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En bref

Ce projet de règlement grand-ducal vise à définir le contenu du plan comptable normalisé que les entreprises doivent utiliser pour leur comptabilité, et abroge un règlement précédent sur le même sujet. Il établit des règles pour la tenue de la comptabilité et le dépôt des informations financières.

Ce qu'il réglemente

  • Le contenu détaillé du plan comptable normalisé.
  • La manière dont les entreprises doivent tenir leur comptabilité en utilisant ce plan.
  • La possibilité pour les entreprises d'utiliser un plan de comptes interne, à condition de documenter la correspondance avec le plan normalisé.
  • Le fonctionnement des comptes du plan comptable normalisé, y compris leur répartition en classes et la distinction entre comptes d'imputation et de regroupement.

Qui il concerne

  • Les entreprises soumises à l'obligation de déposer le solde des comptes repris au plan comptable normalisé auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.

Points clés

  • Les entreprises doivent tenir leur comptabilité en se conformant au plan comptable normalisé (Art. 4).
  • Elles peuvent utiliser un plan de comptes interne, mais doivent alors renseigner annuellement le solde des comptes selon le plan normalisé et documenter la correspondance (Art. 5).
  • Le plan comptable normalisé est réparti en sept classes de comptes, dont cinq pour le bilan et deux pour le compte de profits et pertes (Art. 6).
  • Les entreprises ne peuvent enregistrer leurs opérations que dans les comptes d'imputation, qui sont les plus petites unités du plan (Art. 7 (2)).
  • Le plan comptable normalisé annexé s'applique aux exercices débutant à compter du 1er janvier 2020 (Art. 13 (1)).
  • Les dispositions relatives au fonctionnement du plan comptable normalisé et au tableau de passage prennent effet à compter du 4 janvier 2021 (Art. 13 (2)).
Texte de loi
Texte de loi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: lean-Luc Schleich lir 247 - 82954 Luxembourg, le 29 juin 2018 SCL : R 5858 - 1342 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12 du Code de commerce et portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Justice. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de la Justice aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. Les avis de la Commission des normes comptables, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de l'Institut des réviseurs d'entreprises et de l'Ordre des experts-comptables ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard E-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL DÉTERMINANT LE CONTENU DU PLAN COMPTABLE NORMALISÉ VISÉ À VARTICLE 12 DU CODE DE COMMERCE ET PORTANT ABROGATION DU RÈGLEMENT GRAND-DUCAL DU 10 JUIN 2009 DÉTERMINANT LA TENEUR ET LA PRÉSENTATION D'UN PLAN COMPTABLE NORMALISÉ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 8, 12 et 13 du Code de commerce; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et en particulier ses articles 27, 34, 35, 46, 47, 75, 76 et 77; Vu l'avis [de la Commission des normes comptablesP; Vu les avis [de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de l'Institut des réviseurs d'entreprises, de l'Ordre des experts-comptablesP; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Chapitre ler — Définitions Art. ler. Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:

(1)« solde des comptes repris au plan comptable normalisé », la balance générale des comptes d'imputation après inventaire, avant virement pour solde des comptes de charges et de produits et avant affectation du résultat de l'exercice, synthétisant en date de clôture d'exercice l'ensemble des comptes du grand-livre et faisant apparaître pour chacun desdits comptes le solde net débiteur ou créditeur;
(2)« plan de comptes interne », le plan comptable — autre que le plan comptable normalisé — utilisé par les entreprises dans le cadre de la tenue de leur comptabilité courante ;
(3)« tableau de passage », table permettant d'assurer l'articulation et la traçabilité de l'information comptable reprise au plan comptable normalisé avec l'information comptable synthétisée dans le bilan ou le bilan abrégé et dans le compte de profits et pertes ou le compte de profits et pertes abrégé ; 1 A adapter en fonction des avis demandés et reçus page 1 de 80
(4)« comptes d'imputation », les comptes de niveau inférieur constituant la plus petite unité retenue au sein du plan comptable normalisé, celle pour laquelle aucune subdivision n'est prévue et au sein de laquelle les entreprises renseignent leurs opérations ;
(5)« comptes de regroupement », les comptes de niveaux supérieur ou intermédiaire du plan comptable normalisé qui se subdivisent en d'autres comptes et dont l'objet consiste à organiser et à agréger, sous forme de totaux ou de sous-totaux, l'information comptable renseignée au sein des comptes de niveau inférieur. Chapitre 2 — Champ d'application Art.
  1. Sont visées par le présent règlement grand-ducal les entreprises soumises à l'obligation de déposer le solde des comptes repris au plan comptable normalisé auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés (ci-après « les entreprises ») en application de l'article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après « la loi modifiée du 19 décembre 2002 »). Chapitre 3 — Contenu du plan comptable normalisé Art.
  2. Le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12, 2ème alinéa clu Code de commerce est arrêté en annexe du présent règlement grand-ducal. Chapitre 4 — Tenue de la comptabilité suivant le plan comptable normalisé Art.
  3. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les entreprises tiennent leur comptabilité de façon appropriée à la nature et à l'étendue de leurs activités en se conformant au plan comptable normalisé. Art.5.
(1)Les entreprises ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité courante conformément au plan comptable normalisé. Dans ce cas, les entreprises renseignent annuellement le solde des comptes repris au plan comptable normalisé aux fins du dépôt requis à l'article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 en indiquant que leur comptabilité courante est tenue suivant un plan de comptes interne.
(2)Les entreprises exerçant la faculté prévue au paragraphe ler documentent adéquatement la correspondance entre leur plan de comptes interne et le plan comptable normalisé. Cette documentation est conservée au siège de l'entreprise. page 2 de 80 Chapitre 5 — Fonctionnement du plan comptable normalisé Art.
  1. Les comptes du plan comptable normalisé sont répartis en sept classes de comptes. Les opérations relatives au bilan ou au bilan abrégé sont réparties en cinq classes numérotées 1 à
  2. Les opérations relatives au compte de profits et pertes ou au compte de profits et pertes abrégé sont réparties en deux classes numérotées 6 et
  3. Art.7.
(1)Chaque compte du plan comptable normalisé constitue soit un compte de regroupement soit un compte d'imputation. Les comptes de regroupement se subdivisent soit en un compte de regroupement de niveau inférieur soit en un compte d'imputation pour lequel aucune subdivision n'est prévue.
(2)Les entreprises ne peuvent renseigner leurs opérations qu'au sein des comptes d'imputation.
(3)L'ensemble des comptes d'imputation utilisés par les entreprises et présentant un solde net débiteur ou créditeur doit être renseigné lors du dépôt du solde des comptes repris au plan comptable normalisé. Art.8. Lorsque les comptes d'imputation prévus par le plan comptable normalisé ne suffisent pas aux entreprises pour enregistrer distinctement leurs opérations, les entreprises disposent de la faculté de créer de nouveaux comptes pour les besoins de leur comptabilité interne. Ces nouveaux comptes ne peuvent constituer que des subdivisions de comptes d'imputation du plan comptable normalisé et se regroupent au sein de ceux-ci lors du dépôt du solde des comptes repris au plan comptable normalisé. Art.9.
(1)Les entreprises renseignent leurs opérations au sein des comptes d'imputation du plan comptable normalisé correspondant le plus fidèlement à celles-ci conformément aux dispositions légales et réglementaires.
(2)Lorsque plusieurs comptes permettent d'enregistrer une même opération ou lorsqu'aucun compte existant ne convient pleinement à une opération donnée, les entreprises utilisent le compte d'imputation du plan comptable normalisé correspondant le mieux à l'opération considérée conformément aux dispositions légales et réglementaires. Chapitre 6 — Tableau de passage Art.10.
(1)Les comptes du plan comptable normalisé se synthétisent au sein des postes et rubriques du bilan ou du bilan abrégé et du compte de profits et pertes ou du compte de profits et pertes abrégé suivant un tableau de passage renseigné par les entreprises lors du dépôt de leur solde des comptes repris au plan comptable normalisé. page 3 de 80
(2)Un tableau de passage reprenant une articulation standard entre les comptes du plan comptable normalisé et les postes et rubriques du bilan et du bilan abrégé ainsi que du compte de profits et pertes et du compte de profits et pertes abrégé est annexé au présent règlement grand-ducal.
(3)Les entreprises adaptent l'articulation du tableau de passage lorsque celle-ci ne permet pas de représenter fidèlement l'opération renseignée au sein du bilan ou du bilan abrégé et du compte de profits et pertes ou du compte de profits et pertes abrégé. Chapitre 7 — Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses Art.11. Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, les conditions de contrôles arithmétiques et logiques concernant les comptes annuels et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, est modifié comme suit :
(1)Au point 2 de l'article ler, les termes « et les sociétés de participations financières visées à l'article 31 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes » sont supprimés ;
(2)Le point 3 de l'article ler est modifié comme suit : «
(3)«liasse comptable», l'ensemble des documents comprenant les comptes annuels ou les comptes consolidés se rapportant à un exercice comptable donné dont le dépôt auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est ordonné par la loi, y compris, le cas échéant, le solde des comptes repris au plan comptable normalisé incluant le tableau de passage, ainsi que tous les actes, extraits d'actes et documents quelconques en rapport avec les comptes annuels ou les comptes consolidés portant sur le même exercice comptable dont le dépôt est également ordonné par la loi. Aux fins du présent règlement grand-ducal, la liasse comptable est réputée constituer un seul document; » page 4 de 80
(3)L'article 2 est modifié comme suit : « La préparation de la partie de la liasse comptable relative au bilan ou au bilan abrégé, au compte de profits et pertes ou au compte de profits et pertes abrégé, au solde des comptes repris au plan comptable normalisé ainsi qu'au tableau de passage aux fins de dépôt auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés par les entreprises soumises à l'obligation de déposer le solde des comptes s'effectue en passant par la plate-forme eCDF. »
(4)Le 2ème alinéa de l'article 3 est modifié comme suit : « Les informations fournies au bilan ou au bilan abrégé, au compte de profits et pertes ou au compte de profits et pertes abrégé, au solde des comptes repris au plan comptable normalisé ainsi qu'au tableau de passage doivent être complètes et exactes. »
(5)L'article 4 est modifié comme suit : « Le bilan ou le bilan abrégé, le compte de profits et pertes ou le compte de profits et pertes abrégé, le solde des comptes repris au plan comptable normalisé ainsi que le tableau de passage sont établis sous forme de fichiers électroniques au format prédéfini tel que mis à disposition sur la plate-forme eCDF. » Art.12. Les comptes d'imputation repris au sein du plan comptable normalisé ainsi que le tableau de passage peuvent être modifiés par voie de règlement ministériel. Art.13.
(1)Le plan comptable normalisé annexé au présent règlement grand-ducal s'applique aux exercices débutant à compter du ler janvier 2020.
(2)Les dispositions relatives au fonctionnement du plan comptable normalisé et au tableau de passage telles que visées aux chapitres 5 et 6 du présent règlement grand-ducal prennent effet à compter du 4 janvier 2021. Art.14. Le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé est abrogé. Art.15. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. * page 5 de 80 Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : Plan comptable normaltsé - sclemas non abrégés - schémas abrégés ' . ' . Passif A.I. Actif A.I. Actif A.II. Passif A.I. Actif A.I. Actif A.II. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. . . . . 106 — Compte(
  1. s)de l'exploitant ou des co-exploitants (
  2. i)11 - Primes d'émission et primes assimilées Passif A.II. Passif A.II. Passif A.II. Passif A.II. Passif A.II. Passif A.II. Passif A.II. Passif A.II. 111 - Primes d'émission 112 - Primes de fusion 113 - Primes d'apport 114 - Primes de conversion d'obligations en actions Passif A.II. . Passif A.II. . 115 - Apport en capitaux propres non rémunéré par des titres 12 - Réserves de réévaluation Passif A.III. Passif A.III. Passif A.III. Passif A.III. 122 - Réserves de mise en équivalence 123 - Plus-values sur écarts de conversion immunisées Passif A.III. . Passif A.III. . Passif A.IV.1. Passif A.IV.2. Passif A.IV.3. . Passif A.IV.1. Passif A.IV.2. . Passif A.IV.3. Passif . Passif A.IV.4.
  3. a). A.W.4.
  4. a). Passif Passif A.IV.4.
  5. b)Passif A.IV.4.
  6. b). Passif A.IV.4.
  7. b)Passif A.IV.4.
  8. b)Passif A.IV.4.
  9. b). . Passif A.V. Passif A.V. Passif A.VI. Passif A.VII. . . Passif A.VIII. . Passif A.VIII. Passif A.VIII. Passif A.VIII. . Passif A.VIII. Passif A.VIII. Passif A.VIII. Classe 1. COMPTES DE CAPITAUX PROPRES, DE PROVISIONS ET DE DETTES FINANCIÈRES 10 - Capital souscrit ou dotation des succursales et compte de l'exploitant Compte de regroupement (R) Compte d'imputation
(1)R R 101 - Capital souscrit 102 - Capital souscrit non appelé 103 - Capital souscrit appelé et non versé I I I 104 - Capital des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et I assimilées 105 - Dotation des succursales . . 128 - Autres réserves de réévaluation 13 - Réserves ' 131 - Réserve légale 132 - Réserve pour actions propres ou parts propres 133 - Réserves statutaires 138 - Autres réserves, y compris la réserve de juste valeur I R R I I I I I R I I I R I I I R 1381 - Autres réserves disponibles 1382 - Autres réserves non disponibles 13821 - Réserve pour l'impôt sur la fortune (IF) . Passif 13822 - Réserves en application de la juste valeur A.IV.4.
  1. b). 13823 - Plus-values immunisées Passif 138231 - Plus-values immunisées à réinvestir A.IV.4.
  2. b)Passif 138232 - Plus-values immunisées réinvesties A.IV.4.
  3. b), Passif 13828 - Réserves non disponibles non visées ci-dessus A.IV.4.
  4. b). 14 - Résultats . 141 - Résultats reportés Passif A.V. 1411 - Résultats reportés en instance d'affectation Passif A.V. 1412 - Résultats reportés (affectés) Passif A.VI. 142 - Résultat de l'exercice Passif A.VII. 15 - Acomptes sur dividendes . 16 - Subventions d'investissement en capital . 161 - Subventions sur immobilisations incorporelles Passif A.VIII. 1611 - Frais de développement 1612 - Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et . valeurs similaires s'ils ont été Passif A.VIII. 16121 - acquis à titre onéreux Passif A.VIII. 16122 - créés par l'entreprise elle-même 1613 - Fonds de commerce, dans la mesure où il a ete acquis à titre Passif A.VIII. onéreux . 162 - Subventions sur immobilisations corporelles Passif A.VIII. 1621 - Subventions sur terrains, aménagements et constructions Passif A.VIII. 1622 - Subventions sur installations techniques et machines 1623 - Subventions sur autres installations, outillage et mobilier (y Passif A.VIII. compris matériel roulant) I R I A.IV.4.
  5. b)I R I I I R R I I I I R R I R I I I R I I I (
  6. i)Le compte 106 est un compte de regroupement centralisateur reprenant le solde des affectations et prélèvements effectués par l'exploltant et par le(
  7. s)coexploitant(
  8. s)dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. Ces mouvements doivent être comptabilisés dans l'un des comptes d'imputation figurant dans l'annexe n° 1. Le dépôt de cette annexe est obligatoire. page 6 de 80 Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse compta ble. Tableau de passage vers : - schémas non abrégés - schémas abrégés Passif A.VIII. . Passif A.VIII. . Passif 5.1. Passif B.2. Passif B.2. . Passif B.3. Passif B. Passif B. Passif B. . Passif B. Passif B.3. . Passif B. . . Passif C.1.a)
  9. i)Passif C.1.a)
  10. ii). Passif C.1.b)
  11. i)Passif C.1.b)
  12. ii). Passif C.2.
  13. a). Passif C.
  14. a)Passif C.
  15. b). Passif C.
  16. a)Passif C.
  17. b). Passif C.
  18. a)Passif C.2.
  19. b)Passif C.
  20. b)' . " . Actif B. Actif B. Actif B . Actif B . Pian comptable normalisé 168 - Autres subventions dinvestissement en capital 18 - Provisions 181 - Provisions pour pensions et obligations similaires 182 - Provisions pour impôts 183 - Provisions pour impôts différés 188 - Autres provisions 1881 - Provisions d'exploitation 1882 - Provisions financières 19 - Emprunts obligataires et dettes envers les établissements de crédit ' 192 - Emprunts obligataires convertibles 1921 - dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 1922 - dont la durée résiduelle est supérieure à un an 193 - Emprunts obligataires non convertibles 1931 - dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 1932 - dont la durée résiduelle est supérieure à un an 194 - Dettes envers des établissements de crédit 1941 - dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 1942 - dont la durée résiduelle est supérieure à un an Classe 2. COMPTES DE FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET D'ACTIFS IMMOBILISÉS , 20 - Frais d'établissement et frais assimilés Actif B. . 208 - Autres frais assimilés 21 - Immobilisations incorporelles Actif C.I.1. Actif C.I. 211 - Frais de développement Actif C.I. Actif C.I.2.
  21. a)Actif C.I. . Actif C.I.2.
  22. b)Actif C.I.2.
  23. b)Actif C.I.2.
  24. b)Actif C.I.2.
  25. b). Actif C.I.2.
  26. b). Actif C.I. Actif C.I. Actif C.I. Actif C.I. . Actif C.I. Actif C.I.2.
  27. b)Actif C.I. Actif C.I.3. Actif C.I. Actif C.I.4. . . . . Actif C.I. . . . . Actif C.II. Actif C.II. Actif C.II. Actif C.II. . Actif C.II.1. Actif C.II.1. Actif C.II.1. Actif C.II.1. . R I I R R I I R I I R I I R R I I › . . I I R I 212 - Concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs . Actif C.I.2.
  28. a)I I I scissions, transformations) 204 - Frais d'émission d'emprunts Actif B. . Actif C.I. Actif C.I. Actif C.I. Actif C.I. . Actif C.I. I 203 - Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, Actif B. Compte d'imputatIon R 201 - Frais de constitution et de premier établissement Actif B. . . Actif C.I.2.
  29. a)Actif C.I.2.
  30. a)Actif C.I.2.
  31. a)Actif C.I.2.
  32. a). Actif C.I.2.
  33. a)Compte de regroupement similaires 2121 - acquis à titre onéreux (hors fonds de commerce) 21211 - Concessions 21212 - Brevets 21213 - Licences informatiques 21214 - Marques et franchises 21215 - Droits et valeurs similaires 212151 - Droits d'auteur et de reproduction R R I I I I R I 212152 - Quotas d'émission de gaz à effet de serre I et assimilés 212158 - Autres droits et valeurs similaires acquis à titre onéreux 2122 - créés par l'entreprise elle-même 21221 - Concessions 21222 - Brevets 21223 - Ucences informatiques 21224 - Marques et franchises 21225 - Droits et valeurs similaires 212251 - Droits d'auteur et de reproduction I R I I I I R I 212258 - Autres droits et valeurs similaires crees I par l'entreprise elle-même 213 - Fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre I onéreux 214 - Acomptes versés et immobilisations incorporelles en cours 22 - Immobilisations corporelles 221 - Terrains, aménagements et constructions 2211 - Terrains 22111 - Terrains au Luxembourg 221111 - Terrains bâtis 221112 - Droits immobiliers et assimilés 221118 - Autres terrains 22112 - Terrains à l'étranger 2212 - Agencements et aménagements de terrains page 7 de 80 I R R R R I I I I R Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : - schémas 111011 - schémas abrégés abrégés Actif C.II .1. Actif C. II. Actif C.II.1. Actif C.II. . . Actif C.II.1. . . Actif C.II. Actif C.II.1. Actif C.II. Actif C.H.1. Actif C.II.1. Actif C.II.1. . Actif C.II. Actif C.II. Actif C.II. . Actif C.II .1. Actif C. II. Actif C.H.1 . Actif CII . . Actif C.II.1. Actif C.II.1. . Actif C.I1.2. Actif C.I1.2. . Actif C.I1.3. Actif C.I1.3. Actif C.I1.3. Actif C.I1.3. Actif C.I1.3. Actif C.I1.3. Actif C.I1.3. Actif C.I1.3. . . . Actif C.II. Actif C.II. . Actif C.II. Actif C.II. . Actif C.II. Actif C.II. Actif C.II. Actif C.II. Actif C.II. Actif C.II. Actif C.II. Actif C.II. . . Actif C.I1.4. Actif C.II. Actif C.I1.4. Actif C.II. Actif C.I1.4. Actif C.II. Actif C.I1.4. Actif C.II. . Actif C.III.1. Actif C.III.2. Actif C.III.3. . Actif C.III. Actif C.III. Actif C.III. Actif C.III.4. Actif C.III. . . . Actif C.III.5. Actif C.III.5. Actif C.III.5. . Actif C.III.5. Actif C.III.5. Actif C.III.5. Actif C.III.5. . Actif C.III.6. Actif C.III.6. Actif C.III.6. . . . Actif C.III. Actif C.III. Actif C.III. . Actif C.III. Actif C.III. Actif C.III. Actif C.III. . Actif C.III. Actif C.III. Actif C.III. Pian comptable normalisé 22121 - Agencements et aménagements de terrains au Luxembourg 22122 - Agencernents et aménagements de terrains à l'étranger 2213 - Constructions / Bâtiments 22131 - Constructions / Bâtiments au Luxembourg 221311 - Constructions / Bâtiments résidentiels 221312 - Constructions / Bâtiments non résidentiels 221313 - Constructions / Bâtiments à usage mixte 221318 - Autres constructions / bâtiments 22132 - Constructions / Bâtiments à l'étranger 2214 - Agencements et arnénagernents de constructions / bâtiments 22141 - Agencements et aménagements de constructions / bâtiments au Luxembourg 22142 - Agencements et aménagements de constructions / bâtiments à l'étrariger 2215 - Imrneubles de placement 22151 - Irrirneubles de placement au Luxembourg 22152 - Irnrneubles de placement à l'étranger 222 - Installations techniques et rnachines 2221 - Installations techniques 2222 - Machines 223 - Autres installations, outillage et mobilier (y compris matériel roulant) 2231 - Equipement de transport et de manutention 2232 - Véhicules de transport 2233 - Outillage 2234 - Mobilier 2235 - Matériel informatique 2236 - Cheptel 2237 - Ernballages récupérables 2238 - Autres installations 224 - Acomptes versés et imrnobilisations corporelles en cours 2241 - Terrains, arnénagements et constructions 22411 - Terrains, arnénagernents et constructions au Luxembourg . 22412 - Terrains, aménagements et constructions à l'étranger 2242 - Installations techniques et machines 2243 - Autres installations, outillage et mobilier (y compris rnatériel roulant) 23 - Immobilisations financières 231 - Parts dans des entreprises liées 232 - Créances sur des entreprises liées 233 - Participations 234 - Créances sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 235 - Titres ayant le caractère d'irnmobilisations 2351 - Titres immobilisés (droit de propriété) 23511 - Actions ou parts sociales 235111 - Actions cotées 235112 - Actions non cotées 23518 - Autres titres imrnobilisés (droit de propriété) 2352 - Titres immobilisés (droit de créance) 23521 - Obligations • 23528 - Autres titres immobilisés (droit de créance) 2353 - Parts d'OPC 2358 - Autres titres ayant le caractère d'imrnobilisations 236 - Prêts, dépôts et créances immobilisés 2361 - Prêts 2362 - Dépôts et cautionnements versés 2363 - Créances immobilisées page 8 de 80 Compte de regroupement (R) Compte d'imputation (I) I I R R I I I I I R I I R I I R I I R I I I I I I I I R R I I I I R I I I I R R R I I I R I I I I R I I I Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : - schémas non abrégés - schémas abrégés . . . . Actif 0.I.1. Actif D.I.1. Actif D.I. Actif D.I. Actif D.I.1. . Actif D.I. . Actif D.I.2. Actif D.I.2. Actif D.I.2. Actif D.I. Actif D.I. Actif D.I. Actif D.I.2. . Actif D.I. . Actif D.I.3. Actif D.I.3. Actif D.I. Actif D.I. Actif D.I.3. Actif D.I. . . Actif 0.I.3. . Actif D.I.3. Actif D.I.3. . Actif D.I.3. Actif D.I. . Actif D.I. Actif D.I. . Actif D.I. Actif 0.I.3. Actif D.I.4. . . Actif D.I. Actif D.I. . . . . Actif D.II.1.
  34. a)Actif D.II.1.
  35. a)Actif D.II.1.
  36. a)Actif D.II.1.
  37. a)Passif C.4.
  38. a)Actif D.II.1.
  39. a)Actif D.II.
  40. a)Actif D.II.
  41. a)Actif D.II.
  42. a)Actif D.II.
  43. a). . Actif D.II.l.
  44. b)Passif C.4.
  45. b)Actif D.II.l.
  46. b)Actif D.II.
  47. b)Passif C.
  48. b)Actif D.II.
  49. b). . . . . . Actif D.II.2.
  50. a)Actif D.II.2.
  51. a)Actif D.II.2.
  52. a)Actif D.II.2.
  53. a)Actif D.II.
  54. a)Actif D.II.
  55. a)Actif D.II.
  56. a)Actif D.II.
  57. a). . Actif D.II.2.
  58. b)Actif D.II.2.
  59. b)- Actif D.II.2.
  60. b)Actif D.II.2.
  61. b)Actif D.II.
  62. b)Actif D.II.
  63. b)Actif D.II.
  64. b)Actif D.II.
  65. b). . . . Actif D.II.3.
  66. a)Actif D.II.3.
  67. a)Actif D.II.3.
  68. a)Actif D.II.
  69. a)Actif D.II.
  70. a)Actif D.II.
  71. a)Plan comptable normalisé Classe 3. COMPTES DE STOCKS ET D'EN-COURS 30 - Stocks de matières premières et consommables Compte de regroupement (R) R R 1 I 301 - Stocks de matières premières 303 - Stocks de matières et foumitures consommables 304 - Stocks d'emballages 31 - Stocks de produits en cours de fabrication et commandes en cours I R 311 - Stocks de produits en cours de fabrication 312 - Commandes en cours — produits 313 - Commandes en cours — prestations de services 314 - Immeubles en construction 32 - Stocks de produits I I I I R 321 - Stocks de produits finis 322 - Stocks de produits intermédiaires 323 - Stocks de produits résiduels (déchets, rebuts, matières de récupération) 36 - Stocks de marchandises et d'autres biens destinés à la revente 361 - Stocks de marchandises 362 - Stocks de terrains destinés à la revente 3621 - Stocks de terrains au Luxembourg 3622 - Stocks de terrains à l'étranger 363 - Stocks d'immeubles destinés à la revente 3631 - Stocks d'immeubles au Luxembourg 3632 - Stocks d'immeubles à l'étranger 37 - Acomptes versés sur stocks Classe 4. COMPTES DE TIERS 40 - Créances résultant de ventes et prestations de services 401 - Créances résultant de ventes et prestations de services dont la durée › Passif C.
  72. a)Actif D.II.
  73. a)résiduelle est inférieure ou égale à un an 4011 - Clients 4012 - Clients — Effets à recevoir 4013 - Clients douteux ou litigieux 4014 - Clients — Factures à établir 4015 - Clients créditeurs 4019 - Corrections de valeur 402 - Créances résultant de ventes et prestations de services dont la durée . résiduelle est supérieure à un an 4021 - Clients 4025 - Clients créditeurs 4029 - Corrections de valeur 41 - Créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 411 - Créances sur des entreprises liées 4111 - Créances sur des entreprises liées dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 41111 - Ventes et prestations de services 41112 - Prêts et avances 41118 - Autres créances 41119 - Corrections de vaieur 4112 - Créances sur des entreprises liées dont la durée résiduelle est supérieure à un an 41121 - Ventes et prestations de services 41122 - Prêts et avances 41128 - Autres créances 41129 - Corrections de valeur 412 - Créances sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 4121 - Créances sur des entreprises avec lesquelles rentreprise a un lien de participation dont la durée résiduelle est inférieure ou égaie à un an 41211 - Ventes et prestations de services 41212 - Prêts et avances 41218 - Autres créances page 9 de 80 Compte dImputadon (I) I I I R I R I I R I I I R R R I I I I I I R I I I R R R I I I I R I I I I R R I I I Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : - schémas non - schémas abrégés Actif D.II.3.
  74. a)abrégés Actif D.II.
  75. a). . Actif D.II.3.
  76. b)Actif D.II.3.
  77. b)Actif D.II.3.
  78. b)Actif D.II.3.
  79. b). Man COMptabie nOrMalisé 41219 - Corrections de valeur 4122 - Créances sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation dont la durée résiduelle est supérieure à Compte de regroupement (R) Actif D.II.
  80. b)41229 - Corrections de valeur 42 - Autres créances 421 - Autres creances dont la duree résiduelle est inférieure ou égale à un . . an 4211 - Personnel — Avances et acomptes . . Actif D.II.4.
  81. a)Actif D.II.4.
  82. a)Actif D.II.
  83. a)Actif D.II.
  84. a)Actif D.II.4.
  85. a)Actif D.II.
  86. a). Actif D.II.4.
  87. a)Actif D.II.4.
  88. a)Actif D.II.4.
  89. a). Actif D.II.4.
  90. a)Actif D.II.4.
  91. a)Actif D.II.4.
  92. a)Actif D.II.4.
  93. a)Actif D.II.4.
  94. a)Actif D.II.4.
  95. a)Actif D.II.4.
  96. a)Actif D.II.4.
  97. a). . Actif D.II.4.
  98. a)Actif D.II.4.
  99. a)Actif D.II.4.
  100. a)Actif D.II.4.
  101. a). Actif D.II.4.
  102. a)Actif D.II.4.
  103. a)Actif D.II.4.
  104. a)Actif D.II.4.
  105. a). Actif D.II.4.
  106. a)Actif D.II.4.
  107. a)Actif D.II.4.
  108. a). . Actif D.II.4.
  109. a)Actif D.II.4.
  110. a)Actif D.II.4.
  111. a)Actif D.II.4.
  112. a)Actif D.II.4.
  113. a). Actif D.II.4.
  114. b). Actif D.II.
  115. a)• Actif D.II.
  116. a)Actif D.II.
  117. a). Actif D.II.
  118. a)Actif D.II.
  119. a)Actif D.II.
  120. a)• Actif D.II.
  121. a)Actif D.II.
  122. a)Actif D.II.
  123. a)Actif D.II.
  124. a)Actif D.II.
  125. a). . Actif D.II.
  126. a)Actif D.II.
  127. a)Actif D.II.
  128. a)Actif D.II.
  129. a). Actif D.II.
  130. a)Actif D.II.
  131. a)Actif D.II.
  132. a)Actif D.II.
  133. a). Acbf D.II.
  134. a)Actif D.II.
  135. a)Actif D.II.
  136. a). . Actif D.II.
  137. a)Actif D.II.
  138. a)Actif D.II.
  139. a)Actif D.II.
  140. a)Actif D.II.
  141. a). Actif D.II.
  142. b)Actif D.II.4.
  143. b)Actif D.II.
  144. b). Actif D.II.4.
  145. b)Actif D.II.4.
  146. b)Actif D.II.4.
  147. b). Actif D.II.4.
  148. b). Actif D.II.
  149. b)Actif D.II.
  150. b)Actif D.II.
  151. b). Actif D.II.
  152. b)• • 42111 - Avances et acomptes 42119 - Corrections de valeur 4212 - Creances sur associés ou actionnaires (autres qu'entreprises liées) 4213 - Etat — Subventions à recevoir 42131 - Subventions dinvestissement 42132 - Subventions dexploitation 42138 - Autres subventions 4214 - Administration des Contributions Directes (ACD) 42141 - Impôt sur le revenu des collectivités (IRC) 42142 - Impôt commercial communal (ICC) 42143 - Impôt sur la fortune (IF) 42114 - Retenue dimpôt sur traitements et salaires (RTS) 42145 - Retenue dimpôt sur revenus de capitaux mobiliers 42146 - Retenue dimpôt sur les tantièmes 42148 - ACD — Autres créances 4215 - Administration des Douanes et Accises (ADA) 4216 - Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED) 42161 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 421611 - TVA en amont 421612 - TVA à recevoir 421613 - TVA acomptes versés 421618 - TVA — Autres créances 42162 - Impôts indirects 421621 - Droits denregistrement 421622 - Taxe dabonnement 421628 - Autres impôts indirects 42168 - AED — Autres créances 4217 - Créances sur la sécurité sociale et autres organismes sociaux 42171 - Centre Commun de Sécurité Sociale (CCSS) 42172 - Organismes étrangers de sécurité sociale 42178 - Autres organismes sociaux 4218 - Créances diverses 42181 - Impôts étrangers 421811 - TVA étrangères 421818 - Autres impôts étrangers 42187 - Instruments financiers dérivés 42188 - Autres créances diverses 42189 - Corrections de valeur 422 - Autres créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an 4221 - Personnel — Avances et acomptes 4222 - Créances sur associés ou actionnaires (autres qu'entreprises liées) 4223 - Etat — Subventions à recevoir 42231 - Subventions dinvestissement 42232 - Subventions dexploitation 42238 - Autres subventions 4228 - Créances diverses 42287 - Instruments financiers dérivés page 10 de 80 (I) I R un an 41221 - Ventes et prestations de services 41222 - Prêts et avances 41228 - Autres créances Actif D.II.
  153. b)Actif D.II.
  154. b)Actif D.II.
  155. b)Compte d'Imputation I I I I R R R I I I R I I I R I I I I I I I I R R I I I I R I I I I R I I I R R I I I I I R I I R I I I R I Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : - schémas non abrégés Actif D.II.4.
  156. b)Actif D.II.4.
  157. b)- sdiémas abrégés Actif D.II.
  158. b)Actif D.II.
  159. b). . Passif C.3.
  160. a)Passif C.
  161. a)Passif C.3.
  162. b)Passif C.
  163. b). . . . . . Passif C.4.
  164. a)Passif C.4.
  165. a)Actif D.II.1.
  166. a)Passif C.
  167. a)Passif C.
  168. a)Actif D.II.
  169. a). . Passif C.4.
  170. b)Actif D.II.l.
  171. b). Passif C.
  172. b)Actif D.II.
  173. b). Passif C.5.
  174. a)Passif C.
  175. a)Passif C.5.
  176. b)Passif C.
  177. b). . . . . . Passif C.6.
  178. a)Passif C.6.
  179. a), Passif C.6.
  180. a)Passif C.
  181. a)Passif C.
  182. a)Passif C.
  183. a). . Passif C.6.
  184. b)Passif C.6.
  185. b)Passif C.6.
  186. b)Passif C.
  187. b)Passif C.
  188. b)Passif C.
  189. b). . . . Passif C.7.
  190. a)Passif C.7.
  191. a)Passif C.7.
  192. a)Passif C.
  193. a)Passif C.
  194. a)Passif C.
  195. a). . Passif C.7.
  196. b)Passif C.7.
  197. b)Passif C.7.
  198. b). . Passif C.8.
  199. a). . Passif C.8.
  200. a)Passif C.8.
  201. a). Passif C.8.
  202. a)Passif C.8.
  203. a). Passif C.8.
  204. a)Passif C.8.
  205. a)Passif C.
  206. b)Passif C.
  207. b)Passif C.
  208. b). . Passif C.
  209. a). . Passif C.
  210. a)Passif C.
  211. a). Passif C.
  212. a)Passif C.
  213. a). Passif C.
  214. a)Passif C.
  215. a)Plan comptable normalke 42288 - Autres créances diverses 42289 - Corrections de valeur 43 - Acomptes reçus sur commandes, dans la mesure où ils ne sont pas déduits des stocks de façon distincte 431 - Acomptes reçus dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 432 - Acomptes reçus dont la durée résiduelle est supérieure à un an 44 - Dettes sur achats et prestations de services et dettes représentées par des effets de commerce 441 - Dettes sur achats et prestations de services 4411 - Dettes sur achats et prestations de services dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 44111 - Foumisseurs › 44112 - Foumisseurs — Factures non parvenues 44113 - Foumisseurs débiteurs 4412 - Dettes sur achats et prestations de services dont la duree résiduelle est supérieure à un an 44121 - Foumisseurs 44123 - Foumisseurs débiteurs 442 - Dettes représentées par des effets de commerce — Effets à payer 4421 - Effets à payer dont la durée residuelle est inférieure ou égale à un an 4422 - Effets à payer dont la durée résiduelle est supérieure à un an 45 - Dettes envers des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 451 - Dettes envers des entreprises liées 4511 - Dettes envers des entreprises liées dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 45111 - Achats et prestations de services 45112 - Emprunts et avances 45118 - Autres dettes 4512 - Dettes envers des entreprises liées dont la durée résiduelle est supérieure à un an 45121 - Achats et prestations de services 45122 - Emprunts et avances 45128 - Autres dettes 452 - Dettes envers des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation . 4521 - Dettes envers des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 45211 - Achats et prestations de services 45212 - Emprunts et avances › 45218 - Autres dettes 4522 - Dettes envers des entreprises avec lesquelles l'entreprise a • un lien de participation dont la durée résiduelle est supérieure à un an . 45221 - Achats et prestations de services 45222 - Emprunts et avances 45228 - Autres dettes 46 - Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale 461 - Dettes fiscales 4611 - Administrations communales 4612 - Administration des Contributions Directes (ACD) 46121 - Impôt sur le revenu des collectivités (IRC) 461211 - IRC — charge fiscale estimée 461212 - IRC — dette fiscale à payer 46122 - Impôt commercial communal (ICC) 461221 - ICC — charge fiscale estimée 461222 - ICC — dette fiscale à payer 46123 - Impôt sur la fortune (IF) 461231 - IF — charge fiscale estimée 461232 - IF — dette fiscale à payer page 11 de 80 Compte de regroupement (R) Compte dimputation (I) I I R I I R R R I I I R I I R I I R R R I I I R I I I R R I I I R I I I R R I R R I I R I I R I I Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : - schémas non abrégés Passif C.8.
  216. a)Passif C.8.
  217. a)Passif C.8.
  218. a)Passif C.8.
  219. a)Passif C.8.
  220. a). . Passif C.8.
  221. a)Passif C.8.
  222. a)Passif C.8.
  223. a)Passif C.8.
  224. a). Passif C.8.
  225. a)Passif C.8.
  226. a)Passif C.8.
  227. a)Passif C.8.
  228. a). Passif C.8.
  229. a)Passif C.8.
  230. a). Passif C.8.
  231. b)Passif C.8.
  232. b)Passif C.8.
  233. b). . Passif C.8.c)
  234. i)Passif C.8.c)
  235. i)Passif C.8.c)
  236. i)Passif C.8.c)
  237. i)Passif C.8.c)
  238. i). Passif C.8.c)
  239. i)Passif C.8.c)
  240. i)Passif C.8.c)
  241. i)Passif C.8.c)
  242. i)Passif C.8.c)
  243. i)Passif C.8.c)
  244. i). Passif C.8.c)
  245. ii)Passif C .8 .c)
  246. ii)Passif C.8.c)
  247. ii)Passif C.8.c)
  248. ii). Passif C.8.c)
  249. ii)Passif C.8.c)
  250. ii)Passif C.8.c)
  251. ii)Passif C.8.c)
  252. ii)Passif C.8.c)
  253. ii)Passif C.8.c)
  254. ii). Actif E. Passif D. Passif D. Actif E. Passif D. Actif E. Passif D. Plan comptable normallsé - schémas abrégés Passif C.
  255. a)Passif C.
  256. a)Passif C.
  257. a)Passif C.
  258. a)Passif C.
  259. a). . Passif C.
  260. a)Passif C.
  261. a)Passif C.
  262. a)Passif C.
  263. a). Passif C.
  264. a)Passif C.
  265. a)Passif C.
  266. a)Passif C.
  267. a). Passif C.
  268. a)Passif C.
  269. a). Passif C.
  270. b)Passif C.
  271. b)Passif C.
  272. b). . Passif C.
  273. a)46124 - Retenue dimpôt sur traitements et salaires (RTS) 46125 - Retenue dimpôt sur revenus de capitaux mobiliers 46126 - Retenue dimpôt sur les tantièmes 46128 - ACD — Autres dettes 4613 - Administration des Douanes et Accises (ADA) 4614 - Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED) 46141 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 461411 - TVA en aval 461412 - TVA à payer 461413 - TVA acomptes reçus 461418 - TVA — Autres dettes 46142 - Impôts indirects 461421 - Droits d'enregistrement 461422 - Taxe dabonnement 461428 - Autres impôts indirects 46148 - AED — Autres dettes 4615 - Administrations fiscales étrangères 46151 - TVA étrangères 46158 - Autres impôts étrangers 462 - Dettes au titre de la sécurité sociale et autres organismes sociaux 4621 - Centre Commun de Sécurité Sociale (CCSS) 4622 - Organismes étrangers de sécurité sociale 4628 - Autres organismes sociaux 47 - Autres dettes 471 - Autres dettes dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4711 - Dépôts et cautionnements reçus Compte de regroupement (R) I I I I I R R I I I I R I I I I R I I R I I I R R I 4712 - Dettes envers associés et actionnaires (autres qu'entreprises Passif C.
  274. a)I liées) 4713 - Dettes envers administrateurs, gérants, commissaires et Passif C.
  275. a)Passif C.
  276. a)Passif C.
  277. a). Passif C.
  278. a)Passif C.
  279. a)Passif C.
  280. a)Passif C.
  281. a)Passif C.
  282. a)Passif C.
  283. a). Passif C.
  284. b)Passif C.
  285. b)› › organes assimilés 4714 - Dettes envers le personnel 4715 - Etat — Quotas démission à restituer ou à acquérir 4716 - Emprunts et dettes assimilées 47161 - Autres emprunts 47162 - Dettes de leasing 47163 - Rentes viagères 47164 - Autres dettes assimilées 4717 - Instruments financiers dérivés 4718 - Autres dettes diverses 472 - Autres dettes dont la durée résiduelle est supérieure à un an 4721 - Dépôts et cautionnements reçus I I I R I I I I I I R I 4722 - Dettes envers associés et actionnaires (autres qu'entreprises I liées) 4723 - Dettes envers administrateurs, gérants, commissaires et Passif C.
  286. b)Passif C.
  287. b). Passif C.
  288. b)Passif C.
  289. b)Passif C.
  290. b)Passif C.
  291. b)Passif C.
  292. b)Passif C.
  293. b). Actif E. Passif D. Passif D. Actif E. Passif D. Actif E. Passif D. • • • organes assimilés 4724 - Dettes envers le personnel 4726 - Emprunts et dettes assimilées 47261 - Autres emprunts 47262 - Dettes de leasing 47263 - Rentes viagères 47264 - Autres dettes assimilées 4727 - Instruments financiers dérivés 4728 - Autres dettes diverses 48 - Comptes de régularisation . 481 - Charges à reporter (sur un ou plusieurs exercices) 482 - Produits à reporter (sur un ou plusieurs exercices) 483 - Etat — Quotas d'émission alloués 484 - Comptes transitoires ou dattente — Actif 485 - Comptes transitoires ou dattente — Passif 486 - Comptes de liaison (succursales) — Actif 487 - Comptes de liaison (succursales) — Passif page 12 de 80 Compte d'imputation (I) I I R I I I I I I R I I I I I I I Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : - schémas non abrégés - schémas abrégés . . . Actif D.III.1. Actif D.III.2. . Actif D.III. Actif 0.111. Actif D.III.3. Actif D.III. . Actif D.III.3. Actif D.III.3. . Actif D.III. Actif 0.111. Actif D.III.3. Actif D.III. Actif D.III.3. Actif D.III.3. Actif 0.111.3. . . Actif D.IV. Passif C.2.
  294. a)Actif D.IV. . Actifs D.IV. Passif C.2.
  295. a)Actif D.IV. . . 5.
  296. a). Actif D.III. Actif D.III. Actif 0.111. . . Actif D.IV. Passif C.
  297. a)Actif D.IV. . Actif D.IV. Passif C.
  298. a)Actif D.IV. . . 1. à 5. . . . 5.
  299. a)5.
  300. a)5.
  301. a)5.
  302. a)5.
  303. a)5.
  304. a)5.
  305. a)' 1. à 5. 1. a 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 5.
  306. a)5.
  307. a)5.
  308. a)5.
  309. a)5.
  310. a)5.
  311. a). 5.
  312. a)5.
  313. a)5.
  314. a). 5.
  315. a)1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 5.
  316. a)1. à 5. 5.
  317. a)1. à 5. • . - 5.
  318. a)5.
  319. a)5.
  320. a). . 5.
  321. a)5.
  322. a)1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . . 1. à 5. 1. à 5. Plan comptable normallsé Compte de regroupement (R) Classe 5. COMPTES FINANCIERS 50 - Valeurs mobilières 501 - Parts dans des entreprises liées 502 - Actions propres ou parts propres 503 - Parts dans des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 508 - Autres valeurs mobilières 5081 - Actions - Titres cotés 5082 - Actions - Titres non cotés 5083 - Obligations et autres titres de créance émis par l'entreprise et rachetés par elle 5084 - Obligations - Titres cotés 5085 - Obligations - Titres non cotés 5088 - Autres valeurs mobilières diverses 51 - Avoirs en banques, en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse 513 - Banques et comptes chèques postaux (CCP) 5131 - Banques et CCP : avoirs 5132 - Banques et CCP : découverts 516 - Caisse 517 - Virements intemes 5171 - Virements internes : solde débiteur 5172 - Virements intemes : solde créditeur 518 - Autres avoirs Classe 6. COMPTES DE CFIARGES 60 - Consommation de marchandises, de matières premières et consommables 601 - Achats de matières premières 603 - Achats de matières et foumitures consommables 6031 - Combustibles, gaz, eau et électricité (incorporés aux ouvrages etproduits) 60311 - Combustibles solides 60312 - Combustibles liquides 60313 - Gaz 60314 - Eau et eaux usées 60315 - Electricité 6032 - Produits d'entretien 6033 - Foumitures et petit équipement d'atelier, d'usine et de magasin 6034 - Vêtements professionnels 6035 - Fournitures administratives et de bureau 6036 - Carburants 6037 - Lubrifiants 6038 - Autres fournitures consommables 604 - Achats d'emballages 606 - Achats de marchandises et d'autres biens destinés à la revente 6061 - Achats de marchandises 6062 - Achats de terrains destinés à la revente 6063 - Achats d'immeubles destinés à la revente 607 - Variation des stocks 6071 - Variation des stocks de matières premières 6073 - Variation des stocks de matières et foumitures consommables 6074 - Variation des stocks d'emballages 6076 - Variation des stocks de marchandises et d'autres biens destinés à la revente 60761 - Marchandises 60762 - Terrains destinés à la revente 60763 - Immeubles destinés à la revente 608 - Achats incorporés aux ouvrages et produits 6081 - Prestations de services incorporées aux ouvrages et produits 60811 - Travail à façon 60812 - Recherche et développement page 13 de 80 Compte clImputation (I) R R I I I R I I I I I I R R I I I R I I I R R I R R I I I I I I I I I I I I I R I I I R I I I R I I I R R I I Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. : Teldeau de passege •- schémas - schémas non abrégés abrégés 1. à 5. 5.
  323. a)1. à 5. 5.
  324. a)5 .
  325. a)5 .
  326. a)1. à 5. 1. à 5. 5.
  327. a)1.à 5. . . 5.
  328. a)5.
  329. a)5.
  330. a)1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 5.
  331. a)1. à 5. 5.
  332. a)5.
  333. a). . . 5.
  334. b)5.
  335. b). 5.
  336. b)5.
  337. b)5.
  338. b)5.
  339. b). 5.
  340. b)5.
  341. b). 1. à 5. 1. à 5. . . . 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. 5.b ) 1. à 5 . . 5.
  342. b)5.
  343. b)5.
  344. b). 5.
  345. b)5.
  346. b). 5.
  347. b). 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 5.b ) 1. à 5. 5.
  348. b)5.
  349. b)1. à 5. 1. à 5. 5 .b ) 1. à 5. 5.
  350. b)5.
  351. b)5.
  352. b)5.
  353. b)5.
  354. b). . 5.
  355. b)5.
  356. b)5.
  357. b)5.
  358. b)5.
  359. b)5.
  360. b)5.
  361. b). . 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . . 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. Plan comptable nonnallse 60813 - Frais d'architectes et d'ingénieurs 60814 - Sous-traitance incorporée aux ouvrages et produits 6082 - Autres achats de matériel incorpores aux ouvrages et produits 6083 - Achats de quotas d'émission de gaz à effet de serre et assimilés 6088 - Autres achats incorporés aux ouvrages et produits 609 - Rabais, remises et ristournes (RRR) obtenus et non directement déduits des achats . 6091 - RRR sur achats de matières premières 6093 - RRR sur achats de matières et fournitures consommables 6094 - RRR sur achats d'emballages 6096 - RRR sur achats de marchandises et d'autres biens destinés à la revente 6098 - RRR sur achats incorporés aux ouvrages et produits . 6099 - RRR non affectés 61 - Autres charges extemes 611 - Loyers et charges locatives 6111 - Locations et leasing opérationnel immobiliers 61111 - Terrains 61112 - Constructions / Bâtiments 6112 - Locations et leasing opérationnel mobiliers 61123 - Matériel roulant 61128 - Autres 6113 - Charges locatives et de copropriété 6114 - Leasing financier immobilier 6115 - Leasing financier mobilier 61153 - Matériel roulant 61158 - Autres 612 - Sous-traitance, entretiens, réparations et maintenance 6121 - Sous-traitance générale (non incorporée aux ouvrages et produits) 6122 - Entretien, réparations et maintenance 61221 - Constructions / Bâtiments 61223 - Matériel roulant 61228 - Autres 613 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 6131 - Commissions et courtages 6132 - Services informatiques 6133 - Services bancaires et assimilés 61332 - Frais sur émission d'emprunts 61333 - Frais de comptes et commissions bancaires (y compris droits de garde sur titres) 61334 - Frais sur moyens de paiements électroniques 61336 - Rémunérations d'affacturage 61338 - Autres services bancaires et assimilés (hors intérêts et frais assimilés) 6134 - Honoraires 61341 - Honoraires juridiques, de contentieux et assimilés 61342 - Honoraires comptables, fiscaux, d'audit et assimilés 61348 - Autres honoraires 6135 - Frais d'actes notariés et assimilés 6138 - Autres rémunérations d'intermédiaires et honoraires 614 - Primes d'assurance 6141 - Assurance sur biens de l'actif 61411 - Constructions / Bâtiments 61412 - Matériel roulant 61418 - Autres 6142 - Assurance sur biens pris en location 6143 - Assurance-transport 6144 - Assurance risque d'exploitation 6145 - Assurance insolvabilité clients • page 14 de 80 Compte de reproupement (R) compte dimputadon (I) I I I I I R I I I I I I R R R I I R I I I I R I I R I R I I I R I I R I I I I I R I I I I I R R I I I I I I I Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : - schémas non abrégés - schémas abrégés 5.
  362. b)5.
  363. b). 1. à 5. 1. à 5. . . . 5.
  364. b)5.
  365. b)5.
  366. b)5.
  367. b)5.
  368. b)5.
  369. b)5.
  370. b)5.
  371. b). . 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . . 5.b ) 1 . à• 5 . 5.
  372. b)5.
  373. b)5.
  374. b)5.
  375. b). 5.
  376. b)5.
  377. b)1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. . . 5.
  378. b)5.
  379. b)5.
  380. b)5.
  381. b). 5.
  382. b)5.
  383. b). 5.
  384. b)5.
  385. b)5.
  386. b)1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . . 5.
  387. b)5.
  388. b)5.
  389. b)5.
  390. b)5.
  391. b)1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . . 5.
  392. b)5.
  393. b)5.
  394. b)5.
  395. b)5.
  396. b)5.
  397. b)5.
  398. b)5.
  399. b)1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 5.b ) 1. à• 5. . . . 6.
  400. a). 6.
  401. a)6.
  402. a). . . 6.
  403. a). 6.
  404. a)6.
  405. a)Plan comptable normallsé ' . 6146 - Assurance responsabilité civile 6148 - Autres assurances 615 - Frais de marketing et de communication 6151 - Frais de marketing et de publicité 61511 - Annonces et insertions 61512 - Echantillons 61513 - Foires et expositions 61514 - Cadeaux à la clientèle 61515 - Catalogues et imprimés et publications 61516 - Dons courants 61517 - Sponsoring 61518 - Autres achats de services publicitaires 6152 - Frais de déplacements et de représentation 61521 - Voyages et déplacements compte de regroupemant (R) I I R R I I I I I I 1 I R R 615211 - Direction (le cas échéant, exploitant et ' ' • ' associés) 615212 - Personnel 61522 - Frais de déménagement de l'entreprise 61523 - Missions 61524 - Réceptions et frais de représentation 6153 - Frais postaux et de télécommunication 61531 - Frais postaux 61532 - Frais de télécommunication 616 - Transports de biens et transports collectifs du personnel 6161 - Transports sur achats 6162 - Transports sur ventes 6165 - Transports collectifs du personnel 6168 - Autres transports 617 - Personnel extérieur à rentreprise 6171 - Personnel intérimaire 6172 - Personnel prêté à rentreprise 618 - Charges externes diverses 6181 - Documentation 6182 - Frais de formation, colloques, séminaires, conférences 6183 - Elimination des déchets industriels et non industriels 6184 - Combustibles, gaz, eau et électricité (non incorporés aux ' ' ouvrag_es etproduits) 61841 - Combustibles solides 61842 - Combustibles liquides (mazout, carburants, etc.) 61843 - Gaz 61844 - Eau et eaux usées 61845 - Electricité 6185 - Foumitures et petit équipement (non incorporés aux ' ouvrages et produits) 61851 - Foumitures administratives et de bureau 61852 - Petit équipement 61853 - Vêtements professionnels 61854 - Produits d'entretien 61858 - Autres 6186 - Frais de surveillance et de gardiennage 6187 - Cotisations aux associations professionnelles 6188 - Autres charges extemes diverses 619 - Rabais, remises et ristoumes (RRR) obtenus et non directement déduits des autres charges extemes 62 - Frais de personnel 621 - Rémunérations des salariés 6211 - Salaires bruts 62111 - Salaires de base 62112 - Suppléments pour travail 621121 - Dimanche 621122 - Jours fériés légaux page 15 de 80 compte crimputanon (I) I I I I I R I I R I I I I R I I R I I I R I I I I I R I I I I I I I I I R R R I R I I Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable 'normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : - schémas abrégés Plan comptable nonnalisé - sch émas non abrégés 6.
  406. a)6.
  407. a)6.
  408. a)6.
  409. a)6.
  410. a)6.
  411. a)6.
  412. a)6.
  413. a). 6.
  414. a)6.
  415. a)6.
  416. a). 6.b)
  417. i)6.b)
  418. ii). . 6.
  419. c)621123 - Heures supplérnentaires 621128 - Autres suppléments 62114 - Gratifications, primes et commissions 62115 - Avantages en nature 62116 - Indemnités de licenciement 62117 - Trimestre de faveur 6218 - Autres avantages 6219 - Remboursements sur salaires 622 - Autre personnel 6.
  420. a)6.
  421. a)6.
  422. a)6.
  423. a)6.
  424. a)6.
  425. a)6.
  426. a)6.
  427. a). 6.
  428. a)6.
  429. a)6.
  430. a). 6.b)
  431. i)6.b)
  432. ii). . 6.
  433. c)6 .c ) 6 .c ) 6.
  434. c)6.
  435. c)6.
  436. c)6.
  437. c)6.
  438. c)6.
  439. c)6.
  440. c)6.
  441. c). . . 7.
  442. a). 7.
  443. a)7.a ) 7.a ) 7.
  444. a)7.
  445. a). 7.
  446. a)7.
  447. a)7.
  448. a). 7.
  449. a)7.a ) 7 .
  450. a)7.a ) 7.
  451. a)7.a ) 7 .
  452. a)6222 - Salaires occasionnels 6228 - Autres 623 - Charges sodales (part patronale) 6231 - Charges sociales couvrant les pensions 6232 - Autres charges sociales (y indus maladie, accident, etc.) 624 - Autres frais de personnel 6241 - Pensions complémentaires 62411 - Primes à des fonds de pensions extérieurs . 7.
  453. a)7.
  454. a)7.
  455. a)7.
  456. a)7.
  457. a)7.
  458. a)7 .a ) 7 .
  459. a)7.
  460. a)7.
  461. a)7.
  462. a)7.
  463. a)7.a ) 7.a ) 7.a ) 7 .
  464. a). 7.
  465. b). 7.
  466. b)7 .
  467. b)7.b ) 7.
  468. b)7.
  469. b)7 .
  470. b)7.
  471. b)R I I I R I I R R I 62412 - Variations sur provisions pour pensions I complémentaires 62413 - Retenue d'impôt sur pension complémentaire 62414 - Prime d'assurance insolvabilité 62415 - Pensions complémentaires versées par l'employeur • 6248 - Autres frais de personnel non visés ci-dessus 63 - Dotations aux corrections de valeur (DCV) et ajustements de juste valeur (A.1V) sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles et sur actifs circulants (hors valeurs mobilières) 631 - DCV sur frais d'établissement et frais assimilés 6311 - DCV sur frais de constitution et de premier établissement 6313 - DCV sur frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations) 6314 - DCV sur frais d'émission d'emprunts 6318 - DCV sur autres frais assimilés 632 - DCV sur immobilisations incorporelles 6321 - DCV sur frais de cléveloppement 6322 - DCV sur concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs similaires 6323 - DCV sur fonds de commerce dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux 6324 - DCV sur acomptes versés et immobilisations incorporelles en cours 633 - DCV sur immobilisations corporelles et AlV sur immeubles de placement 6331 - DCV sur terrains, aménagements et constructions et A.IV sur immeubles de placement 63311 - DCV sur terrains 63312 - DCV sur agencements et aménagements de terrains 63313 - DCV sur constructions / bâtiments 63314 - DCV sur agencements et aménagements de constructions / bâtiments 63315 - A.1V sur immeubles de placement 6332 - DCV sur installations techniques et machines 6333 - DCV sur autres installations, outillage et mobilier (y compris matériel roulant) 6334 - DCV sur acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 634 - DCV sur stocks 6341 - DCV sur stocks de matières premières et consommables 6342 - DCV sur stocks de produits en cours de fabrication et commandes en cours 6343 - DCV sur stocks de produits 6344 - DCV sur stocks de marchandises et d'autres biens destinés à la revente page 16 de 80 Compte dImputation (I) I I I I I I I I 6221 - Etudiants . . compte de regroupement (R) I I I I R R I I I I R I I I I R R I I I I I I I I R I I I I Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : - sdemas non abrégés - sdtémas abrégés 7.
  472. b). 7.
  473. b). 7 .
  474. b)7.b ) Pfan comptable nommlisé 6345 - DCV sur acomptes versés sur stocks 635 - DCV et PL1V sur créances de l'actif circulant Compte de regroupement (R) Compte d'Imputation
(1)I R 6351 - DCV sur créances résultant de ventes et prestations de I services 7.
  1. b)6352 - DCV sur créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de I 7.
  2. b)7.
  3. b)participation 6353 - DCV sur autres créances I 7.
  4. b). 7.
  5. b). . . 8. 8. 8. 8. . 8. 8. 8. . 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. . 8. 8. 8. . 8. 8. 8. . . . . 7.
  6. b)8. 8. 8. . 8. . 8. 8. 8. . 8. 8. 8. . 8. 8. 8. 8. 8. . 8. 8. 8. 8. 8. . 8. 8. 8. 8. . 8. . 8. 8. 8. 8. 8. 8. 8. . 8. 8. . 8. 8. 8. 8. 8. . 8. 8. . 8. 8. . 8. . . 6354 - AJV sur créances de l'actif circulant 64 - Autres charges d'exploitation 641 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires 6411 - Concessions 6412 - Brevets 6413 - Licences informatiques 6414 - Marques et franchises 6415 - Droits et valeurs similaires 64151 - Droits d'auteur et de reproduction 64158 - Autres droits et valeurs similaires 642 - Indemnités, dommages et intérêts 643 - Jetons de présence, tantièmes et rémunérations assimilées 6431 - Jetons de présence 6432 - Tantièmes 6438 - Autres rémunérations assimilées 644 - Moins-values de cession d'immobilisations incorporelles et corporelles 6441 - Moins-values de cession d'immobilisations incorporelles I R R .. R I I I R I I I R R 64411 - Valeur comptable d'immobilisations incorporelles cédées 64412 - Produits de cession d'immobilisations incorporelles 6442 - Moins-values de cession d'immobilisations corporelles I I R 64421 - Valeur comptable d'immobilisations corporelles cédées 64422 - Produits de cession d'immobilisations corporelles 645 - Pertes sur créances irrécouvrables 6451 - Créances résultant de ventes et de prestations de services 6452 - Créances sur des entreprises liées I I R I I 6453 - Créances sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 6454 - Autres créances 646 - Impôts, taxes et versements assimilés 6461 - Impôt foncier 6462 - TVA non récupérable 6463 - Droits sur les marchandises en provenance de l'étranger 6464 - Droits d'accises à la production et taxe de consommation 6465 - Droits denregistrement et de timbre, droits d'hypothèques 64651 - Droits d'enregistrement I I R I I I I R I 64658 - Autres droits d'enregistrement et de timbre, droits d'hypothèques 6466 - Taxes sur les véhicules 6467 - Taxe de cabaretage 6468 - Autres droits et taxes 647 - Dotations aux plus-values immunisées 648 - Autres charges d'exploitation diverses 6481 - Amendes, sanctions et pénalités 6488 - Charges d'exploitation diverses 649 - Dotations aux provisions 6491 - Dotations aux provisions pour impôts 6492 - Dotations aux provisions d'exploitation 65 - Charges financières 651 - Dotations aux corrections de valeur (DCV) et ajustements de juste valeur (A3V) sur immobilisations financières page 17 de 80 I I I I I I I I I R I I R I I R R Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse com pta ble. Tableau de passage vers : - schémas - sdtémas non almigés abrégés . . 13. 13. 13. 13. 13. 13. 13. 13. 13. 13. 13. . . 14.
  7. a)14.
  8. a)14.
  9. b)13. 13. 13. . . 14.
  10. a)14.
  11. a)14.
  12. b)• 14.
  13. b)14.
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  16. b). . 14.
  17. b)14.
  18. b). . 14.
  19. a)14.
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  22. a). . 14.
  23. a)14.
  24. a)14.
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  26. a). . 14.
  27. b)14.
  28. b)14.
  29. b)14.
  30. b). . 14.
  31. b)14.
  32. b)14.
  33. b)14.
  34. b). . 14.
  35. b)14.
  36. b)14.
  37. b)14.
  38. b). . 14.
  39. b)14.
  40. b)14.
  41. b)14.
  42. b). . . 13. 13. . 13. 13. 13. 13. 13. 13. 13. 13. . . . 14.
  43. a). 14.
  44. a)14.
  45. b)14.
  46. b)Plan comptable nonnaliSé 6511 - DCV sur immobilisations financières 65111 - Parts dans des entreprises liées 65112 - Créances sur des entreprises liées 65113 - Participations 65114 - Créances sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 65115 - Titres ayant le caractère d'immobilisations 65116 - Prêts, dépôts et créances immobilisés 6512 - AJV sur immobilisations financières 652 - Charges et moins-values de cession d'immobilisations financières 6521 - Charges des immobilisations financières 65211 - Parts dans des entreprises liées 65212 - Créances sur des entreprises liées 65213 - Participations 65214 - Créances sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 65215 - Titres ayant le caractère d'immobilisations 65216 - Prêts, dépôts et créances immobilisés 6522 - Moins-values de cession d'immobilisations financières 65221 - Parts dans des entreprises liées 652211 - Valeur comptable de parts cédées dans des entreprises liées 652212 - Produits de cession de parts dans des entreprises liées 65222 - Créances sur des entreprises liées 652221 - Valeur comptable de créances cédées sur des entreprises liées 652222 - Produits de cession de créances sur des entreprises liées 65223 - Participations 652231 - Valeur comptable de participations cédées 652232 - Produits de cession de participations 65224 - Créances sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 652241 - Valeur comptable de créances cédées sur participations 652242 - Produits de cession de créances sur participations 65225 - Titres ayant le caractère d'immobilisations 652251 - Valeur comptable de titres cédés ayant le caractère d'immobilisations 652252 - Produits de cession de titres ayant le caractère d'immobilisations 65226 - Prêts, dépôts et créances immobilisés 652261 - Valeur comptable de prêts, dépôts et créances immobilisés cédés 652262 - Produits de cession de prêts, dépôts et créances immobilisés 653 - Dotations aux corrections de valeur (DCV) et ajustements de juste valeur (PJV) sur valeurs mobilières 6531 - DCV sur valeurs mobilières 65311 - Parts dans des entreprises liées 65312 - Actions propres ou parts propres 65313 - Parts dans des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 65318 - Autres valeurs mobilières 6532 - AJV sur valeurs mobilières 654 - Moins-values de cession de créances de l'actif circulant et de valeurs mobilières 6541 - Moins-values de cession de créances de l'actif circulant 65411 - sur des entreprises liées 65412 - sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation page 18 de 80 Compte de regroupement (R) Compte d'imputadon (I) R I I I I I I I R R I I I I I I R R I I R I I R I I R I I R I I R I I R R « I I I I I R R I I Avertissement : le format de Vannexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la fiasse compta ble. Tableau de passage vers : - schémas non abrégés - schémas abrégés 14.
  47. b)14.
  48. a)14.
  49. b)14.
  50. b). 14.
  51. a)14.
  52. b)14 .
  53. b)14. b ) 14.
  54. b). . 14.
  55. a)14.
  56. b). 14.
  57. b)14.
  58. b). 14.
  59. b). . 14.
  60. a)14.
  61. b). 14.
  62. b)14.
  63. b). . 14 .
  64. a)14.a ) 14.
  65. b)14.
  66. b)14.
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  68. b). . 14.
  69. a)14.
  70. a)14.
  71. b)14.) b . . 14 .
  72. a)14 .
  73. a)14.
  74. b). 14.
  75. a)14.
  76. b). 14.
  77. b). 14.
  78. a)14.
  79. b). 14 .a ) 14 . a ) 14.
  80. b). 14.
  81. a)14.
  82. b)12. 14.
  83. b). 14.
  84. a)14.
  85. b)12. . 14.
  86. a)14.
  87. b). 14.
  88. a)14.
  89. b). . 15. 15. . 15. 15. . 15. . 15. 15. 15. 15. 15. . . 14.
  90. a)14.
  91. b). 14.
  92. a)14.
  93. b). . 15. 15. . 15. 15. . 15. . 15. 15. 15. 15. 15. . Plan comptable normallsé . ' 65413 - sur autres créances de ractif circulant 6542 - Moins-values de cession de valeurs mobilières 65421 - Parts dans des entreprises liées 65422 - Actions propres ou parts propres Compte de regroupement (R) I R I I 65423 - Parts dans des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 65428 - Autres valeurs mobilières 655 - Intérêts et escomptes 6551 - Intérêts sur emprunts obligataires 65511 - Intérêts sur emprunts obligataires - entreprises liées 65512 - Intérêts sur emprunts obligataires - autres 6552 - Intérêts bancaires et assimilés 65521 - Intérêts sur comptes bancaires 65522 - Intérêts bancaires sur opérations de financement 65523 - Intérêts sur leasings financiers I I R R I I R I I R 655231 - Intérêts sur leasings financiers - I entreprises liées 655232 - Intérêts sur leasings financiers - autres 6553 - Intérêts sur dettes commerciales 6554 - Intérêts sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesguelles l'entreprise a un lien de participation 65541 - Intérêts sur des entreprises liées I I R I 65542 - Intérêts sur des entreprises avec lesquelles Fentreprise a un lien de participation 6555 - Escomptes et frais sur effets de commerce I R 65551 - Escomptes et frais sur effets de commerce entreprises liées 65552 - Escomptes et frais sur effets de commerce - autres 6556 - Escomptes accordés 65561 - Escomptes accordés - entreprises liées 65562 - Escomptes accordés - autres 6558 - Intérêts sur autres emprunts et dettes I I R I I R 65581 - Intérêts sur autres emprunts et dettes - entreprises liées 65582 - Intérêts sur autres emprunts et dettes - autres 656 - Pertes de change 6561 - Pertes de change - entreprises liées 6562 - Pertes de change - autres 657 - Quote-part dans la perte des entreprises mises en équivalence 658 - Autres charges financières 6581 - Autres charges financières - entreprises liées 6582 - Autres charges financières - autres 659 - Dotations aux provisions financières 6591 - Dotations aux provisions financières - entreprises liées 6592 - Dotations aux provisions financières - autres 67 - Impôts sur le résultat , 671 - Impôt sur le revenu des collectivités (IRC) 6711 - IRC - exercice courant 6712 - IRC - exercices antérieurs 672 - Impôt commercial communal (ICC) 6721 - ICC - exercice courant 6722 - ICC - exercices antérieurs 673 - Impôts étrangers sur le résultat 6731 - Retenues d'impôt à la source 6732 - Impôts supportés par les établissements stables 67321 - Exercice courant 67322 - Exercices antérieurs 6733 - Impôts supportés par les entreprises non résidentes 6738 - Autres impôts étrangers sur le résultat 679 - Dotations aux provisions pour impôts différés 68 - Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus page 19 de 80 Compte d'imputation (I) I I R I I I R I I R I I R R I I R I I R I R I I I I I R Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : - schémas non - schérnas abrégés abrégés Man comptable normalisé 681 - Impôt sur la fortune (IF) 6811 - IF - exercice courant 6812 - IF - exercices antérieurs 682 - Taxe d'abonnement 683 - Impôts étrangers 688 - Autres impôts Compte de regroupement (R) R . . 17. 17. 17. 17. 17. . . . 1. 1. 1. 1. . 17. 17. 17. 17. 17. . Classe 7. COMPTES DE PRODUITS R . . 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . 70 - Montant net du chiffre d'affaires R R . . 1. 1. 1. 1. . 1. 1. . 1. 1. 1. 1. 1. 1. . 1. 1. 1. 1. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . . 1. 1. 1. 1. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. 1. à 5. 1. 1. . 1. à 5. 1. à 5. . . . 2. 2. 1. à 5. 1. à 5. 2. 1. à• 5. 2. . 2. 2. 2. . . 3. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . . 1. à 5. 702 - Ventes de produits 7021 - Ventes de produits finis 7022 - Ventes de produits intermédiaires 7023 - Ventes de produits résiduels . 7029 - Ventes de produits en cours de fabrication 703 - Prestations de services 7031 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires 70311 - Concessions 70312 - Brevets 70313 - Licences informatiques 70314 - Marques et franchises 70315 - Droits et valeurs similaires 703151 - Droits d'auteur et de reproduction 703158 - Autres droits et valeurs similaires ' 7032 - Revenus de location 70321 - Revenus de location immobilière 70322 - Revenus de location mobilière . 7033 - Prestations de services non visées ci-dessus 7039 - Prestations de services en cours de réalisation 704 - Ventes d'emballages 705 - Commissions et courtages obtenus . 706 - Ventes de marchandises et d'autres biens destinés à la revente 7061 - Ventes de marchandises 7062 - Ventes de terrains destinés à la revente 7063 - Ventes d'immeubles destinés à la revente ' 708 - Autres éléments du chiffre d'affaires 709 - Rabais, remises et ristoumes (RRR) accordés et non directement déduits des ventes 7092 - RRR sur ventes de produits 7093 - RRR sur prestations de services 7094 - RRR sur ventes demballages 7095 - RRR sur commissions et courtages 7096 - RRR sur ventes de marchandises et d'autres biens destinés à la revente 7098 - RRR sur autres éléments du chiffre d'affaires 7099 - RRR non affectés 71 - Variation des stocks de produits et d'en-cours de fabrication 711 - Variation des stocks de produits en cours de fabrication et de commandes en cours 7111 - Variation des stocks de produits en cours de fabrication 7112 - Variation des stocks : commandes en cours - produits 7113 - Variation des stocks : commandes en cours - prestations de services 7114 - Variation des stocks : immeubles en construction 712 - Variation des stocks de produits 7121 - Variation des stocks de produits finis 7122 - Variation des stocks de produits intermédiaires 7123 - Variation des stocks de produits résiduels 72 - Production immobilisée 721 - Immobilisations incorporelles 7211 - Frais de développement page 20 de 80 Compte d'impulation (I) I I I I I I I I I R R I I I I R I I R I I I I I I R I I I I R I I I I I I I R R I I I I R I I I R R I Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : - schémas - schémas 110(1 abrégés abrégés . 3. 3. 3. 3. . 3. 3. . 3. 3. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. 3. 1 . à 5. . . . 7.
  94. a). 7.
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  123. b)7.
  124. b)7.
  125. b)7.
  126. b). 7.
  127. b)7.
  128. b). . . 4. 4. 4. 4. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. 4. 4. Plan comptable normallsé 7212 - Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires 72121 - Concessions 72122 - Brevets 72123 - Licences informatiques 72124 - Marques et franchises 72125 - Droits et valeurs similaires 721251 - Droits d'auteur et de reproduction 721258 - Autres droits et valeurs similaires 722 - Immobilisations corporelles 7221 - Terrains, aménagements et constructions 7222 - Installations techniques et machines 7223 - Autres installations, outillage et mobilier (y compris matériel roulant) 73 - Reprises de corrections de valeur (RCV) et ajustements de juste valeur (AN) sur immobilisations incorporelles et corporelles et sur actifs circulants (hors valeurs mobilières) 732 - RCV sur immobilisations incorporelles 7321 - RCV sur frais de développement 7322 - RCV sur concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs similaires 7324 - RCV sur acomptes versés et immobilisations incorporelles en COUIS 733 - RCV sur immobilisations corporelles et AJV sur immeubles de placement . 7331 - RCV sur terrains, aménagements et constructions et AJV sur immeubles deplacement 73311 - RCV sur terrains 73312 - RCV sur agencements et aménagements de terrains 73313 - RCV sur constructions / bâtiments 73314 - RCV sur agencements et aménagements de constructions / bâtiments 73315 - AJV sur immeubles de placement 7332 - RCV sur installations techniques et machines 7333 - RCV sur autres installations, outillage et mobilier (y compris matériel roulant) 7334 - RCV sur acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 734 - RCV sur stocks 7341 - RCV sur stocks de matières premières et consommables 7342 - RCV sur stocks de produits en cours de fabrication et commandes en cours 7343 - RCV sur stocks de produits 7344 - RCV sur stocks de marchandises et autres biens destinés à la revente 7345 - RCV sur acomptes versés sur stocks 735 - RCV et AJV sur créances de l'actif circulant 7351 - RCV sur créances résultant de ventes et prestations de services 7352 - RCV sur créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 7353 - RCV sur autres créances 7354 - AJV sur créances de l'actif circulant 74 - Autres produits d'exploitation 741 - Redevances, perçues à titre accessoire, pour concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires 7411 - Concessions 7412 - Brevets 7413 - Licences informatiques 7414 - Marques et franchises 7415 - Droits et valeurs similaires 74151 - Droits d'auteur et de reproduction 74158 - Autres droits et valeurs similaires page 21 de 80 Compte de regroupement (R) Compte dImputatton (I) R I I I I R I I R I I I R R I I I R R I I I I I I I I R I I I I I R I I I I R R I I I I R I I Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse compta ble. Tableau de passage vers : - schémas non abrégés - schémas abrégés 4. 4. 4. . . . 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . . 4. 1. à 5. 4. . 1. à 5. . 4. 1 . à• 5 . 4. . 4. 4. 4. 4. 4. 4. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . . 4. 4. 4. . 4. 4. . 4. 4. . 1. à 5. 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. . 1. à 5. 1. à 5. . . . . 13. 13. 13. . 13. 13. 13. 13 . 13 . 13. 13. 13. . . 9.
  129. a)10.
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  140. a)10 .
  141. a)Plan comptable normalisé 742 - Revenus de location à titre accessoire 7421 - Revenus de location immobilière 7422 - Revenus de location mobilière ' 743 - Jetons de présence, tantièmes et rémunérations assimilées 714 - Plus-values de cession dimmobilisations incorporelles et corporelles 7441 - Plus-values de cession dimmobilisations incorporelles 74411 - Valeur comptable dimmobilisations incorporelles cédées 74412 - Produits de ression dimmobilisations incorporelles 7442 - Plus-values de cession dimmobilisations corporelles 74421 - Valeur comptable dimmobilisations corporelles cédées 74422 - Produits de cession dimmobilisations corporelles 745 - Subventions dexploitation 7451 - Subventions sur produits . 7452 - Bonifications d'intérêt 7453 - Indemnités compensatoires ' 7454 - Subventions destinées à promouvoir l'emploi 7458 - Autres subventions d'exploitation . 746 - Avantages en nature 747 - Reprises de plus-values immunisees et de subventions dinvestissement en capital 7471 - Plus-values immunisées non réinvesties 7472 - Plus-values immunisées réinvesties 7473 - Subventions d'investissement en capital 748 - Autres produits dexploitation divers 7481 - Indemnités d'assurance 7488 - Produits dexploitation divers 749 - Reprises de provisions 7491 - Reprises de provisions pour impôts 7492 - Reprises de provisions dexploitation 75 - Produits financiers 751 - Reprises de corrections de valeur (RCV) et ajustements de juste valeur (AJV) sur immobilisations financières 7511 - RCV sur immobilisations financières 75111 - Parts dans des entreprises liées 75112 - Créances sur des entreprises liées 75113 - Participations 75114 - Créances sur des entreprises avec lesquelles rentreprise a un lien de participation 75115 - Titres ayant le caractère dimmobilisations 75116 - Prêts, dépôts et créances immobilisés 7512 - AJV sur immobilisations financières 752 - Revenus et plus-values de cession d'immobilisations financières 7521 - Revenus des immobilisations finandères 75211 - Parts dans des entreprises liées 75212 - Créances sur des entreprises liées 75213 - Participations 75214 - Créances sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 75215 - Titres ayant le caractère dimmobilisations 75216 - Prêts, dépôts et créances immobilisés 7522 - Plus-values de cession dimmobilisations financières 75221 - Parts dans des entreprises liées 752211 - Valeur comptable de parts cédées dans des entreprises liées 752212 - Produits de cession de parts dans des entreprises liées 75222 - Créances sur des entreprises liées 752221 - Valeur comptable de créances cédées sur des entreprises liées page 22 de 80 Compte dImpeation (I) Compte de redreupement (R) R I I I R R I I R I I R I I I I I I R I I I R I I R I I R R R I I I I .. I I I R R I I I I I I R R I I R I Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de a liasse comptable. Tableau de passage vers : - schémas non - schémas abrégés abrégés 10.
  142. a)10.
  143. a). . 9.
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  145. b)9.
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  153. b)10.
  154. b)10.
  155. b). . 10.
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  159. b). . . 13. 13. . 13. 13. 13. 13. 13. 13. 13. 13. . . . 11.
  160. a). 11.
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  190. a)• 11.
  191. b). 11.
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  193. b)._ . Plan comptable normalisé 752222 - Produits de cession de créances sur des entreprises liées 75223 - Participations 752231 - Valeur comptable de participations cédées 752232 - Produits de cession de participations 75224 - Créances sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 752241 - Valeur comptable de créances cédées sur participations 752242 - Produits de cession de créances sur participations 75225 - Titres ayant le caractère d'immobilisations 752251 - Valeur comptable de titres cédés ayant le caractère d'immobilisations 752252 - Produits de cession de titres ayant le caractère d'immobilisations 75226 - Prêts, dépôts et créances immobilisés 752261 - Valeur comptable de prêts, dépôts et créances immobilisés cédés 752262 - Produits de cession de prets, dépôts et créances immobilisés 753 - Reprises de corrections de valeur (RCV) et ajustements de juste valeur (AN) sur valeurs mobilières 7531 - RCV sur valeurs mobilières 75311 - Parts dans des entreprises liées 75312 - Actions propres ou parts propres 75313 - Parts dans des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 75318 - Autres valeurs mobilières 7532 - AJV sur valeurs mobilières 754 - Plus-values de cession de créances de l'actif circulant et de valeurs mobilières ainsi qu'autres produits de valeurs mobilières 7541 - Plus-values de cession de créances de l'actif circulant 75411 - sur des entreprises liées 75412 - sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 75413 - sur autres créances de l'actif circulant 7542 - Plus-values de cession de valeurs mobilières 75421 - Parts dans des entreprises liées 75422 - Actions propres ou parts propres 75423 - Parts dans des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 75428 - Autres valeurs mobilières 7548 - Autres produits de valeurs mobilières 75481 - Parts dans des entreprises liées 75482 - Actions propres ou parts propres 75483 - Parts dans des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 75488 - Autres valeurs mobilières 755 - Autres intérêts de l'actif circulant et escomptes 7552 - Intérêts bancaires et assimilés 75521 - Intérêts sur comptes bancaires 75523 - Intérêts sur leasings financiers 755231 - Intérêts sur leasings financiers entreprises liées 755232 - Intérêts sur leasings financiers - autres 7553 - Intérêts sur créances commerciales 7554 - Intérêts sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesguelles l'entreprise a un lien de partic!pation 75541 - Intérêts sur des entreprises liées 75542 - Intérêts sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 7555 - Escomptes d'effets de commerce page 23 de 80 Compte de regroupement (R) Compte d'imputation (I) I R I I R I I R I I R I I R R I I I I I R R I I I R I I I I R I I I I R R I R I I I R I I R Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : - sdemas non abrégés - schémas abrégés 11.
  194. a)11.
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  211. a)11.
  212. b)12. . 11.
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  215. b). 15. 15. 15. 15. . 17. 17. 17. 17. 11.
  216. a)11.
  217. b). 15. 15. 15. 15. . 17. 17. 17. 17. Plan comptable normalisé ' 75551 - Escomptes d'effets de commerce - entreprises liées 75552 - Escomptes deffets de commerce - autres 7556 - Escomptes obtenus 75561 - Escomptes obtenus - entreprises liées 75562 - Escomptes obtenus - autres 7558 - Intérêts sur autres créances 75581 - Intérêts sur autres créances - entreprises liées 75582 - Intérêts sur autres créances - autres 756 - Gains de change 7561 - Gains de change - entreprises liées 7562 - Gains de change - autres 757 - Quote-part dans le bénéfice des entreprises mises en équivalence 758 - Autres produits financiers 7581 - Autres produits financiers - entreprises liées 7582 - Autres produits financiers - autres 759 - Reprises de provisions financières 7591 - Reprises de provisions financières - entreprises liées 7592 - Reprises de provisions financières - autres 77 - Régularisations dimpôts sur le résultat Compte de regroupement (R) I I R I I R I I R I I I R I I R I I R 771 - Régularisations d'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) 772 - Régularisations d'impôt commercial communal (ICC) 773 - Régularisations dimpôts étrangers sur le résultat 779 - Reprises de provisions pour impôts différés 78 - Régularisations dautres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus Compte d'Imputation (
  218. r)I I I I R 781 - Régularisations dimpôt sur la fortune (IF) 782 - Régularisations de taxe d'abonnement 783 - Régularisabons dimpôts étrangers I I I I 788 - Régularisations d'autres impôts ANNEXES AU PLAN COMPTABLE NORMALISÉ Annexe N° 1 - Classe 1 : Détail du compte 106 « Comptes de l'exploitant ou des co-exploitants » Le compte 106 est un compte de regroupement centralisateur reprenant le solde des affectations et prélèvements effectués par l'exploitant et par le(
  219. s)co-exploitant(
  220. s)dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. Ces mouvements doivent être comptabilisés dans l'un des comptes dimputation figurant ci-après. Tableau de passage vers: - schémas non abrégés - schémas abrégés Plan comptable normalisé 106 - Compte(
  221. s)de l'exploitant ou des co-exploitants 1061 - Prélèvements privés de l'exploitant ou des co-exploitants 10611 - Prélèvements en numéraire (train de vie) Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. 106141 - Vie 106142 - Accident 106143 - Incendie Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. 106144 - Responsabilité civile 106145 - MultirisQues 106148 - Autres primes dassurances privées 10612 - Prélèvements en nature de marchandises, de produits finis et services au prix de revient) 10613 - Part personnelle des frais de maladie 10614 - Primes dassurances privées 10615 - Cotisations 106151 - Assurances sociales (assurance Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. 106152 - Allocations familiales Passif A.I. Passif A.I. 106153 - Cotisations pour mutuelles dépendance) page 24 de 80 compte de regroupement (R) Compte d'Imputation (I) Avertissement : le format de l'annexe ci-dessous ne préjuge en rien du format des formulaires de collecte du solde des comptes repris au plan comptable normalisé et du tableau de passage tels que ceux-ci seront mis à disposition du public sur le site officiel de préparation de la liasse comptable. Tableau de passage vers : - schémas non abrégés - schémas abrégés Passif A.I. Passif A.I. Plan comptable normalisé . Passif A.I. Passif A.I. • Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. ' Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. . Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. . Passif A.I. . Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. . Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. . Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. . Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. ' Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. . Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. . Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. ' Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. . Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. . Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. Passif A.I. . • . . . . 106154 - Caisse de décès, médico-chirurgicale, Prestaplus 106158 - Autres cotisations 10616 - Prélèvements en nature (quote-part privée dans les frais généraux) 106161 - Salaires 106162 - Loyer 106163 - Chauffage, gaz, électricité 106164 - Eau 106165 - Téléphone 106166 - Voiture 106168 - Autres prélèvements en nature 10617 - Acquisitions 106171 - Mobilier privé 106172 - Voiture privée 106173 - Titres privés 106174 - Immeubles privés 106178 - Autres acqpisitions 10618 - Impôts 106181 - Impôt sur le revenu payé (IRPP) 106183 - Impôt commercial communal (ICC) — arriérés payés 106188 - Autres impôts 10619 - Prélèvements privés particuliers 106191 - Réparations aux immeubles privés 106192 - Placements sur comptes financiers privés 106193 - Remboursements de dettes privées 106194 - Dons et dotations aux enfants 106195 - Droits de succession et droits de mutation par décès 106198 - Autres prélèvements privés particuliers 1062 - Suppléments d'apports privés de l'exploitant ou des coexploitants 10621 - Héritage ou donation 10622 - Avoirs privés 10623 - Emprunts privés 10624 - Cessions 106241 - Mobilier privé 106242 - Voiture privée 106243 - Titres privés 106244 - Immeubles privés 106248 - Autres cessions 10625 - Loyers encaissés 10626 - Salaires ou rentes touchés 10627 - Allocations familiales resues 10628 - Remboursements d'impôts 106281 - Impôt sur le revenu (IRPP) 106284 - Impôt commercial communal (ICC) 106288 - Autres remboursements d'impôts 10629 - Quote-partprofessionnelle de frais privés 10629 - Quote-part professionnelle de frais privés page 25 de 80 Compte de regroupement (R) Compte d'imputadon (I) I I R I I I I I I I R I I I I I R I I I R I I I I I I R I I I R I I I I I I I I R I I I I I EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet la révision du Plan comptable normalisé (PCN) tel que visé à l'article 12, 2ème alinéa du Code de commerce, près de 10 ans après l'adoption du règlement grandducal du 10 juin 20092 (PCN de 2009). II a été élaboré suivant une approche partenariale au sein de la Commission des normes comptables (CNC) et en collaboration avec l'ensemble des organisations-membres de la CNC, à savoir le Ministère de la Justice (MJ), la Banque centrale du Luxembourg (BCL), l'Administration des contributions directes (ACD), l'Administration de l'enregistrement et des domaines (AED), l'Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC), la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), le Commissariat aux assurances (CAA), la Chambre de commerce (CC), l'Institut des réviseurs d'entreprises (IRE) et l'Ordre des experts-comptables (OEC). Ont également été associés à ces travaux des experts indépendants issus de l'enseignement secondaire, des professionnels comptables exerçant en entreprises et des praticiens exerçant en cabinets de moindre taille. En substance, la présente révision du PCN a pour objectif une meilleure adaptation du PCN aux besoins des entreprises préparatrices, une plus forte utilité pour les administrations utilisatrices et l'émergence d'un cercle vertueux pour la simplification administrative. Pour atteindre ces objectifs, il est proposé de mettre à profit les technologies de l'information et de l'informatique afin d'accompagner les entreprises sans pour autant augmenter la charge administrative pesant sur celles-ci ni les enfermer dans un carcan où la flexibilité n'aurait plus sa place. II est également prévu d'accompagner les entreprises dans l'application du PCN en adoptant une démarche pédagogique qui pourra prendre la forme de publications doctrinales (p.ex. : questions-réponses). L'application du PCN révisé est prévue pour les exercices commençant à compter du 1er janvier 2020, ce qui devrait laisser aux entreprises concernées ainsi qu'aux professionnels du chiffre les assistant et aux développeurs de logiciels comptables, suffisamment de temps pour s'adapter aux modifications proposées au sein du présent projet de règlement grand-ducal. Au sein du présent exposé des motifs, il est proposé d'effectuer un rappel des origines et objectifs du PCN au Luxembourg (point 1), puis de dresser le constat des premières années d'utilisation du PCN (point 2) et enfin de présenter les objectifs, le processus et les principes-directeurs de la présente révision du PCN (point 3). 2 Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé. Mémorial A — N°145 du 22 juin 2009. page 26 de 80 1. Rappel historique sur le PCN au Luxembourg 1.1. Le PCN : élément-clé du projet « Centrale des bilans » initié dans les années 1980 L'idée d'introduire au Luxembourg un plan comptable normalisé est étroitement liée au projet plus large de création d'une centrale des bilans luxembourgeoise (CBL), projet remontant au milieu des années 1980. 3 A l'origine du projet de CBL figure le constat que les données financières des entreprises sont utiles à diverses parties intéressées, publiques et privées, et qu'une centralisation desdites données financières présenterait l'avantage de ne requérir des entreprises qu'un seul dépôt auprès de la Centrale des bilans, dépôt unique qui se substituerait aux multiples dépôts existants (p.ex. : dépôt auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) pour les tiers-créanciers et le public en général, dépôt auprès de l'Administration des contributions directes (ACD) pour les impôts directs (IRC, ICC, IF), dépôt auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines (AED) pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et dépôt auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) pour la statistique d'entreprises, les comptes nationaux ou encore les statistiques sociales). Cette centralisation de la collecte des données financières visait ainsi la réduction de la charge administrative pour les entreprises (dépôt unique)4 et était censée conduire à une simplification administrative (diminution du nombre de formulaires administratifs) ainsi qu'à une efficacité administrative accrue des administrations (publication plus rapide des statistiques requises au niveau communautaire, diminution des demandes redondantes d'informations complémentaires, amélioration des processus d'imposition, détection plus rapide des défaillances d'entreprises). Dans sa conception, le projet reposait ainsi sur une approche gagnant-gagnant où les intérêts des entreprises (p.ex. : dépôt unique, réduction du nombre de formulaires), des administrations publiques (p.ex. : meilleure exploitabilité de l'information collectée) et plus généralement de la société civile (p.ex. : sécurité économique et financière accrues) étaient globalement alignés. A lorigine de ce projet figurent deux études réalisées par le CEPS (aujourd'hui le LISER), la première intitulée « Panel sur les entreprises » en 1986 et la deuxième intitulée « Création d'une centrale des bilans » en 1987. Ceci conduisit dès 1988 le Conseil de Gouvernement à déclarer qu'« 11 est indispensable et urgent de mettre en place une banque de données consacrée aux bilans et autres publications des entreprises ». A noter que la collecte des données financières contenues au sein de la liasse comptable (PCN et comptes annuels) constitue le « tronc commun » des informations utilisées par le STATEC, l'ACD et l'AED, d'où le principe d'un dépôt unique pour ces informations. En revanche, du fait de la spécificité des missions de chacune de ces administrations (statistique, fiscalité directe, fiscalité indirecte), d'autres informations répondant à des besoins spécifiques et propres à l'exercice de leurs missions sont nécessaires et font robjet d'une collecte séparée (par exemple, lors de la communication des déclarations fisca les ou de la déclaration annuelle TVA). page 27 de 80 D'un point de vue pratique, iI fut mis en évidence dès le début des années 1990 que la mise en ceuvre d'une centrale des bilans au Luxembourg nécessiterait cependant une harmonisation préalable dans la présentation des comptes annuels5, la forme dans laquelle les comptes annuels étaient présentés par les entreprises faisant ressortir une très forte hétérogénéité6 constituant un obstacle à une comparaison des données recueillies (p.ex. : comparaisons interentreprises, comparaisons sectorielles) ainsi que plus généralement à un traitement et à une exploitation automatisés de l'information comptable. De même, considérant que les données financières contenues dans les comptes annuels déposés auprès du RCS constituaient le minimum requis par les textes européens aux fins de publication à destination du public mais qu'une telle information n'était généralement pas suffisante pour permettre une analyse plus affinée de la situation économique des entreprises concernées (notamment les petites entreprises7), il fut alors décidé d'introduire un plan comptable, à l'instar de ce qui existait déjà en France depuis 1947 et en Belgique depuis 1975. L'idée consistait ainsi à collecter l'information contenue au sein du plan comptable normalisé des entreprises afin de disposer d'une information de qualité et suffisamment détaillée. Considérant le caractère sensible pour les entreprises de l'information contenue au sein du plan comptable normalisé, il fut imaginé que celle-ci ne serait accessible qu'aux seules administrations intéressées aux fins qui leur sont propres (p.ex. : statistique, imposition directe, imposition indirecte, prévention des difficultés d'entreprises). 1.2. L'élaboration du plan comptable luxembourgeois : un processus de près de 20 ans Une fois le projet de création de CBL validé dans son principe, débuta l'élaboration d'un plan comptable luxembourgeois dès le début des années 1990 suivant une approche partenariale où furent associées tant les parties intéressées relevant du secteur public que celles relevant du secteur privé. Cependant, ce processus d'élaboration s'étala finalement sur une période de près de 20 ans, période durant laquelle peuvent être distinguées deux phases majeures. Projet-pilote du CEPS mené en 1991 portant sur 200 entreprises industrielles. L'hétérogénéité dans la forme des comptes annuels déposés était notamment due à la coexistence de plusieurs schémas de présentation du bilan et du compte de profits et pertes tels que prévus par l'ancienne 4e" directive 78/660/CEE et tels que transposés en droit luxembourgeois (ancienne section Xill « Des cornptes sociaux » de la loi modifiée du 10 août 1915) ainsi qu'à la faculté dont disposaient les entreprises d'adapter lesdits schémas (p.ex. : nomenclature des postes, subdivisions, regroupements). ' Les petites entreprises au sens de l'article 215 de la loi modifiée du 10 août 1915 (aujourd'hui article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002) n'étaient en effet tenues de déposer auprès du RCS qu'un bilan abrégé et une annexe abrégée et étaient dispensées de l'obligation de dépôt et de publication de leur compte de profits et pertes. page 28 de 80 La première phase menée dans les années 1990 par un groupe de travail ad hoc dénommé « Centrale des bilans » conduisit à la diffusion d'un Plan comptable minimum normalisé (PCMN) sous la forme d'un projet de règlement grand-ducal dès le mois de juin 19998 en marge du projet de loi n 0 45819. Ce projet de PCMN n'aboutit finalement pas. La seconde étape menée dans les années 2000 d'abord au sein de la Commission d'études législatives « Droit comptable / Comptabilité » instituée au sein du Ministère de la Justice puis — après l'adoption du règlement grand-ducal de 200610 pris en exécution de la loi du 19 décembre 2002 — au sein de la Commission des normes comptables (CNC) se conclut finalement par l'adoption du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé (PCN de 2009) applicable aux exercices ouverts à compter du lerjanvier 2011. Une étape importante venait d'être franchie au Luxembourg avec l'introduction d'un plan comptable harmonisé modifiant sensiblement les pratiques passées et dont il était anticipé que la transition nécessiterait un effort d'adaptation important tant pour les entreprises préparatrices que pour les administrations utilisatrices. 2. Bilan et constats des premières années d'application du PCN de 2009 2.1. L'approche retenue au sein du PCN de 2009 Considérant la forte hétérogénéité des pratiques comptables rencontrées au Luxembourgn, les auteurs du PCN de 2009 adoptèrent une approche connue sous le nom de « PCN, cataloque de comptes ». Suivant cette approche, le PCN de 2009 était censé constituer un catalogue exhaustif de comptes reflétant l'hétérogénéité des pratiques et des options comptables préexistantes. Pour chaque opération, plusieurs comptes du PCN pouvaient indistinctement être utilisés ou ne pas être utilisés par l'entreprise en fonction de la tradition comptable à laquelle l'entreprise s'identifiait et des choix comptables opérés par sa direction. Projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé, communiqué le 18 juin 1999 au Conseil d'Etat. Projet de loi n°4581 concernant la réorganisation du Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, devenu — après son adoption — l'actuelle loi du 19 décembre 2002. Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant sur la composition, l'organisation, les procédures et les méthodes de travail de la commission des 9 normes comptables. L'hétérogénéité des pratiques comptables luxembourgeoises s'explique notamment par la taille du pays et par l'ouverture de son économie qui s'est traduite par une importation des pratiques des pays voisins reflétant les différentes traditions comptables existantes, effet accentué par l'internationalisation des normes comptables d'origine anglo-américaine (normes IAS / IFRS). 11 page 29 de 80 Dans cet ordre d'idées, il fut ainsi expressément prévu en 2009 que « dans le cadre des méthodes de comptabilisation généralement admises et conformes aux principes généraux de comptabilité, les entreprises sont autorisées à ne pas compléter certaines rubriques du plan comptable normalisé s'il existe des méthodes alternatives de comptabilisation n'exigeant pas l'utilisation de ces rubriques ou si leur activité ne justifie pas l'utilisation de certaines rubriques »12. Par ailleurs et parce que de nombreuses entreprises luxembourgeoises, filiales de sociétés étrangères disposaient d'un plan comptable imposé par leur groupe, la possibilité fut également prévue pour celles-ci de ne pas tenir leur comptabilité courante suivant le PCN à condition de remplir une fois par an ce dernier aux fins de dépôt au RCS en assurant une correspondance entre leur balance générale interne et les comptes du PCN, suivant une approche connue sous le nom de « PCN, reportinq administratif » (par opposition à « PCN, outil de tenue de comptabilité »). Enfin et bien que l'idée ait été initialement émise, la mise en ceuvre du PCN ne s'accompagna pas de la publication de doctrine comptable ou de guide d'utilisation. 2.2. Les limites de l'approche retenue en 2009 Après une phase initiale d'acclimatation des acteurs au nouveau plan comptable, les premières années d'application du PCN de 2009 mirent en évidence les limites de l'approche retenue en 2009 (« PCN cataloque de comptes ») et ce tant pour les entreprises préparatrices que pour les administrations utilisatrices. Pour les entreprises préparatrices, la multiplicité des comptes du PCN combinée à l'absence de guide d'utilisation généra de nombreuses interrogations qui aboutirent à autant de réponses qu'il existait de praticiens. Dans ce contexte et malgré l'homogénéité du format des comptes (homogénéité quant à (a forme), le PCN de 2009 ne s'accompagna pas d'une harmonisation des pratiques comptables (hétérogénéité quant au fond). Pour les administrations utilisatrices, l'hétérogénéité des données collectées ne permit pas d'exploiter pleinement ces dernières et de réaliser ainsi le potentiel de simplification et d'efficacité administrative initialement imaginé. II en résulta une insuffisante appropriation du PCN par les entreprises et la collecte d'une information de faible pertinence par les administrations. 12 Cf. : Article 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé. page 30 de 80 2.3. L'inventaire des problématiques à travers la mise en place d'indicateurs de qualité par le STATEC Afin de caractériser et de quantifier les problématiques rencontrées dans la collecte des données financières, le STATEC — gestionnaire de la CBL — décida de développer après les premières années d'application du PCN des « indicateurs de qualité » qui mirent en évidence certaines lacunes du PCN de 2009 et des mécanismes de collecte y associés. A titre illustratif, peuvent être cités parmi les incohérences rencontrées les éléments suivants : - formulaires PCN soumis par les entreprises sans aucune variable ou avec des variables égales à zéro ; insuffisance du niveau de détail de l'information fournie (comptes de regroupement renseignés en lieu et place de comptes d'imputation) ou absence de variables essentielles ; remplissage erroné par les entreprises de soldes débiteurs en lieu et place de soldes créditeurs et vice versa ; recours excessifs aux comptes « autres » et « divers » nécessitant des demandes d'informations complémentaires ; - incohérences entre les données renseignées au sein du PCN et les données renseignées au sein du bilan et du compte de profits et pertes (absence de contrôles croisés) ; - multiplicité des devises utilisées au sein des diverses composantes de la liasse comptable (PCN, bilan et compte de profits et pertes) ; - incohérence significative de la structure des marges présentées par les entreprises appartenant à un même secteur d'activité. En conséquence, les constats issus de ces indicateurs de qualité mis en place par le STATEC ont permis d'inventorier certaines lacunes, de formuler des axes d'amélioration et d'orienter ainsi les travaux de révision du PCN. page 31 de 80 3. Objectifs, processus et principes-directeurs de la révision du PCN 3.1. Les obiectifs de la révision du PCN : une meilleure adaptation aux besoins des entreprises, une plus forte utilité pour les administrations et un cercle vertueux pour la simplification administrative Depuis son introduction en 2009, le PCN constitue la pierre angulaire de la Centrale des bilans et s'est durablement ancré dans le paysage comptable luxembourgeois. A cet égard, la révision du PCN vise à l'amélioration de celui-ci dans une double-perspective, à savoir une meilleure adaptation aux besoins des entreprises préparatrices et une plus forte utilité pour les administrations utilisatrices. II apparaît en effet essentiel de favoriser une meilleure appropriation du PCN par les parties intéressées, à savoir tant par les entreprises préparatrices que par les administrations utilisatrices, en évitant le rejet et en suscitant l'adhésion des acteurs. L'idée sous-jacente est simple et consiste à favoriser l'émergence d'un cercle vertueux où l'information renseignée par les entreprises est plus pertinente et de meilleure qualité permettant aux administrations d'en faire une exploitation plus utile aux fins qui leur sont propres (p.ex. : statistique, imposition directe, imposition indirecte, prévention des difficultés d'entreprises) et ainsi de diminuer le volume des formulaires et autres enquêtes ou encore de réduire les demandes d'informations redondantes, contribuant dès lors à la simplification et à la réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises et notamment sur les plus petites d'entre elles. 3.2. Le processus de révision du PCN (2014-2017) : consultation du public, participation active des parties intéressées et prise en considération des aspects technologiques Afin d'atteindre les objectifs poursuivis, l'accent a été mis sur la consultation préalable du public et sur la participation active des parties intéressées au processus de révision. Dans ce contexte, une consultation publique a été menée à la fin de l'année 2014 et a permis d'inventorier les diverses problématiques ressenties par les parties intéressées dans le cadre de l'application du PCN de 2009. La synthèse des réponses reçues (113 réponses) à la consultation publique a fait l'objet d'une communication au public13 et a donné lieu à l'organisation d'une conférence en date du 14 octobre 2015 qui permit de réunir plus de 250 personnes. 13 Cf. : Synthèse des réponses reçues à la consultation publique intitulée « Révision du Plan comptable normalisé (PCN) 2009, accessible sur le site internet de la CNC: http://www.cnc.Iu/publications/consultations-publiques/ page 32 de 80 A cette occasion, un appel à candidature a été lancé afin d'associer aux experts représentant les organisations-membres de la CNC (MJ, BCL, ACD, AED, STATEC, CSSF, CAA, CC, IRE et OEC) des experts indépendants. C'est ainsi qu'ont été associés aux travaux de la CNC sur la révision du PCN, deux professeurs de comptabilité issus de l'enseignement secondaire (ES) et de l'enseignement secondaire technique (EST) ainsi que des professionnels comptables exerçant au sein d'entreprises industrielles et de cabinets de moindre taille (comptable, expert-comptable, réviseur d'entreprise agréé) et disposant d'une expertise à la fois distincte et complémentaire à celles déjà représentées au sein de la CNC. Enfin, considérant que la collecte du PCN et plus largement celle des autres données financières reprises au sein de la liasse comptable (bilan et compte de profits et pertes) se fait intégralement par voie électronique, une attention particulière a été portée aux aspects technologiques dont dépend en large partie la réussite du PCN révisé (p.ex. : tableau de passage standard, génération automatique du bilan et du compte de profits et pertes, règles de validation sécurisant l'information comptable sans la rigidifier). A cet égard, le gestionnaire de la plate-forme électronique de collecte des données financières dite « plate-forme eCDF »14 a procédé à une revue approfondie des orientations envisagées qui — suite à la prise en considération de diverses modifications — lui a permis de conclure à la faisabilité de leur développement et de leur mise en ceuvre informatiques. 3.3. Les principes-directeurs de la révision du PCN : une évolution plus qu'une révolution Sur base des objectifs posés et de l'approche participative et partenariale retenue, il a été décidé de procéder à une révision du PCN qui constitue, suivant l'expression consacrée, plus une évolution qu'une révolution et qui repose sur les axes et principes-directeurs suivants : - Maintien de l'approche adoptée en 2009 Le PCN révisé cherche à promouvoir une juste application de ce dernier. Ainsi, les options antérieurement disponibles sont en substance maintenues. II s'agit notamment de la faculté pour les entreprises de déterminer si elles souhaitent utiliser le PCN comme « outil de tenue de comptabilité » ou comme « outil de reporting administratif » lorsqu'elles disposent d'un plan de comptes interne. De même, la pluralité des pratiques comptables et des imputations comptables y relatives ne sont pas remises en cause dans les limites prévues par la loi et par l'objectif d'image fidèle. s'agit du Centre des technologies de rinformation de l'Etat (CTIE). page 33 de 80 introduction d'un tableau de passage standard entre le PCN et le bilan et le compte de profits et pertes sans augmenter la charge administrative pesant sur les entreprises Afin d'améliorer la cohérence des composantes standardisées de la liasse comptable (PCN, bilan et compte de profits et pertes), il est proposé d'introduire un tableau de passage. Ce tableau de passage renseignera l'affectation des comptes du PCN au sein du bilan et du compte de profits et pertes et permettra ainsi d'améliorer la traçabilité de l'information comptable ainsi que la cohérence entre composantes de la liasse comptable, éléments primordiaux pour une information exploitable par les administrations utilisatrices. Pour faciliter la tâche des entreprises, un tableau de passage standard propose par défaut une affectation intuitive entre comptes du PCN et postes du bilan ou du compte de profits et pertes. Afin de ne pas enfermer les entreprises dans un carcan trop rigide et qui ferait potentiellement obstacle à l'objectif d'image fidèle, les entreprises disposeront de la possibilité d'adapter le tableau de passage en renseignant une affectation alternative des comptes du PCN au sein du bilan ou du compte de profits et pertes. Par ailleurs, pour les entreprises n'utilisant pas de logiciel comptable dans le cadre de la préparation de leurs formulaires eCDF, le tableau de passage contribuera à la réduction de leur charge administrative en permettant une génération automatique du bilan et du compte de profits et pertes à partir du solde des comptes repris au PCN. Le tableau de passage devrait ainsi contribuer à la satisfaction des besoins des diverses parties intéressées : simplification administrative pour les entreprises préparatrices et amélioration de la pertinence et de l'exploitabilité de l'information collectée pour les administrations publiques. Enfin, il convient de relever que le tableau de passage standard proposé au sein du présent règlement grandducal a été testé sur plusieurs entreprises opérant dans différents secteurs (activités industrielles, activités de distribution, activités financières). Les résultats de ces tests tendent à indiquer que le tableau de passage standard devrait convenir à la plupart des situations rencontrées par les entreprises préparatrices. page 34 de 80 - Mise à profit des technologies informatiques pour accompagner les entreprises, réduire les risques d'erreurs et améliorer la cohérence d'ensemble de l'information comptable Afin de réduire les risques d'erreurs et d'améliorer la cohérence d'ensemble des données financières collectées, il est proposé d'accompagner les entreprises en utilisant notamment les technologies de l'information et l'informatique. A cet égard, il est prévu d'introduire une génération automatique du bilan (ou du bilan abrégé) et compte de profits et pertes (ou du compte de profits et pertes abrégé) à partir du solde des comptes repris au PCN, d'adapter les règles de validation, de distinguer les comptes imputables des comptes non imputables ou encore de prévoir que certains comptes ne peuvent avoir qu'un solde débiteur ou un solde créditeur. L'idée consiste ici « à prévenir plutôt qu'à guérir » en partant du principe qu'il est plus aisé de rectifier un dépôt ex ante par des contrôles de cohérence logiques et arithmétiques que de rectifier un dépôt ex post après la validation du dépôt sur les plateformes électroniques eCDF et RCS. II est entendu que la mise à profit des technologies informatiques ne devra pas rigidifier indûment les choix comptables pouvant être opérés par les entreprises dans les limites de la loi et de l'objectif d'image fidèle. - Approche doctrinale explicative Malgré l'utilité escomptée des mesures d'amélioration proposées au sein du présent projet de règlement, il apparaît clair que l'introduction d'un tableau de passage et le recours aux technologies de l'information pour identifier de façon suffisamment précoce (avant le dépôt de la liasse comptable) les incohérences et les erreurs, ne suffiront pas à eux seuls à assurer la collecte de données financières pertinentes et comparables. A cet égard, force est de relever que s'il n'est pas possible d'uniformiser les pratiques comptables des entreprises, il apparaît néanmoins important de contribuer à une relative harmonisation de celles-ci. Dans ce cadre, il est proposé de recourir à une approche doctrinale explicative en inventoriant les problématiques les plus fréquemment rencontrées par les entreprises et en apportant des réponses à celles-ci qui soient accessibles au public. Dans ce contexte, un canal de communication sera prochainement mis en place à travers la création d'une adresse de messagerie électronique dédiée (pcn@cnc.1u) permettant aux entreprises de relayer les difficultés rencontrées dans le cadre de l'application du PCN. Dans le cadre de ses missions doctrinales, la CNC pourra publier en réponse à ces problématiques des documents à portée doctrinale (p.ex. : questionsréponses (Q&A)). page 35 de 80 Par le biais de cette doctrine PCN, il est escompté que les pratiques comptables relatives à l'utilisation des comptes du PCN s'harmoniseront graduellement et que la comparabilité des données financières collectées augmentera progressivement et permettra à terme à la Centrale des bilans de publier des études sectorielles pertinentes et utiles aux acteurs économiques. - Simplification du plan comptable normalisé (p.ex. : suppression de comptes) Conformément aux résultats de la consultation publique, 11 a par ailleurs été décidé de simplifier le PCN de 2009 en supprimant de nombreux comptes en prenant notamment en considération leur faible utilisation par les entreprises ainsi que l'absence de besoins spécifiques des administrations utilisatrices. II a également été tenté de réduire le degré de détail de diverses sections et rubriques du PCN en laissant la liberté aux entreprises de créer dans leur comptabilité interne des comptes supplémentaires en subdivisant les comptes d'imputation existants. - Adaptation aux nouveaux schémas de comptes et toilettage du PCN La révision du PCN a fourni l'occasion d'adapter celui-ci aux nouveaux schémas de bilan et de compte de profits et pertes tels qu'ils résultent de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE15 par la 1oi16 et le règlement grand-ducal l7 du 18 décembre 2015. Par ailleurs, à côté des modifications plus substantielles, la révision du PCN a également fourni l'occasion d'effectuer un toilettage de celui-ci en procédant à la correction d'erreurs, d'omissions et d'autres coquilles identifiées au sein de la version de 2009 et relayées par les parties intéressées notamment dans le cadre de la consultation publique. " " " Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil: 1) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 3) le titre II du livre ler du Code de commerce. Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant la forme et le contenu des schémas de présentation du bilan et du compte de profits et pertes et portant exécution des articles 34, 35, 46 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. page 36 de 80 - Versions linguistiques du PCN révisé Enfin de façon analogue à l'approche retenue avec le PCN de 2009, il est proposé que des versions linguistiques du PCN révisé soient mises à disposition des parties intéressées en langues allemande et anglaise afin de refléter la diversité des entreprises et des professionnels comptables présents dans le pays. II est en revanche entendu qu'en cas de divergences d'interprétation, seule la version officielle du PCN en langue française — telle qu'annexée au présent projet de règlement grand-ducal — fera foi. Au final, il est escompté que cette première révision du PCN permette une amélioration sensible de la qualité des données financières collectées et que cette amélioration profite tant aux entreprises préparatrices qu'aux administrations utilisatrices conformément aux objectifs de simplification administrative poursuivis. Dans ce contexte et afin d'évaluer l'impact de la présente révision, il est prévu — après quelques années d'utilisation du PCN révisé — de dresser un nouveau bilan afin d'identifier les améliorations constatées mais aussi les problématiques persistantes et d'arrêter ainsi les orientations qui serviront de base à une nouvelle révision du PCN. * page 37 de 80 COMMENTAIRES DES ARTICLES Dans un souci de cohérence avec les résultats de la consultation publique menée en 2014/2015 sur le thème de la « Révision du Plan comptable normalisé (PCN) 2009 », il est proposé au sein des présents commentaires des articles d'adopter une démarche pédagogique. En effet, l'absence d'un guide d'utilisation du PCN a été citée par une majorité de répondants" comme constituant le principal inconvénient du règlement grandducal de 2009. Dès lors, 11 s'agit ici d'améliorer le précédent PCN en recourant à une approche explicative qui facilite la juste compréhension par les entreprises des objectifs du PCN et des conditions d'un sain fonctionnement, condition sine qua non à la collecte d'une information pertinente de qualité et à la réalisation des objectifs de simplification administrative y associés. Article ler Cet article reprend les définitions nécessaires pour le projet de règlement grand-ducal. Ces définitions sont présentées par ordre de pertinence plutôt que par ordre alphabétique, ceci dans un souci de lisibilité et d'utilité pour les praticiens. - Point 1 : Le premier point vise à définir la notion de « solde des comptes repris au plan comptable normalisé ». Force est de relever que cette notion introduite par la loi du 19 décembre 2002 n'était pas explicitement définie jusqu'à présent. Or, les premières années d'expérience en matière de collecte du solde des comptes repris au PCN indiquent qu'une clarification peut être utile aux praticiens et ainsi conduire à une amélioration qualitative des données collectées. En effet, pour atteindre ces objectifs, notamment en termes de simplification administrative, il importe que les données collectées au sein du PCN présentent un degré suffisant de qualité et de pertinence. A cet égard, la définition vise à sensibiliser les entreprises en leur rappelant que le solde des comptes repris au plan comptable normalisé — loin de n'être qu'un formulaire administratif parmi d'autres — n'est autre que le fidèle reflet de la balance générale de l'entreprise. Dans ce cadre, lors du dépôt annuel effectué auprès du RCS, le solde des comptes repris au PCN représente la synthèse des comptes du grand-livre en date de clôture de l'exercice, après comptabilisation de l'ensemble des opérations d'inventaire, avant virement pour solde des comptes de charges et de produits et avant affect

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.