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Mandat de protection extrajudiciaire : rédaction et enregistrement

Une maladie neurodégénérative, un accident vasculaire, un grand âge : chacun peut un jour ne plus être en mesure de gérer ses comptes, de vendre un bien ou de signer un contrat. Sans précaution, la famille doit alors demander au juge de paix une mesure de protection judiciaire et accepter un administrateur, avec des rapports annuels et des autorisations pour les actes importants. Le droit belge offre une alternative plus souple : le mandat de protection extrajudiciaire, organisé par les articles 489 à 490/2 de l'ancien Code civil depuis la loi du 17 mars 2013. Vous désignez vous-même, tant que vous êtes capable d'exprimer votre volonté, une ou plusieurs personnes de confiance qui agiront pour vous, et vous fixez les principes qu'elles devront respecter. Le mandat continue de produire ses effets lorsque vous devenez incapable, à condition d'avoir été enregistré au registre central tenu par la Fédération royale du notariat belge.

Cette fiche s'adresse au majeur qui veut anticiper, à ses enfants ou à son conjoint qui l'aident dans cette démarche, et au futur mandataire. Elle explique la forme du mandat, son contenu possible (biens et, depuis 2019, personne), l'enregistrement au greffe de la justice de paix ou chez le notaire, le moment où il prend effet, le contrôle du juge de paix, et l'outil complémentaire qu'est la déclaration de préférence.

Famille – protection des majeurs

L'essentiel en bref

Délai
Le mandat doit être signé et déposé pour enregistrement pendant que le mandant est encore capable d'exprimer sa volonté et qu'aucune mesure de protection judiciaire n'a été prise : après, il est trop tard.
Domaine du droit
Famille – protection des majeurs
Étapes
Jurisprudence
4
Mise à jour
18/11/2026

Délai

Le mandat doit être signé et déposé pour enregistrement pendant que le mandant est encore capable d'exprimer sa volonté et qu'aucune mesure de protection judiciaire n'a été prise : après, il est trop tard. Le greffier ou le notaire fait enregistrer le contrat au registre central dans les quinze jours de la demande (art. 490 ; AR du 31 août 2014, art. 4), et la Fédération royale du notariat belge l'inscrit dans les quinze jours de la réception d'une demande complète (AR, art. 7).

Le mandat produit ses effets au moment fixé par les parties, qui peut être immédiat (Cass., 18 octobre 2018). Il ne s'éteint pas lorsque le mandant devient incapable (art. 490/1). Le mandataire se concerte avec le mandant au moins une fois par an (art. 490/2). Révocation et renonciation sont possibles à tout moment, par écrit adressé au greffe ou au notaire.

Que faire

  1. Vérifiez que le mandat est l'outil adapté.

    Le mandat de protection extrajudiciaire vise la personne majeure (ou le mineur émancipé) capable d'exprimer sa volonté et qui ne fait l'objet d'aucune mesure de protection judiciaire (art. 490). Il est utile lorsqu'il existe dans l'entourage une personne fiable, disponible et compétente, et que le patrimoine ne présente pas de conflit familial prévisible. Si la maladie a déjà altéré la capacité de discernement, le mandat est exposé à une contestation : demandez à votre médecin traitant une attestation contemporaine de la signature. Lorsque les proches sont en désaccord, que le patrimoine est complexe ou qu'aucune personne de confiance n'existe, la protection judiciaire par le juge de paix (art. 492/1) ou la combinaison des deux outils peut être plus sûre.

  2. Choisissez le ou les mandataires.

    Vous pouvez désigner une seule personne ou plusieurs, en précisant si elles agissent ensemble ou séparément, et prévoir un remplaçant en cas de décès ou de renonciation. Une personne elle-même placée sous protection judiciaire, ou frappée d'une incompatibilité de l'article 496/6, ne peut pas exercer le mandat une fois le mandant devenu incapable (art. 490/1, § 1er). Depuis la loi du 8 novembre 2023, un mandataire extérieur à la famille et agissant à titre professionnel doit en outre être inscrit au registre national des administrateurs professionnels. En cas de différend entre plusieurs mandataires, le juge de paix tranche dans l'intérêt du mandant. Discutez de la mission avec chaque mandataire avant la signature : il devra l'accepter.

  3. Définissez le contenu du mandat : biens et personne.

    Le mandat peut être spécial (un compte, la vente d'un immeuble, la déclaration fiscale) ou général (toute la gestion du patrimoine). Depuis la loi du 21 décembre 2018, il peut aussi couvrir des actes relatifs à la personne : choix du lieu de résidence, démarches administratives et sociales, relations avec la maison de repos. Les actes strictement personnels, comme le testament ou le consentement au mariage, ne se délèguent pas. Pour les décisions de soins, une désignation de représentant au sens de la loi relative aux droits du patient reste conseillée en parallèle. Énoncez les principes que le mandataire doit respecter (art. 490, al. 3) : maintien à domicile aussi longtemps que possible, dons aux petits-enfants, interdiction de vendre la maison familiale sans avis d'un tiers désigné.

  4. Fixez la prise d'effet et les modalités de contrôle.

    La Cour de cassation a jugé que le mandat produit ses effets dès le moment déterminé par les parties : il peut donc s'appliquer immédiatement et se poursuivre pendant l'incapacité, ou ne s'activer qu'à partir d'un événement précis. Si vous choisissez un déclenchement différé, décrivez-le objectivement, par exemple sur attestation de deux médecins. Le mandataire apprécie le moment où le mandant se trouve hors d'état de gérer ses intérêts, conformément au contrat, et cette appréciation est opposable aux tiers de bonne foi. Prévoyez qui reçoit l'information sur les actes accomplis (un enfant, un ami), la fréquence des comptes rendus et la tenue d'une comptabilité. Les avoirs bancaires doivent rester au nom du mandant et séparés du patrimoine du mandataire (art. 490/2, § 1er).

  5. Choisissez la forme : acte sous seing privé ou acte notarié.

    Le mandat peut être rédigé sous seing privé, signé par le mandant et le mandataire, ou reçu par un notaire. L'acte notarié offre une meilleure preuve de la capacité et de la volonté du mandant au jour de la signature, le notaire vérifie la rédaction et se charge de l'enregistrement. Il est aussi recommandé lorsque le mandat doit permettre des actes immobiliers, qui exigent en pratique une procuration authentique. Les banques acceptent plus facilement un mandat enregistré et précis qu'une formule vague ; demandez à votre banque si elle impose ses propres formulaires. Les honoraires notariaux et les frais d'enregistrement varient selon l'acte : demandez un devis à l'étude.

  6. Faites enregistrer le mandat au registre central.

    Sans enregistrement, le mandat ne bénéficie pas du régime de protection extrajudiciaire et risque de prendre fin avec l'incapacité. Pour un acte sous seing privé, déposez une copie certifiée conforme au greffe de la justice de paix de votre lieu de résidence ou, à défaut, de votre domicile ; le greffier dresse un procès-verbal et transmet la demande. Pour un acte notarié, le notaire s'en charge. Dans les quinze jours, la demande est adressée à la Fédération royale du notariat belge, qui délivre un certificat d'enregistrement au mandant. Une redevance d'enregistrement, fixée par l'arrêté royal du 31 août 2014 et indexée, est perçue au moment de la demande. La consultation du registre par les juges de paix et les notaires est gratuite.

  7. Exécutez le mandat dans le respect de la loi.

    Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant selon les règles du mandat (art. 1984 à 2010 de l'ancien Code civil), en respectant autant que possible les principes du contrat. Il associe le mandant à sa mission dans la mesure de ses capacités, se concerte avec lui au moins une fois par an et informe les personnes désignées des actes accomplis. Il ne mélange jamais ses fonds avec ceux du mandant. En cas d'opposition d'intérêts, par exemple l'achat par le mandataire d'un bien du mandant, un mandataire ad hoc doit être désigné par le juge de paix. Conservez toutes les pièces : extraits, factures, décisions, afin de pouvoir rendre compte au mandant, au juge ou aux héritiers.

  8. Connaissez le rôle du juge de paix.

    Le juge de paix peut, d'office ou à la demande du mandant, du mandataire, de tout intéressé ou du procureur du Roi, statuer sur l'exécution du mandat (art. 490/1, § 2). Il peut mettre fin au mandat en tout ou en partie si la manière d'exercer la mission met en péril les intérêts du mandant, le remplacer par une mesure de protection judiciaire, ou soumettre le mandataire aux formalités applicables à un administrateur (art. 490/2, § 2). Avant d'ordonner une protection judiciaire, le greffier consulte le registre central ; le mandat enregistré reste d'application dans la mesure où il est compatible avec la mesure judiciaire. La requête au juge de paix est en principe introduite au greffe du canton de résidence de la personne concernée.

  9. Complétez par une déclaration de préférence, et tenez le dispositif à jour.

    Indépendamment du mandat, l'article 496 permet de déposer devant le juge de paix ou un notaire une déclaration indiquant l'administrateur et la personne de confiance que vous souhaitez voir désigner si une protection judiciaire devait être ordonnée, avec les principes à respecter. Elle est enregistrée dans un registre central distinct et le juge en tient compte. Mandat et déclaration se modifient ou se révoquent à tout moment, dans les mêmes formes, tant que vous êtes capable d'exprimer votre volonté (art. 490, al. 5 et 6). Le mandat prend fin notamment au décès du mandant ou du mandataire, en cas de révocation ou de renonciation notifiée, ou par décision du juge de paix (art. 490/2, § 3).

Points de vigilance

Base juridique

5
art. 489 – Cette loi réforme les régimes d'incapacité et instaure un nouveau statut de protection qui respecte la dignité humaine.
art. 184 – Cette loi apporte diverses modifications à des textes juridiques existants, notamment le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et le Code…
art. 6 – Cette loi apporte diverses dispositions en matière de justice, principalement axées sur la simplification de certaines règles concernant l'incapacité…

Décisions de justice liées

4
Le mandat de protection extrajudiciaire produit ses effets dès le moment déterminé par les parties ; il ne prend pas cours seulement lorsque le mandant devient hors d'état de gérer ses intérêts, de sorte que la mandataire générale pouvait introduire le pourvoi.
Les donations relèvent des actes relatifs aux biens ; l'administrateur des biens d'une personne déclarée incapable peut la représenter pour agir en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude.
La personne déclarée incapable de conclure des contrats pour ses biens ne peut pas conclure seule une convention d'honoraires avec un avocat, même si l'affaire concerne des actes relatifs à sa personne.
Après le décès, un acte à titre onéreux ne peut être attaqué pour cause d'état de santé que si une protection judiciaire avait été demandée ou prononcée, sauf preuve de l'incapacité résultant de l'acte lui-même (art. 493/3).

Questions fréquentes

10
Quelle différence entre une procuration ordinaire et un mandat de protection extrajudiciaire ?

Une procuration ordinaire est fragile en cas d'incapacité du mandant et ne fait l'objet d'aucun suivi. Le mandat de protection extrajudiciaire, enregistré au registre central, est expressément destiné à organiser votre protection : il continue après la perte de capacité, le juge de paix peut en contrôler l'exécution et il est consulté avant toute mesure judiciaire.

Faut-il obligatoirement passer chez le notaire ?

Non. Un acte sous seing privé, signé par vous et le mandataire, peut être déposé en copie certifiée conforme au greffe de la justice de paix. L'acte notarié est toutefois recommandé si le mandat porte sur des immeubles ou un patrimoine important, ou si votre capacité pourrait être contestée plus tard.

Combien coûte l'enregistrement ?

Le registre central perçoit une redevance modeste, fixée à 15 euros par l'arrêté royal du 31 août 2014 et indexée depuis. Il faut y ajouter, pour un acte notarié, les honoraires et frais du notaire. La consultation du registre par les juges et notaires est gratuite.

À partir de quand mon mandataire peut-il agir ?

À partir de la date prévue dans le contrat. La Cour de cassation admet que le mandat prenne effet immédiatement, tout en continuant après votre incapacité. Vous pouvez aussi prévoir qu'il ne s'applique qu'à partir d'un événement objectif, comme une attestation médicale.

Mon mandataire peut-il décider de mon entrée en maison de repos ?

Depuis la réforme de 2018, le mandat peut porter sur des actes relatifs à la personne, comme le choix du lieu de résidence, si le contrat le prévoit. Les décisions médicales relèvent en outre de la loi relative aux droits du patient, qui prévoit sa propre désignation d'un représentant.

Puis-je révoquer ou modifier mon mandat ?

Oui, à tout moment tant que vous êtes capable d'exprimer votre volonté. Vous informez par écrit le greffe ou le notaire, qui fait enregistrer la modification ou la fin du mandat au registre central. Le mandataire peut lui aussi renoncer de la même manière et doit en informer le juge de paix.

Qui contrôle le mandataire ?

Il rend compte au mandant et aux personnes désignées dans le contrat. Le juge de paix peut intervenir d'office ou à la demande de tout intéressé : il peut fixer des modalités, imposer les formalités d'un administrateur, mettre fin au mandat ou le remplacer par une protection judiciaire.

Le juge de paix peut-il désigner un administrateur malgré mon mandat ?

Oui, s'il constate que la protection extrajudiciaire est insuffisante. Avant de statuer, le greffier consulte le registre central. Le mandat reste applicable dans la mesure où il est compatible avec la mesure judiciaire, et le juge peut fixer les conditions de cette coexistence.

Qu'est-ce qu'une déclaration de préférence ?

C'est un acte dressé devant le juge de paix ou un notaire par lequel vous indiquez qui vous souhaitez comme administrateur et comme personne de confiance si une protection judiciaire devait être ordonnée. Elle est enregistrée dans un registre central et complète utilement le mandat.

Mon mandataire peut-il être rémunéré ?

Le mandat est soumis aux règles ordinaires du mandat, qui est gratuit sauf convention contraire. Vous pouvez donc prévoir une rémunération ou le remboursement des frais dans le contrat. Un professionnel extérieur à la famille doit, depuis la loi du 8 novembre 2023, être inscrit au registre national des administrateurs professionnels.

Guide juridique – fiches pratiques

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Analyser mon document →Procuration (mandat)Guide juridiqueModèles de contratsPage d'accueil du pays

Mise à jour: · Sources: Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (ancien Code civil, art. 489 à 490/2, 492/1 et 496), Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice (art. 184 et 186 : appréciation par le mandataire, consultation du registre), Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice (art. 6 à 9 : mandat étendu à la personne, concertation annuelle), Arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités du registre central des contrats de mandat et du registre central des déclarations, ejustice.just.fgov.be, EUR-Lex

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