Malade au travail : certificat médical, contrôle et salaire garanti
Lorsqu'un travailleur salarié ne peut pas travailler pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée, son contrat de travail est suspendu : il ne preste plus, mais il reste lié à l'employeur et conserve, sous conditions, un revenu. L'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, réécrit par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle et modifié depuis à plusieurs reprises, fixe les obligations du travailleur : prévenir immédiatement l'employeur, lui remettre un certificat médical dans le délai prévu et accepter un contrôle.
Cette fiche s'adresse aux employés et aux ouvriers du secteur privé. Elle explique quand le certificat est obligatoire et quand il ne l'est pas (premier jour d'absence, trois fois par an), ce que l'employeur doit payer pendant le premier mois (salaire garanti), comment se déroule la visite du médecin-contrôleur et comment contester ses conclusions par l'arbitrage, puis comment la mutualité prend le relais avec les indemnités de l'assurance maladie (INAMI). Elle aborde enfin ce que l'employeur peut faire pendant une longue maladie : licencier moyennant préavis ou indemnité, proposer un trajet de réintégration, ou mettre fin au contrat pour force majeure médicale après neuf mois et une procédure stricte.
L'essentiel en bref
Délai
Le travailleur doit prévenir l'employeur immédiatement, en principe avant le début de sa journée de travail, et remettre le certificat médical dans les deux jours ouvrables à compter du premier jour d'incapacité, sauf délai différent fixé par convention collective ou règlement de travail. Trois fois par année civile, aucun certificat n'est exigé pour un premier jour d'absence, sauf dérogation dans les entreprises de moins de 50 travailleurs. En cas de désaccord avec le médecin-contrôleur, la désignation d'un médecin-arbitre doit intervenir dans les deux jours ouvrables, et l'arbitre statue dans les trois jours ouvrables. Le salaire garanti couvre en principe les 30 premiers jours ; la déclaration à la mutualité doit être faite dans le délai qu'elle impose (de l'ordre de 14 jours pour les ouvriers et 28 jours pour les employés). La force majeure médicale ne peut être invoquée qu'après neuf mois d'incapacité ininterrompue.
Que faire
Prévenez l'employeur immédiatement.
Dès que vous savez que vous ne pourrez pas travailler, informez votre employeur par le canal prévu au règlement de travail (téléphone, courriel, application RH), en principe avant l'heure de début de votre journée. Indiquez la durée probable de l'absence et, si vous ne séjournez pas à votre domicile, l'adresse où vous vous trouvez, car l'employeur peut y envoyer un médecin-contrôleur. Ne communiquez pas votre diagnostic : vous n'y êtes pas tenu. Sauf force majeure (hospitalisation d'urgence, par exemple), le défaut d'avertissement immédiat permet à l'employeur de refuser le salaire garanti pour les jours qui précèdent l'avertissement.
Vérifiez si un certificat médical est exigé.
Le certificat n'est obligatoire que si une convention collective ou le règlement de travail le prévoit, ou si l'employeur le demande ; dans la pratique, c'est presque toujours le cas. Depuis la loi du 30 octobre 2022, vous n'êtes cependant pas tenu de produire un certificat pour le premier jour d'une incapacité, trois fois par année civile. Une entreprise qui occupait moins de 50 travailleurs au 1er janvier peut supprimer cette dispense par convention collective ou règlement de travail : consultez-le. La dispense ne s'applique pas lorsque la maladie survient pendant les vacances annuelles, ni aux jours qui suivent le premier.
Remettez le certificat dans les deux jours ouvrables.
Le certificat, établi par votre médecin traitant (de plus en plus souvent par voie électronique), mentionne l'incapacité, sa durée probable et si vous pouvez vous déplacer en vue d'un contrôle. Envoyez-le ou remettez-le dans les deux jours ouvrables à compter du premier jour d'incapacité, sauf autre délai prévu par le règlement de travail. Gardez une preuve d'envoi : courriel avec accusé, photo du dépôt, recommandé si vous le souhaitez. Une clause imposant le seul recommandé, sous peine de rendre l'absence injustifiée, a été jugée nulle. En cas de retard, l'employeur peut refuser le salaire garanti pour les jours antérieurs à la remise, mais pas pour la suite.
Contrôlez le salaire garanti versé par l'employeur.
L'employé engagé pour une durée indéterminée ou pour au moins trois mois conserve sa rémunération normale pendant les 30 premiers jours d'incapacité. L'ouvrier, ainsi que l'employé engagé pour moins de trois mois, reçoit 100 % pendant les sept premiers jours, puis un salaire garanti réduit pendant les trois semaines suivantes, composé d'une part patronale et de compléments prévus par les conventions collectives n° 12bis et 13bis. Le jour de carence a été supprimé en 2014. Une rechute dans les quatorze jours qui suivent la fin d'une incapacité ne donne en principe pas droit à un nouveau salaire garanti, sauf maladie différente attestée. Vérifiez votre fiche de paie et réclamez par écrit tout montant manquant.
Acceptez le contrôle, et contestez-le correctement.
L'employeur peut envoyer à votre domicile un médecin-contrôleur indépendant qu'il rémunère, ou vous convoquer à son cabinet si votre médecin n'a pas exclu tout déplacement ; vos frais de déplacement sont alors à sa charge. Le règlement de travail peut fixer une plage de quatre heures maximum, entre 7 et 20 heures, pendant laquelle vous devez rester disponible. Le médecin-contrôleur vérifie seulement la réalité et la durée de l'incapacité. Il vous remet ses constatations par écrit : si vous n'êtes pas d'accord, faites-le acter sur ce document. Se soustraire au contrôle sans motif légitime fait perdre le salaire garanti pour les jours précédant le contrôle, mais ne constitue pas à lui seul un motif grave.
Demandez un arbitrage médical en cas de désaccord.
Si le médecin-contrôleur estime que vous êtes apte à travailler alors que votre médecin dit le contraire, la partie la plus diligente peut désigner un médecin-arbitre dans les deux jours ouvrables qui suivent la remise des constatations. Faute d'accord sur le nom, il est choisi sur la liste officielle tenue par le SPF Emploi. Vous pouvez donner mandat à votre médecin traitant pour le désigner. L'arbitre examine et tranche dans les trois jours ouvrables ; sa décision lie les deux parties et vous est notifiée par recommandé. Les frais de la procédure sont à charge de la partie perdante. Sans arbitrage, reprenez le travail à la date fixée, sous peine d'absence injustifiée.
Déclarez l'incapacité à votre mutualité.
Le salaire garanti terminé, ce sont les indemnités de l'assurance maladie qui prennent le relais, versées par votre mutualité sous le contrôle de l'INAMI. Envoyez le certificat d'incapacité (formulaire « confidentiel » ou certificat électronique) au médecin-conseil de la mutualité dans le délai qu'elle impose, de l'ordre de 14 jours pour l'ouvrier et de 28 jours pour l'employé couvert par un mois de salaire garanti. L'employeur transmet de son côté une déclaration électronique (DRS) avec vos données salariales. Une déclaration tardive peut réduire vos indemnités. Pendant la première année, l'indemnité est en principe égale à 60 % de la rémunération brute plafonnée ; au-delà, on passe en invalidité.
Préparez la reprise : travail adapté et trajet de réintégration.
Avec l'accord du médecin-conseil de la mutualité, vous pouvez reprendre partiellement un travail adapté chez votre employeur tout en conservant une partie de vos indemnités ; le contrat reste maintenu aux conditions antérieures. Vous pouvez à tout moment demander un trajet de réintégration au conseiller en prévention-médecin du travail. L'employeur peut le demander après trois mois d'incapacité ininterrompue, ou plus tôt si vous lui remettez une attestation d'incapacité définitive. Le médecin du travail évalue si un travail adapté ou un autre travail est possible ; il ne contrôle jamais la réalité de vos absences, ce rôle étant réservé au médecin-contrôleur.
Si l'employeur veut mettre fin au contrat, vérifiez la procédure.
Un licenciement pendant une maladie est permis, moyennant préavis ou indemnité de rupture ; le préavis notifié par l'employeur est en principe suspendu pendant l'incapacité, et le salaire garanti restant reste dû. Il ne peut toutefois pas être motivé par votre état de santé lui-même (discrimination) ni être manifestement déraisonnable au sens de la convention collective n° 109 ; des absences fréquentes qui désorganisent réellement une petite équipe peuvent cependant le justifier. La force majeure médicale, qui met fin au contrat sans indemnité, exige au moins neuf mois d'incapacité ininterrompue, aucun trajet de réintégration en cours et une procédure par recommandé devant le conseiller en prévention-médecin du travail. Contestez devant le tribunal du travail dans l'année qui suit la fin du contrat.
Points de vigilance
- Prévenir l'employeur en fin de matinée ou le lendemain : sauf force majeure, il peut refuser le salaire garanti pour les jours qui précèdent l'avertissement.
- Utiliser la dispense de certificat du premier jour une quatrième fois dans l'année, ou pour un jour qui n'est pas le premier jour d'absence : l'absence n'est pas couverte.
- Être absent lors du passage du médecin-contrôleur pendant la plage horaire prévue sans justification : perte du salaire garanti pour les jours précédant le contrôle.
- Exercer pendant la maladie une activité semblable au travail convenu (autre emploi, activité indépendante, sport intensif incompatible) : la jurisprudence y voit un motif grave lorsque l'activité dément l'incapacité.
- Ne pas désigner de médecin-arbitre dans les deux jours ouvrables et rester à la maison : les constatations du médecin-contrôleur s'imposent et l'absence devient injustifiée.
- Oublier la déclaration à la mutualité à la fin du premier mois : retard de paiement et réduction possible des indemnités.
- Signer sans conseil un document de « fin de contrat d'un commun accord » pendant une longue maladie : vous perdez l'indemnité de rupture et la protection de la procédure de force majeure médicale.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Dois-je fournir un certificat médical pour un seul jour de maladie ?
Pas nécessairement. Trois fois par année civile, vous pouvez être absent un premier jour de maladie sans certificat, à condition de prévenir immédiatement l'employeur. Si votre entreprise comptait moins de 50 travailleurs au 1er janvier, une convention collective ou le règlement de travail peut toutefois exiger un certificat dès le premier jour. Au-delà de trois fois, le certificat redevient obligatoire.
Mon employeur peut-il connaître ma maladie ?
Non. Le certificat mentionne l'incapacité, sa durée probable et la possibilité de vous déplacer, pas le diagnostic. Le médecin-contrôleur est lui aussi tenu au secret professionnel : il ne communique à l'employeur que votre aptitude ou inaptitude au travail et la durée de l'incapacité. Vous n'êtes jamais obligé de révéler votre maladie à votre employeur.
Puis-je sortir de chez moi quand je suis malade ?
Oui, sauf si votre médecin l'a interdit ou si le règlement de travail fixe une plage de disponibilité pour le contrôle (quatre heures maximum entre 7 et 20 heures). En dehors de cette plage, vous pouvez sortir, faire des courses ou vous promener, pour autant que votre comportement ne retarde pas la guérison ni ne contredise l'incapacité.
Que se passe-t-il si je ne suis pas chez moi lors du contrôle ?
Si vous êtes absent sans motif légitime, l'employeur peut refuser le salaire garanti pour les jours qui précèdent le contrôle. Le médecin-contrôleur laisse généralement une convocation à son cabinet : présentez-vous-y si votre état le permet. Une absence au contrôle n'est un motif grave que si elle révèle une volonté délibérée de faire échec à la vérification.
Le médecin-contrôleur dit que je peux reprendre, mon médecin non. Que faire ?
Faites acter votre désaccord sur le document du médecin-contrôleur, puis désignez (ou faites désigner par votre médecin) un médecin-arbitre dans les deux jours ouvrables. Il statue dans les trois jours ouvrables et sa décision s'impose. Les frais sont supportés par la partie qui perd. Sans arbitrage, vous devez reprendre le travail à la date indiquée.
Combien vais-je toucher pendant ma maladie ?
Le premier mois, l'employeur paie le salaire garanti : 100 % pour un employé engagé pour au moins trois mois, 100 % la première semaine puis un montant réduit pour un ouvrier. Ensuite, la mutualité verse des indemnités, en principe 60 % de la rémunération brute plafonnée pendant la première année. Une assurance complémentaire de l'employeur ou du secteur peut compléter.
Puis-je être licencié pendant ma maladie ?
Oui, l'employeur peut licencier pendant une incapacité, moyennant un préavis ou une indemnité de rupture. Le préavis qu'il notifie est en principe suspendu pendant la maladie, et le salaire garanti restant reste dû. Le licenciement ne peut pas être motivé par votre état de santé lui-même, ni être manifestement déraisonnable. Le seul fait d'être malade au moment du licenciement ne suffit toutefois pas à prouver une discrimination.
Qu'est-ce que la force majeure médicale ?
C'est la fin du contrat, sans préavis ni indemnité, lorsqu'il est définitivement impossible pour vous d'effectuer le travail convenu. Depuis la loi du 30 octobre 2022, elle suppose au moins neuf mois d'incapacité ininterrompue, l'absence de trajet de réintégration en cours et une procédure lancée par recommandé auprès du conseiller en prévention-médecin du travail, qui examine aussi les possibilités de travail adapté.
Je retombe malade une semaine après la reprise, l'employeur doit-il payer à nouveau ?
En principe non : une nouvelle incapacité dans les quatorze jours qui suivent la fin d'une période couverte par le salaire garanti ne donne pas droit à un nouveau salaire garanti, sauf s'il s'agit d'une autre maladie attestée par un certificat. La mutualité intervient alors plus rapidement. Prévenez quand même l'employeur et envoyez un certificat dans les délais.
Je suis tombé malade pendant mes vacances, que dois-je faire ?
Informez immédiatement votre employeur, communiquez-lui l'adresse où vous séjournez et envoyez-lui dans tous les cas un certificat médical, même pour un premier jour. Les jours de maladie sont payés comme une incapacité ordinaire et les jours de vacances restent acquis, à prendre plus tard ou directement après la guérison si vous le demandez au plus tard avec le certificat.
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