Violences conjugales : éloigner l'auteur du domicile et se protéger
Coups, menaces, contrôle permanent du téléphone et de l'argent, humiliations répétées : les violences dans le couple ne se limitent pas aux violences physiques et elles concernent aussi bien les époux que les cohabitants légaux, les couples de fait et les ex-partenaires. Le droit belge offre plusieurs outils qui se combinent. Le plus rapide est l'interdiction temporaire de résidence de la loi du 15 mai 2012 : lorsque la présence d'une personne majeure au domicile représente une menace grave et immédiate pour la sécurité de ceux qui y vivent, le procureur du Roi peut lui ordonner de quitter immédiatement le logement et lui interdire d'y revenir et de contacter les occupants pendant dix jours au maximum. Le tribunal de la famille peut ensuite prolonger la mesure jusqu'à trois mois et statuer en urgence sur la résidence séparée, les enfants et l'argent. En parallèle, la plainte pénale déclenche les poursuites ; depuis la loi du 13 juillet 2023 sur les féminicides, la victime a le droit d'être entendue dans un local adapté par un policier formé et de recevoir une copie de sa déposition. Cette fiche décrit, dans l'ordre, la mise en sécurité, la plainte, l'éloignement, les mesures urgentes devant le tribunal de la famille et les conséquences à plus long terme (logement familial, hébergement des enfants, indemnisation). Elle s'adresse aux victimes, à leurs proches et aux professionnels qui les accompagnent.
L'essentiel en bref
Délai
L'interdiction temporaire de résidence ordonnée par le procureur du Roi dure au maximum dix jours à compter de sa notification à la personne éloignée ; celle-ci doit indiquer dans les vingt-quatre heures où elle peut être jointe.
Le procureur transmet l'ordonnance au tribunal au plus tard le premier jour ouvrable du greffe qui suit ; le juge fixe l'audience dans les vingt-quatre heures et l'audience doit avoir lieu avant la fin des dix jours. Si le juge n'a pas statué dans ce délai, l'interdiction tombe. Il peut la prolonger de trois mois au maximum à compter de son jugement, qui est exécutoire par provision.
Pendant la durée de l'interdiction, chacun peut demander des mesures urgentes et provisoires par simple demande écrite déposée au greffe. Les causes relatives aux résidences séparées et aux enfants sont réputées urgentes devant le tribunal de la famille. Pour l'action civile en indemnisation, le délai de prescription de droit commun est en principe de cinq ans à partir de la connaissance du dommage et de son auteur.
Que faire
Mettez-vous en sécurité et appelez à l'aide.
En cas de danger immédiat, appelez le 112 ou la police au 101 : la police peut intervenir au domicile, constater les faits, séparer les personnes et contacter le magistrat de garde du parquet, qui est joignable jour et nuit. Si vous devez quitter le logement, emportez vos documents d'identité, ceux des enfants, vos cartes bancaires, vos médicaments et votre téléphone. Pour parler à quelqu'un sans urgence, la ligne d'écoute gratuite et anonyme « Écoute violences conjugales » (0800 30 030) répond en Wallonie et à Bruxelles, le 1712 en Flandre. Les maisons d'accueil et le CPAS peuvent proposer un hébergement temporaire. Partir n'est pas un « abandon du domicile » fautif : la violence justifie la séparation et cela ne vous fera pas perdre vos droits sur le logement ou sur les enfants.
Faites constater les blessures et conservez les preuves.
Consultez un médecin, votre généraliste ou les urgences, le jour même si possible, et demandez un certificat médical descriptif des lésions avec, le cas échéant, l'incapacité de travail. Pour les violences sexuelles, les centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) des grands hôpitaux réalisent les soins, le constat médico-légal et peuvent recevoir la plainte sur place. Photographiez les traces et les dégâts en datant les clichés, faites des captures d'écran des messages, courriels et appels menaçants, et sauvegardez-les hors du téléphone commun. Notez dans un carnet daté chaque incident, avec les témoins. Ces éléments servent à la fois au parquet, qui décide de l'éloignement et des poursuites, et au tribunal de la famille, qui statuera sur le logement et les enfants.
Déposez plainte à la police.
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat ; la zone de police du domicile est la plus rapide pour les mesures de protection. La loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides (art. 15) garantit à la victime de violences fondées sur le genre d'être entendue dans un local adapté, offrant la discrétion nécessaire, par un policier formé à ces violences, d'être informée de ses droits, des services d'aide et des mesures de protection, et de recevoir gratuitement une copie de sa déposition. Un outil d'évaluation des risques est utilisé lors de chaque plainte (art. 16). Demandez à être mise en contact avec le service d'assistance policière aux victimes, puis avec le service d'accueil des victimes du parquet. Faites-vous remettre le numéro de procès-verbal : il vous sera demandé partout, du tribunal de la famille à l'assureur.
Demandez l'éloignement de l'auteur : l'interdiction temporaire de résidence.
Sur la base de l'article 3 de la loi du 15 mai 2012, le procureur du Roi peut ordonner à une personne majeure dont la présence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité des occupants de quitter immédiatement la résidence commune, de ne plus y pénétrer et de ne plus entrer en contact avec les personnes désignées. La décision est écrite, mentionne le lieu, la durée, les faits et les personnes protégées, et elle est notifiée à l'auteur ainsi qu'aux occupants. La police locale reçoit une copie et surveille son respect. La mesure ne dépend pas d'une demande formelle de la victime, mais vos déclarations et vos preuves sont déterminantes : signalez à la police que vous souhaitez rester dans le logement avec les enfants.
Préparez l'audience devant le tribunal de la famille.
Le procureur communique l'ordonnance et les procès-verbaux au tribunal ; depuis la réforme du 30 juillet 2013, ces demandes relèvent du tribunal de la famille. Le greffier vous convoque par pli judiciaire, avec la date et l'heure, et vous invite à introduire vos demandes de mesures urgentes. L'audience se tient en chambre du conseil, à huis clos sauf décision contraire. Le juge vérifie que les conditions sont remplies et peut lever l'interdiction ou la prolonger jusqu'à trois mois, en définissant le périmètre (jardin, annexes, parties communes) et en l'assortissant ou non d'une interdiction de contact. Venez avec vos certificats, photos, messages et attestations. L'avocat n'est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé ; si vos revenus sont modestes, l'aide juridique de deuxième ligne prend ses honoraires en charge.
Demandez les mesures urgentes : résidence, enfants, argent.
L'interdiction de résidence ne règle ni la garde ni les charges du ménage. Pendant sa durée, vous pouvez demander au tribunal de la famille, par simple demande écrite déposée au greffe, des mesures urgentes et provisoires. En dehors de cette procédure, les causes relatives aux résidences séparées, à l'autorité parentale, à l'hébergement des enfants et aux contributions alimentaires sont réputées urgentes et s'introduisent par requête contradictoire ou par citation (art. 1253ter/4 du Code judiciaire). Le juge peut vous attribuer la jouissance exclusive du logement familial, interdire à l'autre parent de s'en approcher, suspendre ou encadrer son droit aux relations personnelles avec les enfants et fixer une contribution alimentaire. Une décision prise dans un contexte de contrôle coercitif peut aller jusqu'à la suspension de l'hébergement du parent violent.
Signalez immédiatement toute violation.
Si la personne éloignée revient au domicile, vous attend devant l'école ou vous contacte malgré l'interdiction, appelez la police et faites dresser un procès-verbal à chaque fois. La loi du 15 juin 2012 réprime spécifiquement le non-respect de l'interdiction de résidence : elle prévoyait un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende, ou l'une de ces peines. Chaque violation est aussi un élément nouveau qui permet de ramener la cause devant le tribunal par simple demande écrite ou conclusions, afin de prolonger ou de durcir la mesure. Ne laissez pas l'auteur revenir « pour une nuit » ou « pour chercher ses affaires » sans accord écrit ou présence policière : une réintégration de fait affaiblit votre dossier et peut conduire le juge à lever la mesure.
Suivez la procédure pénale et protégez vos intérêts civils.
Le parquet peut classer sans suite, proposer une médiation et des mesures, une transaction, ou citer l'auteur devant le tribunal correctionnel. Pour être informée et pouvoir réclamer des dommages, faites une déclaration de personne lésée au secrétariat du parquet (formulaire gratuit), puis constituez-vous partie civile à l'audience. Si le dossier reste bloqué, la constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction oblige à ouvrir une instruction, mais elle exige en principe une consignation. Le juge peut condamner avec sursis probatoire et imposer à l'auteur un programme de responsabilisation pour auteurs de violences conjugales. Le nouveau Code pénal (livre II), entré en vigueur en avril 2026, définit le partenaire et l'ex-partenaire et en fait, pour plusieurs infractions, un élément d'aggravation de la peine.
Réglez la suite : logement, divorce, indemnisation.
L'interdiction temporaire et les mesures urgentes sont provisoires. Pour un règlement durable, introduisez une demande en divorce ou en cessation de la cohabitation légale et demandez la liquidation du régime matrimonial. L'article 2.3.14 du Code civil prévoit que l'époux victime de violences (coups et blessures, viol, tentative de meurtre) obtient, sauf circonstances exceptionnelles, l'attribution préférentielle du logement familial lorsque l'autre a été définitivement reconnu coupable. Les violences graves peuvent aussi faire obstacle à une pension alimentaire au profit de leur auteur. Le dommage matériel et moral se réclame devant le juge pénal ou civil ; si l'auteur est insolvable, la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut intervenir sous conditions.
Si vous êtes la personne éloignée.
La mesure s'impose dès sa notification, même verbale en cas d'urgence. Quittez les lieux immédiatement, communiquez au procureur dans les vingt-quatre heures l'adresse et le moyen par lesquels vous pouvez être joint, et ne contactez pas les personnes protégées, ni directement ni par des tiers ou les réseaux sociaux. Pour récupérer des effets personnels, passez par la police ou par un accord écrit. Vous pouvez contester la mesure à l'audience du tribunal de la famille, avec un avocat, et faire appel du jugement qui la prolonge. Respecter scrupuleusement l'interdiction est aussi dans votre intérêt : toute violation est une infraction distincte et pèsera lourdement dans les décisions sur le logement et les enfants.
Points de vigilance
- Retirer sa plainte en pensant arrêter la procédure : en Belgique, le parquet reste libre de poursuivre les violences et le retrait n'efface pas les faits, mais il est souvent interprété comme une réconciliation et affaiblit les mesures de protection.
- Laisser l'auteur revenir au domicile pendant l'interdiction, même brièvement : le juge peut y voir la preuve que la menace grave et immédiate a disparu et lever la mesure.
- Ne pas se présenter à l'audience du tribunal de la famille : si le juge ne statue pas avant la fin des dix jours, l'interdiction tombe automatiquement.
- Se contenter de l'interdiction de résidence sans demander de mesures sur les enfants, la contribution alimentaire et la jouissance du logement : à l'expiration de la mesure, rien n'est réglé.
- Déposer plainte sans certificat médical ni captures d'écran : les violences psychologiques et le contrôle coercitif se prouvent par la répétition documentée des faits.
- Quitter le pays avec les enfants sans décision du tribunal : même en cas de violences, un déplacement sans accord ni autorisation peut être qualifié d'enlèvement parental.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Comment faire partir mon conjoint violent de la maison ?
Appelez la police et déposez plainte. Si sa présence représente une menace grave et immédiate, le procureur du Roi peut lui ordonner de quitter immédiatement le logement et lui interdire d'y revenir et de vous contacter pendant dix jours. Le tribunal de la famille peut ensuite prolonger la mesure jusqu'à trois mois et vous attribuer la jouissance du logement à titre provisoire.
Combien de temps dure une interdiction temporaire de résidence ?
Dix jours au maximum à partir de la notification à la personne éloignée. Pendant ce délai, le tribunal de la famille tient une audience et peut lever la mesure ou la prolonger de trois mois au maximum à compter de son jugement. S'il ne statue pas dans les dix jours, l'interdiction prend fin automatiquement.
La mesure s'applique-t-elle aussi aux couples non mariés ?
Oui. La loi du 15 mai 2012 vise toute personne majeure dont la présence menace la sécurité des personnes qui occupent la même résidence, quel que soit le lien : époux, cohabitants légaux ou de fait, enfant majeur violent envers ses parents. Seule compte la résidence commune et la menace grave et immédiate.
Qui contacter pour parler de violences conjugales sans porter plainte ?
La ligne « Écoute violences conjugales » (0800 30 030) est gratuite et anonyme en Wallonie et à Bruxelles ; en Flandre, le 1712. Votre médecin, le CPAS, les centres de planning familial et les services d'aide aux victimes peuvent aussi vous conseiller. En cas de danger, appelez toujours le 112 ou le 101.
Puis-je obtenir la garde des enfants en urgence ?
Oui. Les causes relatives à l'autorité parentale, à l'hébergement et aux résidences séparées sont réputées urgentes devant le tribunal de la famille. Le juge peut confier l'hébergement principal au parent victime et suspendre ou encadrer les contacts de l'autre parent, par exemple dans un espace-rencontre, lorsque les violences mettent l'enfant en danger.
Est-ce que je perds mes droits sur la maison si je pars ?
Non. Quitter le logement pour se protéger n'est pas une faute et ne vous prive pas de vos droits. Vous pouvez demander au tribunal de la famille la jouissance exclusive du logement familial. Lors du divorce, l'époux victime de violences dont l'auteur a été définitivement condamné obtient en principe l'attribution préférentielle du logement (art. 2.3.14 du Code civil).
Le contrôle coercitif est-il reconnu en Belgique ?
Les juges de la famille tiennent compte du contrôle coercitif, c'est-à-dire d'un ensemble de comportements de domination (surveillance du téléphone, contrôle de l'argent, isolement, menaces) pour décider du logement et de l'hébergement des enfants. Pénalement, ces faits peuvent relever du harcèlement, des menaces ou des violences psychologiques ; documentez-les de façon précise et datée.
Puis-je retirer ma plainte si nous nous réconcilions ?
Vous pouvez informer le parquet de votre souhait, mais la plainte ne lui appartient pas : le procureur reste libre de poursuivre des violences, surtout en cas de récidive ou d'enfants exposés. Avant toute démarche, parlez-en à un service d'aide aux victimes ou à votre avocat, car la levée des mesures de protection est souvent irréversible à court terme.
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