Succession en Belgique : les étapes après un décès
Lorsqu'un proche décède, sa succession s'ouvre immédiatement. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, mais aussi des dettes du défunt. Avant de toucher à quoi que ce soit, il faut donc savoir qui hérite, s'il existe un testament, quelle est la situation financière du défunt et quelle option prendre : accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire ou renoncer.
Cette fiche suit l'ordre réel des démarches en Belgique : déclaration du décès, blocage des comptes bancaires et paiement des funérailles, recherche d'un testament au Registre central des testaments, obtention d'un certificat d'hérédité au bureau Sécurité juridique du SPF Finances ou d'un acte d'hérédité chez le notaire, choix de l'option héréditaire, déclaration de succession et partage. Elle s'appuie sur le livre 4 du Code civil, entré en vigueur le 1er juillet 2022, qui reprend le droit successoral réformé en 2017.
Elle concerne les enfants, le conjoint ou le cohabitant légal survivant et tous ceux qui pensent hériter. À la fin, vous saurez quelles décisions prendre dans les premières semaines, lesquelles peuvent attendre et quand un notaire est indispensable. Les droits de succession à payer à la Région font l'objet d'une fiche séparée.
L'essentiel en bref
Délai
Le successible dispose de trois mois à partir du décès pour faire inventaire, puis de quarante jours pour délibérer, pendant lesquels il ne peut pas être contraint de prendre qualité d'héritier. La faculté d'accepter ou de renoncer se prescrit par trente ans, mais tout acte d'héritier vaut acceptation tacite. La déclaration de succession doit être déposée dans les quatre mois du décès si celui-ci est survenu en Belgique (cinq mois ailleurs en Europe, six mois hors d'Europe). La renonciation et l'acceptation sous bénéfice d'inventaire sont inscrites au registre central successoral dans les quinze jours de l'acte notarié.
Que faire
Faites constater et déclarer le décès.
Un médecin constate le décès et délivre le certificat. La déclaration à l'officier de l'état civil de la commune du décès est en pratique faite par l'entreprise de pompes funèbres, qui organise aussi les funérailles. L'acte de décès est enregistré dans la Banque de données des actes de l'état civil ; demandez plusieurs extraits, ils seront réclamés par la banque, l'employeur, la mutuelle, la caisse de pension et les assurances.
La succession s'ouvre au jour du décès, au dernier domicile du défunt. Ce lieu détermine le tribunal de la famille compétent en cas de litige et, pour les droits de succession, la Région compétente : celle où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps pendant les cinq ans précédant le décès.
Gérez le blocage des comptes et les premières dépenses.
Dès qu'elle est informée du décès, la banque bloque les comptes du défunt ainsi que les comptes joints et les coffres. Le conjoint ou le cohabitant légal survivant peut en principe retirer, sur les comptes à vue et d'épargne communs ou du défunt, un montant limité à la moitié des soldes disponibles et à un plafond de l'ordre de 5 000 € (montant à vérifier) pour les besoins courants ; ce retrait n'emporte pas à lui seul acceptation de la succession.
La facture des funérailles peut en pratique être payée directement par la banque à l'entreprise de pompes funèbres sur les avoirs du défunt. Évitez de payer d'autres dettes ou de vider le compte vous-même : l'usage des fonds du défunt à des fins personnelles peut valoir acceptation tacite de la succession et vous rendre responsable de toutes ses dettes.
Vérifiez l'existence d'un testament ou d'un contrat de mariage.
Après le décès, toute personne peut, sur présentation d'un extrait de l'acte de décès, savoir si un testament ou une institution contractuelle a été inscrit au Registre central des testaments (tenu par la Fédération du notariat) et quel notaire le détient. En pratique, le notaire de la famille interroge le registre. Un testament olographe trouvé dans les papiers du défunt doit être présenté à un notaire, qui dresse un procès-verbal d'ouverture avant toute exécution.
Vérifiez aussi le contrat de mariage éventuel (régime de communauté, séparation de biens, clause d'attribution de la communauté au survivant) et les pactes successoraux : ils modifient profondément le partage. Une assurance-vie avec un bénéficiaire désigné est en principe versée hors succession, mais elle est prise en compte pour les droits de succession.
Obtenez un certificat ou un acte d'hérédité.
Pour débloquer les avoirs, la banque exige un document qui désigne les héritiers (article 4.59 du Code civil). Si la succession est simple – dévolution légale, pas de testament, pas de contrat de mariage, pas d'héritier mineur ou protégé – vous pouvez demander un certificat d'hérédité au bureau Sécurité juridique compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (SPF Finances), pour une rétribution modeste (à vérifier).
Dans tous les autres cas (testament, contrat de mariage, pacte successoral, héritier mineur ou sous administration), seul un notaire peut délivrer un acte ou un certificat d'hérédité ; ses honoraires sont fixés par un tarif légal. Le notaire inscrit son acte dans le registre central successoral. Sur présentation de ce document, la banque libère valablement les fonds au profit des personnes désignées ou sur leur instruction commune.
Évaluez l'actif et le passif avant de choisir.
Pendant trois mois à partir du décès, puis quarante jours supplémentaires, vous pouvez faire inventaire et délibérer sans qu'un créancier puisse vous obliger à prendre qualité d'héritier (article 4.37 du Code civil). Utilisez ce délai : demandez à la banque les soldes et crédits en cours, consultez le relevé de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale, interrogez le SPF Finances sur d'éventuelles dettes fiscales et rassemblez les courriers récents (factures, huissiers, CPAS, maison de repos).
Les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire (fermer le logement, résilier un abonnement, payer une facture urgente avec ses propres fonds) n'emportent pas acceptation, à condition de ne pas prendre le titre d'héritier. Si un bien périssable doit être vendu, faites-vous autoriser par le juge.
Choisissez l'option héréditaire.
Trois options existent (article 4.34). L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite : vous devenez propriétaire de votre part et tenu des dettes, même au-delà de l'actif reçu. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire se fait par déclaration devant notaire (article 4.49), publiée au Moniteur belge avec invitation aux créanciers à se faire connaître dans les trois mois ; elle est suivie d'un inventaire et limite votre responsabilité aux biens de la succession. La renonciation se fait aussi par déclaration devant notaire (article 4.44) : vous êtes censé n'avoir jamais été héritier, et votre part revient à vos descendants par substitution ou aux autres héritiers.
La renonciation est reçue gratuitement si les renonçants déclarent sur l'honneur que l'actif net ne dépasse pas un plafond indexé (5 000 € à l'origine). Pour un héritier mineur, seule l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou la renonciation est possible, sous le contrôle du juge de paix.
Déposez la déclaration de succession et payez les droits.
Les héritiers, légataires et donataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale de la Région compétente dans les quatre mois du décès survenu en Belgique, cinq mois s'il est survenu ailleurs en Europe, six mois hors d'Europe. Les héritiers qui ont renoncé n'ont pas à la déposer.
À Bruxelles et en Wallonie, la déclaration est déposée auprès du bureau Sécurité juridique du SPF Finances ; en Flandre, auprès du Vlaamse Belastingdienst. Elle peut être établie par les héritiers eux-mêmes ou confiée au notaire. Un dépôt tardif entraîne des amendes et des intérêts de retard. Les tarifs, abattements et exonérations (notamment pour le logement familial du partenaire survivant) diffèrent selon la Région : voir la fiche consacrée aux droits de succession.
Organisez la situation du conjoint ou du cohabitant survivant.
En présence d'enfants, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession et les enfants la nue-propriété (articles 4.16 et 4.17) ; il conserve seul le droit au bail du logement familial loué. Le cohabitant légal survivant recueille l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Le cohabitant de fait n'hérite de rien sans testament.
L'usufruit peut être converti, à l'amiable ou en justice, en pleine propriété d'une partie des biens, en une somme ou en une rente indexée, selon des tables de conversion fondées sur l'âge de l'usufruitier (articles 4.60 et suivants). L'usufruit du logement familial ne peut être converti qu'avec l'accord du conjoint survivant. Cette conversion simplifie souvent les relations dans les familles recomposées.
Partagez la succession.
Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision (article 4.66) : chaque héritier peut demander le partage. Si tous les héritiers sont majeurs et capables, le partage se fait à l'amiable, dans la forme qu'ils choisissent ; il passe par un acte notarié dès qu'un immeuble est concerné. Les donations reçues du vivant du défunt sont en principe rapportées en valeur, et les dettes d'un héritier envers le défunt sont imputées sur sa part.
À défaut d'accord, l'héritier le plus diligent saisit le tribunal de la famille, qui désigne un notaire-liquidateur chargé de dresser l'inventaire, d'entendre les parties et d'établir un état liquidatif. Cette procédure prend souvent plus d'un an. Une fois le partage signé, chaque héritier est censé avoir reçu directement du défunt les biens de son lot.
Points de vigilance
- Utiliser la carte bancaire du défunt ou vider ses comptes : c'est souvent un acte d'acceptation tacite qui vous rend responsable de toutes ses dettes.
- Accepter purement et simplement sans avoir vérifié le passif (crédits, dettes fiscales, frais de maison de repos, CPAS) : les dettes peuvent dépasser l'actif.
- Renoncer sans réfléchir à vos enfants : votre part passe en principe à vos descendants par substitution, qui devront eux-mêmes renoncer, avec l'intervention du juge de paix s'ils sont mineurs.
- Oublier le délai de quatre mois pour la déclaration de succession : amendes et intérêts de retard s'ajoutent aux droits.
- Ignorer un testament olographe trouvé dans les papiers : il doit être remis à un notaire, et le cacher expose à la déchéance pour recel.
- Signer un partage amiable sans évaluation sérieuse des biens : la lésion n'est que difficilement réparable après coup.
- Supposer que le cohabitant de fait hérite : sans testament, il n'a aucun droit successoral légal.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
La banque a bloqué le compte de mon père, comment payer l'enterrement ?
Remettez la facture des pompes funèbres à la banque : elle peut en principe la payer directement sur les avoirs du défunt. Pour le reste, les comptes restent bloqués jusqu'à la présentation d'un certificat ou d'un acte d'hérédité. Le conjoint ou cohabitant légal survivant peut retirer un montant limité pour les besoins urgents.
Où obtenir un certificat d'hérédité gratuitement ou à moindre coût ?
Si la succession est simple (pas de testament, pas de contrat de mariage, aucun héritier mineur ou protégé), adressez-vous au bureau Sécurité juridique du SPF Finances compétent pour le dernier domicile du défunt : la procédure est peu coûteuse. Dans les autres cas, seul un notaire peut établir l'acte ou le certificat d'hérédité, selon un tarif légal.
Comment savoir si mon parent avait fait un testament ?
Un notaire peut consulter le Registre central des testaments sur présentation de l'acte de décès ; toute personne peut aussi obtenir les informations de base (nature de l'acte, notaire détenteur). Un testament olographe non déposé chez un notaire n'y figure pas : fouillez les papiers du défunt et remettez à un notaire tout testament trouvé.
Dois-je payer les dettes de mon parent décédé ?
Si vous acceptez purement et simplement, oui, pour votre part, même si les dettes dépassent ce que vous recevez. Si vous acceptez sous bénéfice d'inventaire, vous ne payez que dans la limite des biens de la succession. Si vous renoncez devant notaire, vous ne payez rien. Ne posez aucun acte d'héritier avant d'avoir choisi.
Combien coûte une renonciation à succession ?
La renonciation se fait par déclaration devant notaire, inscrite au registre central successoral. Lorsque les renonçants déclarent sur l'honneur que l'actif net ne dépasse pas un plafond indexé (5 000 € à l'origine), l'acte est reçu gratuitement, sans droit d'écriture ni frais de publication. Sinon, il faut compter les frais notariaux et d'inscription.
Combien de temps ai-je pour accepter ou renoncer ?
Vous disposez de trois mois pour faire inventaire et de quarante jours pour délibérer, pendant lesquels aucun créancier ne peut vous forcer à vous prononcer. Ensuite, la faculté d'option subsiste en principe jusqu'à trente ans, sauf si vous avez posé un acte d'héritier ou si un jugement définitif vous a condamné comme héritier pur et simple.
Que reçoit le conjoint survivant s'il y a des enfants ?
Le conjoint survivant reçoit l'usufruit de toute la succession, les enfants recevant la nue-propriété. Il garde seul le droit au bail du logement familial loué. L'usufruit peut être converti en pleine propriété, en capital ou en rente, mais celui portant sur le logement familial ne peut l'être qu'avec son accord. Un contrat de mariage peut améliorer sa situation.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Non pour une succession simple sans immeuble : certificat d'hérédité au SPF Finances, déclaration de succession déposée par les héritiers et partage amiable des avoirs bancaires suffisent. Le notaire est indispensable pour une renonciation, une acceptation sous bénéfice d'inventaire, un acte d'hérédité en présence de testament ou de mineurs et tout partage portant sur un immeuble.
Un frère refuse de partager la maison, que faire ?
Personne ne peut être forcé de rester en indivision. Proposez d'abord un rachat de sa part ou une vente amiable. À défaut, saisissez le tribunal de la famille du lieu d'ouverture de la succession : il désigne un notaire-liquidateur et peut ordonner la vente publique du bien si celui-ci n'est pas commodément partageable.
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