire le reclassement de certaines parties de la « zone d’aéroport » en zone « Airport City », zone insérée dans la partie écrite du POS « Aéroport et environs » par l’introduction d’un nouvel article 14bis. Ces modifications ont ainsi cherché à renforcer l’accessibilité de l’aéroport ainsi que la compétitivité et l’attractivité de celui-ci au niveau international. Si suivant la décision précitée du 29 janvier 2016, la modification suivant celle opérée par le règlement grand-ducal précité du 19 octobre 2020 devait a priori porter sur le territoire de la commune de Sandweiler, il a toutefois été décidé de procéder au préalable à une modification supplémentaire du POS au niveau du territoire de la Ville de Luxembourg en raison des sollicitations de cette dernière adressées au ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions. En effet, une prochaine modification du POS permettrait à la Ville de Luxembourg, de réaliser des projets spécifiques d’intérêt communal et d’adapter le classement de certains terrains à leur affectation réelle. À cet effet, un projet de modification dudit POS a été élaboré qui vise :
2. le reclassement d’une partie de la zone d’espace vert (EV) en zone de bâtiments et d'équipements publics sans bâtiments de grandes dimensions (EP) à la hauteur du complexe sportif à Hamm ;
3. le reclassement d’une zone d’habitation (HAB) à la hauteur de l’Hospice Hamm / de la Rue Englebert Neveu en zone (EP) ;
4. le classement d’une construction existante en zone de bâtiments et d'équipements publics d'un à plusieurs étages (BEP) à la hauteur de la rue du Mur et le reclassement de jardins familiaux avoisinants de la zone (EV) en zone de loisirs (ZL) ;
5. le reclassement d’une zone (EV) accueillant une construction existante en zone (BEP) et le reclassement d’une bande classée (ZL) en zone (EV) ;
6. le reclassement partiel d’une bande classée zone (EV) en zone d’activités communales (ZAC) à la hauteur de la rue Cents ;
7. le reclassement d’une zone (ZAC) en zone (EV) à la hauteur de la rue Kalchesbrück en vue de se conformer à la zone Natura2000 (LU0001022) « Gréngewald » ; Aussi, la mise à double voie du tronçon ferroviaire entre Hamm et Sandweiler étant entretemps achevée, le couloir pour voies de communication (CVC) y relatif est enlevé. S’agissant d’une modification concernant la partie graphique du POS, le présent règlement se limite à l’actualisation des documents cartographiques et plan topographique sur lesquels sont illustrés le territoire de la Ville de Luxembourg, à savoir le « plan d’ensemble » ainsi que les planches cadastrales « Luxembourg 1 », « Luxembourg 2 », « Luxembourg 3 », « Sandweiler 1 » et « Niederanven 1 ». Projet de règlement grand-ducal du [] rendant obligatoire une quatrième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; Vu l’avis de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 5 août 2022 rendu sur base des articles 2, paragraphes 3 et 6, paragraphe 3, de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 2 décembre 2022 concernant la transmission du projet d’une quatrième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 au Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire ; Vu l’extrait de délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 27 février 2023; Vu les observations des intéressés ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire du 9 mars 2023 ; Vu les avis de la Chambre de [] ; Les avis de la Chambre du [], de la Chambre de la [] et de la Chambre des [] ayant été demandés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre ministre de l’Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er.