Décret modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 14 MARS 2019. - Décret modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: TITRE Ier. - Dispositions modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat Article 1er.L'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements est modifié comme suit : 1° à l'article 18, le point 6 est abrogé;2° à l'article 31ter, alinéa 1er, le 7° est abrogé;3° à l'article 80, les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés;4° à l'article 94, § 1er, a) les mots « à l'exception de la fonction de directeur de l'enseignement primaire, fondamental et de l'enseignement secondaire et de directeur dans l'enseignement de promotion sociale, » sont insérés entre le mot « promotion, » et le mot « peut ».b) les paragraphes 3, 4 et 5 sont supprimés;5° aux articles 101 et 102, les modifications suivantes sont apportées : a) les termes « aux dispositions de l'article 97 » sont remplacés par les termes « aux dispositions de l'article 36bis du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement »;b) les mots « produire un certificat médical de six mois de date au maximum attestant qu'il se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel » sont abrogés.

Art. 2Les articles 97 à 100 et 103 à 105 du même arrêté royal sont abrogés

TITRE II. - Dispositions modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements de l'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection Art. 3.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements de l'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection, les termes « Secrétaire de direction », « Surveillant-éducateur, surveillant-éducateur d'internat, secrétaire-bibliothécaire » sont supprimés.

TITRE III. - Dispositions modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat Art. 4.Dans l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat, sont abrogés : a) l'article 1erbis;b) l'annexe II.

TITRE IV. - Dispositions modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement de la Communauté française et aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française désignés provisoirement à une fonction de sélection ou à une fonction de promotion Art. 5.L'article 1er de l'arrêté royal du 13 juin 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement de la Communauté française et aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française désignés provisoirement à une fonction de sélection ou à une fonction de promotion est remplacé par la disposition suivante : « Article 1er.- Le membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française appartenant à la catégorie du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical, à la catégorie du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française à la catégorie des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service bénéficie d'une allocation pendant la période au cours de laquelle il exerce provisoirement une fonction de sélection ou une fonction de promotion en vertu d'une décision prise par le pouvoir organisateur. ».

Art. 6

Dans l'arrêté royal du 13 juin 1976 précité, sont apportées les modifications suivantes : a) à l'article 3, les mots « l'arrêté ministériel visé » sont remplacés par les mots « la décision prise par le pouvoir organisateur visée »;b) à l'article 4, § 1er, les mots « ou désigné à titre temporaire » sont insérés à la suite des mots « à titre définitif ». TITRE V. - Disposition modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire Art. 7.Dans l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire, à l'article 7, alinéa 1er, les mots « à l'exception de l'emploi d'éducateur-économe » sont supprimés TITRE VI. - Dispositions modifiant le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné Art. 8.A l'article 29quater du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, les modifications suivantes sont apportées : - au 1° les termes « 41ter alinéa 1er » sont remplacés par « 41ter, § 1er »; - au 3° les termes « 41ter alinéa 2 » sont remplacés par « 41ter, § 2 ».

Art. 9

Dans les articles 30 et 54sexies du décret du 1er février 1993 précité, les termes « 4° Remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel » sont abrogés

Art. 10

L'article 41ter du décret du 1er février 1993 précité est remplacé par ce qui suit : « Article 41ter.- § 1er. Un membre du personnel engagé à titre définitif dans une fonction de sélection ou de promotion de chef de travaux d'atelier auprès d'un pouvoir organisateur peut, s'il le demande et avec l'accord du pouvoir organisateur, être engagé à titre définitif, dans un emploi définitivement vacant, au sein du même pouvoir organisateur ou d'un autre pouvoir organisateur auprès duquel il a déjà bénéficié d'un engagement à titre définitif : a) d'une fonction de recrutement qu'il a auparavant exercée à titre définitif;b) d'une fonction de sélection qu'il a auparavant exercée à titre définitif ou à laquelle donne accès une fonction de recrutement qu'il a auparavant exercée à titre définitif;c) d'une fonction de chef de travaux d'atelier s'il l'a auparavant exercée à titre définitif ou s'il a auparavant exercé à titre définitif une fonction de recrutement donnant accès à cette fonction L'engagement à titre définitif visé par l'alinéa précédent a lieu au sein d'un pouvoir organisateur auprès duquel il a déjà bénéficié d'un engagement à titre définitif dans une fonction de recrutement, de sélection ou de promotion conformément aux dispositions de l'article 29quater, 1°. § 2. Un membre du personnel engagé à titre définitif dans une fonction de sélection ou de promotion de chef de travaux d'atelier auprès d'un pouvoir organisateur peut, s'il le demande et avec l'accord du pouvoir organisateur, être engagé à titre définitif par un autre pouvoir organisateur dans un emploi définitivement vacant : a) d'une fonction de recrutement qu'il a auparavant exercée à titre définitif;b) d'une fonction de sélection qu'il a auparavant exercée à titre définitif ou à laquelle donne accès une fonction de recrutement qu'il a auparavant exercée à titre définitif;c) d'une fonction de chef de travaux d'atelier s'il l'a auparavant exercée à titre définitif ou s'il a auparavant exercé à titre définitif une fonction de recrutement donnant accès à cette fonction.

L'engagement à titre définitif visé par l'alinéa précédent a lieu auprès d'un pouvoir organisateur autre que ceux visés au § 1er, conformément aux dispositions de l'article 29quater, 3°. § 3. Pour l'application des §§ 1er et 2, et sans préjudice de l'article 29quinquies, l'engagement peut avoir lieu quelle que soit la date. Il ne peut être réalisé que pour autant que le membre remplisse toutes les conditions prévues selon le cas : a) à l'article 42, § 1er, à l'exception du point 8° en ce qui concerne l'ancienneté de fonction et des points 10° et 12° ;b) à l'article 51, les conditions devant être remplies dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;c) à l'article 59, les conditions devant être remplies dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Pour l'application des points b) et c) de l'alinéa précédent, l'exigence de la réussite de la formation relative à une fonction déterminée est d'office réputée remplie si le membre du personnel a été titulaire à titre définitif de cette fonction avant l'exercice de sa fonction actuelle.

Le passage d'un emploi à l'autre conformément aux paragraphes 1er et 2 doit se faire sans interruption. Le membre du personnel doit préalablement démissionner de sa fonction d'origine.

Le membre du personnel exerçant la fonction de promotion de chef de travaux d'atelier ne peut bénéficier de la présente disposition qu'après avoir exercé ses fonctions dans l'emploi qu'il occupe pendant 3 ans. § 4. Le membre du personnel visé au présent article se voit attribuer l'échelle de traitement de la fonction dans laquelle il est engagé à titre définitif conformément à cette disposition.

Toutefois, le membre du personnel visé au présent article, qui a exercé pendant au moins dix ans à titre définitif la fonction de sélection ou de promotion qu'il quitte, bénéficie d'un mécanisme dégressif d'échelles de traitement pour rejoindre à partir de la 3e année l'échelle de traitement de la fonction dans laquelle il est engagé à titre définitif conformément au présent article fixé comme suit : a) au cours de la première année qui suit sa nouvelle affectation, le membre du personnel bénéficie de l'échelle de traitement de la fonction dans laquelle il est affecté, augmentée d'un montant équivalent à 66 % de la différence entre d'une part l'échelle de traitement dont il bénéficiait dans la fonction qu'il a quittée et d'autre part l'échelle de traitement de la fonction dans laquelle il est affecté;b) au cours de la deuxième année qui suit sa nouvelle affectation, le membre du personnel bénéficie de l'échelle de traitement de la fonction dans laquelle il est affecté, augmentée d'un montant équivalent à 33 % de la différence entre d'une part l'échelle de traitement dont il bénéficiait dans la fonction qu'il a quittée et d'autre part l'échelle de traitement de la fonction dans laquelle il est affecté.».

Art. 11

A l'article 50bis du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, a) les mots « Le pouvoir organisateur qui doit engager à titre définitif un membre du personnel dans une fonction de sélection » sont remplacés par les mots « Le pouvoir organisateur qui doit engager un membre du personnel dans une fonction de sélection à titre temporaire pour plus de quinze semaines » b) au 2°, les mots « à titre définitif » sont remplacés par les mots « à titre temporaire »; le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Le pouvoir organisateur, après application du § 1er : 1° arrête le profil de la fonction de sélection à pourvoir, en tenant compte des besoins spécifiques liés à son projet éducatif et pédagogique ainsi que des caractéristiques propres de l'école dans laquelle le poste est à pourvoir Au-delà de compétences comportementales et techniques au choix du pouvoir organisateur, le profil de fonction reprend en tout cas les compétences comportementales suivantes : a) analyser l'information;b) résoudre des problèmes;c) travailler en équipe;d) s'adapter;e) faire preuve de fiabilité;f) avoir le sens de l'écoute et de la communication. Il reprend aussi les critères principaux de sélection des candidats et la pondération attribuée à chacun d'eux. Il peut comprendre des conditions d'engagement complémentaires, soit obligatoires, soit constituant un atout pour le poste à pourvoir. 2° lance un appel à candidatures selon les formes visées à l'article 61sexies/1;3° le § 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Le pouvoir organisateur procède à l'engagement après avoir suivi la procédure de sélection décrite à l'article 61sexies/3. ».

Art. 12

A l'article 51 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° les points 1° à 4° de l'alinéa 1er sont remplacés par les points suivants : « 1° avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française, calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis;2° avoir exercé cet emploi durant 720 jours, calculés depuis l'entrée en fonction selon les modalités définies à l'article 29bis;3° avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par une attestation de réussite;4° avoir répondu à l'appel à candidatures visé à l'article 50bis.»; 2° les points 5° et 6° sont abrogés;3° à l'alinéa 2, a) le point 8° est abrogé;b) au point 10°, les mots « de fréquentation » sont remplacés par les mots « de réussite »;4° à l'alinéa 3, les termes « des articles 54 ou 54bis » sont remplacés par « de l'article 53, § 1er.»

Art. 13

L'article 53 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Article 53.- § 1er. Une fonction de sélection peut être confiée temporairement à un membre du personnel remplissant les conditions suivantes, au moment de l'engagement : 1° avoir acquis une ancienneté de service de trois ans au sein de l'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française, dans une des fonctions de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis;2° être titulaire, avant cet engagement d'une ou de plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer, conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française;3° être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 précité;4° avoir répondu à l'appel à candidatures visé à l'article 50bis Pendant cette période le membre du personnel reste, le cas échéant, titulaire de l'emploi dans lequel il est nommé ou engagé à titre définitif.

Le membre du personnel définitif dans une fonction de sélection qui postule dans un autre emploi de la même fonction est réputé remplir les conditions d'accès à titre temporaire énumérées aux 1° à 3° de l'alinéa 1er pour ladite fonction. Pour son engagement à titre définitif, il sera également réputé remplir les conditions 1° et 3° de l'article 51, alinéa 1er. § 2. Par dérogation aux conditions fixées au § 1er, pour les fonctions de directeur adjoint, de directeur adjoint de l'enseignement secondaire inférieur ou de directeur adjoint de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, le pouvoir organisateur peut confier temporairement l'exercice de ladite fonction à un candidat remplissant les conditions suivantes : 1° être porteur d'un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins; dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, les membres du personnel enseignant des disciplines pour lesquelles n'existe pas de formation délivrant un titre de niveau supérieur du 1er degré, peuvent se voir confier l'exercice de la fonction de directeur adjoint pour autant qu'ils soient porteurs d'un des titres visés aux articles 105 à 108, point a) ou b), du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française; 2° être porteur d'un des titres pédagogiques listés à l'article 100 du décret du 2 février 2007 précité;3° avoir une ancienneté de service de 3 ans dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;4° avoir répondu à l'appel à candidatures visé à l'article 50bis.

Remplit les conditions 1° et 2°, le candidat qui possède un diplôme constitutif à la fois d'un titre pédagogique et d'un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins. § 3. Un pouvoir organisateur qui atteste avoir lancé un appel à candidatures et n'avoir pas reçu de candidature valable après ce 1er appel, peut lancer un second appel à candidatures ne remplissant pas la condition 3° visée au § 2.

Si la personne engagée dans l'une des fonctions visées au paragraphe 2, alinéa 1er, n'exerce pas de fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française au moment de son entrée en fonction elle ne sera engagée que si elle rencontre également les conditions suivantes : 1° jouir des droits civils et politiques;2° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;3° être de conduite irréprochable;4° satisfaire aux lois sur la milice.». Art. 14.L'article 54 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Article 54.- Par dérogation à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 4°, et § 2, alinéa 1er, 4°, pour tout engagement d'une durée égale ou inférieure à 15 semaines, la condition de l'appel à candidatures n'est pas exigée.

Cet engagement pour 15 semaines maximum peut être renouvelé pour autant que la durée totale d'engagement n'excède pas 12 mois.

Si l'absence du titulaire de la fonction se prolonge, le pouvoir organisateur lance un appel à candidatures au plus tard le dernier jour de la période d'engagement visée à l'alinéa précédent.

Par dérogation à l'alinéa 2, l'engagement visé à l'alinéa 1er est prolongé pendant la période entre l'appel à candidatures et l'engagement d'un candidat.

Le pouvoir organisateur engage un candidat dans les trois mois qui suivent l'appel à candidatures. A défaut, au terme de ces trois mois, l'emploi n'est plus subventionné. ». Art. 15.L'article 54bis du même décret est remplacé par ce qui suit : « Article 54bis.- § 1er. Lorsque l'emploi est définitivement vacant, le membre du personnel temporaire est engagé à titre définitif dans la fonction de sélection au terme d'un délai de deux ans s'il remplit les conditions de l'article 51, alinéa 1er ou alinéa 2, ou dès qu'il remplit ces dernières.

Lorsqu'au terme de ce délai de 2 ans l'emploi est temporairement vacant, le membre du personnel remplissant toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er ou alinéa 2, est engagé à titre définitif dès que l'emploi devient vacant. § 2. Le membre du personnel qui s'est vu confier temporairement une fonction de sélection en application de l'article 53 peut, le cas échéant, être licencié de ladite fonction par le pouvoir organisateur conformément aux dispositions du chapitre VIII. ».

Art. 16

A l'article 54quater du même décret, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les termes «, le cas échéant, » sont insérés entre les termes « il réintègre » et « à titre définitif »;2° l'alinéa 2 est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : « Le pouvoir organisateur peut, pour assurer la continuité dans la fonction de sélection ou afin de ne pas perturber la stabilité des équipes pédagogiques, reporter la réintégration du membre du personnel dans sa fonction et son affectation d'origine de 15 semaines à dater de la demande du membre du personnel. Si, au-delà de la période visée à l'alinéa précédent, le poste n'a pas pu être pourvu, la réintégration peut encore être reportée de maximum 15 semaines de commun accord entre le pouvoir organisateur et le membre du personnel. »

Art. 17A l'article 54sexies, alinéa 1er, du même décret, les termes « des articles 51, alinéa 1er, et 54bis » sont remplacés par les termes « de l'article 53 »

Art. 18

L'intitulé du chapitre V du titre I du même décret est remplacé par ce qui suit : « Chapitre V. De l'accès à la fonction de promotion de chef de travaux d'atelier »

Art. 19

L'article 58bis du même décret est modifié comme suit : 1° au § 1er, a) les mots « Le pouvoir organisateur qui doit engager à titre définitif un membre du personnel dans une fonction de promotion » sont remplacés par les mots « Le pouvoir organisateur qui doit engager un membre du personnel dans la fonction de promotion de chef de travaux d'atelier à titre temporaire pour plus de quinze semaines »;b) au 2°, les mots « à titre définitif » sont remplacés par les mots « à titre temporaire »;2° le § 2 est remplacé comme suit : « § 2.Le pouvoir organisateur, après application du § 1er : 1° arrête le profil de la fonction de promotion de chef de travaux d'atelier à pourvoir en tenant compte des besoins spécifiques liés à son projet éducatif et pédagogique ainsi que des caractéristiques propres de l'école dans laquelle le poste est à pourvoir Au-delà de compétences comportementales et techniques au choix du pouvoir organisateur, le profil de fonction reprend en tout cas les compétences comportementales suivantes : a) analyser l'information;b) résoudre des problèmes;c) travailler en équipe;d) s'adapter;e) faire preuve de fiabilité;f) avoir le sens de l'écoute et de la communication. Il reprend aussi les critères principaux de sélection des candidats et la pondération attribuée à chacun d'eux. Il peut comprendre des conditions d'engagement complémentaires, soit obligatoires, soit constituant un atout pour le poste à pourvoir; 2° lance un appel à candidatures selon les formes visées à l'article 61sexies/1.»; 3° le § 3 est remplacé comme suit: « § 3.Le pouvoir organisateur procède à l'engagement après avoir suivi la procédure de sélection décrite à l'article 61sexies/3. ».

Art. 20

A l'article 59 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° les points 1° à 4° de l'alinéa 1er sont remplacés par les points suivants : « 1° avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Cette ancienneté est calculée conformément à l'article 29bis. 2° avoir exercé cet emploi durant 720 jours, calculés depuis l'entrée en fonction, selon les modalités définies à l'article 29bis;3° avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par une attestation de réussite;4° avoir répondu à l'appel à candidatures visé à l'article 58bis.»; 2° le point 5° de l'alinéa 1er est abrogé;3° l'alinéa 2 est supprimé

Art. 21

L'article 60 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Article 60.- § 1er. La fonction de promotion de chef de travaux d'atelier peut être confiée temporairement à un membre du personnel remplissant les conditions suivantes, au moment de l'engagement : 1° avoir acquis une ancienneté de service de trois ans au sein de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, dans une des fonctions de la catégorie du personnel directeur et enseignant, calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis;2° être titulaire, avant cet engagement, d'une ou de plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de chef de travaux d'atelier à conférer, conformément à l'article 102 du décret du 2 février 2007 précité, dans un pouvoir organisateur de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;3° être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 précité;4° avoir répondu à l'appel à candidatures visé à l'article 58bis Pendant cette période le membre du personnel reste, le cas échéant, titulaire de l'emploi dans lequel il est nommé ou engagé à titre définitif.

Le membre du personnel définitif dans une fonction de promotion de chef de travaux d'atelier qui postule dans un autre emploi de la même fonction est réputé remplir les conditions d'accès à titre temporaire énumérées aux 1° à 3° de l'alinéa 1er pour ladite fonction. Pour son engagement à titre définitif, il sera également réputé remplir les conditions 1° et 3° de l'article 59.

Le membre du personnel ne pourra bénéficier du changement d'emploi visé à l'alinéa précédent qu'après avoir exercé ses fonctions dans l'emploi qu'il occupe durant un délai de 3 ans. § 2. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 4°, pour tout engagement d'une durée égale ou inférieure à quinze semaines, la condition de l'appel à candidatures, n'est pas exigée.

Cet engagement pour 15 semaines maximum peut être renouvelé pour autant que la durée totale d'engagement n'excède pas 12 mois.

Si l'absence du titulaire de la fonction se prolonge, le pouvoir organisateur lance un appel à candidatures au plus tard le dernier jour de la période d'engagement visée à l'alinéa précédent.

Par dérogation à l'alinéa 2, l'engagement visé à l'alinéa 1er est prolongé pendant la période entre l'appel à candidatures et l'engagement d'un candidat.

Le pouvoir organisateur engage un candidat dans les trois mois qui suivent l'appel à candidatures. A défaut, au terme de ces trois mois, l'emploi n'est plus subventionné. ». Art. 22.L'article 61 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 61.- § 1er. Lorsque l'emploi est définitivement vacant, le membre du personnel temporaire est engagé à titre définitif dans la fonction de promotion de chef de travaux d'atelier au terme d'un délai deux ans s'il remplit les conditions de l'article 59 ou dès qu'il remplit ces dernières.

Lorsqu'au terme de ce délai de 2 ans l'emploi est temporairement vacant, le membre du personnel remplissant toutes les conditions de l'article 59 est engagé à titre définitif dès que l'emploi devient vacant. § 2. Le membre du personnel qui s'est vu confier temporairement une fonction de promotion en application de l'article 60 peut, le cas échéant être licencié de ladite fonction par le pouvoir organisateur conformément aux dispositions du chapitre VIII. ».

Art. 23L'article 61bis du même décret est abrogé

Art. 24

A l'article 61quater du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les termes «, le cas échéant, » sont insérés entre les termes « il réintègre » et « à titre définitif »;2° l'alinéa 2 est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : « Le pouvoir organisateur peut, pour assurer la continuité dans la fonction de promotion ou afin de ne pas perturber la stabilité des équipes pédagogiques, reporter la réintégration du membre du personnel dans sa fonction et son affectation d'origine de 15 semaines à dater de la demande du membre du personnel. Si, au-delà de la période visée à l'alinéa précédent, le poste n'a pas pu être pourvu, la réintégration peut encore être reportée de maximum 15 semaines de commun accord entre le pouvoir organisateur et le membre du personnel. »

Art. 25L'article 61quinquies est abrogé

Art. 26

L'intitulé du Chapitre Vbis du titre Ier du même décret est remplacé comme suit : « CHAPITRE Vbis. - De l'appel à candidatures, de la commission de sélection, de la lettre de mission, de l'évaluation et de la fin de l'exercice de certaines fonctions de promotion et de sélection »

Art. 27

A l'article 61sexies, § 1er du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° les termes « 4, 3° et à l'article 5, 1° et 2° » sont remplacés par les termes « 4 § 1er, 3° et 5, § 1er, 1° à 3° et 5° ainsi que 5, § 2, 1° et 2° ».2° A l'alinéa 2, le terme « Elle » est remplacé par « Il »;3° Un nouvel alinéa 3 est introduit comme suit : « A l'exception de la section Iter relative à la lettre de mission, ce chapitre est également applicable aux membres du personnel exerçant une fonction de sélection du personnel auxiliaire d'éducation, telle que visée à l'article 7, b), 9.et 10. et à l'article 7bis, 2°, a) et b) de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Art. 28L'intitulé de la section Ire du chapitre Vbis du même décret est remplacé par : « Section Ire. - De l'appel à candidatures »

Art. 29

Un article 61sexies/1 est inséré dans le même décret comme suit : « Article 61sexies/1. - Le modèle des appels à candidatures visé aux articles 50bis et 58bis est fixé par le Gouvernement, sur proposition conjointe de la Commission permanente de la promotion et de la sélection de l'enseignement organisé par la Communauté française, de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné, de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel et de la Commission Paritaire Centrale de l'enseignement libre confessionnel Le Gouvernement peut fixer le modèle d'initiative au cas où les Commissions visées à l'alinéa précédent ne lui ont pas adressé de proposition conjointe dans un délai de 30 jours après l'adoption du présent décret. ». Art. 30.Un article 61sexies/2 est inséré dans le même décret comme suit : « Article 61sexies/2. - Le pouvoir organisateur qui lance un appel à candidatures précise l'extension des destinataires auxquels l'appel s'adresse soit aux seuls membres du personnel exerçant leurs fonctions au sein du pouvoir organisateur, soit à toute personne répondant aux conditions d'accès à la fonction. ». Art. 31.Dans le même décret, une nouvelle section Ibis est insérée comme suit : « Section Ibis : De la commission de sélection ». Art. 32.Un article 61sexies/3, rédigé comme suit, est inséré dans le même décret : « Article 61sexies/3. - § 1er. Le pouvoir organisateur met en place une commission de sélection. Elle est composée du directeur de l'établissement concerné et de membres ou de délégués du pouvoir organisateur auxquels celui-ci peut adjoindre un ou plusieurs membres extérieurs au pouvoir organisateur, disposant d'une expertise en ressources humaines et en matière de sélection du personnel.

La composition de la commission de sélection est communiquée aux Services du Gouvernement selon les modalités qu'ils fixent. § 2. La sélection des candidats se fonde sur le profil de fonction élaboré par le pouvoir organisateur et annexé à l'appel à candidatures et, plus particulièrement, sur l'évaluation des compétences techniques et comportementales des candidats, assorties d'indicateurs de maîtrise, et leur compatibilité avec le projet éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur.

La commission de sélection peut opérer un tri des candidatures sur dossier et n'entendre que les candidats retenus suite à cette sélection. § 3. Au terme des auditions, la commission de sélection établit un rapport classant les candidats et fournissant toutes informations utiles pour motiver le classement.

Ce rapport est adressé au pouvoir organisateur qui, sur cette base, prend la décision d'engagement. § 4. Le pouvoir organisateur communique aux candidats les motifs de son choix eu égard aux critères fixés dans le profil de la fonction, déterminés conformément au présent article. § 5. A sa demande, tout candidat recevra communication de la façon dont a été évaluée la correspondance de ses compétences comportementales et techniques avec les critères de sélection définis et pondérés par le profil de fonction. ».

Art. 33

L'ancienne section Ire devient la section Iter et est réinsérée après l'article 61sexies/3 dans le même décret, comme suit : « Section Iter. - De la lettre de mission »

Art. 34

Dans l'article 61septies du même décret, est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit : « Préalablement à la rédaction de la lettre de mission, le pouvoir organisateur consulte l'organe local de concertation sociale. »

Art. 35

A l'article 61nonies § 1er, alinéa 2 du même décret, entre les termes « membre du personnel » et « engagé à titre temporaire » sont ajoutés les termes « engagé à titre définitif et le membre du personnel »

Art. 36A l'article 61duodecies du même décret, les termes « la section Ire » sont remplacés par les termes « la section Iter »

Art. 37

A l'article 71nonies du même décret, au dernier tiret, les mots « suite à la fin du stage de direction prévu à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « suite à l'application des dispositions concernant la fin du stage ou de l'engagement à titre temporaire des directeurs prévues aux articles 10, § 5, alinéa 2, et 131bis. »

TITRE VII. - Dispositions modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné Art. 38.A l'article 20 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, les termes « 4° remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel » sont abrogés.

Art. 39

L'article 29bis du décret du 6 juin 1994 précité est remplacé comme suit : « Article 29bis.- § 1er. Un membre du personnel nommé à titre définitif dans une fonction de sélection ou de promotion de chef de travaux d'atelier auprès d'un pouvoir organisateur peut, s'il le demande et avec l'accord du pouvoir organisateur, être nommé à titre définitif, dans un emploi définitivement vacant, au sein du même pouvoir organisateur ou au sein d'un autre pouvoir organisateur auprès duquel il a déjà bénéficié d'une nomination : a) d'une fonction de recrutement qu'il a auparavant exercée à titre définitif;b) d'une fonction de sélection qu'il a auparavant exercée à titre définitif ou à laquelle donne accès une fonction de recrutement qu'il a auparavant exercée à titre définitif;c) d'une fonction de chef de travaux d'atelier s'il l'a auparavant exercée à titre définitif ou s'il a auparavant exercé à titre définitif une fonction de recrutement donnant accès à cette fonction. La nomination à titre définitif visée par l'alinéa précédent a lieu au sein d'un pouvoir organisateur auprès duquel il a déjà bénéficié d'une nomination à titre définitif dans une fonction de recrutement, de sélection ou de promotion Le passage d'un emploi à l'autre conformément au présent paragraphe doit se faire sans interruption. Le membre du personnel doit préalablement démissionner de sa fonction d'origine.

Les modalités de la nomination en vertu du présent paragraphe, sont, pour le surplus, fixées par les commissions paritaires locales. § 2. Un membre du personnel nommé à titre définitif dans une fonction de sélection ou de promotion de chef de travaux d'atelier auprès d'un pouvoir organisateur peut, s'il le demande et avec l'accord du pouvoir organisateur, être nommé à titre définitif, au sein d'un autre pouvoir organisateur, dans un emploi définitivement vacant: a) d'une fonction de recrutement qu'il a auparavant exercée à titre définitif;b) d'une fonction de sélection qu'il a auparavant exercée à titre définitif ou à laquelle donne accès une fonction de recrutement qu'il a auparavant exercée à titre définitif;c) d'une fonction de chef de travaux d'atelier s'il l'a auparavant exercée à titre définitif ou s'il a auparavant exercé à titre définitif une fonction de recrutement donnant accès à cette fonction. La nomination à titre définitif visée par l'alinéa précédent a lieu auprès d'un pouvoir organisateur autre que ceux visés au § 1er, si aucun des membres de ce dernier n'est prioritaire.

Le passage d'un emploi à l'autre conformément au présent paragraphe doit se faire sans interruption. Le membre du personnel doit préalablement démissionner de sa fonction d'origine.

Les modalités de la nomination en vertu du présent paragraphe sont, pour le surplus, fixées par la commission paritaire locale constituée au sein du pouvoir organisateur qui accueille l'agent. § 3. Pour l'application des §§ 1er et 2, et sans préjudice de l'article 28, 1°, la nomination à titre définitif peut avoir lieu quelle que soit la date. Elle ne peut être accordée que pour autant que le membre du personnel remplisse toutes les conditions prévues, selon le cas : a) à l'article 30, à l'exception du 8°, du 9° en ce qui concerne l'ancienneté de fonction et des 10° et 11° ;b) à l'article 40, alinéa 1er, à l'exception du 4 ° ;c) à l'article 49, alinéa 1er, à l'exception du 4° ; Pour l'application des points b) et c) de l'alinéa 1er, l'exigence d'avoir réussi la formation relative à une fonction déterminée est d'office réputée remplie si le membre du personnel a été titulaire à titre définitif de cette fonction avant l'exercice de sa fonction actuelle.

Le membre du personnel exerçant la fonction de promotion de chef de travaux d'atelier ne peut bénéficier de la présente disposition qu'après avoir exercé ses fonctions dans l'emploi qu'il occupe pendant 3 ans. ».

Art. 40

A l'article 39bis du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, a) la phrase « Le pouvoir organisateur qui doit nommer à titre définitif un membre du personnel dans une fonction de sélection » est remplacée par la phrase « Le pouvoir organisateur qui doit désigner à titre temporaire pour plus de 15 semaines un membre du personnel dans une fonction de sélection »;b) au 2°, les mots « nomination à titre définitif » sont remplacés par les mots « désignation à titre temporaire ».2° le § 2 est remplacé comme suit : « § 2.Le pouvoir organisateur, après application du § 1er : 1° arrête le profil de la fonction de sélection à pourvoir en tenant compte des besoins spécifiques liés à son projet éducatif et pédagogique ainsi que des caractéristiques propres de l'école dans laquelle le poste est à pourvoir Au-delà de compétences comportementales et techniques au choix du pouvoir organisateur, le profil de fonction reprend en tout cas les compétences comportementales suivantes : a) analyser l'information;b) résoudre des problèmes;c) travailler en équipe;d) s'adapter;e) faire preuve de fiabilité;f) avoir le sens de l'écoute et de la communication. Il reprend aussi les critères principaux de sélection des candidats et la pondération attribuée à chacun d'eux. Il peut comprendre des conditions de désignation complémentaires, soit obligatoires, soit constituant un atout pour le poste à pourvoir; 2° lance un appel à candidatures selon les formes visées à l'article 52quinquies/1.»; 3° un § 3, rédigé comme suit, est inséré : « § 3.Le pouvoir organisateur procède à la désignation après avoir suivi la procédure de sélection décrite à l'article 52quinquies/3. ».

Art. 41

A l'article 40 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° les points 1° à 6° de l'alinéa 1er sont remplacés par les points suivants : « 1° avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, calculée selon les modalités fixées à l'article 34 2° avoir exercé cet emploi durant 600 jours, calculés selon les modalités définies à l'article 34;3° avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par une attestation de réussite;4° avoir répondu à l'appel à candidatures visé à l'article 39bis.»; 2° les alinéas 2 et 3 sont supprimés;3° à l'ancien alinéa 4, devenu alinéa 2 : a) les termes « § 5 » sont supprimés dans la 1ère phrase et au point 3° ;b) la condition 8° est abrogée;c) au point 10°, les mots « de fréquentation » sont remplacés par les mots « de réussite »;4° l'ancien alinéa 5, devenu alinéa 3, est modifié comme suit : a) les termes « des articles 43 ou 44, §§ 1er à 4 » sont remplacés par « de l'article 42 »;b) les termes « § 5 » sont supprimés;c) les termes « alinéa 4 » sont remplacés par les termes « alinéa 2 »

Art. 42

L'article 42 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Article 42.- § 1er. Une fonction de sélection peut être confiée temporairement à un membre du personnel remplissant toutes les conditions suivantes, au moment de la désignation : 1° avoir acquis une ancienneté de service de trois ans au sein de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, dans une des fonctions de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34;2° être titulaire, avant cette désignation d'une ou de plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer, conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française;3° être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 précité;4° avoir répondu à l'appel à candidatures visé à l'article 39bis Pendant cette période le membre du personnel reste, le cas échéant, titulaire de l'emploi dans lequel il est nommé ou engagé à titre définitif.

Le membre du personnel définitif dans une fonction de sélection qui postule dans un autre emploi de la même fonction est réputé remplir les conditions d'accès à titre temporaire, énumérées aux 1° à 3° de l'alinéa 1er pour ladite fonction. Pour sa nomination à titre définitif, il sera également réputé remplir les conditions 1° et 3° de l'article 40, alinéa 1er. § 2. Par dérogation aux conditions fixées au § 1er, pour les fonctions de directeur adjoint, de directeur adjoint de l'enseignement secondaire inférieur ou de directeur adjoint de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, le pouvoir organisateur peut confier temporairement l'exercice de ladite fonction à un candidat remplissant les conditions suivantes : 1° être porteur d'un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins; dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, les membres du personnel enseignant des disciplines pour lesquelles n'existe pas de formation délivrant un titre de niveau supérieur du 1er degré, peuvent se voir confier l'exercice de la fonction de directeur adjoint pour autant qu'ils soient porteurs d'un des titres visés aux articles 105 à 108, point a) ou b), du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française; 2° être porteur d'un des titres pédagogiques listés à l'article 100 du décret du 2 février 2007 précité;3° avoir une ancienneté de service de 3 ans dans l'enseignement organisé ou organisé par la Communauté française;4° avoir répondu à l'appel à candidatures visé à l'article 39bis.

Remplit les conditions 1° et 2°, le candidat qui possède un diplôme constitutif à la fois d'un titre pédagogique et d'un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins. § 3. Un pouvoir organisateur qui atteste avoir lancé un appel à candidatures et n'avoir pas reçu de candidature valable après ce 1er appel, peut lancer un second appel à candidatures ne remplissant pas la condition 3° visée au § 2.

Si la personne désignée dans l'une des fonctions visées au paragraphe 2, alinéa 1er, n'exerce pas de fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française au moment de son entrée en fonction, elle ne sera désignée que si elle rencontre également les conditions suivantes : 1° jouir des droits civils et politiques;2° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;3° être de conduite irréprochable;4° satisfaire aux lois sur la milice.». Art. 43.Un article 42bis est inséré dans le même décret comme suit : « Article 42bis.- Par dérogation à l'article 42, § 1er, alinéa 1er, 4°, et au § 2, alinéa 1er, 4°, pour toute désignation d'une durée égale ou inférieure à quinze semaines, la condition de l'appel à candidatures n'est pas exigée. Par ailleurs, les autorités visées à l'article 27bis sont habilitées à effectuer ces désignations d'une durée égale ou inférieure à quinze semaines.

Cette désignation pour 15 semaines maximum peut être renouvelée pour autant que la durée totale de désignation n'excède pas 12 mois.

Si l'absence du titulaire de la fonction se prolonge, le pouvoir organisateur lance un appel à candidatures au plus tard le dernier jour de la période de désignation visée à l'alinéa précédent.

Par dérogation à l'alinéa 2, la désignation visée à l'alinéa 1er est prolongée pendant la période entre l'appel à candidatures et la désignation d'un candidat.

Le pouvoir organisateur désigne un candidat dans les trois mois qui suivent l'appel à candidatures. A défaut, au terme de ces trois mois, l'emploi n'est plus subventionné. ». Art. 44.Les articles 43 et 44 du même décret sont remplacés par ce qui suit : « Article 43.- § 1er. Lorsque l'emploi est définitivement vacant, le membre du personnel temporaire est nommé à titre définitif dans la fonction de sélection au terme d'un délai de deux ans s'il remplit les conditions de l'article 40, alinéa 1er ou alinéa 3, ou dès qu'il remplit ces dernières.

Lorsqu'au terme de ce délai de 2 ans, l'emploi est temporairement vacant, le membre du personnel remplissant toutes les conditions de l'article 40, alinéa 1er ou alinéa 3, est nommé à titre définitif dès que l'emploi devient vacant. § 2. Le membre du personnel qui s'est vu confier temporairement une fonction de sélection en application de l'article 42 peut, le cas échéant, être déchargé de ladite fonction par le pouvoir organisateur conformément à l'article 44bis.

Article 44

Pour la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation, le pouvoir organisateur peut, dans le cadre de l'application des articles du présent chapitre, mettre en concurrence la candidature des membres du personnel répondant aux conditions de l'article 42, § 1er, avec celle de personnes répondant aux conditions suivantes : 1° jouir des droits civils et politiques;2° être porteur d'un des titres de capacité suivants : a) pour la fonction d'éducateur-économe : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation économique, commerciale, comptable ou en gestion;b) pour la fonction de secrétaire de direction : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation secrétariat, en droit ou en administration.Le Gouvernement arrête la liste des titres de capacité admis dans ce cadre. 3° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;4° être de conduite irréprochable;5° satisfaire aux lois sur la milice;6° avoir répondu à l'appel à candidatures La personne recrutée en vertu de l'alinéa 1er est désignée à titre temporaire dans la fonction d'éducateur-économe ou de secrétaire de direction respectivement auprès du pouvoir organisateur, jusqu'à ce qu'elle remplisse les conditions de l'article 40, alinéa 2, ou le cas échéant de l'article 40, alinéa 1er, et si entre-temps, le pouvoir organisateur ne l'a pas déchargée de cette fonction. ».

Art. 45

A l'article 44ter, sont apportées les modifications suivantes : 1° à alinéa 1er, les termes «, le cas échéant, » sont insérés entre les termes « il réintègre » et « à titre définitif »;2° l'alinéa 2 est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : « Le pouvoir organisateur peut, pour assurer la continuité dans la fonction de sélection ou afin de ne pas perturber la stabilité des équipes pédagogiques, reporter la réintégration du membre du personnel dans sa fonction et son affectation d'origine de 15 semaines à dater de la demande du membre du personnel. Si, au-delà de la période visée à l'alinéa précédent, le poste n'a pas pu être pourvu, la réintégration peut encore être reportée de maximum 15 semaines de commun accord entre le pouvoir organisateur et le membre du personnel. »

Art. 46L'intitulé du chapitre V du même décret est remplacé par ce qui suit : « Chapitre V. De l'accès à la fonction de promotion de chef de travaux d'atelier »

Art. 47

L'article 48bis du même décret est modifié comme suit : 1° au § 1er, a) les mots « Le pouvoir organisateur qui doit nommer à titre définitif un membre du personnel dans une fonction de promotion » sont remplacés par les mots « Le pouvoir organisateur qui doit désigner à titre temporaire pour plus de 15 semaines un membre du personnel dans la fonction de promotion de chef de travaux d'atelier »;b) au 2°, les termes « nomination à titre définitif » sont remplacés par les termes « désignation à titre temporaire »;2° le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le pouvoir organisateur, après application du § 1er : 1° arrête le profil de la fonction de promotion de chef de travaux d'atelier à pourvoir en tenant compte des besoins spécifiques liés à son projet éducatif et pédagogique ainsi que des caractéristiques propres de l'école dans laquelle le poste est à pourvoir Au-delà de compétences comportementales et techniques au choix du pouvoir organisateur, le profil de fonction reprend en tout cas les compétences comportementales suivantes : a) analyser l'information;b) résoudre des problèmes;c) travailler en équipe;d) s'adapter;e) faire preuve de fiabilité;f) avoir le sens de l'écoute et de la communication. Il reprend aussi les critères principaux de sélection des candidats et la pondération attribuée à chacun d'eux. Il peut comprendre des conditions de désignation complémentaires, soit obligatoires, soit constituant un atout pour le poste à pourvoir. 2° lance un appel à candidatures selon les formes visées à l'article 52quinquies/1.»; 3° un § 3, rédigé comme suit, est inséré : « § 3.Le pouvoir organisateur procède à la désignation après avoir suivi la procédure de sélection décrite à l'article 52quinquies/3. ».

Art. 48

A l'article 49 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° les points 1° à 4° de l'alinéa 1er sont remplacés par les points suivants : « 1° avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, calculée conformément à l'article 34;2° avoir exercé cet emploi durant 600 jours, calculés depuis l'entrée en fonction selon les modalités définies à l'article 34;3° avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par une attestation de réussite;4° avoir répondu à l'appel à candidatures visé à l'article 48bis.»; 2° le point 5° de l'alinéa 1er est abrogé;3° l'alinéa 2 est supprimé

Art. 49

L'article 50 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Article 50.- § 1er. Une fonction de promotion de chef de travaux d'atelier peut être confiée temporairement à un membre du personnel remplissant toutes les conditions suivantes, au moment de la désignation : 1° avoir acquis une ancienneté de service de trois ans au sein de l'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française, dans une des fonctions de la catégorie du personnel directeur et enseignant, calculée selon les modalités fixées à l'article 34;2° être titulaire, avant cette désignation d'une ou de plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de promotion à conférer, conformément à l'article 102 du décret du 2 février précité, dans un pouvoir organisateur de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;3° être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 précité;4° avoir répondu à l'appel à candidatures visé à l'article 48bis Pendant cette période le membre du personnel reste, le cas échéant, titulaire de l'emploi dans lequel il est nommé ou engagé à titre définitif.

Le membre du personnel définitif dans une fonction de promotion de chef de travaux d'atelier qui postule dans un autre emploi de la même fonction est réputé remplir les conditions d'accès à titre temporaire, énumérées aux 1° à 3° de l'alinéa 1er pour ladite fonction. Pour sa nomination à titre définitif, il sera également réputé remplir les conditions 1° et 3° de l'article 49.

Le membre du personnel ne pourra bénéficier du changement d'emploi visé à l'alinéa précédent qu'après avoir exercé ses fonctions dans l'emploi qu'il occupe durant un délai de 3 ans. § 2. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 4°, pour toute désignation d'une durée égale ou inférieure à quinze semaines, la condition de l'appel à candidatures, n'est pas exigée. Par ailleurs, les autorités visées à l'article 27bis sont habilitées à effectuer ces désignations d'une durée égale ou inférieure à quinze semaines.

Cette désignation pour 15 semaines maximum peut être renouvelée pour autant que la durée totale de désignation n'excède pas 12 mois.

Si l'absence du titulaire de la fonction se prolonge, le pouvoir organisateur lance un appel à candidatures au plus tard le dernier jour de la période de désignation visée à l'alinéa précédent.

Par dérogation à l'alinéa 2, la désignation visée à l'alinéa 1er est prolongée pendant la période entre l'appel à candidatures et la désignation d'un candidat.

Il désigne un candidat dans les trois mois qui suivent l'appel à candidatures. A défaut, au terme de ces trois mois, l'emploi n'est plus subventionné. ». Art. 50.L'article 51 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 51.- § 1er. Lorsque l'emploi est définitivement vacant, le membre du personnel temporaire est nommé à titre définitif dans la fonction de promotion de chef de travaux d'atelier au terme d'un délai de deux ans s'il remplit les conditions de l'article 49 ou dès qu'il remplit ces dernières.

Lorsqu'au terme de ce délai de 2 ans, l'emploi est temporairement vacant, le membre du personnel remplissant toutes les conditions de l'article 49 est nommé à titre définitif dès que l'emploi devient vacant. § 2. Le membre du personnel qui s'est vu confier temporairement une fonction de promotion de chef de travaux d'atelier en application de l'article 50 peut, le cas échéant, être déchargé de ladite fonction par le pouvoir organisateur conformément à l'article 52bis. ».

Art. 51L'article 52 du même décret est abrogé

Art. 52

A l'article 52ter du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1°, les termes «, le cas échéant, » sont insérés entre les termes « il réintègre » et « à titre définitif ».; 2° l'alinéa 2 est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : « Le pouvoir organisateur peut, pour assurer la continuité dans la fonction de promotion ou afin de ne pas perturber la stabilité des équipes pédagogiques, reporter la réintégration du membre du personnel dans sa fonction et son affectation d'origine de 15 semaines à dater de la demande du membre du personnel. Si, au-delà de la période visée à l'alinéa précédent, le poste n'a pas pu être pourvu, la réintégration peut encore être reportée de maximum 15 semaines de commun accord entre le pouvoir organisateur et le membre du personnel. »

Art. 53

L'intitulé du Chapitre Vbis du même décret est remplacé comme suit : « CHAPITRE Vbis. - De l'appel à candidatures, de la commission de sélection, de la lettre de mission, de l'évaluation et de la fin de l'exercice de certaines fonctions de promotion et de sélection »

Art. 54

A l'article 52quinquies § 1er du même décret, les modifications suivantes sont introduites : 1° A l'alinéa 1er, les termes « 4, 3° et 5°, 1° et 2° » sont remplacés par les termes « 4 § 1er, 3° et 5, § 1er, 1° à 3° et 5° ainsi que 5, § 2, 1° et 2° »;2° A l'alinéa 2, le terme « Elle » est remplacé par « Il »;3° Un nouvel alinéa 3 est introduit comme suit : « A l'exception de la section Iter relative à la lettre de mission, ce chapitre est également applicable aux membres du personnel exerçant une fonction de sélection du personnel auxiliaire d'éducation, telle que visée à l'article 7, b), 9.et 10. et à l'article 7bis, 2°, a) et b) de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Art. 55L'intitulé de la section Ire du chapitre Vbis du même décret est remplacé par : « Section Ire. - De l'appel à candidatures »

Art. 56

Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Vbis du décret du 6 juin 1994 précité, les termes « par les membres du personnel enseignant désignés » sont remplacés par les termes « exercées »

Art. 57

Un article 52quinquies/1 est inséré dans le même décret comme suit : « Article 52quinquies/1. - Le modèle des appels à candidats visé aux articles 39bis et 48bis est fixé par le Gouvernement, sur proposition conjointe de la Commission permanente de la promotion et de la sélection de l'enseignement organisé par la Communauté française, de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné, de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel et de la Commission Paritaire Centrale de l'enseignement libre confessionnel Le Gouvernement peut fixer le modèle d'initiative au cas où les Commissions visées à l'alinéa précédent ne lui ont pas adressé de proposition conjointe dans un délai de 30 jours après l'adoption du présent décret. ». Art. 58.Un article 52quinquies/2 est inséré dans le même décret comme suit : « Article 52quinquies/2. - Le pouvoir organisateur qui lance un appel à candidatures précise l'extension des destinataires auxquels l'appel s'adresse soit, aux seuls membres du personnel exerçant leurs fonctions au sein du pouvoir organisateur soit, à toute personne répondant aux conditions d'accès à la fonction. ». Art. 59.Dans le même décret, une nouvelle section Ibis est insérée comme suit : « Section Ibis : De la commission de sélection ». Art. 60.Un article 52quinquies/3, rédigé comme suit, est inséré dans le même décret : « Article 52quinquies/3. - § 1er. Le pouvoir organisateur met en place une commission de sélection. Elle est composée du directeur de l'établissement concerné et de membres ou de délégués du pouvoir organisateur auxquels celui-ci peut adjoindre un ou plusieurs membres extérieurs au pouvoir organisateur, disposant d'une expérience en ressources humaines et en matière de sélection du personnel.

La composition de la commission de sélection est communiquée aux Services du Gouvernement selon les modalités qu'ils fixent. § 2. La sélection des candidats se fonde sur le profil de fonction élaboré par le pouvoir organisateur et annexé à l'appel à candidatures et, plus particulièrement, sur l'évaluation des compétences techniques et comportementales des candidats, assorties d'indicateurs de maîtrise, et leur compatibilité avec le projet éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur.

La commission de sélection peut opérer un tri des candidatures sur dossier et n'entendre que les candidats retenus suite à cette sélection. § 3. Au terme des auditions, la commission de sélection établit un rapport classant les candidats et fournissant toutes informations utiles pour motiver le classement.

Ce rapport est adressé au pouvoir organisateur qui, sur cette base, prend la décision de désignation. § 4. A sa demande, tout candidat recevra communication de la façon dont a été évaluée la correspondance de ses compétences comportementales et techniques avec les critères de sélection définis et pondérés par le profil de fonction. ». Art. 61.L'ancienne section Ire devient la section Iter et est réinsérée après l'article 52quinquies/2 dans le même décret, comme suit : « Section Iter. - De la lettre de mission ». Art. 62.Dans l'article 52sexies du même décret, est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit : « Préalablement à la rédaction de la lettre de mission, le pouvoir organisateur consulte l'organe local de concertation sociale. » Art. 63.A l'article 52octies § 1er, alinéa 2 du décret du 6 juin 1994 précité, entre les termes « membre du personnel » et « désigné à titre temporaire » sont ajoutés les termes « nommé à titre définitif et le membre du personnel ». Art. 64.A l'article 52undecies du même décret, les termes « la section Ire » sont remplacés par les termes « la section Iter ».

TITRE VIII. - Dispositions modifiant le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection Art. 65.Dans l'article 1er du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.- Le présent décret s'applique aux membres du personnel qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement maternel, primaire, fondamental, secondaire ordinaire et spécialisé et de promotion sociale organisés par la Communauté française. »; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le présent décret ne s'applique pas aux membres du personnel du Service général de l'Inspection créé par le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection. »; 3° les 2° et 3° du § 3 sont supprimés.

Art. 66Dans l'intitulé du chapitre II du même décret, le mot « enseignant » est supprimé

Art. 67Dans l'article 3 du même décret, le mot « enseignant » est supprimé

Art. 68

L'article 4 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Article 4.- § 1er. Les fonctions de promotion que peuvent exercer les membres du personnel dans l'enseignement secondaire sont les suivantes : 1° directeur de l'enseignement secondaire inférieur;2° directeur;3° chef de travaux d'atelier;4° directeur d'un centre technique et pédagogique;5° directeur d'un centre d'autoformation et de formation continuée;6° directeur d'un centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française;7° administrateur. § 2. La fonction de promotion que peuvent exercer les membres du personnel dans l'enseignement de promotion sociale est la fonction de directeur. »

Art. 69

L'article 5 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Article 5.- § 1er. Les fonctions de sélection que peuvent exercer les membres du personnel dans l'enseignement secondaire sont les suivantes : 1° directeur adjoint de l'enseignement secondaire inférieur;2° directeur adjoint;3° chef d'atelier;4° chef d'atelier d'un centre technique et pédagogique;5° coordonnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance;6° coordonnateur de centre de technologies avancées;7° secrétaire de direction. § 2. Les fonctions de sélection que peuvent exercer les membres du personnel dans l'enseignement de promotion sociale sont les suivantes : 1° directeur adjoint;2° chef d'atelier;3° secrétaire de direction.»

Art. 70Dans l'article 6 du même décret, aux alinéas 1er et 2, les mots « ni les 5e et 6e années de l'enseignement secondaire de type 2 » sont supprimés

Art. 71Dans le même décret, l'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé qui suit : « CHAPITRE III. - Conditions de nomination »

Art. 72

L'article 8 du mêle décret est remplacé par ce qui suit : « Article 8.- § 1er Tout membre du personnel peut être nommé dans une fonction de promotion ou de sélection aux conditions suivantes : 1° répondre aux conditions reprises aux articles 10, 11, 12, 12bis, 12ter, 12quater et 12quinquies;2° compter une ancienneté de service dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française de six ans exercée dans l'enseignement de plein exercice ou de 1800 jours de sélection exercés dans l'enseignement de promotion sociale;3° avoir été désigné dans l'emploi en application de la procédure prévue à l'article 28 pendant deux années au moins;4° être titulaire du brevet en rapport avec la fonction à conférer. § 2. Pour être désigné à titre temporaire dans les fonctions de secrétaire de direction, de chef d'atelier, de chef de travaux d'atelier et de coordonnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance, le candidat doit également avoir acquis une ancienneté de service de trois ans dans une des fonctions de de la catégorie en cause au sein de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française Par dérogation à l'alinéa précédent, les secrétaires de direction désignés sur base d'un des titres de capacité listés à l'annexe du présent décret ne doivent pas avoir acquis une ancienneté de service de trois ans au sein de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Si la personne recrutée dans les conditions de l'alinéa précédent n'exerce pas de fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française au moment de son recrutement, elle ne sera désignée que si elle rencontre également les conditions suivantes : 1° jouir des droits civils et politiques;2° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;3° être de conduite irréprochable;4° satisfaire aux lois sur la milice. Les membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif dans la même fonction de promotion ou de sélection en application des paragraphes 1er et 2 du présent article sont réputés remplir les conditions de désignation prévues au présent paragraphe. § 3. Les dispositions du paragraphe 2, alinéa 1er, ne sont pas d'application en ce qui concerne l'accès à la fonction de sélection de chef d'atelier d'un centre technique et pédagogique, et aux fonctions de promotion de directeur d'un centre technique et pédagogique, de directeur d'un centre d'auto-formation et de formation continuée, de directeur d'un centre de dépaysement et de plein air ou d'un directeur d'un centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française.

Le présent article n'est pas applicable aux fonctions de promotion de directeur, régies par le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

La condition visée à l'alinéa 1er, 4°, n'est pas requise pour l'accès à la fonction de sélection de coordonnateur de centre de technologies avancées. ».

Art. 73

L'article 10 du même décret est remplacé par ce qui suit; « Article 10.- Pour être nommés à la fonction de sélection de chef d'atelier dans l'enseignement organisé par la Communauté française, les membres du personnel doivent : 1° avoir exercé, à la veille de leur désignation en qualité de chef d'atelier, la fonction de recrutement de professeur de cours techniques, de professeur de pratique professionnelle ou d'accompagnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance;2° être porteurs d'un des titres de capacité repris en annexe I du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement;3° être porteurs d'un titre pédagogique constituant un titre de capacité tel que défini à l'article 17 du décret 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.»

Art. 74

L'article 11 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Article 11.- Pour être nommés à la fonction de promotion de chef de travaux d'atelier dans l'enseignement de la Communauté française, les membres du personnel doivent : 1° avoir exercé, à la veille de leur désignation en qualité de chef de travaux d'atelier, la fonction de recrutement de professeur de cours techniques ou de professeur de pratique professionnelle, de chef d'atelier ou d'accompagnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance;2° être porteurs d'un des titres de capacité repris en annexe II du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement;3° être porteurs d'un titre pédagogique constituant un titre de capacité tel que défini à l'article 17 du décret 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.»

Art. 75

L'article 12 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Article 12.- Pour être nommés à la fonction de sélection de directeur adjoint ou de directeur adjoint dans l'enseignement secondaire inférieur dans l'enseignement de la Communauté française, les membres du personnel doivent être porteurs d'un titre du niveau supérieur du niveau du 1er degré au moins et d'un titre pédagogique constituant un titre de capacité tel que défini à l'article 17 du décret 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. »

Art. 76

L'article 12bis du même décret est remplacé par ce qui suit : « Article 12bis.- Pour être nommés à la fonction de sélection de coordonnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance, les membres du personnel doivent : 1° avoir exercé, à la veille de leur désignation en qualité de coordonnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance une fonction relevant de la catégorie du personnel directeur et enseignant;2° être porteurs d'un des titres de capacité repris en annexe I du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement;3° être porteurs d'un titre du niveau supérieur;4° être porteurs d'un titre pédagogique constituant un titre de capacité tel que défini à l'article 17 du décret 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.»

Art. 77

Dans le même décret, il est inséré un article 12quater libellé comme suit : « Article 12quater.- Pour être nommés à la fonction de promotion d'administrateur dans l'enseignement de la Communauté française, les membres du personnel doivent être porteurs d'un titre du niveau supérieur du niveau du 1er degré au moins et d'un titre pédagogique constituant un titre de capacité tel que défini à l'article 17 du décret 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. »

Art. 78

Dans le même décret, il est inséré un article 12quinquies libellé comme suit : « Article 12quinquies.- Pour être nommés à la fonction de sélection de secrétaire de direction dans l'enseignement organisé par la Communauté française, les membres du personnel doivent soit avoir exercé la fonction d'éducateur, d'éducateur d'internat, d'éducateur-secrétaire à la veille de leur désignation en qualité de secrétaire de direction soit être porteurs d'un des titres de capacité repris à l'annexe du présent décret. »

Art. 79Dans l'article 16, alinéa 4, du même décret, le mot « Gouvernement » est remplacé par les mots « pouvoir organisateur »

Art. 80

Dans le même décret, sont abrogés : 1° les mots « Chapitre IIIbis.- Des fonctions donnant accès aux fonctions de sélection et de promotion que peuvent exercer les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel directeur et auxiliaire d'éducation dans l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française ainsi que de certaines conditions requises pour y être nommés »; 2° les articles 17bis, 17ter, 17quater, 17quinquies, 17sexies et 17octies, insérés par le décret du 9 février 2017 portant diverses mesures dans l'enseignement de promotion sociale

Art. 81A l'article 17septies, alinéa 1er, du même décret, les mots « à l'article 17bis » sont remplacés par les mots « à l'article 8, § 1er, 2°, »

Art. 82L'article 17septies du même décret est renuméroté article 17bis

Art. 83

Dans le chapitre IV du même décret, il est inséré une section 1re, comportant les articles 19, 19bis, 19ter, 20, 20bis, 21, 21bis, 21ter, 22, 23, 24, 25, 26 et 27, intitulée comme suit : « Section Ire. - Des brevets permettant d'accéder à certaines fonctions de promotion et de sélection »

Art. 84

Dans l'article 19bis, alinéa 1er, du même décret, les mots « Les brevets de proviseur ou sous-directeur, de sous-directeur dans l'enseignement secondaire inférieur, sont délivrés » sont remplacés par les mots « Le brevet de directeur adjoint est délivré »

Art. 85

Dans l'article 19ter du même décret, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Dans l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française, le brevet de directeur adjoint est délivré au terme de deux sessions de formation, sanctionnées chacune par une épreuve distincte. »

Art. 86Dans l'article 21bis, § 2, 10°, du même décret, le mot « Gouvernement » est remplacé par les mots « pouvoir organisateur »

Art. 87

Dans l'article 22 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « Gouvernement » est à chaque fois remplacé par les mots « pouvoir organisateur »;2° au paragraphe 3, 1°, les mots « fonctionnaires généraux » sont remplacés par les mots « représentants du pouvoir organisateur »;3° au paragraphe 4, alinéa 2, les mots « parmi les agents de niveau 1 des services du Gouvernement » sont supprimés

Art. 88Dans l'article 23 du même décret, le mot « Gouvernement » est à chaque fois remplacé par les mots « pouvoir organisateur »

Art. 89

L'article 24 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Article 24.- Sur proposition de la Commission permanente, le pouvoir organisateur peut agréer, notamment, les opérateurs de formation suivants : 1° les Universités;2° les Hautes Ecoles;3° les établissements d'enseignement de promotion sociale. Les formations organisées par les opérateurs de formation visés à l'alinéa 1er sont certifiées par lesdits opérateurs de formation Les membres du personnel qui obtiennent les attestations de réussite relatives aux trois ou deux épreuves des sessions respectivement visées aux articles 19, 19ter, 20, 20bis, 21 et 21ter sont titulaires du brevet en rapport avec la fonction considérée. ». Art. 90.Dans le chapitre IV du même décret, il est inséré une section II, comportant les articles 27bis et 27ter, intitulée comme suit : « Section II. - De l'appel à candidatures ». Art. 91.Dans la section II, insérée par l'article précédent, il est inséré un article 27bis libellé comme suit : « Article 27bis - Le modèle des appels à candidatures visé à l'article 28 est fixé par le Gouvernement, sur proposition conjointe de la Commission permanente de la promotion et de la sélection de l'enseignement organisé par la Communauté française, de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné, de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel et de la Commission Paritaire Centrale de l'enseignement libre confessionnel.

Le Gouvernement peut fixer le modèle d'initiative au cas où les Commissions visées à l'alinéa précédent ne lui ont pas adressé de proposition conjointe dans un délai de 30 jours après l'adoption du présent décret. ».

Art. 92

Dans la même section II, il est inséré un article 27ter libellé comme suit : « Article 27ter.- Le pouvoir organisateur qui lance un appel à candidatures précise l'extension des destinataires auxquels l'appel s'adresse, soit aux seuls membres du personnel exerçant leurs fonctions au sein du pouvoir organisateur, soit à toute personne répondant aux conditions d'accès à la fonction. »

Art. 93

Dans le chapitre IV du même décret, il est inséré une section III, comportant l'article 28, libellé comme suit : « Section III. - Des Conditions générales d'accès et de dévolution des emplois de promotion et de sélection »

Art. 94

L'article 28 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Article 28.- § 1er. Lorsque le pouvoir organisateur doit procéder à une désignation dans un emploi vacant ou dans un emploi qui n'est pas vacant mais dont le titulaire de la fonction est temporairement absent pour une durée de plus de 15 semaines : 1° il arrête le profil de la fonction à pourvoir en tenant compte des besoins spécifiques liés à son projet éducatif et pédagogique ainsi que des caractéristiques propres de l'école dans laquelle le poste est à pourvoir. Au-delà de compétences comportementales et techniques au choix du pouvoir organisateur, le profil de fonction reprend en tout cas les compétences comportementales attendues suivantes : a) analyser l'information;b) résoudre des problèmes;c) travailler en équipe;d) s'adapter;e) faire preuve de fiabilité;f) avoir le sens de l'écoute et de la communication Il reprend aussi les critères principaux de sélection des candidats et la pondération attribuée à chacun d'eux. Il peut comprendre des conditions de désignation complémentaires, soit obligatoires, soit constituant un atout pour le poste à pourvoir; 2° il lance un appel à candidatures selon le modèle visé à l'article 31. Avant d'arrêter le profil de fonction, le pouvoir organisateur : a) consulte le directeur de l'établissement et le comité de concertation de base sur le profil de la fonction de promotion ou de sélection à pourvoir;b) reçoit des membres du personnel toute information que ceux-ci jugent utile de lui communiquer. Les candidatures introduites dans le cadre du présent paragraphe sont examinées par la Commission de sélection visée à l'article 28decies du présent décret.

Au terme de cet examen, la Commission de sélection transmet au pouvoir organisateur le classement des candidats en indiquant les motifs qui fondent ce classement.

Après transmission du classement établi en application de l'alinéa précédent, le pouvoir organisateur désigne un des candidats ayant répondu à l'appel dans l'emploi visé à l'alinéa 1er. § 2. Pour être désigné en application du paragraphe 1er, tout candidat doit avoir répondu à l'appel à candidatures, répondre aux conditions des articles 8, § 1er, 1°, et 8, § 2.

Dans le cas d'un appel à une désignation en tant que directeur adjoint, si le pouvoir organisateur atteste avoir lancé un appel à candidatures et n'avoir pas reçu de candidature valable après ce 1er appel, il peut lancer un second appel auquel pourront répondre les candidats ne comptant pas une ancienneté de service de 3 ans au sein de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. § 3. Lorsqu'il doit procéder à une désignation temporaire dans un emploi non vacant pour une durée égale ou inférieure à quinze semaines, le pouvoir organisateur désigne un membre du personnel qui répond aux conditions mentionnées au paragraphe 2 sans faire application de la procédure prévue à l'alinéa 1er de ce même paragraphe.

Cette désignation pour une durée de 15 semaines maximum peut être renouvelée pour autant que la durée totale de désignation n'excède pas 12 mois.

Si l'absence du titulaire de la fonction se prolonge, le pouvoir organisateur lance un appel à candidatures au plus tard le dernier jour de la période de désignation visée à l'alinéa précédent.

Par dérogation au paragraphe 1er, la désignation visée à l'alinéa 1er est prolongée pendant la période entre l'appel à candidatures et la désignation d'un candidat.

Il désigne un candidat dans les trois mois qui suivent l'appel à candidatures. A défaut, au terme de ces trois mois, l'emploi n'est plus subventionné. ». § 4. Le membre du personnel désigné dans un emploi de promotion en application du § 1er, est nommé dans cet emploi le 1er janvier si celui-ci est vacant, sous réserve que l'emploi ait été disponible pour un changement d'affectation à titre définitif dans le cadre de la procédure lancée au mois d'octobre précédent et à condition que le candidat remplisse toutes les conditions reprises à l'article 8.

Le membre du personnel désigné dans un emploi de sélection en application du § 1er, est nommé dans cet emploi le 1er janvier si celui-ci est vacant, sous réserve que l'emploi qu'il ait été disponible pour un changement d'affectation à titre définitif dans le cadre de la procédure lancée au mois de janvier précédent ou, pour l'enseignement de promotion sociale, au mois de février précédent et à condition que le candidat remplisse toutes les conditions reprises à l'article 8. § 5. Conformément aux articles 78 et 92 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendants de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, il peut être mis fin à la désignation d'un membre du personnel qui s'est vu confier temporairement une fonction de sélection ou de promotion en application du présent article. § 6. Le présent article n'est pas applicable aux fonctions de promotion de directeur, régies par le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Art. 95

Dans l'article 28bis du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° « au paragraphe 1er, les termes « à l'article 5, 1° et 2° » sont remplacés par les termes « aux articles 5, § 1er, 1° à 3° et 5° ainsi que 5, § 2, 1° et 2° ».2° au paragraphe 3, le mot « Gouvernement » est remplacé par les mots « pouvoir organisateur »

Art. 96

L'article 28ter du même décret est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Préalablement à la rédaction de la lettre de mission, le pouvoir organisateur consulte l'organe local de concertation sociale. »

Art. 97Dans le même décret, il est inséré un chapitre IVter intitulé comme suit : « CHAPITRE IVter. - Des Commissions de sélection »

Art. 98

Dans chapitre IVter, inséré par l'article précédent, il est inséré un article 28decies libellé comme suit : « Article 28decies.- § 1er. Le pouvoir organisateur crée une ou plusieurs commissions de sélection. Ces commissions sont composées du directeur de l'établissement concerné et de membres ou de délégués du pouvoir organisateur auxquels celui-ci peut adjoindre un ou plusieurs membres extérieurs au pouvoir organisateur, disposant d'une expérience en ressources humaines et en matière de sélection du personnel. § 2. La sélection des candidats se fonde sur le profil de fonction élaboré par le pouvoir organisateur conformément à l'article 28 et annexé à l'appel à candidatures et, plus particulièrement, sur l'évaluation des compétences techniques et comportementales attendues des candidats, assorties d'indicateurs de maîtrise, et leur compatibilité avec le projet éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur La commission de sélection peut opérer un tri des candidatures sur dossier et n'entendre que les candidats retenus suite à cette sélection.

Au terme des auditions, celle-ci établit un rapport classant les candidats et fournissant toutes informations utiles pour motiver le classement.

Ce rapport est adressé au pouvoir organisateur qui, sur cette base, prend la décision d'admission au stage.

A la demande de tout candidat, le pouvoir organisateur lui communique les informations relatives à l'évaluation de ses compétences techniques et comportementales et à la compatibilité de ces compétences avec les critères de sélection définis et pondérés par le profil de fonction. ». Art. 99.Dans les articles 22, 34, 40 et 44 du même décret, les mots « l'enseignement de la Communauté française » sont à chaque fois remplacés par les mots « l'enseignement organisé par la Communauté française ». Art. 100.Dans le même décret, il est inséré une annexe rédigée comme suit : « Annexe au décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection Liste des titres de capacités permettant d'être nommé dans la fonction de secrétaire de direction ».

TITRE IX. - Dispositions modifiant le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs CHAPITRE 1er. - Modification de l'intitulé du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs Art. 102.L'intitulé du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs est remplacé par ce qui suit : « Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement ». CHAPITRE II. - Modifications du titre Ier « Dispositions générales » du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement Art. 103.A l'article 2, § 1er, du même décret les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° « directeur » : le membre du personnel titulaire, à quelque titre que ce soit, de la fonction de promotion de directeur d'école maternelle, de directeur d'école primaire, de directeur d'école fondamentale, de directeur de l'enseignement secondaire inférieur, de directeur, de directeur d'établissement de promotion sociale telles qu'énumérées aux articles 3 et 4, § 1er, 1° et 2°, et § 2, du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, ou de directeur de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit tel que prévu à l'article 50, 2°, du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.»; 2° sont insérés des points 5° et 6° rédigés comme suit : « 5° plan de pilotage : le dispositif visé à l'article 67, § 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;6° : fédérations de pouvoirs organisateurs : les organes de représentation et de coordination visés à l'article 5 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement »;3° le § 1er est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Le terme « élève » utilisé dans le présent décret doit s'entendre comme « étudiant » pour ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale.».

CHAPITRE III. - Modifications du titre II « Dispositions communes aux directeurs de tous les réseaux » du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement Art. 104.§ 1er. L'intitulé du Chapitre Ier du Titre II du même décret est remplacé par ce qui suit : « Chapitre Ier. Du profil de fonction des directeurs ». § 2. La section Ire du Chapitre Ier du Titre II du même décret est remplacée par ce qui suit : « Section Ire. - Des responsabilités du directeur Article 3.- Le directeur a une compétence générale de pilotage et d'organisation de l'établissement.

Il assume les responsabilités que son pouvoir organisateur lui confie selon le cadre fixé par la lettre de mission visée au chapitre III du présent titre. Article 4.- Dans l'enseignement organisé par la Communauté française, le directeur d'une école maternelle, primaire ou fondamentale annexée, assume ses responsabilités sans préjudice des responsabilités confiées au directeur de l'établissement auquel son école est annexée. ». § 3. La section II du Chapitre Ier du Titre II du même décret est remplacée par ce qui suit : « Section II. - Du profil de fonction Article 5.- § 1er. Le Gouvernement arrête un profil de fonction-type du directeur d'école et le met à la disposition des pouvoirs organisateurs qui peuvent l'utiliser en vue de construire le profil de fonction visé au § 2.

Le profil de fonction-type comprend un référentiel de responsabilités et une liste des compétences comportementales et techniques attendues.

Les responsabilités décrites dans le profil de fonction-type sont structurées en sept catégories : 1° production de sens;2° pilotage stratégique et opérationnel global de l'école;3° pilotage des actions et des projets pédagogiques;4° gestion des ressources et des relations humaines;5° communication interne et externe; 6° gestion administrative, financière et matérielle de l'établissement.; 7° planification et gestion active de son propre développement professionnel. Les compétences comportementales et techniques attendues sont assorties d'indicateurs de maîtrise. § 2. En vue de tout appel à candidatures à une fonction de directeur visée au chapitre V, le pouvoir organisateur établit un profil de fonction, qu'il joint à tout appel à candidatures à une fonction de directeur.

Le profil de fonction définit : 1° les responsabilités principales du directeur;2° les compétences comportementales et techniques nécessaires à leur exercice. Les compétences comportementales et techniques visées à l'alinéa précédent sont assorties d'indicateurs de maîtrise.

Le pouvoir organisateur construit le profil de fonction, d'une part, à partir du profil de fonction-type visé au § 1er et, d'autre part, en tenant compte des besoins spécifiques liés à son projet éducatif et pédagogique ainsi que des caractéristiques propres de l'école dans laquelle le poste de directeur est à pourvoir.

Le profil de fonction reprend les critères principaux de sélection des candidats et la pondération attribuée à chacun d'eux. Il peut comprendre des conditions de recrutement complémentaires, soit obligatoires, soit constituant un atout pour le poste à pourvoir. § 3. Dans le profil de fonction visé au paragraphe précédent, les responsabilités du directeur sont structurées en sept catégories, conformément au profil de fonction-type. § 4. Dans les catégories visées au paragraphe précédent, pour que la Communauté française soit assurée que toutes les écoles reprennent dans le profil de fonction qu'elles établissent, les responsabilités essentielles d'un directeur, le profil de fonction reprend, a minima, les responsabilités suivantes : 1° production de sens : le directeur explique régulièrement aux acteurs de l'école quelles sont les valeurs sur lesquelles se fonde l'action pédagogique et éducative, développée au service des élèves, dans le cadre du projet du pouvoir organisateur et donne ainsi du sens à l'action collective et aux actions individuelles, en référence à ces valeurs ainsi qu'aux missions prioritaires et particulières du système éducatif de la Communauté française et aux finalités de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit;2° pilotage stratégique et opérationnel global de l'école : a) dans l'enseignement maternel et dans l'enseignement obligatoire, le directeur est le garant des projets éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur, définis dans le respect des finalités et des missions prioritaires et particulières du système éducatif de la Communauté française;dans l'enseignement de promotion sociale, le directeur est le garant du projet pédagogique du pouvoir organisateur définis dans le respect des finalités de cet enseignement; dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, le directeur est le garant des projets éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur et du projet pédagogique et artistique de l'établissement, définis dans le respect des finalités de cet enseignement; b) dans l'enseignement maternel et dans l'enseignement obligatoire, en tant que leader pédagogique et éducatif, le directeur pilote la co-construction du projet d'établissement et du plan de pilotage de l'école, en menant à bien le processus de contractualisation y afférent ainsi que la mise en oeuvre collective du contrat d'objectifs (ou le cas échéant, le protocole de collaboration);3° pilotage des actions et des projets pédagogiques : a) le directeur garantit le soutien et l'accompagnement du parcours scolaire de chacun des élèves et leur orientation positive;b) le directeur favorise un leadership pédagogique partagé;c) le directeur assure le pilotage pédagogique de l'établissement;4° gestion des ressources et des relations humaines : a) le directeur organise les services de l'ensemble des membres du personnel, coordonne leur travail, fixe les objectifs dans le cadre de leurs compétences et des textes qui régissent leur fonction.Il assume, en particulier, la responsabilité pédagogique et administrative de décider des horaires et attributions des membres du personnel; b) dans l'enseignement maternel et dans l'enseignement obligatoire, le directeur développe avec l'équipe éducative une dynamique collective et soutient le travail collaboratif dans une visée de partage de pratiques et d'organisation apprenante;dans l'enseignement de promotion sociale, le directeur soutient le travail en équipe dans une visée de partage de pratiques et d'organisation apprenante; c) le directeur collabore avec le pouvoir organisateur pour construire, une équipe éducative et enseignante centrée sur l'élève, son développement et ses apprentissages;d) le directeur soutient le développement professionnel des membres du personnel;e) le directeur accompagne les équipes éducatives dans les innovations qu'elles mettent en oeuvre et le changement;f) le directeur veille à l'accueil et à l'intégration des nouveaux membres du personnel ainsi qu'à l'accompagnement des personnels en difficulté;g) le directeur veille, le cas échéant, à la bonne organisation des organes locaux de concertation sociale légaux et conventionnels;h) le directeur est le représentant du pouvoir organisateur auprès des Services du Gouvernement;i) le directeur peut nouer des contacts avec le monde économique et socioculturel local de même qu'avec des organismes de protection de la jeunesse, d'aide à l'enfance et d'aide à la jeunesse;5° communication interne et externe : le directeur recueille et fait circuler de l'information en la formulant de manière adaptée et au moyen des dispositifs adéquats à l'attention, respectivement, du Pouvoir organisateur, des membres du personnel, des élèves, et, s'il échet, des parents et des agents du Centre psycho-médico-social, ainsi que, en tant qu'interface, avec les partenaires et interlocuteurs extérieurs;6° gestion administrative, financière et matérielle de l'établissement : a) le directeur veille au respect des dispositions légales et réglementaires;b) le directeur assure la gestion du budget pour lequel il a reçu délégation, en vue de parvenir à un fonctionnement optimal de l'école et à la réalisation de ses objectifs;7° planification et gestion active de son propre développement professionnel : a) le directeur s'enrichit continûment de nouvelles idées, compétences et connaissances;b) le directeur a des entretiens de fonctionnement réguliers avec le pouvoir organisateur ou les délégués de celui-ci, en référence à sa lettre de mission et à son auto-évaluation. § 5.

Pour que la Communauté française soit assurée que toutes les écoles reprennent dans le profil de fonction qu'elles établissent, les compétences essentielles d'un directeur, le profil de fonction reprend, a minima, les compétences comportementales et les compétences techniques attendues suivantes : 1° compétences comportementales : a) être cohérent dans ses principes, ses valeurs et son comportement, avoir le sens de l'intérêt général et respecter la dignité de la fonction;b) être capable de fédérer des équipes autour de projets communs et de gérer des projets collectifs;c) être capable d'accompagner le changement;d) être capable de prendre des décisions et de s'y tenir après avoir instruit la question à trancher et/ou au terme d'un processus participatif;e) avoir une capacité d'observation objective et d'analyse du fonctionnement de son école en vue, le cas échéant, de dégager des pistes d'action alternatives;f) avoir le sens de l'écoute et de la communication;être capable de manifester de l'empathie, de l'enthousiasme et de la reconnaissance; 2° compétences techniques : a) avoir la capacité de lire et comprendre un texte juridique;b) disposer de compétences pédagogiques et montrer un intérêt pour la recherche en éducation adaptée au niveau d'enseignement concerné;c) dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, disposer de compétences artistiques;d) être capable de gérer des réunions;e) être capable de gérer des conflits;f) être capable de piloter l'implémentation du numérique dans les dispositifs d'enseignement et de gouvernance dans le cadre du développement de l'environnement numérique de son établissement et de l'enseignement en Communauté française ainsi que pouvoir utiliser les outils informatiques de base. § 6.

Le profil de fonction élaboré par le pouvoir organisateur est utilisé : 1° au moment du recrutement d'un directeur : il documente les candidats sur les attentes du pouvoir organisateur et du système éducatif;il sert de référence pour fonder le choix d'un des candidats par le pouvoir organisateur; 2° au moment de la prise de fonction du directeur et avant la définition concertée de sa lettre de mission;il fait l'objet d'un échange approfondi entre pouvoir organisateur et directeur, de telle sorte que chaque partie ait une claire connaissance de ce que chacune attend de l'autre; à cette fin, le pouvoir organisateur et le directeur s'accordent sur la compréhension des indicateurs de maîtrise des compétences requises ainsi que sur les indicateurs de réalisation ou de résultats qui permettront d'objectiver l'exercice des responsabilités. » § 7.

Dans le Chapitre Ier du Titre II du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° la section III est abrogée;2° la section IV est renumérotée « section III »;3° l'article 11bis de la section III, anciennement section IV, est renuméroté article 6;4° à l'article 6, § 2, alinéa 1er, anciennement article 11bis, § 2, alinéa 1er, du même décret, les mots « à l'article 30, § 2, alinéa 2° » sont remplacés par les mots « à l'article 26, § 2, alinéa 3 »;5° à l'article 6, § 3, alinéa 3, anciennement article 11bis, § 3, alinéa 3, du même décret, les mots « à l'article 30, § 2 » sont remplacés par les mots « à l'article 26, § 2, alinéa 3, ».

Art. 105

Le chapitre II du titre II du même décret est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE II. - De la formation initiale des directeurs Section Ire. - Des objectifs de la formation initiale des directeurs

Article 7

La formation initiale du directeur a pour objectifs de permettre au directeur : 1° de prendre conscience de la réalité du métier de directeur et de s'y préparer;2° d'appréhender les rôles d'un directeur dans ses différents aspects (relationnel, pédagogique, administratif, matériel, financier, organisationnel) en vue de préciser le cadre global de la fonction;3° d'acquérir des connaissances, notamment conceptuelles et légales en lien avec le système éducatif, ainsi que des outils d'analyse;4° de développer les compétences de base, notamment en matière de gestion des ressources humaines, nécessaires à l`exercice des responsabilités décrites par les profils de fonction visés à la section II du chapitre Ier;5° de travailler le changement de posture professionnelle et la capacité de prendre du recul par rapport à sa pratique. Section II. - De l'organisation et de la certification de la formation initiale des directeurs Sous-section Ire. - Dispositions générales Article 8.- § 1er. La formation initiale des directeurs comprend deux volets : 1° un volet « inter-réseaux », commun à l'ensemble des réseaux;2° un volet « réseau », propre à chaque réseau. § 2. Au long de leur formation initiale, les directeurs sont invités à constituer un dossier de développement professionnel (« portfolio »).

Le « portfolio » est un outil formatif facilitant le soutien aux apprentissages et le développement d'une analyse réflexive. Les directeurs peuvent y consigner les traces qu'ils jugent utiles et pertinentes au sujet du cheminement de leur développement professionnel. Article 9.- Les pouvoirs organisateurs qui ne sont pas affiliés à une fédération de pouvoirs organisateurs sont, pour ce qui les concerne, responsables de l'organisation du volet « réseau ».

Ils peuvent établir avec une fédération de pouvoirs organisateurs ou le pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française une convention lui confiant l'organisation de tout ou partie de ce volet.

Article 10

§ 1er. La formation « inter-réseaux » visée à l'article 8, 1°, se centre sur : 1° les enjeux et orientations du système éducatif et notamment sur les valeurs, les finalités, les objectifs et missions prioritaires du système éducatif, en vue de développer chez les directeurs une vision pédagogique et une capacité de pilotage de leur école en cohérence avec ceux-ci;2° les responsabilités et compétences communes à tous les directeurs tels que développées dans le profil de fonction-type visé à l'article 5, § 1er. § 2. La formation « inter-réseaux », qui comporte en tout nonante heures, est structurée en deux axes : l'axe « administratif » (12 heures) et l'axe « pilotage » (78 heures). § 3. L'axe « administratif » est développé dans un module visant à : 1° acquérir les éléments de base pour appréhender le cadre légal et réglementaire, la hiérarchie des normes et les principes généraux de droit;2° appréhender les principales bases légales pertinentes du niveau concerné;3° s'initier à une démarche de recherche dans les bases légales et réglementaires pour pouvoir résoudre des cas pratiques simples et actualiser et approfondir ses connaissances sur une problématique donnée. Ce module doit être suivi préalablement à la première partie du module « vision pédagogique et pilotage » visé au § 4, alinéa 2, 1°, a) de la formation « inter-réseaux » et au module « administratif, matériel et financier » de la formation « réseau »

Il doit avoir été suivi avant la fin de la 1ère année de stage. § 4. L'axe « pilotage » vise à développer : 1° une vision pédagogique en lien avec les orientations du système éducatif, à partir de laquelle le directeur exercera le leadership pédagogique qui lui revient et organisera le pilotage de son école;2° des compétences et aptitudes relationnelles, interpersonnelles et groupales, notamment, en organisation scolaire, en vue d'atteindre les objectifs et missions prioritaires du système éducatif. Cet axe est développé dans deux modules comptant chacun 39 heures : 1° le module « vision pédagogique et pilotage », qui est scindé lui-même en deux parties : a) une première partie de 18 heures est centrée principalement sur le développement d'une vision pédagogique;cette partie est suivie par les directeurs de préférence avant leur entrée en fonction et, en tout cas, avant la fin de la 1re année de stage; b) une seconde partie de 21 heures, qui ne peut être suivie avant la première, centrée principalement sur le pilotage.2° le module « développement des compétences et aptitudes relationnelles, interpersonnelles et groupales et construction de l'identité professionnelle » est structuré par trois fils conducteurs : a) la prise de conscience et l'analyse du changement de posture en lien avec l'identité professionnelle de la fonction de directeur;b) le leadership en milieu scolaire;c) l'auto-évaluation de ses modes de fonctionnement dans les relations professionnelles.

Le module visé au point 2° de l'alinéa précédent est scindé en deux parties : a) une première partie de 30 heures est centrée sur trois thèmes;1° la gestion des ressources et relations humaines dans le cadre d'une organisation scolaire;2° la communication en organisation scolaire;3° la prévention et gestion des conflits en organisation;b) une seconde partie de 9 heures, permet aux directeurs d'approfondir un des trois thèmes de la première partie, en fonction d'une auto-évaluation réalisée à l'issue de la première partie des comportements qu'ils ont à développer prioritairement. La première partie visée au point a) de l'alinéa précédent est suivie par les directeurs de préférence avant leur entrée en fonction et en tout cas avant la fin de la 1re année de stage. § 5.

Les directeurs temporaires désignés ou engagés pour une durée initiale au moins égale à un an sont également tenus de suivre les formations visées aux §§ 3 et 4, alinéa 2, 1°, a), et alinéa 3, a).

Le pouvoir organisateur met fin d'office aux fonctions du directeur temporaire visé à l'alinéa précédent qui n'a pas suivi ces formations. Article 11.- § 1er. La formation « réseau » visée à l'article 8, § 1er, 2°, se centre sur : 1° les enjeux et orientations propres au réseau, notamment son projet éducatif et pédagogique ou pédagogique et artistique et ses modèles organisationnels;2° les dispositions spécifiques en matière juridique et administrative ainsi qu'en matière de gestion matérielle et financière;3° l'accompagnement de l'insertion professionnelle des directeurs. § 2. La formation « réseau » comporte nonante heures et est composée : 1° d'une formation de base de 60 heures structurée en deux modules (un module « administratif, matériel et financier » et un module « éducatif et pédagogique »;2° d'une formation/accompagnement d'intégration au moment de l'insertion professionnelle. § 3. Le module « administratif, matériel et financier » (30 heures) vise l'étude et l'application des dispositions légales et réglementaires spécifiques à chaque réseau, notamment le statut des membres du personnel, le règlement de travail, les organes locaux de concertation sociale, ainsi que la gestion des infrastructures de l'école et des ressources financières, dans la limite des responsabilités exercées en la matière par les directeurs selon leur réseau.

Le module « éducatif et pédagogique » (30 heures) vise à développer des connaissances et des compétences notamment en matière de : a) exercice du leadership pédagogique;b) gestion du projet éducatif et pédagogique;c) co-construction de la culture d'école;d) co-construction et mise en oeuvre du projet d'établissement;e) projet pédagogique et artistique dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit;f) co-construction et mise en oeuvre du plan de pilotage/suivi du contrat d'objectifs dans l'enseignement maternel et dans l'enseignement obligatoire;g) programmes et outils pédagogiques du réseau. § 4. La formation/accompagnement d'intégration au moment de l'insertion professionnelle (30 heures) a pour finalité d'accompagner les directeurs lors de leur entrée en fonction et de les aider à transférer dans leur quotidien les acquis des modules de formation « inter-réseaux » et « réseau ».

La formation/accompagnement d'intégration favorise le développement de l'identité professionnelle du directeur par la clarification de son rôle, l'analyse de ses forces et des améliorations à apporter et l'identification de ses besoins en matière de développement professionnel.

Elle développe l'analyse réflexive, notamment à partir de situations du quotidien ou d'incidents critiques rapportés par le directeur. Elle peut soutenir le directeur dans différents domaines qui lui posent question : par exemple, la mobilisation de l'équipe éducative, la gestion de son temps, la priorisation de ses actions ou l'application concrète des dispositions légales et réglementaires.

Elle peut prendre la forme de séances d'intervision avec d'autres directeurs.

Dans le cadre de la formation/accompagnement, le directeur procède à une auto-évaluation personnalisée qui mette en évidence les forces et les points à améliorer au terme de la formation. Le directeur qui le souhaite peut mobiliser cette évaluation personnalisée dans le cadre de l'évaluation de son fonctionnement avec le pouvoir organisateur. Le pouvoir organisateur ne peut y accéder, en tout ou en partie, que si le directeur la lui communique.

La formation/accompagnement d'intégration est aussi l'occasion d'une évaluation formative préparatoire à l'évaluation de fin de stage.

La formation/accompagnement d'intégration est prise en charge par des formateurs/accompagnateurs sans lien hiérarchique avec les directeurs concernés. Elle se déploie sur les trois années suivant l'entrée en fonction du directeur. Elle est obligatoire. Article 12.- Sur la base d'une proposition formulée par l'Institut de la formation en cours de carrière, le Gouvernement détermine un plan de formation relatif au volet inter-réseaux de la formation initiale des directeurs, qui fixe, notamment, les objectifs et le contenu des différents modules visés à l'article 10, §§ 3 et 4, ainsi que les compétences à développer.

Le plan de formation peut être décliné par niveau ou par type d'enseignement. Article 13.- Le pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française, chaque fédération de pouvoirs organisateurs ou chaque pouvoir organisateur non affilié déterminent chacun un plan de formation relatif au volet « réseaux » de la formation initiale des directeurs, qui fixe notamment : a) les objectifs et le contenu des deux modules visés à l'article 11, § 3, ainsi que les compétences à développer;b) un descriptif du dispositif de formation/accompagnement d'intégration au moment de l'insertion professionnelle visé à l'article 11, § 4, des objectifs spécifiques poursuivis, de la méthodologie proposée et des moyens humains mobilisés. Le plan de formation peut être décliné par niveau ou par type d'enseignement.

Chaque plan de formation est soumis à l'approbation du Gouvernement. Article 14.- La formation initiale de directeur est gratuite. Sauf nécessité liée à leur contenu, les modules de formation « inter-réseaux » et les modules de la formation « réseau » visés à l'article 11, § 3, sont organisés en dehors des périodes normales de fonctionnement des établissements scolaires. Les membres du personnel qui suivent une formation sont considérés comme en activité de service. Article 15.- § 1er. Les modules de formation visés aux articles 10, §§ 3 et 4, et 11, § 3, se clôturent par une épreuve sanctionnée par une attestation de réussite.

Tous les candidats qui ont suivi un module de formation reçoivent une attestation de fréquentation. Seuls les candidats qui fournissent une attestation prouvant qu'ils ont effectivement suivi au moins 75 % de la durée du module sont admis à présenter l'épreuve qui le sanctionne.

Pour chaque épreuve, les candidats sont soit admis, soit refusés.

Aucun classement n'est établi.

L'Institut de la Formation en cours de carrière délivre aux directeurs qui la lui demandent une attestation de suivi pour l'ensemble des formations visées à l'article 10, § 3, et à l'article 10, § 4, alinéa 2, 1°, a), et alinéa 3, a).

La formation/accompagnement visée à l'article 11, § 4, n'est pas certifiée mais est sanctionnée par une attestation de suivi délivrée par le réseau ou le pouvoir organisateur qui l'a assurée. § 2. Les attestations de réussite ou de suivi visées au § 1er, alinéas 1er et 4, ont une durée de validité de six ans commençant à courir le lendemain de la date de délivrance de la dernière attestation.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la durée de validité des attestations d'un membre du personnel est suspendue pendant les périodes où il exerce la fonction de directeur.

Pour prolonger de six ans la durée de validité de leurs attestations de réussite, les membres du personnel titulaires des cinq attestations de réussite visées au § 1er, alinéa 1er, sont tenus de suivre à nouveau les cinq modules de la formation initiale des directeurs; ils sont dispensés des épreuves certificatives; une attestation de fréquentation leur est délivrée aux conditions visées à l'article 15, § 1er, alinéa 2. Ces attestations prolongent d'office pour une nouvelle durée de six ans la validité des attestations de réussite obtenues antérieurement. Le nouveau délai de validité débute le lendemain de la date de délivrance de la dernière attestation.

Le Gouvernement peut arrêter des dispositions permettant aux membres du personnel visés à l'alinéa précédent de valider les acquis de leur expérience professionnelle et personnelle et les formations qu'ils ont suivies, de sorte qu'ils puissent être dispensés de suivre, à nouveau, tout ou partie de la formation initiale des directeurs. § 3. Les directeurs définitifs désignés ou engagés dans un autre emploi de directeur sont réputés répondre à la condition visée aux articles 36bis, alinéa 1er, 2°, 58, 1°, et 81, 1°. Article 16.- § 1er. Nul ne peut s'inscrire à l'un des modules de la formation si, à la date de l'introduction de sa demande de participation, il n'est pas titulaire d'un des titres de capacité visés : 1° à l'article 35, § 1er, alinéa 3, 1° et 2°, pour l'enseignement organisé par la Communauté française;2° à l'article 57, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, pour l'enseignement officiel subventionné et pour l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit;3° à l'article 80, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, pour l'enseignement libre subventionné. Par dérogation à l'alinéa 1er, la personne qui a été déclarée éligible comme candidat à la fonction de directeur par la commission visée à l'article 29 peut s'inscrire à l'un des modules de formation. § 2. Les opérateurs de formation accordent une priorité à l'inscription aux directeurs en fonction ou dont l'entrée en fonction se fera dans les six mois.

Sous-section II. - De l'organisation et de la certification Article 17.- § 1er. La formation « inter-réseaux » est organisée et certifiée, sur la base du plan de formation visé à l'article 12, par : 1° les Universités;2° les Hautes Ecoles;3° les Etablissements d'enseignement de promotion sociale organisant de l'enseignement supérieur;4° l'Institut de la formation en cours de carrière. § 2. Un membre du personnel d'une institution universitaire, d'une Haute Ecole ou d'un établissement d'enseignement de promotion sociale ne peut suivre de volet de formation au sein de celle-ci/celui-ci, sauf dérogation accordée par le Gouvernement à la suite d'une demande motivée du membre du personnel concerné.

A défaut de réponse dans les trois mois suivant la réception de la demande, la dérogation est présumée accordée.

Article 18

§ 1er. La formation « réseau » et les épreuves qui sanctionnent les modules de formation sont organisés sur la base du plan de formation visé à l'article 13 : a) par le pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française pour les membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française;b) par les fédérations de pouvoirs organisateurs ou par chaque pouvoir organisateur non affilié à une de ces fédérations pour les membres du personnel de l'enseignement subventionné par la Communauté française. Chaque fédération de pouvoirs organisateurs peut déléguer sa compétence d'organisation et de certification de la formation visée au présent paragraphe à un ou plusieurs pouvoirs organisateurs affiliés auprès de lui Dans ce cas, le ou les pouvoirs organisateurs concernés assument les obligations des fédérations de pouvoirs organisateurs, telles que décrites aux articles suivants. § 2. Pour l'organisation de la formation « réseau », le Gouvernement peut agréer notamment les opérateurs de formation suivants : 1° les Universités;2° les Hautes Ecoles;3° les Ecoles et Instituts supérieurs pédagogiques;4° les Etablissements d'enseignement de promotion sociale organisant de l'enseignement supérieur;5° les Centres de formation des réseaux. § 3. Le Gouvernement fixe les conditions auxquelles doivent en outre répondre les opérateurs de formation visés au § 2, point 5, afin de vérifier leur capacité à dispenser des formations.

Ces conditions auront notamment trait à l'expérience de l'opérateur, aux formations qu'il a déjà dispensées, aux garanties professionnelles et financières qu'il présente. § 4. Un membre du personnel d'une institution universitaire, d'une Haute Ecole ou d'un établissement d'enseignement de promotion sociale ne peut suivre de volet de formation au sein de celle-ci/celui-ci, sauf dérogation accordée par le Gouvernement à la suite d'une demande motivée du membre du personnel concerné. A défaut de réponse dans les trois mois suivant la réception de la demande, la dérogation est présumée accordée.

Article 19Les épreuves de certification des modules de formation sont organisées au moins une fois tous les deux ans

Par dérogation à l'alinéa précédent, les épreuves de certification des formations visées à l'article 10, § 3, et à l'article 10, § 4, alinéa 2, 1°, a), et alinéa 3, a), sont organisées au moins une fois par an.

Article 20

Sur proposition conjointe de l'Institut de la Formation en cours de carrière, du pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française et des fédérations de pouvoirs organisateurs, le Gouvernement peut fixer pour les opérateurs de formation la forme des épreuves à organiser pour chaque module de formation ainsi que les critères d'évaluation

Article 21

§ 1er. Pour tenir compte du portefeuille de compétences des candidats, les organes certificateurs visés à l'article 17, § 1er, peuvent les dispenser du suivi d'un ou de plusieurs module(s) du volet « inter-réseaux » et des épreuves y relatives : 1° soit s'ils sont titulaires d'un autre brevet relatif à une fonction de sélection ou de promotion;2° soit s'ils fournissent la preuve qu'ils ont suivi et, le cas échéant, réussi des formations équivalentes. § 2. Les opérateurs de formations visés à l'article 18, § 1er, peuvent, selon les conditions fixées au § 1er, dispenser les candidats du suivi d'un ou plusieurs module(s) du volet « réseau » et des épreuves y relatives