Donation en Belgique : formes, droits et révocation
Donner de l'argent à un enfant pour l'achat d'une maison, transmettre un immeuble de son vivant, offrir des titres ou des bijoux : en Belgique, ces opérations sont des donations et obéissent à trois séries de règles. Le droit civil, désormais au livre 4 du Code civil, fixe la forme de la donation, son caractère en principe irrévocable et la manière dont elle sera prise en compte à la succession du donateur (rapport entre héritiers et réduction si la réserve des enfants est entamée). Le droit fiscal, régional depuis plusieurs réformes, détermine si des droits de donation sont dus et, à défaut d'enregistrement, si des droits de succession seront réclamés en cas de décès rapproché du donateur. Enfin, la loi permet exceptionnellement de revenir sur une donation : pour ingratitude du donataire ou pour inexécution des charges.
Cette fiche s'adresse aux parents et grands-parents qui envisagent une donation, aux enfants qui l'ont reçue et aux donateurs qui souhaitent la récupérer. Elle explique quelle forme choisir (acte notarié, don manuel, virement bancaire), comment fonctionnent l'enregistrement et le délai suspect, ce que deviendra la donation au décès, et dans quels cas précis et quels délais une révocation est possible. Le résultat recherché est une donation valable, fiscalement maîtrisée et sans mauvaise surprise entre héritiers.
L'essentiel en bref
Délai
L'action en révocation pour ingratitude doit être introduite dans l'année à compter du fait reproché au donataire ou du jour où le donateur a pu le connaître. Un don manuel ou bancaire non enregistré reste exposé aux droits de succession si le donateur décède dans les cinq ans en Wallonie (donations faites depuis le 1er janvier 2022) et, selon les textes disponibles, dans les trois ans à Bruxelles et en Flandre (délai à vérifier auprès de l'administration régionale). La donation notariée faite en Belgique doit être enregistrée, ce que le notaire assure dans le délai légal. À la succession, l'action en réduction contre un héritier se prescrit par trente ans à compter du décès, mais l'héritier réservataire est déchu s'il ne l'a pas exercée avant la clôture de la liquidation-partage.
Que faire
Choisissez la forme de la donation.
Le Code civil exige, à peine de nullité, que toute donation soit passée devant notaire ; pour les biens meubles, un état estimatif signé par les deux parties doit être joint à l'acte. La jurisprudence admet toutefois deux formes sans notaire pour les biens meubles : le don manuel, qui suppose la remise matérielle du bien (bijoux, œuvre d'art, titres au porteur) avec l'intention de donner, et la donation indirecte, typiquement le virement d'une somme d'un compte à un autre. Un immeuble ne peut être donné que par acte notarié, transcrit au bureau de la sécurité juridique. Choisissez la forme selon le bien, le coût et la preuve que vous voulez garder : une donation sans écrit est difficile à prouver vingt ans plus tard.
Faites accepter la donation et formalisez-la.
La donation ne produit d'effet qu'à partir de son acceptation expresse par le donataire. Si elle est faite à un mineur, ses parents ou un autre ascendant peuvent accepter pour lui. Pour un don bancaire, mentionnez en communication « donation » et le nom du bénéficiaire, et conservez un écrit daté signé par les deux parties, souvent appelé pacte adjoint, qui précise la date, le montant, l'intention de donner et, le cas échéant, la dispense de rapport ou les charges. Sans ce document, un héritier pourra soutenir plus tard qu'il s'agissait d'un prêt, ou l'administration qu'il n'y a pas de date certaine. Le notaire peut aussi recevoir une donation de somme d'argent par acte authentique, ce qui règle d'emblée la preuve et la fiscalité.
Calculez les droits de donation selon votre région.
Les droits de donation sont régionaux et dépendent en principe du domicile fiscal du donateur, c'est-à-dire de la région où il a résidé le plus longtemps au cours des cinq dernières années. Pour les biens meubles, le taux est de l'ordre de 3 % en ligne directe et entre partenaires (3,3 % en Wallonie), et plus élevé entre autres personnes, de 5,5 à 7 % selon la région. Les immeubles sont taxés selon un barème progressif par tranches, avec des régimes de faveur pour certaines entreprises familiales. Ces taux sont régulièrement modifiés : vérifiez le tarif en vigueur auprès du SPF Finances pour Bruxelles et la Wallonie ou de l'administration flamande pour la Flandre, et demandez au notaire un décompte précis.
Décidez d'enregistrer ou non un don manuel ou bancaire.
Un don manuel ou un virement n'est pas soumis aux droits de donation tant qu'il n'est pas présenté à l'enregistrement. Mais si le donateur décède dans le délai suspect, la somme est réintégrée dans sa succession et soumise aux droits de succession, généralement plus lourds : cinq ans en Wallonie pour les donations faites depuis 2022, trois ans à Bruxelles et en Flandre selon les textes disponibles. Vous pouvez éviter ce risque en faisant enregistrer volontairement la donation, au taux réduit des donations mobilières : par acte notarié, ou par dépôt d'une déclaration ou d'un pacte adjoint auprès du bureau compétent. Les modalités pratiques varient selon la région et doivent être vérifiées avant le dépôt.
Prévoyez dès maintenant le sort de la donation à la succession.
Entre enfants, la donation est en principe une avance sur héritage : au décès, l'enfant gratifié doit la rapporter à ses frères et sœurs, sauf si l'acte l'a dispensé de rapport de manière certaine, par exemple par une clause hors part ou préciput. Le rapport se fait en valeur, sur la base de la valeur du bien au jour de la donation, indexée jusqu'au décès selon l'indice des prix à la consommation. Le caractère rapportable peut être modifié plus tard par contrat entre donateur et donataire, dans la forme d'une donation, ou par testament accepté par le donataire après le décès. Une donation à un petit-enfant ou au conjoint d'un enfant n'est en principe pas rapportable.
Vérifiez le respect de la réserve héréditaire.
Le donateur qui laisse des enfants ne peut disposer librement que de la moitié de son patrimoine, calculée sur une masse comprenant les biens laissés au décès, après déduction des dettes, et les donations antérieures réunies fictivement. Le conjoint survivant a droit, quoi qu'il arrive, à l'usufruit de la moitié de cette masse et à l'usufruit du logement familial. Si les donations dépassent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander leur réduction, en commençant par la donation la plus récente. La réduction se fait en principe en valeur : le donataire garde le bien et paie une indemnité. Une donation dispensée de rapport n'échappe donc pas à la réduction.
Insérez les charges et clauses utiles dans l'acte.
Une donation peut être assortie de charges : versement d'une rente, prise en charge des soins du donateur, obligation de conserver un bien familial, interdiction d'aliéner pendant une durée raisonnable. Le donateur peut aussi se réserver l'usufruit des biens donnés ou stipuler un droit de retour si le donataire décède avant lui, éventuellement avec ses descendants ; le retour fait alors revenir le bien libre de toutes charges. Rédigez ces clauses précisément, avec leur durée et la sanction prévue, car c'est sur elles que reposera une éventuelle action en résolution. Une donation sous une condition dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur est nulle.
Révocation pour ingratitude : vérifiez les trois cas légaux.
Une donation ne peut être révoquée que pour ingratitude, et jamais de plein droit. La loi limite l'ingratitude à trois situations : le donataire a attenté à la vie du donateur, il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, ou il lui refuse des aliments alors que le donateur est dans le besoin. Une simple brouille familiale, l'absence de visites ou un divorce ne suffisent pas. Les donations faites en faveur du mariage ne sont pas révocables pour ingratitude. Rassemblez les preuves : plainte, jugement pénal, échanges écrits, refus d'aide documenté. Si le donateur est sous administration de biens, l'administrateur peut agir pour lui.
Introduisez l'action dans l'année devant le tribunal de la famille.
L'action en révocation pour ingratitude doit être formée dans l'année du fait reproché ou de sa découverte, par citation devant le tribunal de la famille, compétent pour les litiges relatifs aux donations. Les héritiers du donateur ne peuvent agir que dans des cas limités, notamment si le donateur avait déjà intenté l'action ou est décédé dans l'année sans avoir pu agir. La résolution pour inexécution des charges suit la même voie ; le juge apprécie le caractère déterminant de la charge et la gravité du manquement. S'il s'agit d'un immeuble, la demande doit faire l'objet d'une mention marginale pour être opposable. Le droit de mise au rôle et les honoraires d'avocat sont à prévoir.
Mesurez les effets de la révocation.
La révocation ou la résolution anéantit les droits réels transférés par la donation : le bien revient au donateur. Les droits acquis de bonne foi par des tiers sont toutefois protégés ; une hypothèque inscrite avant la demande de révocation reste opposable au donateur, qui récupère alors un bien grevé. Si le bien a été vendu, le donateur ne peut en principe réclamer que sa valeur. Entre époux, la règle est différente : les donations faites pendant le mariage autrement que dans le contrat de mariage restent toujours révocables, sans qu'il faille prouver une ingratitude, par exemple au moment d'un divorce.
Points de vigilance
- Donner une somme importante par simple virement sans écrit : au décès, les autres héritiers peuvent contester l'intention libérale et réclamer le remboursement d'un prétendu prêt.
- Oublier le délai suspect : un don bancaire non enregistré suivi du décès du donateur dans le délai régional entraîne des droits de succession au tarif plein, souvent bien plus élevés que les droits de donation.
- Faire une donation de meubles par acte notarié sans état estimatif annexé : la donation est nulle pour ces biens et ne peut pas être régularisée par un acte ultérieur, elle doit être refaite.
- Croire qu'une donation peut être reprise parce que l'enfant ne rend plus visite : seuls les trois cas d'ingratitude prévus par la loi ou l'inexécution des charges permettent de revenir sur la donation.
- Laisser passer l'année pour agir en révocation : l'action est alors irrecevable, même si les faits d'ingratitude sont graves et prouvés.
- Penser qu'une clause de dispense de rapport met la donation à l'abri des autres enfants : elle reste soumise à la réduction si elle entame leur réserve.
- Donner de l'argent pour l'achat d'un immeuble en pensant transmettre l'immeuble : c'est la somme donnée, et non le bien acquis, qui sera prise en compte à la succession.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Un virement à mon fils est-il une donation valable sans notaire ?
Oui. La jurisprudence admet la donation indirecte par virement bancaire et le don manuel par remise d'un bien meuble, sans acte notarié. Il faut toutefois une véritable intention de donner et l'acceptation du bénéficiaire. Gardez un écrit daté et signé par les deux parties, qui servira de preuve à l'égard des autres héritiers et de l'administration fiscale.
Faut-il payer des droits sur un don bancaire ?
Pas tant qu'il n'est pas enregistré. Mais si le donateur décède dans le délai suspect, la somme est soumise aux droits de succession. Vous pouvez choisir d'enregistrer la donation pour payer d'emblée les droits de donation mobilière, de l'ordre de 3 % en ligne directe, et supprimer ce risque. Le choix dépend de l'âge et de la santé du donateur et du montant.
Mon père est décédé deux ans après m'avoir donné de l'argent. Que se passe-t-il ?
Si la donation n'a pas été enregistrée, la somme est en principe réintégrée dans la déclaration de succession et taxée aux droits de succession, car le décès est intervenu dans le délai suspect de trois ans à Bruxelles et en Flandre ou de cinq ans en Wallonie. Si elle a été enregistrée et les droits de donation payés, elle échappe aux droits de succession.
Puis-je reprendre la maison donnée à ma fille qui ne me parle plus ?
Non pour ce seul motif. La révocation n'est possible que si votre fille a attenté à votre vie, s'est rendue coupable envers vous de sévices, délits ou injures graves, ou vous refuse des aliments alors que vous êtes dans le besoin. À défaut, seule l'inexécution d'une charge prévue dans l'acte, par exemple vous loger ou vous soigner, permet une action en résolution.
Combien de temps ai-je pour agir en révocation ?
Un an à compter du fait d'ingratitude ou du jour où vous en avez eu connaissance. Le délai est court et strict : consultez un avocat sans attendre et rassemblez les preuves. Si vous décédez dans ce délai sans avoir agi, vos héritiers peuvent encore introduire l'action dans certaines conditions et dans l'année.
Une donation à mon conjoint peut-elle être annulée en cas de divorce ?
Les donations faites entre époux pendant le mariage, en dehors du contrat de mariage, sont toujours révocables par le donateur, sans devoir justifier d'ingratitude. Celles qui figurent dans le contrat de mariage obéissent à d'autres règles et certains avantages matrimoniaux deviennent caducs en cas de divorce. Faites vérifier l'acte par un notaire ou un avocat.
Mes frères et sœurs peuvent-ils contester la donation que j'ai reçue ?
Au décès du parent donateur, la donation sera rapportée à la succession sauf dispense de rapport certaine. Même dispensée, elle peut être réduite si elle dépasse la quotité disponible et entame la réserve des autres enfants. La réduction se fait en principe en valeur : vous gardez le bien et payez la différence.
Quelle valeur sera retenue pour le rapport d'une maison donnée il y a vingt ans ?
Pour une donation, on retient la valeur du bien au jour de la donation, indexée jusqu'au décès selon l'indice des prix à la consommation. Les plus-values dues au marché immobilier ou aux travaux du donataire ne sont donc pas intégralement prises en compte. Des règles particulières s'appliquent si le donateur s'est réservé l'usufruit.
Peut-on donner un immeuble en gardant l'usufruit ?
Oui. Le donateur peut se réserver l'usufruit et donner la nue-propriété ; il continue à habiter ou à louer le bien. En règle générale, les droits de donation sont alors calculés sur la valeur de la pleine propriété, sans nouvel impôt à l'extinction de l'usufruit ; vérifiez la règle de votre région avec le notaire. L'acte notarié peut ajouter un droit de retour si le donataire décède avant le donateur.
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