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En bref

Cette loi modifie le plan d'occupation du sol (POS) "Aéroport et environs" pour le territoire de la Ville de Luxembourg, en ajustant le zonage de certaines parcelles afin de permettre la réalisation de projets communaux spécifiques.

Ce qu'elle réglemente

Qui elle concerne

Points clés

📄 Texte de loi
Exposé des motifs Le Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) arrêté en date du 23 mars 2003 mentionne l’élaboration d’un projet de plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs », l’enceinte et les alentours duquel nécessitent l’établissement d’un tel instrument qui permet d’arrêter, avec un degré de précision suffisante, les charges et servitudes grevant les propriétés et les contraintes d’aménagement découlant de l’utilité publique. Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, le Gouvernement en conseil décida le 14 janvier 2000 de procéder à la révision du plan d’aménagement partiel (PAP) « Aéroport et Environs » de 1986 et chargea le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions de l’élaboration d’un POS en application de la nouvelle législation en matière d’aménagement du territoire. Par règlement grand-ducal du 17 mai 2006, publié au Mémorial A n° 101 du 14 juin 2006, le POS « Aéroport et environs » fut déclaré obligatoire. Concernant le zonage à l’intérieur du périmètre du POS, le POS avait repris, au moment de son élaboration, les zonages en vigueur du PAP précité de 1986 ainsi que ceux des plans d’aménagement généraux (PAG) des communes territorialement concernées. Ainsi, le zonage des PAG était gelé et les conseils communaux des communes avoisinantes de l’aéroport ne pouvaient plus procéder à la création de nouvelles zones comprises dans le périmètre du plan sans que le gouvernement ne donne son accord. En effet, l’objectif du POS concernait essentiellement l’activité (future) de l’aéroport avec l’impact économique général escompté de cette dernière. Depuis l’entrée en vigueur du POS, plusieurs demandes de modification de la part de communes territorialement concernées par le POS ont été introduites auprès du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences. Si le principe de mutabilité réside à la base des plans d’occupation du sol, le changement n’est cependant pas une fin en soi et le classement de terrains en matière d’aménagement du territoire ne saurait se justifier que dans la mesure de l’existence d’éléments d’évolution concernant la réalité du terrain ou l’appréciation de celle-ci dûment vérifiée. C’est dans ce contexte que le Conseil de gouvernement a décidé le 29 janvier 2016, suite à une proposition du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, de faire procéder à la modification du POS « Aéroport et environs ». La publication de cette décision a été faite au Mémorial A n°12 du 5 février 2016. Les communes de Niederanven, de Sandweiler, de Schuttrange et la Ville de Luxembourg ont, chacune en ce qui la concerne, demandé à ce qu’il soit procédé à la modification du POS afin de tenir compte de la réalité des besoins du terrain, et ce, en accord avec les objectifs du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs ». En outre, pour éviter d’hypothéquer les modifications opérées sur le territoire d’une commune par celles requises par une autre, des enquêtes publiques individuelles organisées au sein de chaque commune susmentionnée ont été / sont prévues, qui déboucheront sur l’adoption de quatre règlements portant modification du POS « Aéroport et environs ». Un premier règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déclarant obligatoire la modification du POS « Aéroport et environs » est d’ores et déjà entré en vigueur lequel ne concerne que des modifications de la partie graphique relatives au territoire de la Ville de Luxembourg afin de permettre la réalisation de divers projets à échelle locale ainsi que l’adaptation du zonage à son affectation réelle. Il en va de même de la modification rendue obligatoire par règlement grand-ducal du 10 août 2018 qui se limite au classement d’une parcelle sur le territoire de la commune de Schuttrange en vue de permettre l’extension de leur centre de recyclage. La dernière modification a été déclarée obligatoire par règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 et concerne exclusivement le territoire de la commune de Niederanven. Pour rappel, cette dernière concerne notamment les lieux-dits Héienhaff, Mënsterbësch et beim Nuechtbësch. Concrètement, la modification a ponctuellement adapté le zonage des couloirs pour voies de communication (CVC) pour la réalisation du pôle d’échange Héienhaff et le prolongement de la ligne du tram jusqu’à l’aéroport, deux projets inscrits dans le projet de plan directeur sectoriel « Transports » (PST) qui met en œuvre la Strategie für eine nachhaltige Mobilität (MoDU 2.0.). En outre, le règlement grand-ducal précité du 19 octobre 2020 a déclaré obligatoire le reclassement de certaines parties de la « zone d’aéroport » en zone « Airport City », zone insérée dans la partie écrite du POS « Aéroport et environs » par l’introduction d’un nouvel article 14bis. Ces modifications ont ainsi cherché à renforcer l’accessibilité de l’aéroport ainsi que la compétitivité et l’attractivité de celui-ci au niveau international. Si suivant la décision précitée du 29 janvier 2016, la modification suivant celle opérée par le règlement grand-ducal précité du 19 octobre 2020 devait a priori porter sur le territoire de la commune de Sandweiler, il a toutefois été décidé de procéder au préalable à une modification supplémentaire du POS au niveau du territoire de la Ville de Luxembourg en raison des sollicitations de cette dernière adressées au ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions. En effet, une prochaine modification du POS permettrait à la Ville de Luxembourg, de réaliser des projets spécifiques d’intérêt communal et d’adapter le classement de certains terrains à leur affectation réelle. À cet effet, un projet de modification dudit POS a été élaboré qui vise : 1. le reclassement d’une partie de la zone d’espace vert (EV) en zone de bâtiments et d'équipements publics sans bâtiments de grandes dimensions (EP) à la hauteur du complexe sportif à Hamm ; 2. le reclassement d’une zone d’habitation (HAB) à la hauteur de l’Hospice Hamm / de la Rue Englebert Neveu en zone (EP) ; 3. le classement d’une construction existante en zone de bâtiments et d'équipements publics d'un à plusieurs étages (BEP) à la hauteur de la rue du Mur et le reclassement de jardins familiaux avoisinants de la zone (EV) en zone de loisirs (ZL) ; 4. le reclassement d’une zone (EV) accueillant une construction existante en zone (BEP) et le reclassement d’une bande classée (ZL) en zone (EV) ; 5. le reclassement partiel d’une bande classée zone (EV) en zone d’activités communales (ZAC) à la hauteur de la rue Cents ; 6. le reclassement d’une zone (ZAC) en zone (EV) à la hauteur de la rue Kalchesbrück en vue de se conformer à la zone Natura2000 (LU0001022) « Gréngewald » ; Aussi, la mise à double voie du tronçon ferroviaire entre Hamm et Sandweiler étant entretemps achevée, le couloir pour voies de communication (CVC) y relatif est enlevé. S’agissant d’une modification concernant la partie graphique du POS, le présent règlement se limite à l’actualisation des documents cartographiques et plan topographique sur lesquels sont illustrés le territoire de la Ville de Luxembourg, à savoir le « plan d’ensemble » ainsi que les planches cadastrales « Luxembourg 1 », « Luxembourg 2 », « Luxembourg 3 », « Sandweiler 1 » et « Niederanven 1 ». Projet de règlement grand-ducal du [] rendant obligatoire une quatrième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; Vu l’avis de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 5 août 2022 rendu sur base des articles 2, paragraphes 3 et 6, paragraphe 3, de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 2 décembre 2022 concernant la transmission du projet d’une quatrième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 au Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire ; Vu l’extrait de délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 27 février 2023; Vu les observations des intéressés ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire du 9 mars 2023 ; Vu les avis de la Chambre de [] ; Les avis de la Chambre du [], de la Chambre de la [] et de la Chambre des [] ayant été demandés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre ministre de l’Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. (1) Sont rendues obligatoires les modifications aux plans telles qu’elles résultent des planches cadastrales « Luxembourg 1 », « Luxembourg 2 », Luxembourg 3 », « Niederanven 1 » et « Sandweiler 1 » ainsi que du plan topographique intitulé « plan d’ensemble », annexés au présent règlement, qui remplacent les planches cadastrales « Luxembourg 1 », « Luxembourg 2 », Luxembourg 3 », « Niederanven 1 » et « Sandweiler 1 » ainsi que le plan topographique « plan d’ensemble », tels que définis à l’article 2, alinéas 1er et 2, du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Aéroport et environs ». (2) Est également annexé au présent règlement un « plan d'ensemble des feuilles », qui remplace le « plan d'ensemble des feuilles » tel qu'il figure au règlement précité du 17 mai 2006. Art. 2. Seuls les plans annexés au présent règlement et publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Art. 3. Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le ministre de l’Aménagement du territoire Claude Turmes Commentaire des articles Ad Article 1er La modification consiste à actualiser en partie la partie graphique du plan d’occupation du sol et plus particulièrement le « plan d’ensemble » ainsi que les planches cadastrales « Luxembourg 1 », « Luxembourg 2 », « Luxembourg 3 », « Sandweiler 1 » et « Niederanven 1 ». Même si ces planches concernent également des parties des territoires de communes voisines, les modifications concernent uniquement le territoire de la Ville de Luxembourg. Un nouveau « plan d’ensemble des feuilles » est également annexé, sans toutefois faire partie intégrante du règlement précité du 17 mai 2006, ni d’ailleurs du présent projet de règlement. Ad Article 2 Sans commentaires. Ad Article 3 Formule exécutoire. Fiche financière (en application des dispositions de l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État). Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du [] rendant obligatoire une quatrième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 Ministère initiateur : Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire, Département de l’aménagement du territoire. Nature des dépenses projetées : La décision d’approuver définitivement le projet d’une quatrième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 n’engendre aucune conséquence financière directe. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du [X] rendant obligatoire une quatrième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 Ministère initiateur : Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire - Département de l'aménagement du territoire Auteur(s) : Département de l'aménagement du territoire Téléphone : 247-86931 Courriel : renee.hostert@mat.etat.lu Objectif(s) du projet : L'avant-projet de règlement grand-ducal du [X] portant modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 porte sur le reclassement, au niveau du territoire de la Ville de Luxembourg, de certaines parcelles en vue de permettre à la Ville de Luxembourg de réaliser divers projets communaux Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) La Ville de Luxembourg, le Ministère de l'Intérieur (Direction de l'aménagement communal et du développement urbain) et le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Date : Version 23.03.2012 09.06.2023 1/5 Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Une enquête publique a été organisée au cours de laquelle les intéressés ont pu présenter leurs observations quant au projet de modification du POS, le tout conformément à l'article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Le conseil communal de la Ville de Luxembourg et le Conseil supérieur de l'aménagement du territoire ont également été consultés pour avis. Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui Non N.a. 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Non N.a. Oui Non N.a. / Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? Oui / 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 N.a. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 N.a. Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : N.a. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. N.a. N.a. Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - N.a. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 N.a. N.a. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : N.a. Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Betzdorf unique Niederanven 4 Niederanven 3 Niederanven 2 Niederanven 1 NDB-LE DVOR-DME ILS/LOC06 ILS/GP24P-DME24 VHF-DF CR CE Luxembourg 3 ILS/GP06P-DME06 LOC24 Luxembourg 1 Schuttrange 2 RAD Schuttrange 1 RAD NDB-LW Hesperange unique Sandweiler 1 Luxembourg 2 Sandweiler 2 Plan d'occupation du sol "Aéroport et environs" Plan d'ensemble des feuilles (Modifications 2023) Fond de carte : Carte topographique/Orthophotos © Origine Cadastre : Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg Copie et reproduction interdites 0 500 1 000 2 000 M RUR RUR EV HABHAB EV HAB RUR HAB RUR EV RUR EV RUR ZA EV EV ZA ZA EV EV RUR BEP RUR ZIL EV EV ZAC ZAC NDB-LE BEP EV ZL ILS/LOC06 ZA ZAC BEP DVOR-DME ZR RUR RUR HAB EV BEP ZAC HAB EV EV HAB EV ZA EV EV ZAC RUR ZA RUR EV RUR AC EV ILS/GP24 P-DME24 EV RUR ZAC EV RUR HAB ZAC HAB BEP EV ZA ZAC HAB EV HAB ZA BEP CE VHF-DF EV ZA EV HAB EV RUR EP RUR HAB BEP HAB EV HAB HAB ZAC HAB EV HAB ZAC EV EV HAB BEP 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publics (EP) sans bâtiments de grandes dimensions Zone de bâtiments et d'équipements (EPS) publics à caractère social RUR HAB BEP HAB Zone de loisirs (ZL) Zone de récréation (ZR) Zone "Airport City" (AC) Zone d'aménagement différé (ZAD) Couloirs pour voies de communications ( route et chemin de fer ) (CVC) Installations de radionavigation Périmètre du POS Limite communale Fond de carte : Carte topographique - © Origine Cadastre : Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg - Copie et reproduction interdites Format d'origine: DIN A0 à l'échelle 1 : 10.000 0 100 200 400 600 800 1 000 1 200 M 6449 48 9 / 6272 48 9 / 56 / 6 32 3 45 7 /4 3 46 /6 37 5 32 8 28 / 54 387 / 5440 39 5 5 42 /5 39 6 8 41 /5 40 0 6 31 /1 62 6 / 54 62 6 13 /5 41 4 62 4 11 / 54 62 6 62 6 / 58 34 8 33 /3 46 7 5410 62 6 / 628 / 6619 600 / 33 25 1 600 / 62 94 83 60 5 /5 4 51 / 53 60 0 61 3 99 /1 61 0 61 7 61 5 61 0 /1 /3 62 7 91 8 61 9 61 4 61 8 0 83 /5 60 5 9 91 /3 61 0 2550 / 6531 24 42 5/ 33 88 25 6 51 51 23 44 5/ 25 6 25 6 5/ 25 6 44 5/ 41 / 350 4 25 6 7 / 350 5 25 6 8 / 653 0 25 5 1 97 2544 / 6517 260 9 / 65 13 2330 / 6484 2642 / 3451 34 74 2394 / 6461 242 8 / 64 74 242 3 / 64 81 2644 / 3452 / 650 2 24 3 0 73 / 647 2 34 24 2 8 2309 / 3231 /3 3 26 0 260 9 / 65 06 261 3 / 64 97 2614 / 6498 45 64 8/ 25 2 2295 / 1036 41 5 41 7 26 0 5 /3 25 11 253 6 / 65 07 19 24 1/ 25 0 2287 / 3196 25 8 1/ 33 25 8 2/ 33 3/ 25 8 98 33 99 25 6 3/ 33 84 85 33 25 6 4/ 25 6 25 6 4/ 5/ 33 33 86 87 5/ 25 6 / 652 8 25 4 7 2547 / 6533 2544 / 6518 2544 / 6519 2529 / 3355 2529 / 3354 20 24 2/ 25 0 2573 / 2868 36 65 8/ 25 2 2547 / 6534 254 5 / 65 35 251 2 / 685 3 62 68 0/ 25 0 250 4 / 58 56 2 30 9/ 48 28 0 48 9/ 43 34 49 34 8/ 50 26 3 34 / 9 26 3 75 59 7/ 76 34 34 77 0/ 26 3 47 26 6 34 9/ 0/ 78 27 5 34 /6 26 6 4 48 09 86 26 7 0 7 2685 / 5615 / 4 30 23 47 300 M 9/ 250 26 8 200 / 89 26 0 8 47 2394 / 6460 2415 / 6462 241 5 / 64 65 24 0 241 5 / 64 66 6 2 / 244 3 / 467 646 8 / 645 3 01 24 0 2 49 87 60 34 280 3 / 50 73 7/ 3/ 58 46 26 6 50 3 4/ 5/ 7/ 26 6 27 3 1 03 / 65 32 9 2 36 /5 38 0 4 36 /5 40 9 51 84 41 1/ 4 73 /1 62 6 / 45 46 3 4 59 /1 46 7 82 46 4 6 / 46 9 2 6 /6 93 43 5 5 42 /6 43 0 9 /1 17 1 59 5 54 47 0/ 26 3 4 4 45 02 8/ 6 46 58 77 48 49 6/ 5/ 26 7 48 86 26 7 1/ (RUR) 42 32 150 8/ 100 88 50 34 23 8 25 9/ 0 26 7 34 26 7 Format d'origine: DIN A2 à l'échelle 1 : 2.500 3 / 326 27 2 34 / 37 26 3 34 9/ 26 6 26 7 2/ 7/ 26 7 26 7 59 32 8/ 23 8 60 32 1 8/ / 326 23 8 9 23 8 / 647 0 2 / 326 / 645 2 23 9 1 69 41 Fond de carte : Extrait du plan cadastral numérisé (PCN) - © Origine Cadastre : Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg - Copie et reproduction interdites 24 4 3 23 9 0 50 7/ 26 8 47 26 9/ (CVC) 239 2 / 32 65 2/ 7 (ZA) 40 4 /3 44 /3 Zone d'espace vert 37 / 4 2637 (EV) 26 6 Couloirs pour voies de communications ( route et chemin de fer ) 4 / 326 27 2 5 26 3 26 6 (ZAD) 23 9 1 57 39 4 /3 26 3 (AC) 239 2 / 32 66 68 598 / 53 97 /2 06 / 58 21 48 9 / 33 48 9 6 58 /5 0 38 /6 48 8 7 74 19 20 / 33 48 8 /4 60 2504 / 5857 / 585 4 4 59 /6 35 7 29 9 25 0 4 36 2 1 46 /4 30 1 250 4 / 58 55 4 /1 15 38 2 6 85 /6 38 9 38 9 9 50 27 3 41 1/ 2529 / 3356 11 5 5 38 8 / 06 / 48 58 4 5 85 /6 8 50 /8 39 0 /8 39 0 7 8 88 5 88 5 / 33 48 9 48 9 230 38 1 / 38 0 4807 92 / 45 58 3 40 3 /1 4 04 40 0 3 64 /1 3 /1 0 40 0 4 4 65 3 6 6 /1 04 67 5 08 6 07 37 88 5 06 34 34 26 3 36 41 1/ 5 40 34 4/ 34 09 4/ 33 29 41 1/ /3 4/ 9 25 5/ 34 34 5/ (ZR) 2330 / Zone d'aménagement différé 233 0 / 6480 6482 239 3 / 32 67 46 26 3 38 Limite communale 91 Zone "Airport City" 34 5/ Périmètre du POS 64 96 6/ 3 26 34 32 3 40 2 10 24 0/ 34 31 30 34 4 40 3 40 1 Zone rurale 48 3 26 9/ 34 8/ 34 4/ 88 5 /3 34 7/ Installations de radionavigation 26 3 94 41 1/ /3 /3 Zone d'aéroport 0/ 71 88 64 9 25 1 41 9 25 /3 99 2 26 48 64 4/ 3/ Zone de récréation 6/ 53 89 33 64 08 0 9 (ZL) 26 1 3/ 8/ 01 40 4 9 2 41 2 26 2 4 41 6/ 2 26 88 5 /3 (ZIL) 64 41 1/ 78 7 3 0 0 26 85 /1 90 3 41 26 2 88 5 /3 (ZAC) 64 6 /3 25 9 25 8 Modification 2023 5 49 4/ 41 1/ /3 3 (HAB) 3/ 24 6 76 /4 26 3 24 2 26 0 0 26 2 26 5 /6 2 26 41 1/ 0 26 03 26 3 / 648 2465 32 64 33 4/ Parties des anciennes communes de Hamm et Hollerich 24 2 3 24 1 1/ 1 34 4 6 41 25 Zone de loisirs 3 / 647 06 24 4 1/ 91 9 25 3 1 26 24 2 8 35 24 4 24 0 6 34 87 1 4 /3 25 9 44 87 1 26 06 / 25 8 18 34 2/ 33 43 41 1/ 9 41 3 26 33 41 1/ 07 /3 3/ 41 42 6/ 3/ 7920 14 3 26 33 33 6/ 24 3 37 86 27 2 478 / 75 70 478 / 48 40 478 / 48 39 478 / 85 52 478 / 5229 47 3 / 65 7/ 1 1/ 9 25 5/ 6/ 24 3 55 47 5/ 24 38 24 / 3 38 35 /4 0 75 8 24 0 92 33 6/ 15 242 9 / 65 00 37 65 Zone de bâtiments et d'équipement (BEP) publics d'un à plusieurs étages Zone de bâtiments et d'équipement publics (EP) sans bâtiments de grandes dimensions Zone de bâtiments et d'équipements 6 / 647 (EPS) 24 2 8 publics à caractère social 0/ 24 4 84 3 275 0 / 59 44 7 25 25 8 1 26 242 9 / 65 05 3 / 650 8 / 333 9 / 333 24 3 /6 4/ Zone d'industrie légère 7/ 429 / 85 15 25 4 Zone d'activités communale 4 24 /2 3 39 25 Zone d'habitation 49 0 65 8 /3 33 7/ Commune de Luxembourg - Planche Luxembourg 1 Légende : 24 3 2 24 3 4 0 / 334 6 05 7 25 9 25 242 9 / 65 04 24 3 0 68 3 24 88 5 28 / 85 47 8 9 5 39 Plan d'occupation du sol "Aéroport et environs" 8 44 24 3 5 42 4 48 8 82 / 49 86 04 / 48 49 1 66 / 15 58 5 / 48 /3 56 8 49 2 84 /1 57 4 78 49 3 /4 /3 5 57 3 11 9 12 18 0 / 88 /7 /2 /2 20 / 19 57 4 57 3 6 /1 88 57 4 58 7 12 / 19 12 6 520 / 17 33 4 18 1 1865 574 / 1163 103 / 1628 12 4 / / 31 8 81 /1 12 8 101 / 14 14 11 1/ 57 3 49 4 6408 14 2 / 1632 13 1 / 90 / 18 8 1 90 / 14 7 3 96 / 72 7 95 97 / 19 11 10 0 / 173 5 99 9 64 48 5 7 80 /9 47 8 4 / 8 78 75 2 47 87 8 / 51 48 9 4 72 /5 15 3 5044 14 2 / 13 7 / 6 /1 92 78 53 9 61 0 / 6 53 7 / 53 7 6 6 2 8 53 7 / 5 4 7 9 / 53 7 5 7 9 / 57 7 53 7 9 / 57 8 99 53 7 / 61 0 53 7 0 / 61 53 9 53 7 / 61 / 85 01 05 35 5 78 27 / 85 47 8 478 / 43 58 9 74 7 25 /3 8 /8 6 39 02 47 8 /3 7 25 26 253 4 / 65 08 243 9 24 3 694 / 672 26 0 /3 253 0 / 5567 8 3/ 4 39 8 25 0 25 5 253 6 / 65 09 1 25 33 8 6 8/ 95 2 25 48 86 65 8 25 7 25 254 7 / 6522 25 4 /1 3 24 / 99 1/ /3 79 25 4 9 6/ 35 33 2 49 1 7 14 58 23 1 25 7 38 9 8 25 25 0 3/ 8/ 61 25 0 53 /3 /3 8 25 56 58 253 6 / 65 11 6/ 3/ 253 0 / 65 10 24 8 0 25 3 24 /8 4/ 83 /8 25 0 60 58 / 585 0 16 43 8 24 / 89 22 59 25 0 3 9 0 98 4 250 3 / 58 51 25 7 31 9/ 250 3 / 6609 2 95 8/ 45 9 4 85 2547 / 6520 254 7 / 652 1 3 24 43 9 /6 60 5 00 47 97 51 8/ /5 68 3 24 69 5 2/ 23 0 97 4 / 495 53 48 45 45 6 / 06 25 2/ 73 4 /2 25 5 7 08 72 6 /4 25 72 56 /4 5 25 5 25 72 72 /4 /4 54 53 9/ 49 8 24 3 92 24 8 9 EP 58 7 25 1 25 7 31 5 9/ 9/ 47 61 96 3/ /1 58 253 0 / 33 57 8 24 8 24 46 /8 9/ 94 250 3 / 6608 0 25 8 97 3 89 58 43 9 BEP 9 90 22 / 2 2 9 1 9 2 90 24 22 /2 94 93 22 22 9 24 5 1/ 1/ 58 26 48 250 3 / 66 07 3/ 8 24 4 9/ 9 24 9 97 94 58 90 01 4/ 25 6 8 22 9 24 4 1/ RUR 35 /1 60 49 3/ 45 3 EV 25 6 8/ 43 9 95 25 25 0 68 68 6 / 7 7 6 25 /6 71 6 500 / 2704 144 / 60 32 5043 14 2 / 14 2 / 625 14 2 0 / 624 9 6252 14 0 / 6666 6442 6 /1 96 60 49 1 77 5 / 1 /5 47 9 6 42 /8 48 3 9650 2167 / 6539 95 8/ 48 5 / / 53 253 0 / 33 58 485 / 88 62 58 7 25 0 485 / 10480 503 / 2700 /5 17 2 0 15 /6 17 2 156 / 29 21 156 / 2845 156 / 28 46 5040 6664 13 6 / 6667 13 7 / 6665 13 6 / 13 / 19 2 79 7 98 /1 13 2 40 / 52 1 39 / 16 4 8 52 / 77 49 1 /9 49 4 8 07 /5 136 / 49 87 13 7 / 14 2 / 14 7 34 / 16 4 6 541 / 10 643 536 / 8533 56 8 39 /4 66 0 9 50 /2 55 8 08 /1 18 10 1 / 18 35 / 24 97 66 1 / 18 66 3 33 10 5 / 66 2 21 / 10 13 0 /2 13 3 13 3 50 /4 16 3 38 /3 17 7 7 37 /4 53 6 78 / 75 54 1 / 315 6 8 22 1/ 58 59 485 / 8754 9 95 9 24 /6 58 544 / 5391 7/ 249 3 / 3054 / 04 25 5 8 58 4 25 EV 95 4/ / 10 2 EP 25 0 66 5 4 4 1/ 2 /3 6 24 708 / 2398 40 59 8 4 708 / 6711 /5 98 93 708 / 3070 708 / 8468 / 53 8/ 658 / 9143 RUR 3 8 6 85 7 708 / 2748 29 45 659 / 7720 2 1 /3 16 659 / 7721 59 8 6 24 16 708 / 3068 708 / 3069 708 / 2747 83 3/ 4 37 58 657 / 5690 40 0 60 /6 111 47 708 / 2904 25 1 25 1 / 10 / 88 1 07 708 / 3067 / 65 73 49 / 2 1019 20 11 0 / 11 4 10 0 8 / 10 /7 33 9 15 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