Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes Ire à VII, aux…

10 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes Ire à VII, aux Protocoles 1er à 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 (1) (2) (3) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, les Annexes Ire à VII, les Protocoles 1er à 4, et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 24 novembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 1999-2000. Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 22 novembre 1999, n° 2-174/1. - Rapport n° 2-174/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-174/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 décembre 1999. - Vote, séance du 16 décembre 1999.

Session 1999-2000.

Chambre.

Documents . - Projet transmis par le Sénat, n° 50-341/1. - Rapport, n° 50-341/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 20 janvier 2000. - Vote, séance du 20 janvier 2000. (2) Voir aussi le Décret de la Communauté française du 28 février 2002 (Moniteur belge du 5 avril 2002), le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 21 décembre 2001 (Moniteur belge du 20 janvier 2002), le Décret de la Communauté germanophone du 22 février 1999 (Moniteur belge du 4 août 1999), le Décret de la Région wallonne du 8 février 2002 (Moniteur belge du 14-15 mai 2002), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 30 mars 2000 (Moniteur belge du 13 juillet 2000) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 25 février 1999.(3) Liste des Etats liés Pour la consultation du tableau, voir image L'Accord est entré en vigueur le 1er mai 2002.

ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE, D'AUTRE PART LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DU DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, ci-après dénommées les « Etats membres », et LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées « Communauté », d'une part, et LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE, ci-après dénommé « Jordanie », d'autre part, CONSIDERANT l'importance des liens traditionnels qui existent entre la Communauté, ses Etats membres et la Jordanie et les valeurs communes auxquelles ils adhèrent;

CONSIDERANT que à la Communauté, les Etats membres et la Jordanie souhaitent renforcer ces liens, instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité et le partenariat et intégrer davantage l'économie jordanienne à l'économie européenne;

CONSIDERANT l'importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte des Nations Unies et, en particulier, au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association;

CONSIDERANT les évolutions de nature politique et économique enregistrées au cours des dernières années en Europe et au Moyen-Orient;

CONSCIENTS de la nécessité de conjuguer leurs efforts afin de renforcer la stabilité politique et le développement économique dans la région en encourageant la coopération régionale;

DESIREUX d'instaurer et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun;

CONVAINCUS de la nécessité de renforcer le processus de modernisation économique et sociale engagé par la Jordanie dans le but d'intégrer pleinement son économie à l'économie mondiale et de la faire participer à la communauté des Etats démocratiques;

CONSIDERANT l'écart existant au niveau du développement économique et social entre la Jordanie et la Communauté;

DESIREUX d'instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les domaines économique, scientifique, technologique, culturel, audiovisuel et social afin de parvenir à une meilleure compréhension et à une meilleure connaissance réciproques;

CONSIDERANT l'engagement de la Communauté et de la Jordanie en faveur du libre-échange et, en particulier, du respect des droits et obligations découlant de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) (GATT);

CONVAINCUS que l'accord d'association créera un nouveau climat favorable à leurs relations économiques et, en particulier, au développement du commerce, de l'investissement et de la coopération économique et technologique;

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : ARTICLE 1er 1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part.2. Le présent accord a pour objectifs : - de fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties; - de fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux; - de promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération; - d'améliorer les conditions de vie et de travail et de promouvoir la productivité et la stabilité financière; - d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité économique et politique; - de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.

ARTICLE 2

Les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord TITRE Ier. - Dialogue politique ARTICLE 3 1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties.Il contribue à renforcer leurs relations, à développer un partenariat durable et à accroître la compréhension réciproque et la solidarité. 2. Le dialogue et la coopération politique sont destinés notamment à : - améliorer la compréhension réciproque et accroître la convergence des positions sur les problèmes internationaux, en particulier sur ceux d'entre eux qui sont susceptibles d'avoir des effets importants sur l'une ou l'autre partie; - permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie; - consolider la sécurité et la stabilité régionales; - promouvoir les initiatives communes.

ARTICLE 4

Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties et vise à ouvrir la voie à de nouvelles formes de coopération en vue de la réalisation d'objectifs communs, en particulier en matière de paix, de sécurité, de droits de l'homme, de démocratie et de développement régional ARTICLE 5 1. Le dialogue politique facilite le développement d'initiatives communes et il est établi à intervalles réguliers et chaque fois que nécessaire, notamment : a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'association;b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant la Jordanie, d'une part, et la présidence du Conseil et la Commission, d'autre part;c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;d) à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à la consolidation, au développement et à l'intensification de ce dialogue.2.

Un dialogue politique est établi entre le Parlement européen et le Parlement jordanien. TITRE II. - Libre circulation des marchandises Principes de base ARTICLE 6 La Communauté et la Jordanie établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d'une période de transition de 12 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, en conformité avec les dispositions de ce dernier et avec celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ci-après dénommé « GATT ». CHAPITRE 1. - Produits industriels ARTICLE 7 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Jordanie, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.

ARTICLE 8Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni aucune taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et la Jordanie

ARTICLE 9

Les produits originaires de Jordanie sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent et de restrictions quantitatives ou autres mesures d'effet équivalent ARTICLE 10 1. a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d'un élément agricole à l'importation de marchandises originaire de Jordanie énumérées à l'annexe Ire.b) L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad valorem.c) Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole.2. a) Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle au maintien par la Jordanie d'un élément agricole à l'importation de marchandises originaires de la Communauté énumérées à l'annexe II.b) Les éléments agricoles que la Jordanie, conformément au point a), est autorisée à prélever sur les importations en provenance de la Communauté ne doivent pas excéder 50 % du taux de base appliqué aux importations en provenance de pays ne bénéficiant pas de préférences commerciales, mais bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.c) Si la Jordanie établit que l'équivalence des droits applicables aux produits agricoles incorporées dans les marchandises énumérées à l'annexe II excède le taux maximum fixé au point b), le conseil d'association peut convenir d'un taux plus élevé.d) La Jordanie peut étendre la liste des marchandises auxquelles s'applique l'élément agricole, sous réserve que ces marchandises soient incluses dans l'annexe I.Avant d'être adopté, cet élément agricole est notifié pour examen au comité d'association, lequel est habilité à prendre toute décision requise. e) Pour les produits énumérés à l'annexe II originaires de la Communauté, la Jordanie applique, dès l'entrée en vigueur de l'accord, des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent d'un montant non supérieur à celui en vigueur au 1er janvier 1996.3.

En ce qui concerne l'élément industriel des produits énumérés à l'annexe II originaires de la Communauté, la Jordanie élimine progressivement les droits de douane à l'importation ou les taxes d'effet équivalent conformément aux dispositions de l'article 11.4. Lorsque, dans les relations commerciales entre la Communauté et la Jordanie, l'imposition applicable à un produit agricole de base est réduite ou lorsque cette réduction résulte de concessions mutuelles pour les produits agricoles transformés, les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1er et 2 peuvent être réduits.5. La réduction visée au paragraphe 4, la liste des marchandises concernées et, le cas échéant, les contingents tarifaires auxquels s'applique la réduction sont arrêtés par le conseil d'association.

ARTICLE 11 1. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes II, III et IV, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.2. En application de l'article 10, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Jordanie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté énumérés à l'annexe II sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant : - quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 10 % du droit de base; - cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base; - six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base; - sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base; - huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base. 3.

Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste A de l'annexe III sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant : - au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base; - un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base; - deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base; - trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base; - quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits et taxes subsistants sont éliminés. 4.

Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste B de l'annexe III sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant : - quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base; - cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base; - six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 70 % du droit de base; - sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base; - huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base; - neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base; - dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base; - onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base; - douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits et taxes subsistants sont éliminés. 5.

En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe IV, les dispositions à appliquer sont réexaminées par le conseil d'association quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord.Au moment du réexamen, le conseil d'association établit un calendrier de démantèlement des droits pour les produits de l'annexe IV. 6. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 peut être révisé d'un commun accord par le comité d'association, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition de douze ans.Si le comité d'association n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant la notification de la demande de la Jordanie de réviser le calendrier, celle-ci peut à titre provisoire suspendre le calendrier pour une période ne pouvant excéder une année. 7.

Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué à l'égard de la Communauté le 1er janvier 1996.8. Si, après le 1er janvier 1996, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 7 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.9. La Jordanie communique ses droits de base à la Communauté.

ARTICLE 12Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal

ARTICLE 13 1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 11 peuvent être prises par la Jordanie sous forme de droits de douane majorés ou rétablis. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

Les droits de douane applicables à l'importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale annuelle moyenne des importations de produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % de la valeur totale annuelle moyenne des importations de produits industriels originaires de la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.

Ces mesures sont appliquées pendant une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période maximale de transition de douze ans.

De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de quatre ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

La Jordanie informe le comité d'association de toutes mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Jordanie présente au comité le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité d'association peut décider d'un calendrier différent. 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er quatrième alinéa, le comité d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie ou lorsque certains secteurs sont restructurés ou confrontés à de graves difficultés, à titre exceptionnel, autoriser la Jordanie à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 pendant une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition de douze ans. CHAPITRE 2. - Produits agricoles ARTICLE 14 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Jordanie dont la liste figure à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.

ARTICLE 15La Communauté et la Jordanie mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles

ARTICLE 16 1. Les produits agricoles originaires de Jordanie bénéficient à l'importation dans la Communauté des dispositions figurant au Protocole 1.2. Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation en Jordanie des dispositions figurant au Protocole 2.

ARTICLE 17 1. A partir du 1er janvier 2002, la Communauté et la Jordanie examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et la Jordanie à partir du 1er janvier 2003 conformément à l'objectif inscrit à l'article 15.2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus et en tenant compte des courants d'échange pour les produits agricoles entre les parties, ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et la Jordanie examineront régulièrement au sein du Conseil d'association, produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres concessions. CHAPITRE 3. - Dispositions communes ARTICLE 18 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et la Jordanie.2. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation dans les échanges entre la Jordanie et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord.3. La Communauté et la Jordanie n'appliquent entre elles à l'exportation ni droit de douane et taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.

ARTICLE 19 1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en oeuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord.2. Dans ce cas, la partie concernée en informe le Comité d'association.A la demande de l'autre partie, le Comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de ladite partie. 3. Au cas où la Communauté ou la Jordanie, en application des dispositions du paragraphe 1, modifie le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elle consent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent accord.4. L'application du présent article peut faire l'objet de consultations au sein du Conseil d'association.

ARTICLE 20 1. Les produits originaires de Jordanie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.2. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux Iles Canaries.

ARTICLE 21 1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

ARTICLE 22 1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf si ceux-ci ont pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.2. La Communauté et la Jordanie se consultent au sein du Comité d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers.Dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté notamment, de telles consultations ont lieu afin de tenir compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Jordanie.

ARTICLE 23

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans les échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation interne pertinente et ce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26

ARTICLE 24

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des proportions et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer : - un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire ou une partie du territoire de l'une des parties, ou - des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique, la partie concernée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26

ARTICLE 25

Si le respect des dispositions de l'article 18, paragraphe 3, entraîne : i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives à l'exportation, de droits de douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent, ou ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice, et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26.Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien ARTICLE 26 1. Si la Communauté ou la Jordanie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés auxquelles l'article 24 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la partie concernée fournit au Comité d'association toutes les informations utiles pour l'examen approfondi de la situation et la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. Les mesures qui causent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies en priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité d'association et font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent. 3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables : a) en ce qui concerne l'article 23, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête.S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées; b) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.

Si le Comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées; c) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association. Le Comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné; d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la partie concernée, peut, dans les situations définies aux articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

ARTICLE 27

L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties

ARTICLE 28

La notion de « produits originaires » aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole 3

ARTICLE 29La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties

TITRE III. - Droit d'établissement et services CHAPITRE 1er. - Droit d'établissement ARTICLE 30 1. a) La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés jordaniennes sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés similaires de pays tiers.b) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V, la Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des filiales de sociétés jordaniennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés similaires.c) La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de sociétés jordaniennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés similaires de pays tiers.2. a) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe VI, la Jordanie réserve à l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.b) La Jordanie réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.3.

Les dispositions des paragraphes 1er, point b), et 2, point b), ne peuvent être utilisées pour contourner la législation et les réglementations d'une partie, applicables à l'accès à certains secteurs ou activités spécifiques par des filiales ou succursales de sociétés de l'autre partie établies sur le territoire de la première. Le traitement visé aux paragraphes 1er, point b), 1, point c), et 2, point b), sera acquis aux sociétés, filiales et succursales établies dans la Communauté et en Jordanie respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord et aux sociétés, filiales et succursales qui s'y établiront après cette date.

ARTICLE 31 1. Les dispositions de l'article 30 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter : a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents;b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré;c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec une agence maritime locale;f) l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.

ARTICLE 32

Aux fins du présent accord, on entend par : a) « société communautaire » ou société jordanienne » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Jordanie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Jordanie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Jordanie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Jordanie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société jordanienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la Jordanie respectivement; b) « filiale » d'une société : une société effectivement contrôlée par la première;c) « succursale » d'une société : un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;d) « établissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou jordaniennes définies au point a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Jordanie ou dans la Communauté respectivement;e) « exploitation » : le fait d'exercer une activité économique;f) « activités économiques » : les activités à caractère industriel, commercial ainsi que les professions libérales;g) « ressortissant d'un Etat membre ou de la Jordanie » : toute personne physique ressortissant d'un des Etats membres ou de la Jordanie, respectivement;h) En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre II, les ressortissants des Etats membres ou de Jordanie, établis hors de la Communauté ou de Jordanie respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de Jordanie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de Jordanie, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Jordanie conformément à leur législation respective

ARTICLE 33 1. Les parties évitent de prendre des mesures ou d'exercer des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation des sociétés de l'autre partie plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 44.Les situations couvertes par l'article 44 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.

ARTICLE 34 1. Une société communautaire ou une société jordanienne établie sur le territoire de la Jordanie ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Jordanie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Jordanie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales ou succursales.Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi. 2.

Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées « firmes », est composé de « personnes transférées entre entreprises » telles qu'elles sont définies au point c) ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert : a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à : - diriger la firme, un service ou une section de la firme, - surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives, - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel;b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme.

L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées. c) une « personne transférée entre entreprises » est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie;la partie concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie. 3.

L'entrée et la présence temporaire dans le territoire de la Jordanie ou de la Communauté de ressortissants des Etats membres ou de la Jordanie respectivement sont autorisées lorsque ces ressortissants sont des cadres supérieurs d'une société au sens du paragraphe 2, sous a), responsables de l'établissement d'une société jordanienne ou communautaire, à condition : - qu'ils ne participent pas directement à des ventes ou à la fourniture de services, et - que la société n'ait pas d'autre représentant, bureau, succursale ou filiale dans un Etat membre de la Communauté ou en Jordanie respectivement.

ARTICLE 35

Afin de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle réglementée par des ressortissants communautaires et jordaniens en Jordanie et dans la Communauté respectivement, le Conseil d'association examine les initiatives à prendre en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications

ARTICLE 36

Les dispositions de l'article 30 ne font obstacle à l'application par une partie de règles particulières concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés de l'autre partie non constituées en sociétés sur le territoire de la première, justifiées par l'existence de différences juridiques ou techniques entre de telles succursales et celles qui sont constituées en sociétés sur son territoire ou, s'agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l'existence de telles différences juridiques ou techniques ou, s'agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles. CHAPITRE 2. - Prestations transfrontalières de services ARTICLE 37 1. Les parties s'engagent à autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou jordaniennes qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.2. Le conseil d'association fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1er

ARTICLE 38

Afin de garantir un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions de l'accès réciproque au marché et la fourniture de services de transport routier, ferroviaire, par voies navigables et, le cas échéant, aérien peuvent faire l'objet d'accords spécifiques, négociées si nécessaires par les parties après l'entrée en vigueur du présent accord ARTICLE 39 1. En ce qui concerne le transport maritime, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord.Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale. b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides.2. En appliquant les principes du paragraphe 1er, les parties : a) s'abstiennent d'appliquer dans les accords bilatéraux futurs avec des pays tiers des clauses de partage des cargaisons concernant le commerce des vracs, secs et liquides, et le trafic de ligne.Cela n'exclut cependant pas la possibilité d'appliquer de telles clauses au trafic de ligne de marchandises dans des circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné; b) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires déguisés sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

Chaque partie octroie, entre autres, aux navires battant pavillon de l'autre partie, utilisés pour le transport de marchandises, de voyageurs ou des deux, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les facilités pour le chargement et le déchargement. CHAPITRE 3. - Dispositions générales ARTICLE 40 1. Les parties s'engagent à envisager l'extension du présent titre en vue d'établir un « accord d'intégration économique » tel que défini à l'article V de l'accord général sur le commerce des services (GATS).2.

L'objectif visé au paragraphe 1er fait l'objet d'un premier examen par le conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.3. Lors de cet examen, le conseil d'association tient compte des progrès accomplis au niveau du rapprochement des lois entre les parties dans les domaines d'activité concernés.

ARTICLE 41 1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.

ARTICLE 42

Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 41

ARTICLE 43

Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés jordaniennes et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions du présent titre

ARTICLE 44

Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant du GATS, par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service

ARTICLE 45

Aux fins du présent titre, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la Jordanie en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS. ARTICLE 46 1. Nonobstant toute autre disposition de l'accord il n'est interdit à aucune partie d'adopter des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, déposants, preneurs d'assurances ou personnes à l'égard desquelles un prestataire de services financiers a une obligation fiduciaire ou pour garantir l'intégrité et la stabilité du système financier.Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions de l'accord, elles ne doivent pas être utilisées pour éluder les obligations découlant de l'accord pour une partie. 2. Aucune disposition de l'accord ne doit être interprétée en ce sens qu'elle imposerait à une partie de divulguer des informations relatives à des affaires ou à des comptes de particuliers ou des informations confidentielles en possession d'organismes publics. ARTICLE 47 Les dispositions du présent accord ne préjugent pas l'application par chaque partie des mesures nécessaires pour éviter que ses mesures relatives à l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par les dispositions du présent accord TITRE IV. - Paiements, circulation des capitaux et autres questions économiques CHAPITRE 1er. - Paiements et circulation des capitaux ARTICLE 48 Sous réserve des dispositions des articles 51 et 52, les paiements courants afférents à la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le cadre du présent accord ne sont soumis à aucune restriction.

ARTICLE 49 1. Dans le cadre des dispositions du présent accord, sous réserve des dispositions des articles 50 et 51, et sans préjudice de l'Annexe VI visée à l'article 30, paragraphe 2, point a), la circulation des capitaux de la Communauté vers la Jordanie et la circulation des capitaux liée à des investissements directs ne sont soumises à aucune restriction.2. Les sorties de capitaux jordaniens à destination de la Communauté, autres que celles liées à des investissements directs, sont soumises aux lois en vigueur en Jordanie.3. Les parties se consultent afin de parvenir à une libération complète des mouvements de capitaux dès que les conditions seront réunies. ARTICLE 50 Sous réserve d'autres dispositions du présent accord ou d'autres obligations internationales de la Communauté et de la Jordanie, les dispositions de l'article 49 n'entravent pas l'application des restrictions existant entre elles à la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les mouvements de capitaux impliquant des investissements directs, tels que les placements immobiliers, et l'établissement.

Toutefois, le transfert à l'étranger des investissements réalisés en Jordanie par des personnes résidant dans la Communauté ou réalisés dans la Communauté par des personnes résidant en Jordanie ainsi que des bénéfices en découlant n'en sera pas affecté.

ARTICLE 51

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté ou la Jordanie causent ou risquent de causer de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Jordanie, la Communauté ou la Jordanie, respectivement, peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATS et aux articles VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Jordanie pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires

ARTICLE 52

Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Jordanie rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Jordanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce et aux articles VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable. La Communauté ou la Jordanie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures CHAPITRE 2. - Concurrence et autres questions économiques ARTICLE 53 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Jordanie : a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Jordanie ou dans une part substantielle de celui-ci;c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.2.

Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles commerciales relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé.3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1er et 2. Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1er, point iii), et des parties correspondantes du paragraphe 2. 4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1er, point iii), les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Jordanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi.

Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique de la Jordanie, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans. b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide.A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique. 5. En ce qui concerne les produits visés au titre II chapitre 2 : - le paragraphe 1er, point iii), ne s'applique pas; - toute pratique contraire au paragraphe 1er, point i), doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du Conseil. 6.

Si la Communauté ou la Jordanie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1er, et : - n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3, ou, - en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à son industrie des services, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ledit Comité d'association. Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1er, point iii), du présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures, et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties. 7.

Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

ARTICLE 54

Les Etats membres et la Jordanie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris ou à prendre au GATT, tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux de la Jordanie. Le Comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif

ARTICLE 55

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la Jordanie dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.

ARTICLE 56 1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe VII, les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.2. La mise en oeuvre de cet article et de l'annexe VII sera régulièrement examinée par les parties.En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.

ARTICLE 57

Les parties s'efforcent de réduire les différences en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité. Le cas échéant, elles concluent à cette fin des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité

ARTICLE 58

Les parties se fixent comme objectif une libéralisation progressive des marchés publics. Le Conseil d'association organise des consultations sur la réalisation de cet objectif TITRE V. - Coopération économique ARTICLE 59 Objectifs 1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, dans leur intérêt mutuel et conformément aux objectifs de l'accord.2. La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action de la Jordanie, en vue de son développement économique et social durable.

ARTICLE 60

Champ d'application 1. La coopération s'appliquera de façon privilégie aux secteurs confrontés à des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble de l'économie jordanienne et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre la Jordanie et la Communauté.2. De même, la coopération portera prioritairement sur les domaines propres à faciliter le rapprochement des économies jordanienne et communautaire, notamment ceux générateurs de croissance et d'emplois.3. Les parties encourageront la coopération économique entre la Jordanie et les autres pays de la région.4. La mise en oeuvre des différents aspects de la coopération économique tiendra compte de la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques.5. Les parties peuvent convenir d'étendre la coopération économique à d'autres secteurs couverts par les dispositions du présent titre

ARTICLE 61

Moyens et modalités La coopération économique se réalise à travers, notamment : a) Un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines de la politique macro-économique;b) des échanges d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris des réunions de fonctionnaires et d'experts;c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;d) l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers;e) l'assistance technique, administrative et réglementaire.f) l'encouragement des co-entreprises

ARTICLE 62

Coopération régionale Les parties s'attachent à favoriser tout type d'action à impact régional ou associant d'autres pays de la région, afin de promouvoir la coopération régionale, notamment : - le commerce intra-régional; - le domaine de l'environnement; - le développement des infrastructures économiques; - la recherche scientifique et technologique; - le domaine culturel; - les questions douanières

ARTICLE 63

Education et formation Les parties coopèrent afin de définir et d'appliquer les moyens les plus efficaces d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et de la formation professionnelle, en ce qui concerne en particulier les entreprises publiques et privées, les services commerciaux, les administrations publiques, les bureaux techniques, les organismes de normalisation et de certification et autres institutions pertinentes. A ce sujet, la formation professionnelle en vue de la restructuration industrielle bénéficie d'une attention spéciale La coopération encourage aussi l'établissement de liens entre organismes spécialisés de la Communauté et de la Jordanie et promeut les échanges d'informations et d'expériences et la mise en commun des ressources techniques.

ARTICLE 64

Coopération scientifique, technique et technologique La coopération vise à : a) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, à travers notamment : - l'accès de la Jordanie aux programmes communautaires de recherche et de développement en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes; - la participation de la Jordanie aux réseaux de coopération décentralisée; - la promotion des synergies entre la formation et la recherche; b) renforcer la capacité de recherche de la Jordanie;c) stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de savoir-faire, afin d'accélérer l'ajustement de l'industrie jordanienne

ARTICLE 65

Environnement 1. La coopération vise à prévenir la détérioration de l'environnement, à maîtriser la pollution et à garantir l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le but d'assurer un développement durable, ainsi qu'à promouvoir les projets régionaux dans le domaine de l'environnement.2. La coopération porte en particulier sur les aspects suivants : - désertification; - qualité de l'eau de mer, maîtrise et prévention de la pollution marine; - gestion des ressources en eau; - utilisation rationnelle de l'énergie; - gestion des déchets; - impact du développement industriel sur l'environnement en général et sécurité des installations industrielles en particulier; - impact de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux; - éducation et sensibilisation à l'environnement; - utilisation d'outils modernes de gestion de l'environnement, surveillance de l'environnement, en particulier utilisation du système d'informations sur l'environnement (EIS) et techniques de l'étude d'impact sur l'environnement; - salinisation

ARTICLE 66

Coopération industrielle La coopération vise en particulier à promouvoir et encourager : - la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et de la Jordanie, y compris l'accès de la Jordanie aux réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou aux réseaux de coopération décentralisée; - la modernisation et la restructuration de l'industrie jordanienne; - le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de stimuler la croissance et de diversifier la production industrielle; - la coopération entre les P.M.E. communautaires et jordaniennes; - les transferts de technologies, l'innovation, la recherche et le développement; - la diversification de la production industrielle en Jordanie; - la valorisation des ressources humaines; - l'amélioration de l'accès au financement des investissements; - la stimulation de l'innovation; - l'amélioration des services d'information

ARTICLE 67

Promotion et protection des investissements La coopération vise la création d'un climat favorable et stable pour les flux d'investissements en Jordanie et se réalise notamment à travers : - l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co-investissement (en particulier pour les petites et moyennes entreprises des deux parties), ainsi que des dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements; - l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre la Jordanie et les Etats membres, d'accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition; - l'accès au marché des capitaux pour le financement des investissements productifs; - la création d'entreprises communes

ARTICLE 68

Normalisation et évaluation de la conformité Les parties coopèrent en vue de développer : a) l'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la métrologie, des normes de qualité, et de la reconnaissance de la conformité;b) la mise à niveau des organismes jordaniens compétents en matière d'évaluation de la conformité pour la conclusion, à terme et dans la mesure du possible d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité;c) les structures chargées de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de la normalisation et de la fixation des normes de qualité. ARTICLE 69 Rapprochement des législations Les parties s'efforcent de rapprocher leurs législations afin de faciliter la mise en oeuvre de l'accord

ARTICLE 70

Services financiers La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autres pour : a) le renforcement et la restructuration du secteur financier de la Jordanie.b) l'amélioration des systèmes de comptabilité, de surveillance et de réglementation des banques, assurances et autres secteurs financiers en Jordanie. ARTICLE 71 Agriculture La coopération porte en particulier sur les aspects suivants : - soutien des politiques mises en oeuvre pour diversifier la production; - promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement; - resserrement des relations entre entreprises, groupes et organisations professionnelles de la Communauté et de la Jordanie sur une base volontaire; - assistance technique et formation; - harmonisation des normes phytosanitaires et vétérinaires; - développement rural intégré, y compris l'amélioration des services essentiels et le développement d'activités économiques annexes; - coopération entre les régions rurales, échanges d'expérience et de savoir-faire en matière de développement rural

ARTICLE 72

Transport La coopération vise à : - la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires en relation avec les grands axes de communication transeuropéens d'intérêt commun; - la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui prévalent dans la Communauté; - la rénovation des équipements techniques selon les standards communautaires, plus particulièrement en ce qui concerne le transport rail-route, la conteneurisation et le transbordement; - l'assouplissement progressif des prescriptions en matière de transit; - l'amélioration de la gestion des aéroports, des chemins de fer et du contrôle de la circulation aérienne, y compris la coopération entre les organismes nationaux compétents

ARTICLE 73

Télécommunications et technologies de l'information Les actions de coopération sont orientées notamment vers : a) le cadre général des télécommunications;b) la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et de télécommunications;c) la diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particulier dans le domaine des réseaux et de leurs interconnexions (les Réseaux Numériques à Intégration des Services (RNIS), l'Echange des Données Informatisées (EDI);d) la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de communication et de technologies de l'information visant à développer le marché des équipements, des services et des applications liées aux technologies de l'information et aux communications, services et installations. ARTICLE 74 Energie Les actions de coopération sont orientées notamment vers : - la promotion des énergies renouvelables et des sources énergétiques nationales; - la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; - la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les secteurs économique et social, en particulier de ceux qui réunissent les opérateurs économiques et sociaux communautaires et jordaniens. - le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté La coopération vise également à faciliter le transit du gaz, du pétrole et de l'électricité.

ARTICLE 75

Tourisme La coopération porte en priorité sur les aspects suivants : - amélioration de la connaissance de l'industrie touristique et de la cohérence des politiques du tourisme; - encouragement d'un étalement approprié de la saison touristique; - promotion de la coopération entre les régions et des villes de pays voisins; - amélioration de l'information destinée aux touristes et protection de leurs intérêts; - mise en évidence de l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme; - préservation de l'interaction entre le tourisme et l'environnement; - renforcement de la dimension concurrentielle du tourisme par l'encouragement du professionnalisme, notamment en ce qui concerne la gestion hôtelière; - échange d'informations sur le développement du tourisme et les projets de commercialisation, les foires, les expositions, les conventions et les publications

ARTICLE 76

Coopération douanière 1. Les parties s'engagent à développer la coopération douanière afin de garantir le respect des dispositions commerciales.Cette coopération concerne en priorité : a) la simplification des contrôles et des procédures douanières;b) l'application du document administratif unique et d'un lien entre les régimes de transit de la Communauté et de la Jordanie.2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les autorités administratives des parties contractantes se prêtent une assistance mutuelle selon les dispositions du protocole 4, notamment pour la lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent. ARTICLE 77 Coopération dans le domaine statistique La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées afin de disposer d'une base fiable pour l'exploitation des données statistiques relatives au commerce, à la population, aux mouvements migratoires et, en général, à tous les domaines qui se prêtent à l'établissement de statistiques

ARTICLE 78

Blanchiment de l'argent 1. Les parties conviennent de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles arrêtées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI). ARTICLE 79 Lutte contre la drogue 1. La coopération vise à : - améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et réduire l'abus de ces substances; - encourager une approche conjointe de réduction de la consommation illicite de ces produits. 2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs.Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite Peuvent participer aux actions les institutions publiques et privées compétentes, en collaboration avec les instances compétentes de la Jordanie, de la Communauté et de ses Etats membres. 3. La coopération est réalisée en particulier à travers les échanges d'informations et, le cas échéant, des actions communes, notamment : - la création ou l'extension d'institutions socio-sanitaires et de centres d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes; - la mise en oeuvre de projets de prévention, de formation et de recherche épidémiologique; - l'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances essentielles utilisés pour la fabrication illicite des stupéfiants et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées, notamment par le groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC).

TITRE VI. - Coopération en matière sociale et culturelle CHAPITRE 1er. - Dialogue social ARTICLE 80 1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social qui présente un intérêt pour elles.2. Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions des progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants jordaniens et communautaires résidant légalement sur les territoires des Etats hôtes.3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs : a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes, b) aux migrations, c) à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable dans le pays hôte, d) aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants jordaniens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.

ARTICLE 81

Le dialogue dans le domaine social prend place au niveau et selon des modalités identiques à ceux prévus au Titre Ier du présent accord qui peut également lui servir de cadre. CHAPITRE 2. - Actions de coopération en matière sociale ARTICLE 82 1. Les parties reconnaissent l'importance du développement social qui devrait accompagner le développement économique.Elles accordent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux. 2. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place. Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire : a) la réduction de la pression migratoire, notamment à travers la création d'emplois et le développement de la formation dans les zones d'émigration;b) la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation;c) la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment à travers l'éducation et les médias et ce, dans le cadre de la politique jordanienne en la matière;d) le développement et le renforcement des programmes jordaniens de planning familial et de la protection de la mère et de l'enfant;e) l'amélioration du système de protection sociale;f) l'amélioration du système de couverture sanitaire;g) l'amélioration des conditions de vie dans les régions défavorisées à forte densité de population;h) la mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et jordanienne, résidant dans les Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance

ARTICLE 83Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats membres et les organisations internationales compétentes

ARTICLE 84

Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres 1er et 2. CHAPITRE 3. - Coopération en matière sociale et échange d'informations ARTICLE 85 1. Afin d'améliorer leur connaissance et compréhension réciproques et, en tenant compte des actions déjà développées, les parties s'engagent dans le respect mutuel des cultures, à mieux asseoir les conditions d'un dialogue culturel durable et à promouvoir une coopération culturelle soutenue entre elles, sans exclure à priori aucun domaine d'activité.2 Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens d'expression et de communication écrits et audiovisuels, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion du produit culturel.3. Les parties conviennent que les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent être étendus à la Jordanie.4. Les parties promeuvent les actions d'intérêt réciproque dans le domaine de l'information et des communications. TITRE VII. - Coopération financière ARTICLE 86 Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur de la Jordanie selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.

Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.

Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des titres V et VI du présent accord, sont plus particulièrement : - la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie; - la mise à niveau des infrastructures économiques; - la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois; - la prise en compte des conséquences sur l'économie jordanienne de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie; - l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux.

ARTICLE 87

Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les autorités jordaniennes et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques structurelles de la Jordanie visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien être social de la population

ARTICLE 88

En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et la Jordanie dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V. TITRE VIII. - Dispositions institutionnelles générales et finales ARTICLE 89 Il est instauré un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.

ARTICLE 90 1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de Jordanie.2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du Royaume de Jordanie selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. ARTICLE 91 Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler toutes recommandations utiles.

Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

ARTICLE 92 1. Il est institué un Comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous réserve des compétences attribuées au Conseil.2. Le Conseil d'association peut déléguer au Comité tout ou partie de ses compétences. ARTICLE 93 1. Le Comité d'association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Royaume de Jordanie.2. Le Comité d'association arrête son règlement intérieur.3. La présidence du Comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et un représentant du Royaume de Jordanie. ARTICLE 94 1. Le Comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences.2. Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. ARTICLE 95 Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord.

ARTICLE 96Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et le parlement jordanien

ARTICLE 97 1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.

ARTICLE 98

Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures : a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;b) relatives à la production et au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale. ARTICLE 99 Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant : - le régime appliqué par le Royaume de Jordanie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Jordanie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants jordaniens ou ses sociétés

ARTICLE 100

En ce qui concerne la fiscalité directe, aucune disposition de l'accord n'aura pour effet : - d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie; - d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale; - de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence ARTICLE 101 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord.Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints. 2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.Auparavant elle doit, sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.

ARTICLE 102

Les protocoles 1 à 4, ainsi que les annexes Ire à VII, font partie intégrante de l'accord. Les déclarations et échanges de lettres figurent à l'acte final qui fait partie intégrante de l'accord

ARTICLE 103

Aux fins du présent accord, le terme « parties » signifie, d'une part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et la Jordanie, d'autre part

ARTICLE 104Le présent accord est conclu pour une durée illimitée

Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

ARTICLE 105

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Jordanie

ARTICLE 106

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. Il est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne ARTICLE 107 1. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa. 2. Dès son entrée en vigueur, l'accord remplace l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie, ainsi que l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Royaume hachémite de Jordanie, signés à Bruxelles, le 18 janvier 1977. Fait à Bruxelles, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

LISTE DES ANNEXES ANNEXE Ire :Liste des produits industriels originaires de Jordanie sur lesquels la Communauté peut maintenir un élément agricole tel que visé à l'article 10, paragraphe 1er.

ANNEXE II : Liste de produits industriels originaires de la Communauté sur lesquels la Jordanie peut maintenir un élément agricole tel que visé à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 2.

ANNEXE III : Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Jordanie, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 11, paragraphes 3 et 4.

ANNEXE IV : Liste des produits industriels orignaires de la Communauté visés à l'article 11, paragraphe 5.

ANNEXE V : Liste des réserves de la Communauté visées à l'article 30, paragraphe 2, point b) (droit d'établissement).

ANNEXE VI : Liste de réserves de la Jordanie visées à l'article 30, paragraphe 2, point a) (droit d'établissement).

ANNEXE VII : Propriété intellectuelle et industrielle visée à l'article 56.

Pour la consultation du tableau, voir image ANNEXE V LISTE DES RESERVES DE LA COMMUNAUTE VISEES A L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1er, POINT B) Exploitation minière Dans certains Etats membres, une concession peut être exigée d'une société non contrôlée par la CE. Pêche L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux territoriales des Etats membres de la Communauté et leur exploitation sont limités aux bateaux de pêche battant pavillon d'un territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires, Acquisition de biens immobiliers Dans certains Etats membres, l'acquisition de biens immobiliers est soumise à restrictions.

Services audio-visuels, y compris radiophoniques Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, y compris la diffusion et autres formes de transmission au public peut être réservé aux oeuvres audiovisuelles réunissant certains critères d'origine.

Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite Services réservés.

Dans certains Etats membres, l'accès au marché en ce qui concerne les services et infrastructures complémentaires est restreint.

Agriculture Dans certains Etats membres, le traitement national n'est pas applicable aux sociétés non contrôlées par la CE qui souhaitent entreprendre des activités agricoles. L'acquisition de vignobles par des sociétés non contrôlées par la CE est soumise à notification ou, si nécessaire, à autorisation.

Services de presse Dans certains Etats membres, des restrictions existent en ce qui concerne la participation étrangère dans des sociétés d'édition et de radiodiffusion.

ANNEXE VI RESERVES JORDANIENNES EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT NATIONAL, VISEES A L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, POINT A) Dans le but d'améliorer les conditions du traitement national dans tous les secteurs, la liste des réserves est soumise à réexamen dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. - Les investisseurs non jordaniens ne peuvent participer à concurrence de plus de 50 % dans des projets ou des activités économiques relevant des secteurs suivants : a) construction;b) commerce et services commerciaux;c) exploitation minière. - Les investisseurs non jordaniens peuvent acquérir des titres énumérés dans le Amman Financial Market" et libellés en monnaie jordanienne, à condition que les fonds soient transférés à partir d'une devise convertible. - La participation d'actionnaires non jordaniens au capital d'une société publique ne peut excéder 50 %, à moins qu'elle n'ait atteint un pourcentage supérieur au moment de la clôture des souscriptions, auquel cas la limite de la participation non jordanienne est fixée à ce pourcentage supérieur. - Le montant minimum de l'investissement non jordanien dans un projet doit s'élever à 100 000 dinars jordaniens, sauf s'il s'agit d'un investissement sur le marché financier d'Amman, auquel cas le montant minimum de l'investissement est de 1.000 dinars jordaniens.

L'acquisition, la vente ou la location de biens immobiliers par un ressortissant non jordanien sont soumises à l'approbation préalable du cabinet des ministres.

ANNEXE VII PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISEE A L'ARTICLE 56 1. Pour la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la Jordanie devra adhérer aux conventions multilatérales suivantes relatives à la propriété : - convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris 1971); - convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961); - arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services dans le but de l'enregistrement des marques (acte de Genève 1977, modifié en 1979); - arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979); - protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid 1989); - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980); - Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 1991). 2.

Au plus tard à la fin de la septième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la Jordanie adhérera à la convention multilatérale suivante : - Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, modifié en 1979 et 1984).3. La Jordanie s'engage à garantir une protection adéquate et effective des brevets pour les produits chimiques et pharmaceutiques, conformément aux articles 27 à 34 de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et ce avant la fin de la troisième année à compter de l'entrée en vigueur du présent accord ou à compter de son adhésion à l'OMC, si cette dernière date est antérieure.4. Le Conseil d'association peut décider que les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliqueront à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.5.

Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations découlant de la convention multilatérale suivante : - Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979). LISTE DES PROTOCOLES Protocole n° 1 :relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie Protocole n° 2 : relatif aux dispositions applicables aux importations en Jordanie de produits agricoles originaires de la Communauté Protocole n° 3 : relatif aux définitions de la notion de Uproduits originaires" et méthodes de coopération administrative Protocole n° 4 : relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière PROTOCOLE N° 1 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE JORDANIE 1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de Jordanie, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans l'annexe.2. a) Les droits de douane à l'importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne "A".b) Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane "ad valorem" et d'un droit de douane spécifique, les taux de réduction indiqués dans la colonne UA" ainsi que dans la colonne "C" ne s'appliquent qu'aux droits de douane "ad valorem".3.

Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne "B" pour chacun d'eux.Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont appliqués intégralement ou réduits, selon le produit concerné, conformément aux indications de la colonne "C". 4. Pour certains produits visés dans le paragraphe 3 et indiqués dans la colonne "D", les contingents tarifaires sont augmentés dès l'entrée en vigueur du présent accord en quatre tranches annuelles égales, chacune représentant 3 % des montants.5. Pour certains produits indiqués dans la colonne "D", la Communauté peut fixer une quantité de référence si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées du produit ou des produits risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.Si le volume des importations d'un des produits excède la quantité de référence, la Communauté peut placer le produit en question sous contingent tarifaire dont le volume sera égal à la quantité de référence.

Pour les quantités importées en plus du contingent, les droits de douane s'appliquent intégralement ou sont réduits conformément aux indications de la colonne "C" selon le produit concerné.

Pour la consultation du tableau, voir image PROTOCOLE N° 2 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'IMPORTATION EN JORDANIE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE 1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Jordanie conformément aux conditions précisées ci-après et dans l'annexe.2. Les droits à l'importation et taxes d'effet équivalent ne seront pas plus élevés que ceux indiqués dans la colonne A. Pour la consultation du tableau, voir image PROTOCOLE N° 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE TABLE DES MATIERES TITRE Ier. - Dispositions générales - Article 1erDéfinitions TITRE II. - Definition de la notion de "produits originaires" - Article 2 Conditions générales - Article 3 Cumul bilatéral de l'origine - Article 4 Produits entièrement obtenus - Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés - Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes - Article 7 Unité à prendre en considération - Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages - Article 9 Assortiments - Article 10 Eléments neutres TITRE III. - CONDITIONS TERRITORIALES - Article 11 Principe de la territorialité - Article 12 Transport direct - Article 13 Expositions TITRE IV. - RISTOURNES ET EXONERATIONS - Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane TITRE V. - PREUVE DE L'ORIGINE - Article 15 Conditions générales - Article 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 - Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori - Article 18 Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 - Article 19 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement - Article 20 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture - Article 21 Exportateur agréé - Article 22 Validité de la preuve de l'origine - Article 23 Production de la preuve de l'origine - Article 24 Importation par envois échelonnés - Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine - Article 26 Pièces justificatives - Article 27 Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives - Article 28 Discordances et erreurs formelles - Article 29 Montants exprimés en écus TITRE VI. - METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE - Article 30 Assistance mutuelle - Article 31 Contrôle de la preuve de l'origine - Article 32 Règlement des litiges - Article 33 Sanctions - Article 34 Zones franches TITRE VII. - CEUTA ET MELILLA - Article 35 Application du protocole - Article 36 Conditions particulières TITRE VIII. - DISPOSITIONS FINALES - Article 37 Amendements du protocole - Article 38 Mise en oeuvre du protocole - Article 39 Marchandises en transit ou en entrepôt

ANNEXES - Annexe Ire : Notes introductives à la liste de l'annexe 11 - Annexe Il : Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire - Annexe Ill : Certificat de circulation des marchandises EUR.1 - Annexe IV : Déclaration de l'exportateur TITRE Ier. - Dispositions générales ARTICLE 1er Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par : a) "fabrications, toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques; b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit; c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;d) "marchandises", les matières et les produits;e) "valeur en douanes", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l'OMC);f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant, dans la Communauté ou en Jordanie, dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; g ) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Jordanie; h ) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point 9) appliqué mutatis mutandis; i ) "valeur ajoutées", le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de tous les produits utilisés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits ont été obtenus; j) "chapitres et positions", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou SH"; k ) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée; l ) "envois", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique; m ) "territoires", également les eaux territoriales.

TITRE II. - Définition de la notion de produits originaires ARTICLE 2 Conditions générales 1. Aux fins de l'application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant originaires de la Communauté : a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole;b) les produits obtenus dans la Communauté incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole;2. Aux fins de l'application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant originaires de Jordanie : a) les produits entièrement obtenus en Jordanie au sens de l'article 4 du présent protocole;b) les produits obtenus en Jordanie incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet, en Jordanie, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole;

ARTICLE 3

Cumul bilatéral de l'origine 1. Les matières originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de Jordanie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu.Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent protocole. 2. Les matières originaires de Jordanie sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu.Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent protocole

ARTICLE 4

Produits entièrement obtenus 1. Sont considérés comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Jordanie : a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan;b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer hors des eaux territoriales de la Communauté ou de Jordanie, par leurs navires;g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f) ;h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets;i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marins situés hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils exercent, à des fins d'exploitation, des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol;k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).2 Les expressions "leurs navires et "leurs navires-usines" au paragraphe 1er, points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines : - qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou en Jordanie;b) qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou de la Jordanie;c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres ou de la Jordanie, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des Etats membres ou de la Jordanie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants;d) dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres ou de la Jordanie;e) dont l'équipage est composé à 75 % au moins de ressortissants des Etats membres ou de la Jordanie.

ARTICLE 5

Produits suffisamment ouvrés ou transformés 1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l'annexe II sont remplies. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, I'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication. 2 Par dérogation au paragraphe 1er, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication d'un produit, peuvent néanmoins l'être à condition que : a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;b) l'application du présent paragraphe n'entraîne le dépassement d'aucun des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. 3. Les paragraphes 1er et 2 sont applicables sans préjudice de l'article 6.

ARTICLE 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies : a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires);b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage : c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis; ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement : d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, l'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit de Jordanie : f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;g) le cumul de deux opérations ou plus visées aux points a) à f) ;h) l'abattage des animaux.2 Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Jordanie, sur un produit donné, sont prises en compte globalement pour déterminer si les ouvraisons ou les traitements subis par ce produit doivent être considérés comme insuffisants au sens du paragraphe 1er.

ARTICLE 7

Unité à prendre en considération 1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s'ensuit que : a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considéré individuellement.2 Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

ARTICLE 8

Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré

ARTICLE 9

Assortiments Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les produits entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des produits non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment

ARTICLE 10

Eléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire d'établir l'origine des éléments suivants, qui pourraient être mis en oeuvre dans sa fabrication : a) énergie électrique et combustibles;b) installations et équipements : c) machines et outils;d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. TITRE III. - Conditions territoriales ARTICLE 11 Principe de la territorialité 1. Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Jordanie.2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Jordanie vers un autre pays y sont retournés, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières : a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées;b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées

ARTICLE 12

Transport direct 1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits satisfaisant aux exigences du présent protocole, qui sont transportés directement entre la Communauté et la Jordanie.Toutefois, le transport des produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en passant par d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils n'y subissent pas d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres ceux de la Communauté ou de Jordanie. 2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation : a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit au départ du pays exportateur : b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant : i) une description exacte des produits; ii) la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit; c) soit, à défaut, de tous documents probants.

ARTICLE 13

Expositions 1. Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus à la fin de l'exposition en vue de leur importation dans la Communauté ou en Jordanie, bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières : a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Jordanie dans le pays de l'exposition et les y a exposés;b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Jordanie;c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.2 Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation.La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés. 3. Le paragraphe 1er est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV. - Ristournes et exonerations ARTICLE 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de Jordanie pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, dans la Communauté ou en Jordanie, d'aucune ristourne ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.2. L'interdiction visée au paragraphe 1er s'applique à toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables, dans la Communauté ou en Jordanie, aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication, lorsque cette rétrocession ou nonperception s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.3.

L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune rétrocession n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés.4. Les dispositions des paragraphes 1er à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9 qui ne sont pas originaires.5.

Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord.En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord. 6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas pendant les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord et peuvent être révisées d'un commun accord. TITRE V. - Preuve de l'origine ARTICLE 15 Conditions générales 1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation en Jordanie, de même que les produits originaires de Jordanie à l'importation dans la Communauté, sur présentation : a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III; b) soit, dans les cas visés à l'article 20 paragraphe 1er, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facturer).2.

Par dérogation au paragraphe 1er, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.