Droits de succession : déclaration, délais et taux
En Belgique, chaque héritier, légataire ou bénéficiaire d'une assurance-vie paie des droits de succession sur ce qu'il reçoit, après déduction des dettes et des frais funéraires. Ces droits sont des impôts régionaux : les taux, les abattements et les exonérations diffèrent entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et la Région flamande. La Région compétente n'est pas celle où vivent les héritiers, mais celle où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps pendant les cinq ans qui précèdent le décès.
Cette fiche s'adresse aux héritiers qui doivent déposer la déclaration de succession, souvent appelée « erfenis belasting » ou « successierechten » en Flandre. Elle explique qui doit déclarer, dans quel délai (quatre, cinq ou six mois), ce que la déclaration doit contenir (biens, dettes, donations et assurances des dernières années), comment se calculent les droits selon la Région, quelles exonérations existent pour le logement familial du partenaire survivant, comment payer et ce que coûte un retard.
Les taux cités sont ceux applicables en principe en 2026 ; ils changent régulièrement, notamment en Wallonie, où une réforme votée fin 2024 réduit fortement les droits pour les décès à partir du 1er janvier 2028. Vérifiez toujours le barème en vigueur à la date du décès.
L'essentiel en bref
Délai
La déclaration de succession doit être déposée dans les quatre mois du décès lorsque celui-ci est survenu en Belgique, dans les cinq mois s'il est survenu ailleurs en Europe et dans les six mois s'il est survenu hors d'Europe. Ce délai peut être prolongé sur demande motivée. À Bruxelles et en Wallonie, les droits sont en principe payables dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai de dépôt ; en Flandre, dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Au-delà, des intérêts de retard courent, et un dépôt tardif est sanctionné par une amende.
Que faire
Identifiez la Région compétente.
Les droits de succession sont dus à la Région où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq années précédant son décès. Un parent qui a vécu trois ans à Uccle puis deux ans dans une maison de repos à Waterloo relève donc de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette règle détermine le barème, les abattements, les exonérations et l'administration compétente.
À Bruxelles et en Wallonie, la déclaration est traitée par le bureau Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (SPF Finances), qui perçoit l'impôt pour le compte de la Région. En Flandre, c'est le Vlaamse Belastingdienst (VLABEL) qui gère la déclaration et les droits. Si le défunt n'habitait pas en Belgique, seuls ses immeubles belges sont taxés, selon le régime des droits de mutation par décès.
Déterminez qui doit déclarer et dans quel délai.
Sont tenus de déposer la déclaration les héritiers, les légataires universels ou à titre universel et, selon les cas, les donataires et bénéficiaires d'assurances-vie. Une seule déclaration peut être signée par tous ; un notaire ou un comptable peut l'établir pour vous. Celui qui a renoncé à la succession devant notaire n'a pas à déclarer, sauf s'il reçoit des biens taxables à un autre titre (assurance-vie, donation récente).
Le délai est de quatre mois à partir du décès survenu en Belgique, cinq mois s'il est survenu dans un autre pays d'Europe, six mois hors d'Europe. Si vous ne pouvez pas réunir les informations à temps (succession complexe, biens à l'étranger, testament contesté), demandez une prolongation motivée avant l'expiration du délai. Pour certaines très petites successions sans immeuble, une déclaration peut ne pas être requise : vérifiez les seuils régionaux.
Inventoriez l'actif au jour du décès.
La déclaration reprend tous les biens du défunt au jour du décès, en Belgique et à l'étranger pour un habitant du Royaume : immeubles à leur valeur vénale, comptes bancaires, titres, véhicules, meubles (souvent forfaitisés), créances, parts de société. En régime de communauté, seule la moitié des biens communs entre dans la succession, l'autre moitié appartenant déjà au conjoint survivant.
Ajoutez les donations faites par le défunt dans les trois années précédant le décès qui n'ont pas supporté de droits de donation (par exemple un virement ou un don manuel non enregistré) : elles sont fictivement réintégrées. Les sommes versées à un bénéficiaire en exécution d'une assurance-vie souscrite par le défunt sont également taxables dans le chef du bénéficiaire. Pour un immeuble, une sous-évaluation expose à une expertise de contrôle et à une amende.
Déduisez le passif et les frais funéraires.
Les dettes du défunt existantes au jour du décès sont déductibles si elles sont prouvées : solde des crédits hypothécaires et à la consommation, impôts sur les revenus dus, factures de soins et de maison de repos, loyers. Les frais funéraires sont également déductibles. Joignez une attestation bancaire des soldes débiteurs et les factures.
En Wallonie, la réforme de décembre 2024 introduit pour les décès à partir de 2028 un forfait de dettes et de frais funéraires, avec la possibilité de déclarer plutôt les montants réels justifiés. Pour les décès actuels, déclarez les dettes réelles avec les pièces. Une dette fictive ou exagérée est assimilée à une omission et sanctionnée.
Calculez les droits : Bruxelles et Wallonie.
Les droits sont calculés sur la part nette de chaque héritier, par tranches progressives. À Bruxelles, en ligne directe et entre partenaires (conjoints et cohabitants légaux), le barème va en principe de 3 % jusqu'à 50 000 € à 30 % au-delà de 500 000 €, avec un abattement de base de 15 000 €. Les taux entre frères et sœurs et entre personnes sans lien de parenté sont nettement plus élevés.
En Wallonie, pour les décès jusqu'au 31 décembre 2027, le barème en ligne directe et entre partenaires va en principe de 3 % jusqu'à 12 500 € à 30 % au-delà de 500 000 €, avec un abattement de 12 500 € (porté à 25 000 € lorsque la part nette ne dépasse pas 125 000 €). Pour les décès à partir de 2028, le décret du 5 décembre 2024 plafonne le taux en ligne directe à 15 % et porte l'abattement à 25 000 €. Faites vérifier le barème exact par le bureau ou un notaire.
Calculez les droits : Flandre.
En Région flamande, en ligne directe et entre partenaires, le barème applique en principe 3 % jusqu'à 50 000 €, 9 % de 50 000 € à 250 000 € et 27 % au-delà, sur la part nette de chaque héritier (biens meubles et immeubles additionnés). Le partenaire survivant bénéficie en outre d'une exonération sur une première tranche de biens meubles. Entre frères et sœurs et entre autres personnes, les taux montent rapidement jusqu'à 55 %.
Le Gouvernement flamand a annoncé pendant la législature 2024-2029 des adaptations des tarifs successoraux ; vérifiez sur le site de VLABEL le barème applicable à la date du décès. VLABEL envoie ensuite un avertissement-extrait de rôle avec le montant exact, calculé à partir de votre déclaration.
Appliquez les exonérations pour le logement familial et les autres réductions.
Les trois Régions protègent le partenaire survivant pour l'habitation familiale. En Région flamande, la part du logement familial (gezinswoning) recueillie par le conjoint ou le cohabitant légal survivant est exonérée. À Bruxelles et en Wallonie, des exonérations ou taux réduits existent aussi pour la part du conjoint ou cohabitant légal survivant dans l'habitation qui constituait la résidence principale, et des taux réduits s'appliquent aux descendants pour cette habitation ; les conditions (durée de résidence, type de cohabitation) sont à vérifier.
D'autres réductions existent : abattement supplémentaire pour enfants de moins de 21 ans, réduction pour héritiers ayant des enfants à charge, taux préférentiel pour les legs à des associations, « legs d'ami » en Flandre (un montant limité légué à un tiers au taux réduit, plafond à vérifier), exonération ou taux réduit pour la transmission d'entreprises familiales sous conditions de maintien de l'activité. Demandez-les expressément dans la déclaration : elles ne sont pas toujours accordées d'office.
Déposez la déclaration et conservez la preuve.
La déclaration se fait sur le formulaire officiel de la Région compétente : en ligne via MyMinfin pour Bruxelles et la Wallonie, ou via le guichet en ligne de VLABEL en Flandre, ou sur papier auprès du bureau compétent. Joignez l'acte de décès, le certificat ou l'acte d'hérédité, les attestations bancaires au jour du décès, les factures déductibles et, pour un immeuble, une estimation (notaire ou expert).
Gardez une copie complète de ce que vous déposez et l'accusé de réception. L'administration peut contrôler la déclaration et réclamer un supplément pendant plusieurs années, notamment en cas d'omission de comptes à l'étranger ou de donations. En cas de désaccord sur la valeur d'un immeuble, une procédure d'expertise de contrôle est prévue avant tout recours au tribunal de première instance.
Payez les droits ou contestez-les.
À Bruxelles et en Wallonie, les droits doivent en principe être payés dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai de dépôt ; un versement anticipé, même partiel, limite les intérêts. En Flandre, ils sont payables dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Si les liquidités sont insuffisantes, la banque peut payer les droits sur les avoirs bloqués du défunt à la demande de tous les héritiers.
Un retard de paiement fait courir des intérêts ; un dépôt tardif ou une omission entraîne des amendes, plus lourdes en cas d'omission frauduleuse. Une exonération des intérêts peut être demandée dans des cas particuliers, mais l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation. Pour contester un montant, introduisez d'abord une réclamation administrative, puis, si nécessaire, un recours devant le tribunal de première instance (chambre fiscale).
Points de vigilance
- Laisser passer le délai de quatre mois parce que le partage n'est pas terminé : la déclaration est due même si les héritiers ne sont pas d'accord sur le partage ou si un testament est contesté.
- Oublier les dons manuels et virements des trois dernières années : non enregistrés, ils sont réintégrés dans la base imposable et leur omission est sanctionnée.
- Omettre un compte ou une assurance-vie à l'étranger : les échanges automatiques d'informations fiscales permettent à l'administration de les retrouver, avec amende pour omission.
- Sous-évaluer un immeuble pour réduire les droits : une expertise de contrôle peut aboutir à un supplément de droits et à une amende proportionnelle.
- Appliquer le barème de la Région où vivent les héritiers au lieu de celle du domicile du défunt sur cinq ans.
- Ne pas demander expressément l'exonération du logement familial ou les abattements : certains avantages ne sont accordés que s'ils sont sollicités dans la déclaration.
- Payer les droits avec ses fonds personnels sans accord des cohéritiers : la répartition finale peut ensuite donner lieu à litige.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Quel est le délai pour la déclaration de succession en Belgique ?
Quatre mois à partir du décès s'il est survenu en Belgique, cinq mois s'il est survenu ailleurs en Europe et six mois hors d'Europe. Le délai est le même dans les trois Régions. Une prolongation peut être demandée avant l'échéance, avec une justification. Le délai court même si le partage n'est pas encore réglé.
Combien d'erfenis belasting (droits de succession) vais-je payer sur 200 000 € ?
Cela dépend de la Région et du lien de parenté. Pour un enfant héritant seul d'une part nette de 200 000 €, les droits se chiffrent en principe à plusieurs milliers d'euros en ligne directe, avec des écarts sensibles entre Bruxelles, la Wallonie et la Flandre en raison de tranches et d'abattements différents. Utilisez le simulateur officiel de la Région compétente ou demandez un calcul au notaire.
Quelle Région est compétente si mon père a déménagé avant son décès ?
Celle où il a eu son domicile fiscal le plus longtemps pendant les cinq années précédant le décès. Un déménagement récent vers une autre Région ne change donc pas forcément le barème. Rassemblez les preuves de domicile (registre de la population) pour ces cinq années et indiquez-les dans la déclaration.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur la maison familiale ?
Dans les trois Régions, le partenaire survivant (conjoint ou cohabitant légal) bénéficie en principe d'une exonération ou d'un régime très favorable sur sa part dans le logement familial. Les conditions précises diffèrent selon la Région et doivent être vérifiées. Les enfants qui héritent de la nue-propriété de cette maison restent en principe taxés, éventuellement à taux réduit.
Les dons faits avant le décès sont-ils taxés ?
Les donations enregistrées, sur lesquelles des droits de donation ont été payés, ne sont pas taxées une seconde fois. En revanche, les dons manuels et virements non enregistrés effectués dans les trois années précédant le décès sont réintégrés dans la succession et soumis aux droits de succession. Conservez la preuve des dates des dons.
Que se passe-t-il si je dépose la déclaration en retard ?
Une amende pour dépôt tardif est due, en principe proportionnelle à la durée du retard, et des intérêts de retard courent sur les droits à partir de l'expiration du délai de paiement. Une omission ou une sous-évaluation entraîne en outre une amende sur les droits éludés, plus lourde en cas d'intention frauduleuse. Prévenir l'administration et demander une prolongation limite les dégâts.
Peut-on payer les droits de succession avec l'argent bloqué sur le compte du défunt ?
Oui, en pratique. À la demande de tous les héritiers, la banque peut virer le montant des droits à l'administration à partir des avoirs du défunt, même avant le partage. Cela évite d'avancer les fonds personnellement. Le notaire peut organiser ce paiement lorsqu'il est chargé de la succession.
Faut-il un notaire pour remplir la déclaration de succession ?
Non. Les héritiers peuvent remplir eux-mêmes la déclaration en ligne ou sur papier. Le recours à un notaire est conseillé en présence d'un immeuble, de biens à l'étranger, d'un testament, de donations récentes ou d'un conflit entre héritiers. Ses honoraires pour la déclaration sont fixés par un tarif légal.
La réforme wallonne s'applique-t-elle aux décès de 2026 ?
Non pour l'essentiel. Le décret wallon du 5 décembre 2024 prévoit que les nouveaux barèmes, l'abattement porté à 25 000 € et les forfaits de dettes s'appliquent aux décès survenus à partir du 1er janvier 2028. Pour un décès en 2026, l'ancien barème wallon reste en principe applicable ; vérifiez toutefois toute modification adoptée depuis.
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