Liquidation du régime matrimonial après un divorce : étapes
Le divorce met fin au mariage, mais pas automatiquement au patrimoine que les époux ont constitué ensemble. Pour les couples mariés sans contrat de mariage, donc sous le régime légal de communauté, la dissolution du régime ouvre une liquidation puis un partage : il faut dresser l'inventaire, payer ou répartir les dettes, établir les comptes de récompenses entre le patrimoine commun et les patrimoines propres, puis partager l'actif net par moitié. Ces règles figurent désormais aux articles 2.3.41 à 2.3.52 du Code civil (livre 2, titre 3, issu de la loi de 2022), tandis que la procédure judiciaire est organisée par les articles 1207 et suivants du Code judiciaire, réformés par la loi du 13 août 2011.
Cette fiche s'adresse aux époux en instance de divorce ou déjà divorcés, ainsi qu'aux couples séparés de corps. Elle explique comment se déroule une liquidation amiable devant notaire, ce qui se passe lorsque le tribunal de la famille désigne un notaire-liquidateur, comment sont calculées les récompenses (fonds hérités placés sur un compte commun, remboursement d'un crédit pour une maison propre), qui garde le logement familial et à quelles conditions, et quelles dettes restent dues après le partage. Elle compare enfin avec la situation des cohabitants légaux. Le résultat attendu est un acte de partage, amiable ou homologué par le tribunal, qui fixe définitivement les droits de chacun.
L'essentiel en bref
Délai
L'inventaire des biens meubles et des dettes communes doit en principe être dressé dans les trois mois de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ; à défaut, la composition du patrimoine commun peut être prouvée par toutes voies de droit. En liquidation judiciaire, la première séance d'ouverture des opérations devant le notaire-liquidateur a lieu au plus tard deux mois après la demande de la partie la plus diligente. Faute de calendrier convenu, chaque partie dispose de deux mois après la clôture de l'inventaire pour communiquer ses revendications et pièces, puis de deux mois pour répondre à celles des autres ; le notaire établit ensuite l'état liquidatif dans les quatre mois. Les contredits contre l'état liquidatif doivent être formulés dans le mois de la sommation du notaire.
Que faire
Identifiez votre régime matrimonial et la date de dissolution.
Vérifiez d'abord si vous êtes mariés sans contrat (régime légal de communauté), sous séparation de biens, ou avec un contrat prévoyant une communauté élargie ou une société d'acquêts : la liquidation ne suit pas les mêmes règles. Le contrat de mariage figure au registre central des conventions matrimoniales et le notaire qui l'a reçu peut vous en délivrer une copie. Fixez ensuite la date de dissolution : entre époux, les effets patrimoniaux du divorce remontent en principe au jour de l'introduction de la demande. Les revenus perçus et les dettes contractées après cette date ne tombent plus dans la communauté, sauf exceptions. Notez cette date, elle déterminera la valeur des récompenses, le point de départ des intérêts et l'indemnité d'occupation éventuelle.
Dressez l'inventaire des biens et des dettes.
Le Code civil impose un inventaire des biens meubles et des dettes communes après un divorce ou une séparation de corps. Il peut être fait sous signature privée si toutes les parties majeures sont d'accord, sinon par notaire. Listez les comptes bancaires (à vue, épargne, comptes-titres) avec leur solde à la date de dissolution, les véhicules, le mobilier, les parts de société, l'assurance-groupe et l'épargne-pension, les crédits en cours et les dettes fiscales. Si l'autre époux refuse de collaborer, chaque époux a le droit d'établir la consistance du patrimoine commun par tous modes de preuve, mais un inventaire contradictoire évite des mois de discussion devant le notaire-liquidateur.
Distinguez les biens propres et les biens communs.
Sont propres les biens que chaque époux possédait avant le mariage et ceux reçus pendant le mariage par succession ou donation, ainsi que certains biens à caractère personnel. Les revenus professionnels, les biens achetés pendant le mariage et les économies réalisées sont communs, sauf preuve contraire : tout bien dont le caractère propre n'est pas établi est présumé commun. Un immeuble acheté pendant le mariage reste propre si l'acte contient une déclaration de remploi et qu'il a été payé à plus de la moitié avec des fonds propres. Rassemblez les preuves de la provenance des fonds : déclarations de succession, actes de donation, extraits bancaires.
Calculez les récompenses entre patrimoines.
Le compte des récompenses rétablit l'équilibre lorsqu'un patrimoine a profité de l'autre. Vous devez une récompense à la communauté si des fonds communs ont servi à payer une dette propre, par exemple le crédit d'une maison qui vous appartenait avant le mariage. À l'inverse, la communauté vous doit une récompense si votre héritage a été versé sur le compte commun et a financé un achat commun. La récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement subi ; si les fonds ont servi à acquérir ou améliorer un bien, elle est égale à la valeur ou à la plus-value de ce bien à la dissolution. Les récompenses de chaque époux se compensent, puis le solde est payé en moins prenant ou par prélèvement sur la masse, avec intérêts depuis la dissolution.
Réglez la question du logement familial.
Pendant la procédure de divorce, le tribunal de la famille peut attribuer à titre provisoire la jouissance du logement à l'un des époux. Cette jouissance exclusive d'un bien commun ou indivis donne en principe lieu à une indemnité d'occupation au profit de l'indivision, qui sera portée en compte lors de la liquidation, sauf si le juge l'a accordée comme modalité du devoir de secours. Au moment du partage, chaque époux peut demander au tribunal l'attribution préférentielle du logement familial et des meubles qui le garnissent, moyennant une soulte. Le juge tient compte des intérêts de chacun et de la capacité de payer la soulte ; il fait droit, sauf circonstances exceptionnelles, à la demande de l'époux victime de violences pour lesquelles l'autre a été définitivement condamné.
Tentez d'abord une liquidation amiable devant notaire.
Si vous divorcez par consentement mutuel, la loi impose de régler le sort des biens avant le divorce dans des conventions préalables ; un immeuble commun requiert un acte notarié. En divorce pour désunion irrémédiable, vous pouvez aussi conclure à tout moment un partage amiable chez un notaire choisi ensemble, éventuellement après une médiation familiale agréée. Le notaire établit un état liquidatif, calcule les soultes, vérifie l'accord de la banque si l'un des époux reprend le crédit hypothécaire et fait enregistrer l'acte. Comptez les honoraires du notaire et un droit de partage régional sur la valeur des immeubles partagés, de l'ordre de 1 % en Wallonie et à Bruxelles, avec des règles propres en Flandre (à vérifier selon la région du bien). Sauf convention contraire, les frais de liquidation sont supportés par moitié.
À défaut d'accord, saisissez le tribunal de la famille.
Si l'un des époux refuse le partage amiable, l'autre introduit une demande de liquidation-partage judiciaire devant le tribunal de la famille, souvent en même temps que la demande en divorce. Le tribunal ordonne le partage et désigne le notaire-liquidateur choisi de commun accord ou, à défaut, un notaire qu'il choisit lui-même ; il peut trancher immédiatement certaines contestations ou en remettre la solution à plus tard, auquel cas elles relèvent de la mission du notaire. Un droit de mise au rôle est dû lors de l'introduction, de l'ordre de 165 € devant le tribunal de première instance (montant à vérifier au greffe). Si vos revenus sont faibles, demandez l'aide juridique au bureau d'aide juridique et l'assistance judiciaire pour couvrir les frais.
Suivez les opérations devant le notaire-liquidateur.
Le notaire convoque les parties à une séance d'ouverture des opérations, tente de les concilier et fixe avec elles un calendrier. À défaut, les délais légaux s'appliquent : deux mois pour déposer vos revendications et pièces, deux mois pour répondre à celles de l'autre, puis quatre mois pour l'état liquidatif. Les revendications communiquées hors délai ne sont en principe pas prises en compte, ce qui fait perdre des récompenses parfaitement fondées. Si une difficulté essentielle bloque l'état liquidatif, il dresse un procès-verbal intermédiaire et renvoie la question au tribunal. Un accord partiel ou global peut être acté à tout moment et lie alors définitivement les parties.
Contestez l'état liquidatif dans le délai, puis faites homologuer.
Le notaire vous adresse l'état liquidatif contenant le projet de partage avec une sommation. Vous disposez en principe d'un mois pour formuler vos contredits par écrit. Le notaire consigne les désaccords dans un procès-verbal transmis au tribunal, qui tranche, homologue l'état liquidatif ou le renvoie au notaire avec des directives. Le tribunal ne connaît que des contestations actées dans ce procès-verbal, sauf faits ou pièces nouveaux et déterminants : un grief non soulevé à temps est en pratique perdu. Si un bien ne peut être partagé commodément en nature, le notaire procède à sa vente publique ou de gré à gré. Le jugement d'homologation clôture la liquidation et sert de titre pour l'exécution des soultes.
Cohabitants légaux : une logique différente.
Les cohabitants légaux n'ont pas de patrimoine commun : chacun conserve les biens dont il prouve la propriété et ses revenus, et les biens dont aucun ne peut prouver qu'ils lui appartiennent sont réputés indivis. Il n'y a donc ni récompenses ni attribution préférentielle légale ; on partage les biens indivis, par exemple la maison achetée à deux, selon les règles de l'indivision et les parts mentionnées dans l'acte d'achat. La cohabitation légale cesse par une déclaration à la commune. Dans les trois mois de la cessation, le tribunal de la famille peut encore ordonner des mesures urgentes sur l'occupation de la résidence commune, pour une durée limitée.
Points de vigilance
- Laisser l'autre époux vider le compte commun ou le compte d'épargne après la demande en divorce : faites constater les soldes à la date de dissolution, ces sommes restent dans la masse à partager.
- Ne pas garder les preuves de l'origine propre des fonds (héritage, donation, vente d'un bien d'avant le mariage) : sans preuve, la présomption de communauté joue et la récompense est perdue.
- Communiquer ses revendications au notaire-liquidateur après l'échéance des délais : elles sont en principe écartées, sauf accord de toutes les parties ou faits nouveaux déterminants.
- Croire que le partage libère de la banque : chaque époux reste tenu envers le créancier des dettes communes après le partage, et seule une désolidarisation acceptée par la banque met fin à l'obligation de celui qui ne garde pas la maison.
- Occuper seul le logement commun pendant des années sans prévoir l'indemnité d'occupation : elle sera réclamée au moment de la liquidation, souvent pour un montant important.
- Réclamer une récompense pour le travail fourni dans la maison propre de l'autre : la Cour de cassation juge que l'industrie personnelle, hors relation professionnelle, ne donne pas lieu à récompense faute d'appauvrissement de la communauté.
- Demander l'attribution préférentielle du logement sans pouvoir financer la soulte : le tribunal tient compte de la capacité de paiement et peut ordonner la vente.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour partager les biens après un divorce ?
Non pour les biens meubles : vous pouvez vous partager comptes, voiture et mobilier par une convention écrite. En revanche, dès qu'un immeuble commun est attribué à l'un des époux ou vendu, un acte notarié est nécessaire pour la transcription au bureau de la sécurité juridique. En cas de désaccord, la liquidation judiciaire se fait de toute façon devant un notaire-liquidateur désigné par le tribunal de la famille.
Mon héritage a été versé sur notre compte commun. Est-il perdu ?
Non. Les biens reçus par succession restent propres et, s'ils ont été versés dans le patrimoine commun sans remploi, la communauté vous doit une récompense. Si ces fonds ont servi à acheter ou améliorer un bien, la récompense correspond à la valeur ou à la plus-value de ce bien à la dissolution. Vous devez prouver le versement : gardez la déclaration de succession et les extraits bancaires.
Qui rembourse le crédit hypothécaire pendant la procédure ?
Envers la banque, les deux époux restent tenus des mensualités. Entre eux, les paiements effectués après la dissolution avec des fonds personnels sont portés en compte lors de la liquidation : celui qui a payé seul dispose en principe d'une créance contre l'indivision. Conservez la preuve de chaque paiement et signalez-les au notaire dans vos revendications.
Je reste seul dans la maison commune. Dois-je payer une indemnité ?
En principe oui : l'indivisaire qui jouit seul d'un bien indivis doit indemniser l'autre, et cette indemnité d'occupation est portée en compte lors de la liquidation. Elle peut être réduite ou exclue si le juge vous a accordé la jouissance du logement au titre du devoir de secours. Son montant est souvent calculé à partir de la valeur locative du bien.
Puis-je garder la maison familiale si mon ex refuse ?
Vous pouvez demander au tribunal de la famille l'attribution préférentielle de l'immeuble servant au logement de la famille, avec ou sans les meubles, moyennant une soulte. Le tribunal tient compte des intérêts de chacun et de votre capacité à payer la soulte, souvent liée à l'accord de la banque pour reprendre le crédit seul. La victime de violences conjugales définitivement sanctionnées est prioritaire.
Les dettes de mon ex-conjoint sont-elles aussi les miennes ?
Les dettes propres de votre ex-conjoint restent à sa charge. Les dettes communes, par exemple un crédit contracté ensemble ou pour les besoins du ménage, sont réglées lors de la liquidation. Si elles subsistent après le partage, chacun en répond envers le créancier, parfois seulement à concurrence de ce qu'il a reçu, et celui qui paie peut se retourner contre l'autre pour la moitié.
Qui paie les frais du notaire-liquidateur ?
Sauf convention contraire, chacun des époux contribue pour moitié aux frais de liquidation et de partage. Le notaire demande généralement une provision au début des opérations. Les frais d'expertise et les droits d'enregistrement s'y ajoutent. Les dépens d'un incident tranché par le tribunal peuvent toutefois être mis à charge de la partie qui succombe.
Nous étions cohabitants légaux. Comment partager la maison achetée à deux ?
Il n'y a pas de régime matrimonial à liquider : chacun reste propriétaire selon les parts mentionnées dans l'acte d'achat. À défaut d'accord, l'un des cohabitants peut demander au tribunal de la famille de sortir d'indivision, avec désignation d'un notaire et, au besoin, vente du bien. Les remboursements de crédit inégaux peuvent donner lieu à des comptes entre vous, selon votre convention de cohabitation.
Guide juridique – fiches pratiques
Analyser mon document →Guide juridiqueModèles de contratsPage d'accueil du pays