Divorcer en Belgique : procédure, délais et coûts
En Belgique, le divorce ne suppose plus de prouver une faute. Deux voies existent : le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux s'entendent sur tout (enfants, logement, biens, pension), et le divorce pour désunion irrémédiable, lorsque l'un des époux veut divorcer ou que les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur toutes les conséquences. Les deux procédures relèvent du tribunal de la famille.
Cette fiche s'adresse aux personnes mariées qui envisagent une séparation, qu'elles soient demanderesses ou qu'elles reçoivent une requête. Elle explique comment choisir la procédure, quels délais de séparation de fait comptent (six mois pour une demande conjointe, un an pour une demande unilatérale), comment obtenir des mesures provisoires rapides sur le logement familial, les enfants et l'argent, ce que coûte un divorce et comment se liquide ensuite le régime matrimonial devant notaire. Elle aborde aussi la pension alimentaire après divorce entre ex-époux, distincte de la contribution due pour les enfants.
Le résultat attendu est un jugement de divorce transcrit dans les registres de l'état civil et, à côté, un règlement clair des enfants, du logement et du patrimoine. Les cohabitants légaux ne divorcent pas : ils mettent fin à la cohabitation légale par une déclaration à la commune.
L'essentiel en bref
Délai
Une demande conjointe de divorce pour désunion irrémédiable aboutit dès que les époux sont séparés de fait depuis plus de six mois ; une demande unilatérale, après plus d'un an de séparation de fait. Sans séparation suffisante, la demande doit être répétée : à au moins trois mois d'intervalle si elle est conjointe, à un an d'intervalle si elle est unilatérale. Le délai d'appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ; le divorce n'est transcrit qu'une fois le jugement définitif. La pension alimentaire après divorce ne peut en principe durer plus longtemps que le mariage.
Que faire
Choisissez entre consentement mutuel et désunion irrémédiable.
Le divorce par consentement mutuel (article 230 de l'ancien Code civil et articles 1287 et suivants du Code judiciaire) suppose que les époux, majeurs, se mettent d'accord par écrit sur tout : résidence de chacun pendant la procédure, autorité parentale, hébergement des enfants, contribution alimentaire, éventuelle pension entre époux et partage des biens. Aucun délai de séparation n'est exigé. C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
Le divorce pour désunion irrémédiable (article 229 de l'ancien Code civil, réformé par la loi du 27 avril 2007) est ouvert dès que la vie commune est devenue raisonnablement impossible. Il convient lorsqu'un époux refuse le divorce ou lorsque les époux s'accordent sur le principe mais pas sur les conséquences, qui seront alors tranchées par le juge.
Vérifiez la condition de séparation ou la preuve de la désunion.
Pour un divorce pour désunion irrémédiable, trois hypothèses existent. Si la demande est conjointe, le juge prononce le divorce lorsque les époux sont séparés de fait depuis plus de six mois. Si la demande est unilatérale, il faut plus d'un an de séparation de fait. Sans cette durée, la demande peut être répétée : la désunion est alors établie par la seule répétition, à trois mois d'intervalle (demande conjointe) ou à un an d'intervalle (demande unilatérale).
Un époux peut aussi prouver immédiatement la désunion par toutes voies de droit : violences, injures graves, abandon. La date de séparation se prouve par l'inscription à des adresses différentes au registre de la population, un bail, des témoignages ou des échanges écrits. Faites changer votre domicile à la commune dès le départ : c'est la preuve la plus simple.
Introduisez la demande devant le tribunal de la famille compétent.
Le tribunal de la famille est une section du tribunal de première instance. Il est en principe compétent celui de la dernière résidence conjugale ou du domicile du défendeur ; si un tribunal de la famille connaît déjà de la situation des enfants, l'affaire y est en principe rattachée. En consentement mutuel, la requête et les conventions préalables sont signées par les deux époux ou déposées par un avocat ou un notaire.
En désunion irrémédiable, la demande est introduite par requête ou par citation signifiée par huissier de justice (de l'ordre de 150 à 250 € de frais d'exploit, à vérifier). Un droit de mise au rôle est en principe dû au dépôt (de l'ordre de 165 €). Si un époux vit à l'étranger ou si le mariage a été célébré hors de Belgique, le règlement européen « Bruxelles II ter » détermine si les juridictions belges sont compétentes.
Demandez des mesures provisoires pour le logement, les enfants et l'argent.
Pendant la procédure, le tribunal de la famille peut prendre en urgence des mesures provisoires : résidence séparée, attribution de la jouissance du logement familial à l'un des époux, autorité parentale et hébergement des enfants, contribution alimentaire pour les enfants, secours alimentaire entre époux, sort des meubles et des comptes. L'urgence est présumée dans ces matières familiales.
Ces mesures se demandent dans la requête en divorce ou par une demande séparée. En cas de violences, l'époux victime peut obtenir l'interdiction de résidence de l'autre et, plus tard, une attribution préférentielle du logement lors du partage. Tant que le divorce n'est pas prononcé, aucun époux ne peut vendre, donner en garantie ou louer le logement familial sans l'accord de l'autre (article 215 de l'ancien Code civil) : un acte passé en violation peut être annulé.
Préparez les conventions ou le dossier sur les conséquences.
En consentement mutuel, les conventions préalables comprennent un inventaire ou un état descriptif des biens, le règlement de leurs droits respectifs et, en présence d'un immeuble, le passage par un notaire pour un acte authentique. Elles règlent aussi l'autorité parentale, l'hébergement, la contribution alimentaire indexée et le partage des frais extraordinaires des enfants, ainsi que la pension éventuelle entre époux et ses conditions de révision.
En désunion irrémédiable, rassemblez les pièces utiles au juge : fiches de paie, avertissements-extraits de rôle, budget des enfants, titres de propriété, extraits de comptes à la date de la demande. Les effets patrimoniaux du divorce entre époux remontent en principe au jour de la demande : un relevé des comptes à cette date évite bien des contestations lors de la liquidation.
Comparaissez à l'audience et obtenez le jugement.
En consentement mutuel, les époux comparaissent en principe en personne devant le juge, qui vérifie la réalité de l'accord et contrôle que les dispositions concernant les enfants mineurs respectent leur intérêt ; il peut demander de les modifier. Si tout est en ordre, il prononce le divorce. En désunion irrémédiable, le juge entend les parties, tente de les concilier et les informe de la possibilité de recourir à la médiation familiale.
Le jugement doit être signifié par huissier pour faire courir le délai d'appel d'un mois. En consentement mutuel, l'appel n'est possible que pour non-respect des conditions de forme ou de fond. Une fois le jugement définitif, le greffe transmet la décision à l'officier de l'état civil, qui l'enregistre dans la Banque de données des actes de l'état civil (BAEC).
Liquidez le régime matrimonial chez le notaire.
Le divorce dissout le régime matrimonial (article 2.3.41 du Code civil). En régime légal de communauté, il faut distinguer les biens propres de chacun (biens antérieurs au mariage, successions, donations) et les biens communs (revenus professionnels, biens acquis pendant le mariage), établir les comptes de récompenses, puis partager l'actif net par moitié (article 2.3.43). En séparation de biens, chaque époux reprend ses biens et les biens indivis sont partagés.
En consentement mutuel, ce partage est réglé dans les conventions. En désunion irrémédiable, à défaut d'accord, le tribunal désigne un notaire-liquidateur qui dresse un inventaire, entend les parties et établit un état liquidatif. Chaque époux peut demander l'attribution préférentielle du logement familial moyennant paiement d'une soulte (article 2.3.14). Les frais de notaire dépendent de la valeur du patrimoine.
Demandez, si nécessaire, une pension alimentaire après divorce.
L'époux dans le besoin peut obtenir une pension alimentaire à charge de l'autre, par accord ou par décision du tribunal (article 301 de l'ancien Code civil). Le juge tient compte de la dégradation de la situation économique du demandeur due aux choix faits pendant la vie commune et au divorce. La pension couvre au moins l'état de besoin, mais ne vise pas à garantir le même train de vie que pendant le mariage.
Elle ne peut en principe dépasser le tiers des revenus du débiteur, ni durer plus longtemps que le mariage, sauf circonstances exceptionnelles. Elle peut être refusée si le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la vie commune, et elle est exclue en cas de violences conjugales pénalement établies. Elle prend fin en cas de remariage ou de cohabitation légale du bénéficiaire, peut être supprimée s'il vit maritalement avec une autre personne et peut être révisée en cas de circonstances nouvelles.
Mettez à jour votre situation après le divorce.
Une fois le divorce transcrit, signalez-le à votre employeur et au SPF Finances (le calcul de l'impôt change : l'année du divorce, une imposition commune ou distincte selon la date), à votre mutuelle, à votre caisse d'allocations familiales et à votre banque. Modifiez les bénéficiaires de vos assurances-vie et de votre assurance-groupe : le divorce ne les révoque pas toujours automatiquement.
Rédigez ou révisez votre testament : l'ex-époux perd ses droits successoraux légaux, mais un legs fait à son profit doit être vérifié. Si vous avez un crédit hypothécaire commun, la banque reste en droit de réclamer le paiement aux deux emprunteurs tant qu'elle n'a pas accepté de libérer l'un d'eux, même si le partage attribue le bien à l'autre.
Points de vigilance
- Quitter le logement familial sans organiser sa domiciliation ni demander de mesures provisoires : la date de séparation devient difficile à prouver et la jouissance du logement peut être attribuée à l'autre.
- Signer des conventions de consentement mutuel sans inventaire précis : les biens oubliés restent indivis et doivent être partagés plus tard, souvent en justice.
- Vider un compte commun ou vendre des biens communs après le dépôt de la demande : le partage remonte à cette date et ces opérations devront être rapportées.
- Confondre la pension alimentaire après divorce et la contribution alimentaire pour les enfants : leurs conditions, leur durée et leur révision sont différentes.
- Croire que le jugement de divorce libère du crédit hypothécaire commun : seule la banque peut libérer un codébiteur.
- Laisser expirer le délai d'appel d'un mois après signification sans examiner les mesures relatives aux enfants et à la pension.
- Négliger la compétence internationale lorsque l'un des époux vit à l'étranger : un autre État peut être saisi plus vite et sa loi appliquée.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour divorcer en Belgique ?
En consentement mutuel, avec des conventions complètes, le divorce peut être prononcé en quelques mois selon l'encombrement du tribunal de la famille. En désunion irrémédiable, tout dépend de la séparation : six mois de séparation de fait suffisent pour une demande conjointe, un an pour une demande unilatérale. La liquidation du patrimoine chez le notaire peut prendre nettement plus longtemps.
Mon conjoint refuse de divorcer, puis-je divorcer quand même ?
Oui. Il suffit d'introduire une demande unilatérale pour désunion irrémédiable. Après plus d'un an de séparation de fait, le juge doit prononcer le divorce. Sans cette séparation, vous pouvez répéter la demande après un an, ou prouver immédiatement la désunion par des faits graves (violences, injures). Le refus de l'autre époux ne bloque pas le divorce, seulement ses modalités.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Il faut compter le droit de mise au rôle (en principe de l'ordre de 165 €), les honoraires d'avocat ou de notaire pour rédiger les conventions et, en présence d'un immeuble, les frais de l'acte notarié de partage, qui dépendent de la valeur du bien. Les personnes à revenus modestes peuvent obtenir l'aide juridique via le bureau d'aide juridique de leur arrondissement.
Qui garde la maison pendant la procédure de divorce ?
À défaut d'accord, le tribunal de la famille attribue la jouissance du logement familial à titre provisoire, en tenant compte de l'intérêt des enfants, des revenus et, le cas échéant, des violences. Cette attribution ne règle pas la propriété : celle-ci est tranchée lors de la liquidation, où un époux peut demander l'attribution préférentielle du bien contre paiement d'une soulte.
Faut-il un avocat pour divorcer ?
Ce n'est pas obligatoire : les époux peuvent déposer eux-mêmes une requête. En pratique, un avocat ou un notaire est très utile pour rédiger des conventions complètes et éviter des oublis coûteux, surtout avec des enfants ou un immeuble. Si vos revenus sont limités, le bureau d'aide juridique peut vous désigner un avocat pro deo.
Ai-je droit à une pension alimentaire après le divorce ?
Si vous êtes dans le besoin et que votre situation économique s'est dégradée à cause des choix faits pendant le mariage ou du divorce, vous pouvez la demander. Elle ne dépasse en principe pas le tiers des revenus de l'ex-époux, ni la durée du mariage. Elle peut être refusée en cas de faute grave du demandeur et prend fin en cas de remariage ou de cohabitation légale.
Comment se partagent les biens en cas de divorce ?
Cela dépend du régime matrimonial. Sans contrat de mariage, les biens acquis pendant le mariage et les revenus sont communs et partagés par moitié, tandis que les biens antérieurs au mariage, hérités ou reçus restent propres. En séparation de biens, chacun reprend ses biens, mais le juge peut, si le contrat le prévoit, accorder une correction en équité à l'époux lésé.
Peut-on divorcer en Belgique si on s'est mariés à l'étranger ?
Oui, si les juridictions belges sont compétentes, notamment lorsque les époux ou l'un d'eux résident habituellement en Belgique selon les critères du règlement européen. Le lieu de célébration du mariage n'est pas déterminant. La loi applicable au divorce est désignée par le règlement Rome III ou le Code de droit international privé ; un avocat vérifiera ces points avant l'introduction.
Quelle différence entre séparation de fait et divorce ?
La séparation de fait est une situation : les époux vivent à des adresses différentes, mais restent mariés, avec leurs devoirs de secours et leurs droits successoraux. Le divorce met fin au mariage et au régime matrimonial. Pendant la séparation de fait, le tribunal de la famille peut déjà régler les enfants, le logement et les aliments par des mesures urgentes.
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