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Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016

En bref

Ce décret établit le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, en allouant des crédits pour diverses catégories de dépenses. Il détaille les montants autorisés pour les frais de fonctionnement, les compétences constitutionnelles et d'autres dépenses spécifiques.

Ce qu'il réglemente

  • Les crédits d'engagement et de liquidation pour les dépenses de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande.
  • Les crédits d'engagement et de liquidation pour les dépenses liées aux compétences constitutionnelles (articles 127 à 129 et article 39 de la Constitution).
  • Les crédits variables et les remboursements d'emprunts pour l'année budgétaire 2016.
  • Le transfert de soldes de crédits d'engagement entre années budgétaires pour certains articles.

Qui il concerne

  • La Communauté flamande, ses organes et services.
  • Les entités et projets bénéficiant de subventions ou de crédits spécifiques mentionnés dans le décret.

Points clés

  • Les crédits d'engagement pour les frais de fonctionnement s'élèvent à 6.889.032 milliers d'euros.
  • Les crédits de liquidation pour les compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont de 22.712.402 milliers d'euros.
  • Les remboursements d'emprunts pour 2016 sont estimés à 1.306.035 milliers d'euros.
  • Les dépenses de caisse sont estimées à 41.646.704 milliers d'euros.
Texte de loi
Texte de loi

18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016

(1)Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 CREDITS ANNEE EN COURS Article 1er.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2016, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros) Crédits d'engagement 6.889.032 Crédits de liquidation 7.038.662 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code
  1. Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2016, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros) Crédits d'engagement 22.671.720 Crédits de liquidation 22.712.402 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code
  2. Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2016, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros) Crédits d'engagement 9.711.788 Crédits de liquidation 9.741.859 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code
  3. Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2016 sont estimés à : (en milliers d'euros) Crédits variables 39.564 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code
  4. Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2016 sont estimés à : (en milliers d'euros) Crédits variables 93.773 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code
  5. Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2016 sont estimés à : (en milliers d'euros) Crédits variables 324.341 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code
  6. Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2016, les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés à : (en milliers d'euros) Remboursement emprunts 1.306.035 Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à : (en milliers d'euros) Dépenses de caisse 41.646.704 TRANSFERTS CREDITS Art. 9.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2015 à l'année budgétaire 2016 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
  7. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE INFRASTRUCTURE DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT POUR LA TECHNOLOGIE DANS LE CADRE DE SALK FB0-1FHE2AF-WT OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE (POUR MEMOIRE) HB0-1HEI2AA-WT EXECUTION PROJETS SALK MDU-3MHF2AD-WT §
  8. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2016 à l'année budgétaire 2017 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
  9. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (Art. 62BIS DE LA L.S.F. DU 16 JANVIER 1989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13 JUILLET 2001) CB0-1CBB2AB-PR CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DE TRAITEMENTS ET DE SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBB2AB-PR CE/CL RESERVE CB0-1CBB2AB-PR CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DU TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE CB0-1CBX2AC-PR FONDS VOOR SCHULDAFBOUW EN EENMALIGE INVESTERINGSUITGAVEN CB0-1CBX2AD-PR DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT CB0-1CDB2AN-WT DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE CB0-1CDB2AO-WT POUR LE FINANCEMENT DE LA REDUCTION FORFAITAIRE DES IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES (POUR MEMOIRE) CB0-1CDB2AA-WT POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) CB0-1CEX2AA-PA DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF CB0-1CEX2AA-PA DANS LE VMH CB0-1CEX2AA-PA OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS CB0-1CEX2AA-PA POUR L'AMENAGEMENT DE ZONES D'ACTIVITE ET POUR LA REOCCUPATION DE SITES INDUSTRIELS (POUR MEMOIRE) EC0-1EDA2ZZ-WT INFRASTRUCTURE DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT POUR LA TECHNOLOGIE DANS LE CADRE DE SALK FB0-1FHE2AF-WT APPUI DE L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL (DECRET DU 7 MAI 2004) HB0-1HCI2AK-WT OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE (POUR MEMOIRE) HB0-1HEI2AA-WT LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE REGULARISATION ACS HB0-1HCI2AJ-WT PROVISIONS EMPLOI JB0-1JBG2ZZ-PR CHALEUR ECOLOGIQUE LE0-1LEB2AA-WT REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GENT-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) MB0-1MIF2AH-WT CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MDF2ZZ-PA A L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DU PROJET BRABO II MB0-1MEF5AY-IS DEPENSES A REPARTIR ENTRE LES GROUPES PRINCIPAUX 1 A 9 INCLUS - NON REPARTIES - DISPONIBLES, TRANSFERABLES AUX AUTRES ALLOCATIONS DE BASE DU VIF MBU-3MFF2ZZ-PR EXECUTION PROJETS SALK MDU-3MHF2AD-WT §
  10. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de la Centralisation des Virements financiers (CFO) qui n'a pas encore été liquidé au 31 décembre 2016, peut être reporté à l'année budgétaire suivante. DEPENSES ANNEES ANTERIEURES Art. 10.§ 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base ou aux articles dont la numérotation a été changée entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2016 aux articles budgétaires correspondants. §
  11. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante. SUBVENTIONS Art. 11.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes peuvent être accordées : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CE (ARTICLE BUDGETAIRE) VISANT A COUVRIR LA PART DANS LES CHARGES D'INTERET D'EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE A LA CREANCE VISEE A L' ARTICLE 6BIS, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1963 SUR LES HOPITAUX (SECTEUR 58.10) CB0-1CEB2AA-WT AU POINT D'APPUI FISCALITE ET BUDGET CB0-1CFB2AG-WT COFINANCEMENT DU POINT D'APPUI POLITIQUE ETRANGERE, ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT DB0-1DDA2AH-WT SUBVENTIONS A DES PERSONNES, A DES ASSOCIATIONS ET A DES INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DES REPRESENTANTS GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND DB0-1DDA2AB-WT ACTIVITES A L'APPUI DE LA COOPERATION CULTURELLE ENTRE LA FLANDRE ET LES PAYS-BAS DANS DES PAYS TIERS DB0-1DDA2AB-WT L'IUP VLAMINGEN IN DE WERELD DB0-1DDA2AC-WT LE FLANDERS CENTER (OSAKA-JAPON) DB0-1DDA2AC-WT LA VLAAMS HUIS A NEW YORK DB0-1DDA2AC-WT SUBVENTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET A DES PROMOTEURS EN BELGIQUE EN EXECUTION DE LA POLITIQUE MULTILATERALE DB0-1DDA2AD-WT SUBVENTIONS A DES PERSONNES DANS LE CADRE DES STAGES AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DB0-1DDA2AD-WT LA COMMISSION MIXTE FLANDRE-PAYS-BAS EN VUE DE L'EXECUTION DU TRAITE DU 17 JANVIER 1995 RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA CULTURE, DE L'ENSEIGNEMENT, DES SCIENCES ET DU BIEN-ETRE DB0-1DDA2AE-WT L'EXECUTION DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA FLANDRE DB0-1DDA2AE-WT PERSONNES, ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE (EVENTUELLEMENT EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES DOMAINES POLITIQUES) DB0-1DDA2AE-WT PROJETS ET ACTIVITES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION AVEC DES PARTENAIRES A L'ETRANGER (UE + NON UE) DB0-1DDA2AE-WT LA PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN COORDINATEUR DE LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ET INTER-REGIONALE ENTRE LA FLANDRE ET LE NORD DE LA France DB0-1DDA2AE-WT SUBVENTIONS A DES PERSONNES, DES ASSOCIATIONS ET DES INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE LA COMMEMORATION DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE DB0-1DDA2AF-WT LA VLAAMS-EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP (A.S.B.L.) DB0-1DDA2AX-IS SUBVENTIONS A L'APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX REALISATIONS DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DB0-1DEA2AA-WT SUBVENTIONS POUR LA PARTICIPATION RELATIVE A L'AIDE HUMANITAIRE DB0-1DEA2AA-WT SUBVENTIONS A DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES AU SUJET D'UNE POLITIQUE DE SENSIBILISATION POUR LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT DB0-1DEA2AB-WT SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA SENSIBILISATION ET DE L'EDUCATION AU SUJET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT DB0-1DEA2AB-WT SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND DB0-1DEA2AC-WT SUBVENTION A L'A.S.B.L. VVOB DB0-1DEA2AD-WT SUBVENTIONS POUR DES INITIATIVES DIVERSES RELATIVES A LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT DB0-1DEA4AF-WT LIMBURG STERK MERK EB0-1ECG2AE-WT AU COLLEGE D'EUROPE POUR L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES (UNU) DANS LE CADRE DU PROGRAMME ETUDES D'INTEGRATION REGIONALES EB0-1EEG2AA-WT KONINKLIJKE MAATSCHAPPIJ VOOR DIERKUNDE IN ANTWERPEN (KMDA) EB0-1EEG2AA-WT UNESCO A L'APPUI DU VLAAMS UNESCO TRUSTFONDS WETENSCHAPPEN EB0-1EEG2AA-WT A.S.B.L. VLAAMS INSTITUUT VOOR DE ZEE POUR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EB0-1EEG2AA-WT SUBVENTION UNU-CRIS EB0-1EEG2AA-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS EB0-1EEG2AB-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - AMS EB0-1EEG2AB-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ITG EB0-1EEG2AB-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - A.S.B.L. ORPHEUS INSTITUUT EB0-1EEG2AB-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - VLERICK LEUVEN GENT MANAGEMENT SCHOOL EB0-1EEG2AB-WT PLAN D'ACTION « CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION » EB0-1EEG2AC-WT FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LA DESIGNATION DE MANDATS ZAP SUPPLEMENTAIRES EB0-1EEG2AC-WT SERVICES D'INTERFACE UNIVERSITAIRES EB0-1EEG2AE-WT COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE EB0-1EEG2AF-WT LA NEDERLANDSE TAALUNIE POUR LE FINANCEMENT D'INITIATIVES FLAMANDES/NEERLANDAISES DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE LA LANGUE ET VOCALE (POUR MEMOIRE) EB0-1EEG2AF-WT PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE EB0-1EEG2AG-WT LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION EB0-1EEG2AG-WT A.S.B.L. IMEC ET VIB DANS LE CADRE D'ACTIVITES NERF EB0-1EFG2AB-WT ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE INDUSTRIE MANUFACTURIERE EB0-1EFG2AB-WT PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EB0-1EGG2AA-WT CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS EB0-1EGG2AA-WT POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION EB0-1EGG2AA-WT SOCIETY ROGER VAN OVERSTRAETEN EB0-1EGG2AA-WT VLAAMSE VOLKSSTERRENWACHTEN (POUR MEMOIRE) EB0-1EGG2AA-WT L'EXECUTION DE PROJETS DE L'UE ET DE MISSIONS SPECIALES DE L'AAI AGENTSCHAP ONDERNEMEN (FONDS) EC0-1EAG4ZZ-WT PARTENARIATS REGIONAUX AGREES EC0-1ECG2AA-WT STICHTING ONDERWIJS EN ONDERNEMEN EC0-1ECG2AA-WT PARTENAIRES STRUCTURELS ENSEIGNEMENT ENTREPRENANT EC0-1ECG2AA-WT SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. DYZO EC0-1ECG2AA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE DESIGN VLAANDEREN EC0-1ECG2AA-WT A.S.B.L. VLAAMS CENTRUM VOOR KWALITEITSZORG EC0-1ECG2AA-WT A.S.B.L. VLAAMSE JONGE ONDERNEMINGEN EC0-1ECG2AA-WT INDEMNITE DE GESTION SA WAARBORGBEHEER EC0-1ECG2AX-IS L'A.S.B.L. VLAAMS SECRETARIAAT VAN HET KATHOLIEK ONDERWIJS POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DES GENS DE METIER ET DE SERVICE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN FB0-1FGE2AK-WT FORMATION CONTINUE PROJETS INTERNATIONAUX FB0-1FHE2AA-WT SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. SNPB (POUR MEMOIRE) FB0-1FHE2AA-WT POUR LA PROMOTION DU POUVOIR GESTIONNEL FB0-1FHE2AA-WT L'A.S.B.L. VLAAMS AUDIOVISUEEL FONDS POUR LA GESTION DU GAMEFONDS FB0-1FHE2AB-IS SUBVENTIONS DIVERSES NOUVEAUX MEDIAS DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FHE2AB-WT COFINANCEMENT « POINT D'APPUI CARRIERES D'ETUDES ET SCOLAIRES » FB0-1FHE2AB-WT RECHERCHE SCIENTIFIQUE APPLIQUEE A LA GESTION ET A LA PRATIQUE DE L'ENSEIGNEMENT (OBPWO) FB0-1FHE2AB-WT ANTENNE UNIVERSITAIRE ELABORATION DE TESTS ET RECHERCHES FB0-1FHE2AB-WT COOPERATION EUROPEENNE ET INTERNATIONALE FB0-1FHE2AC-WT COOPERATION AVEC DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET DES PAYS EN TRANSITION FB0-1FHE2AC-WT RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND FB0-1FHE2AC-WT A.S.B.L. EPOS FB0-1FHE2AC-WT A.S.B.L. EPOS COOPERATION ENTRE LES 3 COMMUNAUTES FB0-1FHE2AC-WT ENSEIGNEMENT - EMPLOI FB0-1FHE2AD-WT SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. HET BEROEPENHUIS FB0-1FHE2AD-WT PREPARATION D'UNE POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION INTEGREE FB0-1FHE2AD-WT SUBVENTIONS A L'APPUI DE PROJETS POUR TOUTE LA FLANDRE AU BENEFICE D'ECOLES TECHNIQUES FB0-1FHE2AD-WT RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE RELATIVE A BRUXELLES FB0-1FHE2AE-WT A L'A.S.B.L. DIESLEKTIKUS POUR LE FONCTIONNEMENT D'ADIBIB VLAANDEREN FB0-1FHE2AJ-WT MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FB0-1FHE2AJ-WT POINT D'APPUI Y COMPRIS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FB0-1FHE2AJ-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES FB0-1FHE2AJ-WT A.S.B.L. CAVARIA - IMPULSIONS POUR UNE POLITIQUE HOLEBI DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FHE2AJ-WT FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LA FORMATION DE CITOYENNETE FB0-1FHE2AM-WT FINANCEMENT DE DEMARRAGE OPTION « THEOLOGIE ISLAMIQUE ET SCIENCES RELIGIEUSES » KUL FB0-1FHE2AM-WT PROJETS RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT FB0-1FHE2AM-WT PROJETS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS FB0-1FHE2AM-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION FB0-1FHE2AM-WT PART DANS LES FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES DE L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE EN BRUXELLES-CAPITALE FC0-1FDE2AG-WT FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE FC0-1FGE2AK-WT A.S.B.L. SOCIALE DIENST GEMEENSCHAPSONDERWIJS FC0-1FGE2AK-WT SUBVENTIONS RELATIVES AU CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE FC0-1FGE2AK-WT A.S.B.L. HUIZEN VAN HET NEDERLANDS FD0-1FFC2AE-WT A.S.B.L. DE LINK FD0-1FFE2AE-WT CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE EN MATIERE D'INTEGRATION CIVIQUE FD0-1FFE2AE-WT A.S.B.L. CONSORTIA VOOR VOLWASSENENONDERWIJS (POUR MEMOIRE) FD0-1FFE2AE-WT CONTRIBUTION A LA FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LE KINDERARMOEDEFONDS GB0-1GCC2AH-WT SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCC2AH-WT RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCC2AH-WT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT STRUCTURELLES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCC2AH-WT EXECUTION DE L'ACCORD DE COOPERATION « CONTINUITE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE ET POINT D'APPUI PAUVRETE » GB0-1GCC2AH-WT CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES GB0-1GCD2AA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE GB0-1GCD2AA-WT L'A.S.B.L. KENNISCENTRUM SOCIAAL EUROPA APPUYANT UNE ACTION DE STIMULATION ET DE SENSIBILISATION CONFORME A LA REALITE EUROPEENNE GB0-1GCD2AA-WT LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE GB0-1GCD2AB-WT A.S.B.L. CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN GB0-1GCD2AB-WT CENTRE D'EDUCATION RELATIONNELLE ET DE COMPLICATIONS DE LA GROSSESSE (CRZ) GB0-1GCD2AB-WT KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT GB0-1GCD2AB-WT COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'A.S.B.L HET PUNT GB0-1GCD2AC-WT A.S.B.L. VLAAMS STEUNPUNT VRIJWILLIGERS-WERK GB0-1GCD2AC-WT TRAVAIL SOCIAL GENERAL ET LEGAL GB0-1GCD2AD-WT POLITIQUE EN MATIERE DE BIEN-ETRE GENERAL FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE GB0-1GCD2AD-WT A.S.B.L. DE RODE ANTRACIET GB0-1GCD2AD-WT A.S.B.L. FARA GB0-1GCD2AD-WT CONCERTATION PLURALISTE TRAVAIL SOCIAL GB0-1GCD2AD-WT PROJETS POUR L'ACCUEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT DE VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE GB0-1GCD2AD-WT A.S.B.L. PAYOKE GB0-1GCD2AD-WT PROJETS LOGEMENT-BIEN-ETRE GB0-1GCD2AD-WT RONDPUNT GB0-1GCD2AD-WT A.S.B.L. SOM GB0-1GCD2AD-WT A.S.B.L. KONINGIN FABIOLA HOME GB0-1GCD2AD-WT A.S.B.L. SUGGNOME GB0-1GCD2AD-WT TREFPUNT ZELFHULP GB0-1GCD2AD-WT ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS DE TRAVAIL SOCIAL GB0-1GCD2AD-WT VERENIGING VAN VLAAMSE STEDEN EN GEMEENTEN POUR LA POLITIQUE SOCIALE LOCALE GB0-1GCD2AD-WT COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE GB0-1GCD2AD-WT POLITIQUE GENERALE EN MATIERE DE BIEN-ETRE GB0-1GCD2AD-WT FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND GB0-1GCD2AE-WT DEUXIEME PILIER DE PENSION DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND GB0-1GCD2AE-WT ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND GB0-1GCD2AE-WT PROMOUVOIR LA DISPONIBILITE DE MOYENS GB0-1GCD2AJ-WT SUBVENTION POLITIQUE JUDICIAIRE GB0-1GCD2AK-WT REVENU D'INTEGRATION SOCIALE POUR PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE GB0-1GCD2AK-WT AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013) GB0-1GED2AA-WT PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE GE0-1GDD2AA-WT PROJETS DE DEMONSTRATION VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM GE0-1GDD2AA-WT ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS GE0-1GDD2AA-WT LA POLITIQUE EN MATIERE DE SOINS ET DE SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE GE0-1GDD2AA-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR DES STRUCTURES DESTINEES AUX PERSONNES AGEES FINANCEES PAR LES RECETTES NETTES DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE) GE0-1GDD2AA-WT CHARGES DU PASSE DANS LE CADRE DU SPECIAAL ONDERSTANDSFONDS GE0-1GDD2AA-WT SUBVENTIONS RELATIVES A LA POLITIQUE EN MATIERE DE SANTE (POUR MEMOIRE) GE0-1GDD2AA-WT STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL GE0-1GDD2AA-WT INSTITUT SCIENTIFIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE GE0-1GDD2AA-WT POINT D'APPUI ENVIRONNEMENT ET SANTE GE0-1GDD2AA-WT SOINS DE SANTE PRIMAIRES GE0-1GDD2AB-WT SERVICES INTEGRES AIDE A DOMICILE (GDT) GE0-1GDD2AB-WT STRUCTURES DE COOPERATION PALLIATIVES ET EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES GE0-1GDD2AB-WT ORGANISATION SOINS DE SANTE PRIMAIRE GE0-1GDD2AB-WT RESEAUX MULTIDISCIPLINAIRES LOCAUX GE0-1GDD2AB-WT CERCLES DE GENERALISTES GE0-1GDD2AB-WT IMPULSFONDS GE0-1GDD2AB-WT AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES GE0-1GDD2AC-WT CENTRES AGREES DE GENETIQUE HUMAINE GE0-1GDD2AC-WT SANTE MENTALE DANS LE CADRE DU DECRET DU 18 MAI 1999 GE0-1GDD2AC-WT STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL GE0-1GDD2AC-WT PLATE-FORMES DE CONCERTATION SOINS DE SANTE MENTALE ET CONCERTATION DANS L'ENVIRONNEMENT FAMILIAL GE0-1GDD2AC-WT MAISON DE SOINS PSYCHIATRIQUES GE0-1GDD2AC-WT INITIATIVES AU SUJET DES HABITATIONS PROTEGEES GE0-1GDD2AC-WT DOTATION DANS LE CADRE DES ACCORDS DE COOPERATION AU SUJET DE LA PREVENTION DE L'ABUS DE DROGUES GE0-1GDD2AE-WT LE COMITE CONSULTATIF DE BIOETHIQUE GE0-1GDD2AE-WT POLITIQUE EN MATIERE DE SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) GE0-1GDD2AE-WT SUBVENTIONS RELATIVES AUX MALADIES INFECTIEUSES ET VACCINATIONS GE0-1GDD2AE-WT PREVENTION DE MALADIES - MALADIES INFECTIEUSES ET VACCINATIONS GE0-1GDD2AE-WT CENTRES DE SOINS DE JOUR, CENTRE DE COURT SEJOUR ET PROJETS Y AFFERENTS GE0-1GDD2AF-WT VOLET SOINS AUX PERSONNES AGEES DU LIMBURGPLAN (POUR MEMOIRE) GE0-1GDD2AF-WT APPUI DE PROJETS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES (POUR MEMOIRE) GE0-1GDD2AF-WT CERTAINES ASSOCIATIONS ET STRUCTURES DE SOINS ET DE LOGEMENT AGREEES ET SUBVENTIONNEES (Y COMPRIS FRAIS D'ENTRETIEN VESTA) GE0-1GDD2AF-WT CENTRES DE SERVICES DE SOINS ET DE LOGEMENT CENTRE DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES MAISON DE REPOS ET DE SOINS CENTRE DE COURT SEJOUR GE0-1GDD2AF-WT CENTRES DE SEJOUR DE JOUR (CVD) GE0-1GDD2AF-WT FORMES ALTERNATIVES DE SOINS GE0-1GDD2AF-WT ACCORD SOCIAL GE0-1GDD2AF-WT ACTIVITES D'ANIMATION DANS LES MAISONS DE REPOS AGREEES SUITE A LA REGULARISATION DES STATUTS TCT GE0-1GDD2AH-WT RESEAUX POUR LES SOINS AUX PERSONNES DEMENTES ET A LEUR ENTOURAGE GE0-1GDD2AH-WT INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES SERVICES PUBLIQUES/SICAF GE0-1GDD2AH-WT INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES SERVICES PRIVEES/SICAF GE0-1GDD2AH-WT LES ASSOCIATIONS ET STRUCTURES DE SOINS A DOMICILE AGREEES ET/OU SUBVENTIONNEES (SAUF LES SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES ET D'AIDE COMPLEMENTAIRE A DOMICILE ET LES SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE) GE0-1GDD2AI-WT SERVICES GERIATRIQUES ISOLES ET SERVICES DE TRAITEMENT ET DE READAPTATION SPECIALISES GE0-1GDD2AJ-WT CONVENTIONS READAPTATION GE0-1GDD2AJ-WT MAXIMUM A FACTURER GE0-1GDD2AK-WT ALLOCATION D'AIDE AUX PERSONNES AGEES GE0-1GDD2AL-WT AAI VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ GE0-1GDD2AW-IS L'OPF VLAAMSE INSTELLING VOOR TECHNOLOGISCH ONDERZOEK GE0-1GDD2AX-IS PARTICIPATION A EURIMAGES HB0-1HCI2AA-WT 501 PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE AUDIOVISUEL EUROPEEN HB0-1HCI2AA-WT LANCEMENT DU PROJET WAALSE KROOK HB0-1HCI2AC-WT 4.134 VLAAMS INSTITUUT VOOR ARCHIVERING HB0-1HCI2AC-WT CAMPAGNE DE LANCEMENT PROMOTION DE LA LECTURE HB0-1HCI2AC-WT EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL HB0-1HCI2AF-WT 0 MESURES DANS LE CADRE DE L'EMPLOI POUR LE SECTEUR SOCIOCULTUREL EN EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND HB0-1HCI2AF-WT POINTS D'APPUI SCIENTIFIQUES ET PLATE-FORME D'ETUDE SUR LA JEUNESSE HB0-1HCI2AH-WT 1.385 OCTROI DE PRIX DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE HB0-1HCI2AH-WT RESEAU DE TRANSITION CULTURE HB0-1HCI2AH-WT SUBVENTION A DES INITIATIVES SE FOCALISANT SUR LE PARTAGE D'EXPERTISE ET L'ADEQUATION ENTRE LES DIFFERENTS ACTEURS ET SECTEURS CONCERNES PAR L'APPRENTISSAGE CULTUREL HB0-1HCI2AI-WT 72 A.S.B.L. VITAMINE C HB0-1HCI2AI-WT REGULARISATION ACS HB0-1HCI2AJ-WT 14.452 EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1) HB0-1HCX2AF-WT 30.926 EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304) HB0-1HCX2AF-WT MAISON FLAMAND DES ARTS AMATEURS HB0-1HDI2AB-WT 7.624 EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE (POUR MEMOIRE) HB0-1HDI2AC-WT 51.466 EXECUTION DE L' ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE DE PARTICIPATION HB0-1HDI2AE-WT 6.625 CENTRE D'EXPERTISE POUR LES CULTURES ISLAMIQUES EN FLANDRE HB0-1HDI2AE-WT EXECUTION DE L' ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE CULTURELLE GENERALE HB0-1HDI2AE-WT VLAAMSE VRIJETIJDSPAS HB0-1HDI2AE-WT A.S.B.L. DE RAND POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK HB0-1HEI2AA-WT 1.246 A.S.B.L. STUDIECENTRUM VOOR VLAAMSE MUZIEK HB0-1HEI2AC-WT 28.007 SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS HB0-1HEI2AE-WT 500 DIVERSES SCENES BRUXELLOISES HB0-1HEI2AF-WT 8.152 LE GUICHET DES ARTS HB0-1HEI2AF-WT DIFFUSION D'OUVRAGES D'ART HB0-1HEI2AF-WT AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES HB0-1HEI2AF-WT A.S.B.L. CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK HB0-1HEI2AF-WT A.S.B.L. CONCERTGEBOUW BRUGGE HB0-1HEI2AF-WT A.S.B.L. STICHTING ONS ERFDEEL HB0-1HEI2AF-WT A.S.B.L. THEATER STAP HB0-1HEI2AF-WT PASSIF SOCIAL SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN (OVV) HB0-1HEI2AF-WT PASSIF SOCIAL A.S.B.L. VLAAMSE OPERASTICHTING (VIOS) HB0-1HEI2AF-WT EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LES ARTS HB0-1HEI2AG-WT 6.500 A.S.B.L. DE SINGEL COMMISSION DE GESTION INFRASTRUCTURE HB0-1HEI2AN-IS 2.009 VLAAMSE OPERA PARTIELLEMENT FINANCE EN EXECUTION DE L' ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT HB0-1HEI2AW-IS 23.848 INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AU SPORT DE HAUT NIVEAU HB0-1HFG2AA-WT 0 ORGANISATION DE FLANDERS CLASSICS HB0-1HFG2AA-WT INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX SPORTS ET AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES HB0-1HFG2AC-WT 0 BELGIAN HOMELESS CUP HB0-1HFG2AC-WT INITIATIVES G-SPORT VLAANDEREN HB0-1HFG2AC-WT PROJETS SOCIAUX ET EXPERIMENTAUX ET INITIATIVES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SPORTIVE HB0-1HFG2AC-WT MESURES SOCIALES POUR L'ACCESSIBILITE DU SPORT HB0-1HFG2AC-WT AU BENEFICE DE LA CAMPAGNE VENTOURIST-VENTOUSIAST HB0-1HFG2AC-WT A.S.B.L. DE RAND POUR LE DEVELOPPEMENT SPORTIF DANS LA PERIPHERIE DE BRUXELLES HB0-1HFG2AC-WT A.S.B.L. VLAAMSE WIELERSCHOOL HB0-1HFG2AC-WT PROJETS SPORTIFS INTERNATIONAUX HB0-1HFG2AD-WT 0 POUR DES EMPLOIS COMPLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DU SPORT HB0-1HFG2AD-WT POUR DES CONTRATS D'EMPLOI ACS (POUR MEMOIRE) HB0-1HFG2AD-WT EN TANT QU'INTERVENTION AUX MESURES D'ENCADREMENT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES STADES DE FOOTBALL HB0-1HFG2AE-WT 0 REGIE COMMUNALE AUTONOME DE PUURS POUR KLIMAX HB0-1HFG2AE-WT KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN POUR LA RENOVATION DE LA PLATE-FORME D'ATHLETISME DE NAYER A LOUVAIN HB0-1HFG2AE-WT INFRASTRUCTURE SPORTIVE DU SECTEUR PRIVE HB0-1HFG2AE-WT INFRASTRUCTURE SPORTIVE D'AUTORITES LOCALES HB0-1HFG2AE-WT A.S.B.L. VLAAMSE JUDOFEDERATIE POUR UNE SALLE DE MUSCULATION POUR LE SPORT DE HAUT NIVEAU A WILRIJK HB0-1HFG2AE-WT A.S.B.L. BRAXGHATTA INVEST POUR UN TERRAIN DE HOCKEY SUR GAZON A BOOM HB0-1HFG2AE-WT A.S.B.L. TERLAEMEN POUR UNE COLLINE DE DEPART BMX (CHAMPIONNAT D'EUROPE A ZOLDER) HB0-1HFG2AE-WT A.S.B.L. VAL POUR LA TOITURE DE LA PISTE D'ATHLETISME A HEUSDEN-ZOLDER HB0-1HFG2AE-WT A.S.B.L. VLAAMSE LIGA PAARDENSPORT POUR UN PARCOURS DE CONCOURS COMPLET D'EQUITATION A WAREGEM HB0-1HFG2AE-WT A.S.B.L. VLAAMSE TENNISVERENIGING POUR UN HALL DE TENNIS A WILRIJK HB0-1HFG2AE-WT CREDITS D'INVESTISSEMENT INFRASTRUCTURE SPORTIVE A PETITE ECHELLE HB0-1HFG5AY-IS 19.294 COFINANCEMENT PROJETS STIMULATION LINGUISTIQUE PAR L'ANIMATION DES JEUNES HB0-1HGI2AB-WT 359 ORCHESTRE EUROPEEN DE LA JEUNESSE HB0-1HGI2AB-WT FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT HB0-1HGI2AB-WT COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE JEUNESSE AFRIQUE DU SUD HB0-1HGI2AB-WT APPEL A PROJETS DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DE LA RADICALISATION HB0-1HGI2AB-WT SUBVENTION A LA PRESSE FLAMANDE POUR LE PROJET DE PROMOTION DE LA LECTURE KRANTEN IN DE KLAS (KIK) HB0-1HHI2AB-WT 1.689 SUBVENTIONS AUX PROJETS RELATIFS A L'USAGE RAISONNE DES MEDIAS HB0-1HHI2AB-WT SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT DES MEDIAS HB0-1HHI2AC-WT 404 APPUI D'INITIATIVES QUELCONQUES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE HB0-1HHI2AC-WT AIDE A LA FORMATION POUR LA PROMOTION D'UNE OFFRE DIVERSIFIEE ET DE QUALITE DANS UN PAYSAGE MEDIATIQUE FLAMAND DURABLE ET PLURIFORME HB0-1HHI2AF-WT 1.653 ASSOCIATION FLAMANDE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS HB0-1HHI2AF-WT A.S.B.L. JOURNALISMFUND.EU HB0-1HHI2AF-WT APPUI D'INITIATIVES DE TELEVISION REGIONALE HB0-1HHI2AG-WT 1.876 FONDATION HET BESTE VAN VLAANDEREN EN NEDERLAND HB0-1HHI2AH-WT 1.635 VLAAMS INSTITUUT VOOR ARCHIVERING HB0-1HHI2AJ-WT 0 MAISON DES CULTURES MAROCO-FLAMANDE HB0-1HII2AD-WT COOPERATION BILATERALE HB0-1HII2AL-WT 7.045 COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE HB0-1HII2AL-WT APPUI INTERNATIONAL POP ET ROCK HB0-1HII2AL-WT FONDATION DE BRAKKE GROND HB0-1HII2AL-WT FONDATION DE BRAKKE GROND POUR LE PETIT ENTRETIEN HB0-1HII2AL-WT VLAAMS NEDERLANDS HUIS HB0-1HII2AL-WT A.S.B.L. TAPIS PLEIN HB0-1HII2AL-WT COOPERATION PAR PROJET ENTRE LA COMMUNAUTE FLAMANDE ET LE PALAIS DES BEAUX-ARTS HB0-1HII2AL-WT CONTRIBUTION A LA NEDERLANDSE TAALUNIE HB0-1HII2AL-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT JB0-1JDG2AA-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI JB0-1JDG2AA-WT DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI JB0-1JDG2AA-WT DEPENSES POUR L'EXECUTION DES CONVENTIONS SECTORIELLES DANS LE CADRE DE L'ACCORD FLAMAND SUR L'EMPLOI JB0-1JDG2AB-WT DEPENSES POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DE LA DIVERSITE JB0-1JDG2AC-WT DEPENSES POUR LES PARTENARIATS REGIONAUX AGREES EN VUE DE LA COORDINATION DE LA POLITIQUE SOCIO-ECONOMIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DU FINANCEMENT DES PROMOTEURS DE PROJETS PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DIVERSITE JB0-1JDG2AC-WT DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE JB0-1JDG2AD-IS DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. JB0-1JDG2AD-WT DEPENSES POUR LE TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL JB0-1JDG2AD-WT DEPENSES POUR DES MESURES FLAMANDES D'EXPERIENCE D'EMPLOI PARTIELLEMENT COFINANCEES PAR L'UNION EUROPEENNE (FSE) JB0-1JDG2AD-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LE CREDIT-SOINS, LE CREDIT DE FORMATION ET LE CREDIT-CARRIERE ET AIDE AUX EMPLOYES D'ENTREPRISES EN DIFFICULTE JB0-1JDG2AE-WT DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC JB0-1JDG2AE-WT DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE JB0-1JDG2AE-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LES EMPLOIS D'ATTERRISSAGE JB0-1JDG2AG-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (POUR MEMOIRE) JB0-1JDG5AF-WT DEPENSES POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DE L'OBJECTIF 2 DU PROGRAMME 2007-2013 DU FSE, A OCTROYER VIA L'A.S.B.L. ESF AGENTSCHAP VLAANDEREN JB0-1JDG5AF-WT ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE JB0-1JEC2AA-WT DEPENSES D'INVESTISSEMENT ATELIERS SOCIAUX ET ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE JB0-1JEC2AA-WT MESURES D'INSERTION ET D'AIDE A L'ECONOMIE SOCIALE ET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES JB0-1JEC2AA-WT MOYENS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT D'ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE JB0-1JEC2AA-WT ATELIERS SOCIAUX, Y COMPRIS LES CREDITS AFFECTES A L'EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (VIA) POUR LE SECTEUR NON MARCHAND JB0-1JEC2AA-WT ENTREPRISES ET DIVISIONS DE TRAVAIL ADAPTE JB0-1JEC2AA-WT ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILIT SOCIETALE DES ENTREPRISES AUPRES DES AUTORITES LOCALES JB0-1JEC2AB-WT ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES AUPRES DES A.S.B.L. JB0-1JEC2AB-WT INNOVATION D'ENTREPRISE, DE PRODUIT ET DE PROCESSUS POUR L'ECONOMIE SOCIALE JB0-1JEC2AC-WT MESURES D'AIDE AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES JB0-1JEC2AC-WT MESURES D'AIDE AUX A.S.B.L. POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES JB0-1JEC2AC-WT POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DE L'OBJECTIF 2 DU PROGRAMME 2007-2013 DU FSE, A OCTROYER VIA L'A.S.B.L. ESF AGENTSCHAP VLAANDEREN (POUR MEMOIRE) JB0-1JEC2AC-WT ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL JB0-1JEC2AD-WT INITIATIVES ECONOMIE SOCIALE (FONDS) JB0-1JEC4AC-WT DEPENSES POUR LA FORMATION INTELLECTUELLE, MORALE ET SOCIALE ET PROMOTION SOCIALE POUR EMPLOYES JB0-1JFG2AA-WT DEPENSES POUR LES AUTRES PRESTATIONS SOCIALES, PROMOTION SOCIALE POUR JEUNES INDEPENDANTS ET AIDES JB0-1JFG2AA-WT A.S.B.L. BIOFORUM VLAANDEREN KB0-1KDH2AC-WT A.S.B.L. BOEREN OP EEN KRUISPUNT KB0-1KDH2AC-WT POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE), Y COMPRIS POUR LE COFINANCEMENT DE PROJETS DE L'IWT LIES A L'AGRICULTURE KB0-1KDH2AC-WT EDUCATION AGRICOLE KB0-1KDH2AC-WT MESURES DANS LE CADRE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDH2AC-WT PRAKTIJKCENTRA VOOR LAND- EN TUINBOUW, AUX CHAMBRES AGRICOLES, AUX COMICES AGRICOLES, AUX ASSOCIATIONS HORTICOLES, AUX SERVICES D'AVERTISSEMENTS ET SUBVENTIONS DANS L'INTERET DE L'AGRICULTURE ET DE L'HORTICULTURE KB0-1KDH2AC-WT STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDH2AC-WT ASSOCIATIONS D'ELEVAGE DANS LES SECTEURS D'ELEVAGE DU GROS BETAIL, DES PORCS, DES CHEVAUX ET DES ANES, DES PETITS RUMINANTS, DE LA VOLAILLE ET DES LAPINS, DIVERSITE GENETIQUE, A LA VLAAMSE CONFEDERATIE VAN HET PAARD ET AU VLAAMS FOKKERIJCENTRUM KB0-1KDH2AC-WT SYSTEMES DE CONSEIL D'ENTREPRISE POUR AGRICULTEURS ET HORTICULTEURS (COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDH2AG-WT SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS KB0-1KDH2AG-WT REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDH2AG-WT ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDH2AG-WT APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATIONS (COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDH2AG-WT FERMES DE SOINS KB0-1KDH2AG-WT FONDS VOOR SCHEEPSJONGENS KB0-1KDH2AT-IS VLAAMS INFOCENTRUM LAND- EN TUINBOUW (VILT) KB0-1KDH2AU-IS FONDS PROPRES DE L'ILVO POUR L'ENTRETIEN ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS KB0-1KDH2AY-IS FONDS PROPRES DE L'ILVO POUR DES ETUDES ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE IHD/PAS (OBJECTIFS DE CONSERVATION/APPROCHE PROGRAMMATIQUE AZOTE) KB0-1KDH2AY-IS POLITIQUE DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) (FONDS) KB0-1KDH4AC-WT ACTIONS DU FONDS VOOR LANDBOUW EN VISSERIJ ENTRE AUTRES INTERVENTION AUX FONDS PROPRES DE L'ILVO EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 29 JUIN 2007 CONTENANT DIVERSES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE L'AJUSTEMENT DU BUDGET 2007 (FONDS) KB0-1KDH4AD-WT FONDS PROPRES DE L'ILVO KB0-1KDH4AY-IS AAE VLAAMS PROMOTIECENTRUM VOOR AGRO- EN VISSERIJMARKETING (VLAM) KB0-1KGH2AA-WT OCTROI DU PRIX ANNUEL RUDI VERHEYEN POUR UN MERITE SPECIAL AU SUJET DE L'EFFET PROLONGE DES SCIENCES EXACTES ET/OU HUMAINES DANS LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE LB0-1LCH2AA-WT TRAITES MULTILATERAUX - CONTRIBUTIONS FLAMANDES DIRECTEMENT AU SECRETARIAT DU TRAITE LB0-1LCH2AB-WT AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET D'ALLOCATIONS DES ACCOMPAGNATEURS PROVINCIAUX CONCERNANT LE PROJET « SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE » LB0-1LCH2AC-WT ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE DE LA REGULARISATION DES STATUTS TCT ET DE L'EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS LB0-1LCH2AC-WT A.S.B.L. MILIEUBOOT LB0-1LCH2AC-WT AU DE WATERGROEP CONCERNANT DES MESURES DE SOUTIEN A L'EMPLOI (PREMIERS EMPLOIS, PRIME D'INTEGRATIOND ET AUTRES) ET AUTRES DISTRIBUTIONS DE LA PROVISION LB0-1LCH2AD-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DE LA TERRE ET DU SOL, AU SOUS-SOL ET AUX RESSOURCES NATURELLES (DEPENSES DANS LE CADRE D'INTERREG) LB0-1LCH2AE-WT APPLICATION D'INSTRUMENTS DE LUTTE CONTRE L'EROSION A PETITE ECHELLE ET EXECUTION DE MESURES DE LUTTE CONTRE L'EROSION A PETITE ECHELLE LB0-1LCH2AE-WT ACQUISITION D'APPAREILS POUR LE MESURAGE DE LA POLLUTION SONORE LB0-1LCH2AG-WT POINT D'APPUI ENVIRONNEMENT ET SANTE LB0-1LCH2AG-WT CONTRIBUTION FLAMANDE EN EXECUTION DU TRAITE IRENA ET D'AUTRES TRAITES INTERNATIONAUX (IEA, ...) LB0-1LEB2AA-WT POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX LB0-1LFF2AA-WT VLAAMS DIERENWELZIJNFONDS (DECRET-PROGRAMME EB 2015) LB0-1LFF4AA-WT A DES AUTORITES SUBORDONNEES ET DES ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC - POUR DES TRAVAUX DANS LES BOIS ET LES DOMAINES VERTS ET AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER, INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA GESTION HARMONIQUE DES PARCS ET DES ESPACES VERTS ET DES TRAVAUX DE CONSERVATION DE PARCS AYANT UN INTERET CULTUREL ET HISTORIQUE LD0-1LCH2AF-WT SOCIETES ET ASSOCIATIONS FAVORISANT LA SYLVICULTURE, LA VERDURATION, LA CHASSE, LA PECHE ET L'ELEVAGE DE PINSONS ; PLATFORM NATUURGEBRUIK & NATUURRECREATIE IN BUITENGEBIED, ETC. LD0-1LCH2AF-WT RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES LD0-1LCH2AF-WT RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX LD0-1LCH2AF-WT RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'APPUI DE GROUPES FORESTIERS ET DE PROJETS D'UNITES DE GESTION ET DE LA PROMOTION DE L'ELEVAGE DE PINSONS LD0-1LCH2AF-WT PROPRIETAIRES PRIVES POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES BOIS ET LES DOMAINES VERTS ET AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER (ARTICLES 13, 85 ET 87 DU DECRET FORESTIER DU 13 JUIN 1990) LD0-1LCH2AF-WT A DES FAMILLES - ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT, DONT LES MOYENS FINANCIERS PROVIENNENT DU PAIEMENT D'UNE COTISATION DE CONSERVATION DES BOIS COMME MESURE DE COMPENSATION, PAR LE DEMANDEUR D'UNE AUTORISATION URBANISTIQUE DE DEBOISEMENT OU D'UN PERMIS DE LOTIR (FONDS) LD0-1LCH4F-WT A DES A.S.B.L. - ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT, DONT LES MOYENS FINANCIERS PROVIENNENT DU PAIEMENT D'UNE COTISATION DE CONSERVATION DES BOIS COMME MESURE DE COMPENSATION, PAR LE DEMANDEUR D'UNE AUTORISATION URBANISTIQUE DE DEBOISEMENT OU D'UN PERMIS DE LOTIR (FONDS) LD0-1LCH4F-WT A DES PROVINCES ET DES COMMUNES - ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT, DONT LES MOYENS FINANCIERS PROVIENNENT DU PAIEMENT D'UNE COTISATION DE CONSERVATION DES BOIS COMME MESURE DE COMPENSATION, PAR LE DEMANDEUR D'UNE AUTORISATION URBANISTIQUE DE DEBOISEMENT OU D'UN PERMIS DE LOTIR (FONDS) LD0-1LCH4F-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) LE0-1LEB2AA-WT L'A.S.B.L. COGEN VLAANDEREN A L'APPUI DE LA COGENERATION LE0-1LEB2AA-WT L'A.S.B.L. ODE-VLAANDEREN A L'APPUI DE SOURCES D'ENERGIE DURABLES LE0-1LEB2AA-WT LUTTE CONTRE L'INDIGENCE D'ENERGIE (Y COMPRIS L'EXECUTION DE PROJETS SOCIAUX D'ISOLATION DE TOITURE) LE0-1LEB2AB-WT SCANS ENERGETIQUES LE0-1LEB2AB-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) LE0-1LEB2AB-WT PRIMES EN VUE DE L'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE D'UNE HABITATION LE0-1LEB2AB-WT PROJETS DE DEMONSTRATION EN MATIERE D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE, DEVELOPPEMENT ET COMMERCIALISATION DE MATERIELS, PROCEDES ET PRODUITS NOUVEAUX (ARTICLES 6 ET 7 DE L'ARRETE ROYAL DU 10 FEVRIER 1983) LE0-1LEB2AB-WT SUBVENTIONS D'INTERET A DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES ENTITES LOCALES POUR DES EMPRUNTS EN VUE DES INVESTISSEMENTS D'ECONOMIE D'ENERGIE LE0-1LEB2AB-WT L'ELABORATION ET L'EXECUTION DU PLAN D'ACTION « CLEAN POWER FOR TRANSPORT » LE0-1LEB2AD-WT ENERGIEFONDS (DECRET DU 8 MAI 2009) (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (FONDS) LE0-1LEB4AC-WT ENERGIEFONDS (DECRET DU 8 MAI 2009) (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (FONDS) (POUR MEMOIRE) LE0-1LEB4ZZ-PR L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT COURTRAI-WEVELGEM MB0-1MDF2AB-WT FIETSBERAAD VLAANDEREN MB0-1MFF2AA-WT DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE MB0-1MFF2AA-WT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT MB0-1MFF2AA-WT DANS LE CADRE DU PLAN DE SECURITE ROUTIERE OU EN FONCTION DE LA MOBILITE DURABLE MB0-1MFF2AB-WT DE HAVENBUS SDP FLANDRE OCCIDENTALE MB0-1MFF2AC-WT L'A.S.B.L. MAX MOBIEL MB0-1MFF2AC-WT SA BLUE MOBILITY MB0-1MFF2AC-WT A.S.B.L. CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING/TAXISTOP MB0-1MFF2AC-WT A.S.B.L. I-BUS MB0-1MFF2AC-WT MAATSCHAPPIJ VOOR HET HAVEN-, GROND- EN INDUSTRIEBELEID VAN HET LINKERSCHELDEOEVERGEBIED MB0-1MFF2AC-WT A.S.B.L. BELGISCH INSTITUUT VOOR DE VERKEERSVEILIGHEID MB0-1MFF4AB-WT L'A.S.B.L. PROMOTIE BINNENVAART VLAANDEREN MB0-1MIF2AE-WT INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS ET DE LA LOGISTIQUE MB0-1MIF2AE-WT INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENST WEST- VLAANDEREN MCU-3MIF2AD-WT SUBVENTIONNEMENT FORMATIONS A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT NC0-1NDH2AA-WT A L'ORGANISATION DE COOPERATION DELTA RHIN-ESCAUT NC0-1NDH2AA-WT POUR DES PROJETS INTER-REGIONAUX ET INTERNATIONAUX, AINSI QUE POUR LE COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE NC0-1NDH2AA-WT A LA VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING NC0-1NDH2AB-WT A DES ORGANISATIONS CONTRIBUANT A L'EFFET PROLONGE DES OPTIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT NC0-1NDH2AB-WT PROJETS PILOTES DANS LE CADRE DE LA REFORME INTERNE DE L'ETAT ET DU RENFORCEMENT DU MAINTIEN LOCAL NC0-1NDH2AC-WT SUBVENTION AUX PROJETS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DU RENFORCEMENT DU MAINTIEN LOCAL NC0-1NDH2AC-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS-PILOTES DANS DES COMMUNES EMANCIPEES RELEVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET RELEVANT LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL NC0-1NDH2AC-WT POUR LE LOGEMENT FINANCE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE) NE0-1NEC2AA-WT LA CONSTRUCTION ET/OU LA TRANSFORMATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR LES COMMUNES, LES C.P.A.S., LA V.H.M. OU SA SOCIETE AGREEE DANS LE CADRE DE PROJETS DE COMBLEMENT DANS DES QUARTIERS DEFAVORISES (ARTICLE 22, ALINEA 1er, 4°, ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 19 DECEMBRE 1996) (ANVERS GAND) (POUR MEMOIRE) NE0-1NEC2AB-WT LA CONSTRUCTION ET/OU LA TRANSFORMATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR LES COMMUNES, LES C.P.A.S., LA VLAAMSE HUISVESTINGSMAATSCHAPPIJ OU PAR SA SOCIETE AGREEE DANS LE CADRE DE PROJETS DE COMBLEMENT DANS DES QUARTIERS DEFAVORISES, A L'EXCEPTION D'ANVERS ET DE GAND (POUR MEMOIRE) NE0-1NEC2AB-WT DANS LE CADRE DE LA CORRECTION SOCIALE REGIONALE NE0-1NEC2AB-WT EN CE QUI CONCERNE DES PROJETS-PILOTES POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES (POUR MEMOIRE) NE0-1NEC2AB-WT POUR LA DISPENSE DE COURS DE LANGUES ET L'ORGANISATION D'ACTIONS SPECIFIQUES DE POLITIQUE LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE NE0-1NEC2AB-WT POUR DES FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE DE COOPERATION ET DE CONCERTATION DES SERVICES DE LOCATION NE0-1NEC2AB-WT POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE (POUR MEMOIRE) NE0-1NEC2AB-WT POUR LES DEPENSES RELATIVES A LA CONSOMMATION RATIONNELLE D'ENERGIE ET A LA CHALEUR VERTE (POUR MEMOIRE) NE0-1NEC2AB-WT COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES COMMUNES POUR L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% SUR LES HABITATIONS LOUEES AUX OFFICES DE LOCATION SOCIALE NE0-1NEC2AB-WT COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES PROVINCES POUR L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% SUR LES HABITATIONS LOUEES AUX OFFICES DE LOCATION SOCIALE NE0-1NEC2AB-WT DANS LE CADRE DE LA VIABILISATION DE TERRAINS ET DE L'AMENAGEMENT DE L'INFRASTRUCTURE DE QUARTIERS RESIDENTIELS SOCIAUX ET DE RESIDENCES SERVICES NE0-1NEC2AC-WT FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX (REMBOURSES A DES SECTEURS AUTRES QUE LE SECTEUR PUBLIC) - INTERVENTION DANS LA SECURISATION D'HABITATIONS AU MOYEN DE DETECTEURS DE FUMEE OPTIQUES NE0-1NEC2AG-WT CONSTRUCTION ET RENOVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN PROPRIETE DANS LE CADRE DE PROJETS SOCIAUX DE LOGEMENT (ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 18 JUILLET 2008, CHAPITRE III, SECTION II, SOUS-SECTIONS IV ET VI) NE0-1NEC2AG-WT SUBVENTION D'INVESTISSEMENT SUR LA BASE D'UN APPEL OUVERT AUX AUTORITES LOCALES POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DE TRANSIT/LA TRANSFORMATION EN LOGEMENTS DE TRANSIT NE0-1NEC2AK-WT PROJETS EXPERIMENTAUX DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE LOCALE DU LOGEMENT (POUR MEMOIRE) NE0-1NEC2AL-WT DEPENSES EN EXECUTION DU FONDS VOOR DE HUISVESTING, Y COMPRIS LES PROJETS ADL, DE SUBVENTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DU LOGEMENT SOCIAL ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE MISSIONS A L'ETRANGER DU MINISTRE FLAMAND (FONDS) NE0-1NEC4AA-WT SUBVENTION DE PROJET KMDA, CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO NF0-1NFA2AC-WT SUBVENTION DE PROJET A.S.B.L. ERFGOEDACADEMIE NF0-1NFA2AC-WT SUBVENTION DE PROJET PAYSAGE REGIONAL KEMPEN EN MAASLAND CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DE LA HOGE KEMPEN ET DES SITES DES MINES LIMITROPHES NF0-1NFA2AC-WT SUBVENTION DE PROJET A.S.B.L. KEMPENS LANDSCHAP CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DES COLONIES DE MENDICITE WORTEL ET MERKSPLAS NF0-1NFA2AC-WT RESTAURATION DE L'AGNEAU MYSTIQUE NF0-1NFA2AC-WT LA VILLE DE LOUVAIN POUR LA RESTAURATION ET LA GESTION DES PAYSAGES DE L'ABBAYE DU PARC NF0-1NFA2AC-WT L'A.S.B.L. HET ORGEL IN VLAANDEREN NF0-1NFA2AC-WT SUBVENTION DE PROJET PATRIMOINE IMMOBILIER PREMIERE GUERRE MONDIALE NF0-1NFA2AC-WT SUBVENTIONS DE PROJET A.S.B.L. NATUURPUNT NF0-1NFA2AC-WT CONVENTION PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE PROVINCIAAL ERFGOEDCENTRUM (PEC) ENAME NF0-1NFA2AC-WT VVSG - SUBVENTION DE PROJET REAFFECTION EGLISES NF0-1NFA2AC-WT A DES SERVICES ARCHEOLOGIQUES INTERCOMMUNAUX ET A DES ASSOCIATIONS PATRIMONIALES INTERCOMMUNALES DANS LE DOMAINE DES MONUMENTS ET/OU DES SITES NF0-1NFA2AD-WT CENTRUM VOOR RELIGIEUZE KUNST EN CULTUUR (CRKC) NF0-1NFA2AD-WT MONUMENTENWACHT VLAANDEREN NF0-1NFA2AD-WT SUBVENTION A LA NOUVELLE ASSOCIATION PATRIMONIALE (HERITA) NF0-1NFA2AD-WT POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS NF0-1NFA2AD-WT DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE PA0-1PEA2AA-WT SUPPORT AU SOUTIEN STRUCTUREL DU LOGEMENT ET CONSTRUCTION DURABLES EN FLANDRE PA0-1PEA2AA-WT A DES PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET A DES EVENEMENTS VISANT A PROMOUVOIR LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE PA0-1PEA2AG-WT A L'A.S.B.L. VLAANDEREN - EUROPA PA0-1PEA2AG-WT A L'A.S.B.L. VOEREN 2000 PA0-1PEA2AG-WT A L'A.S.B.L. KAZERNE DOSSIN PA0-1PEA2AH-WT A DES AUTORITES LOCALES ET DES UNIVERSITES PC0-1PJC2AB-WT A DES AUTORITES LOCALES PC0-1PJC2AC-WT APPUI GENERAL A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES PJ0-1PFC2AA-WT A L'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD PJ0-1PFC2AB-WT A L'A.S.B.L. CAVARIA PJ0-1PFC2AB-WT A L'A.S.B.L. ELLA PJ0-1PFC2AB-WT A L'A.S.B.L. ROSA PJ0-1PFC2AB-WT A L'A.S.B.L. THE BELGIAN PRIDE PJ0-1PFC2AB-WT A L'A.S.B.L. VROUWEN OVERLEG KOMITEE (VOK) PJ0-1PFC2AB-WT A L'A.S.B.L. GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP PJ0-1PFC2AB-WT ETUDE PREPARATOIRE DE LA PRISE DE DECISION PJ0-1PFC2AE-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE PJ0-1PGI2AA-WT AUX INITIATIVES DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE L'APPORT FLAMAND A BRUXELLES ET DU LIEN ENTRE BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE PJ0-1PGI2AB-WT A L'A.S.B.L. BR(IK - ALLES VOOR STADSSTUDENTEN PJ0-1PGI2AB-WT A BRIO PJ0-1PGI2AB-WT A L'A.S.B.L. BRUKSELBINNENSTEBUITEN PJ0-1PGI2AB-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES PJ0-1PGI2AB-WT A L'A.S.B.L. HUIS VOOR GEZONDHEID PJ0-1PGI2AB-WT A L'A.S.B.L. KENNISCENTRUM WOONZORG BRUSSEL PJ0-1PGI2AB-WT A L'A.S.B.L. KUUMBA PJ0-1PGI2AB-WT A L'A.S.B.L. STUDIO GLOBO PJ0-1PGI2AB-WT A L'A.S.B.L. VLAAMS-BRUSSELSE MEDIA PJ0-1PGI2AB-WT A L'A.S.B.L. HUIS VAN HET NEDERLANDS BRUSSEL PJ0-1PGI2AC-WT A BRIO PJ0-1PHF2AA-WT A DES INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES PJ0-1PHF2AA-WT A L'A.S.B.L. RTVB PJ0-1PHF2AA-WT A L'A.S.B.L. MUSEUM FELIX DE BOECK PJ0-1PHF2AA-WT APPUI DE LA POLITIQUE EN Belgique PJ0-1PMC2AA-WT APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE PJ0-1PMC2AF-WT APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES PJ0-1PNC2AB-WT POLITIQUE DES GRANDES VILLES PJ0-1PNC2AD-WT POLITIQUE EN MATIERE D'INTEGRATION ET D'INTEGRATION CIVIQUE PJ0-1POC2AA-WT ETUDE PREPARATOIRE DE LA PRISE DE DECISION PJ0-1POC2AB-WT §
  12. L'Agentschap Integratie en Inburgering peut octroyer des subventions dans les limites du budget accordé et dans la mesure où cela n'affecte en rien le solde de financement SEC du budget de l'Agence, à l'a.s.b.l. Brussel Onthaal pour l'organisation de l'interprétariat et la traduction sociaux à Bruxelles. AUTORISATIONS D'EMPRUNT Art. 12.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour des institutions à consolider ayant une autorisation d'emprunt garantie - ou des schémas d'investissement au financement alternatif à consolider - à inscrire les montants pour l'autorisation d'emprunt garantie ou les montants d'investissement des schémas d'investissement au financement alternatif pour lesquels le Parlement flamand a accordé une autorisation, en tout ou en partie sur des nouveaux articles budgétaires à créer, afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT Art. 13.La Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (article budgétaire DB0-1DFA5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.400.000 euros : 1° pour des études de faisabilité relatives aux projets de construction et environnementaux à l'étranger avec engagement de la Flandre ;2° pour l'aide aux activités d'entreprises contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international ;3° pour la mise à la disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand ;4° pour l'aide aux activités de groupements d'entreprises et de Chambres de Commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international ;5° pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services visant à promouvoir l'entrepreneuriat, pilier entrepreneuriat international. Art. 14.Le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 320.794.000 euros pour : 1° la recherche fondamentale ;2° la recherche fondamentale stratégique ;3° la recherche scientifique-clinique ;4° les investissements dans une infrastructure de recherche de grande et de moyenne envergure et particulière. Le montant de l'autorisation non affecté à l'autorisation d'engagement du FWO au cours d'une année budgétaire spécifique, est reporté à l'année budgétaire suivante, tout en conservant son affectation. Art. 15.§ 1er. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-WT) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.419.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. §
  13. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 34.335.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. §
  14. Le GO! est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans les paragraphes 1er et 2, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé à GO! dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire. La répartition de ces revenus suit la répartition des crédits d'infrastructure figurant dans l'article 169octies de décret relatif à l'enseignement VI. Art. 16.§ 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS) est autorisée à contracter les engagements suivants à concurrence d'un montant de 169.914.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs à des bâtiments scolaires : 1° pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;2° pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur. §
  15. Les engagements visés au paragraphe 1er sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, sur la proposition de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser les montants de l'autorisation visé au paragraphe 1er. §
  16. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans le paragraphe 1er, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé à AGIOn dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire. La répartition de ces revenus suit la répartition des crédits d'infrastructure figurant dans l'article 169octies de décret relatif à l'enseignement VI. Art. 17.L'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen (article budgétaire FD0-1FGE5AI-WT) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 24.881.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires : 1° des instituts supérieurs de droit public ;2° des instituts supérieurs libres. Art. 18.§ 1er. Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé à faire contracter des engagements à concurrence d'un montant de 50.000.000 euros (article budgétaire FB0-1FGE5AJ-IS) par l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et l'Enseignement communautaire. Ces moyens seront utilisés pour l'infrastructure scolaire en fonction de déficits relatifs à la capacité d'infrastructure. §
  17. Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé à contracter via AGIOn et/ou GO! des engagements à concurrence d'au maximum le crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGE2AJ-IS pour le financement de l'infrastructure scolaire et pour satisfaire aux besoins de capacité les plus urgents pour les bâtiments scolaires. Art. 19.§ 1er. Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 45.275.000 euros : 1° pour les dépenses dans le cadre de la prime d'emploi ;2° pour les investissements (formation professionnelle). §
  18. L'autorisation visée au paragraphe 1er peut être majorée de moyens supplémentaires provenant de crédits provisionnels inscrits à l'article budgétaire JB0-1JBG2ZZ-PR. §
  19. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) peuvent également être financées par des recouvrements de primes d'emploi. Art. 20.§ 1er. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.523.000 euros : 1° pour les investissements propre fonctionnement - Banque d'engrais ;2° pour les investissements propre fonctionnement. §
  20. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire LD0-1LCH5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 3.603.000 euros : 1° pour les dépenses dans le cadre de la rénovation naturelle, y compris les avances (cofinancement de l'UE) ;2° pour les dotations de projet rénovation naturelle. §
  21. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire KB0-1KDH5AV-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8.010.000 euros pour les dépenses dans le cadre du Plattelandsfonds. Art. 21.La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (article budgétaire MB0-1MDF5AQ-IS) est autorisée à contracter des engagements pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base du Luchthaven Antwerpen. Le montant de l'autorisation peut être fixé à partir de la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR. Art. 22.La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende (article budgétaire MB0-1MDF5AR-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.998.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base du Luchthaven Oostende-Brugge. Le montant de l'autorisation peut être fixé à partir de la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR. Art. 23.La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (article budgétaire MB0-1MEF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 146.183.000 euros : 1° pour des investissements dans les environs de gares ;2° pour les investissements dans le cadre de projets du Masterplan (Brabo 1 et Brabo 2, y compris des investissements y afférents) ;3° pour des investissements. Art. 24.Waterwegen en Zeekanaal NV est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 128.604.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AV-IS). Art. 25.§ 1er. La nv De Scheepvaart est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 58.083.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS). §
  22. En vue du rehaussement des ponts au-dessus du Canal Albert, l'AAE nv De Scheepvaart est autorisée à contracter, pour une période de 30 ans, des engagements à charge du budget des dépenses flamand, résultant en une indemnité de mise à disposition totale d'au maximum 11.500.000 euros (prix de 2012) par an. Art. 26.§ 1er. Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2016 à concurrence d'un montant maximal de 630.420.000 euros (NE0-1NEC5AD-IS). §
  23. Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme 2016 Prêts sociaux spéciaux VMSW à concurrence d'un montant maximal de 453.490.000 euros (NE0-1NEC5AH-IS). §
  24. Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre du Rollend grondfonds de la VMSW à concurrence d'un montant de la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012, 2013 et 2014 et limité à un montant de 5.000.000 euros. §
  25. Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 10.000.000 euros, dans le cadre du programme Achats de terrain 2016 en vue de l'octroi d'emprunts remboursables avec une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêt (NE0-1NEC5AU-IS). §
  26. Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 190.000.000 euros en vue de l'octroi d'emprunts conformes au marché pour le financement d'opérations qui relèvent des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées parmi les programmes visés aux paragraphes 1er à 3 inclus. Art. 27.Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions peut autoriser le Vlaams Woningfonds à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 472.501.000 euros dans le cadre du logement social. Art. 28.Les autorisations prévues aux articles 13 à 26 inclus et aux articles 113 à 133 inclus du présent décret peuvent être ajustées par application de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, et par la redistribution de crédits provisionnels visés aux articles 55 à 65 inclus. GARANTIE Art. 29.Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre auyant le Tourisme dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.) pour le financement de ses projets de restauration et de développement. Le plafond des emprunts garantis s'élève à 5.000.000 euros. Art. 30.Les charges d'intérêts des emprunts émis par l'a.s.b.l. De Gezinsbond sous la garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront prises en charge pour l'année 2016 par la Communauté et l'a.s.b.l. De Gezinsbond selon une clé de répartition à convenir entre le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions et le prêteur. Cette clé de répartition est fixée pour l'année 2016 de la manière suivante : au maximum deux tiers desdites charges d'intérêts sont prises en charge par la Communauté et au moins un tiers par l'a.s.b.l. De Gezinsbond. Le plafond des emprunts garantis s'élève à 3.098.670 euros. Art. 31.Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant l'approvisionnement en eau dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par De Watergroep. Le plafond des emprunts garantis ne peut pas dépasser un montant total de 25.000.000 euros en
  27. Art. 32.Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux crédits à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200.000.000 euros au maximum. Art. 33.Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions et le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin. La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la SA Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin ; - ou de l'exécution par la SA Aquafin de contrats avec des tiers. Art. 34.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises. Le plafond du montant garanti s'élève à 350.000.000 euros. Art. 35.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux fonds nécessaires pour le règlement Arkimedes I. Le plafond du montant garanti s'élève à 120.530.000 euros. Art. 36.Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant la Politique scientifique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. iMinds pour le financement du projet Waalse Krook. Le plafond des emprunts garantis s'élève à 7.500.000 euros. AVANCES Art. 37.Le Ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande. Art. 38.§ 1er. Une avance permanente d'au maximum 50.000 euros par représentant général ou adjoint représentant général, à charge du crédit de l'article budgétaire DB0-1DDA2AB-PA, peut être consenti aux représentants généraux du Gouvernement flamand et aux adjoints représentants généraux du Gouvernement flamand à Malawi et Maputo, pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants généraux du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour les bureaux des représentants généraux du Gouvernement flamand à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation permanente de la Belgique à Genève. Les dépenses préfinancées seront imputées aux articles budgétaires ci-dessous : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE ACTIVITES ET MANIFESTATIONS ORGANISEES OU SOUTENUES PAR LES DELEGATIONS GENERALES DU GOUVERNEMENT DE LA FLANDRE, Y COMPRIS LES VOYAGES DE SERVICE DB0-1DDA2AB-WT FRAIS DE LOCATION ET DE FONCTIONNEMENT DES DELEGATIONS GENERALES DU GOUVERNEMENT DE LA FLANDRE DB0-1DDA2AB-WT L'AMENAGEMENT DES BUREAUX DES DELEGATIONS GENERALES DU GOUVERNEMENT DE LA FLANDRE A L'ETRANGER OU AUPRES DE L' UNION EUROPEENNE ET RELATIF A L'ACHAT DE MACHINES, DE MOBILIER ET DE MATERIEL POUR CES BUREAUX DB0-1DDA2AB-WT Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé par voie de la catégorie de dépenses « dispense visa préalable du contrôleur des engagements ». Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires. §
  28. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable sur le crédit de l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-PA, peut être consenti aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (T.V.A. comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La tva récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte et reversées aux ressources générales. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés à ce compte. Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de l'agence « Facilitair Bedrijf » par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'article budgétaire ci-dessous et l'avance permanente, à concurrence du montant justifié, est complété. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE PARTICIPATIONS - IMMOBILIER PH0-1PKC2AC-PA Art. 39.Des avances trimestrielles dans les limites des crédits budgétaires à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT, peuvent être payés pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune par la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre de divers accords au sein de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut. Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités. Ces avances sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et réglées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par les pièces justificatives. Art. 40.En ce qui concerne les allocations pour les investissements d'intérêt public, des avances à concurrence d'au maximum 80 pour cent de l'allocation peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution. TRANSFERTS Art. 41.Moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers du Gouvernement flamand et des cabinets du Gouvernement flamand, les Ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les articles budgétaires à travers ces programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation. Art. 42.Le Ministre ayant le Vlaams Fonds voor de Lastendelging dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CEB2AV-IS, aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 43.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant la date d'échéance par : 1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au Titre III pour le remboursement de la propre dette directe ;2° l'octroi d'une avance sur les dotations aux institutions appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient prises en compte dans le budget de l'année budgétaire suivante. §
  29. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au § 1er du présent article, ne peuvent dépasser l'excédent estimé du Solde net à financer de l'année budgétaire en cours. Art. 44.Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-WT à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT, et à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-WT en vue de l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel. Art. 45.Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits tant pour Capacité que pour Infrastructure scolaire, aux articles budgétaires FB0-1FGE2AJ-IS et FB0-1FGE5AJ-IS à l'article budgétaire FB0-1FHE2AF-WT et vice versa. Art. 46.Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires. Art. 47.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-dessous dans le cadre du paiement de la subvention acs, à des crédits d'engagements et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, des autres programmes politiques au sein de l'entité HB
  30. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE REGULARISATION ACS HB0-1HCI2AJ-WT Art. 48.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-dessous dans le cadre des accords VIA, à des crédits d'engagements et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC 329.1) HB0-1HCI2AF-WT Art. 49.Le Ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer partiellement tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HGI2AF-WT pour la politique locale et provinciale de la jeunesse, à l'article budgétaire PJ0-1PHF2AY-IS - Flux internes - vzw De Rand pour l'exécution des tâches assignées dans le cadre de l'assistance, de la promotion et de l'encouragement du caractère flamand de la Périphérie flamande autour de Bruxelles. Art. 50.Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. JB0-1JDG2AD-WT TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL JB0-1JDG2AD-WT CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE JB0-1JDG2AD-IS CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES JB0-1JDG2AD-WT ACTIVATION DE TALENTS PAR LE BIAIS DE REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS - REDUCTIONS GROUPES-CIBLES JB0-1JDG2AO-WT ACTIVATION DE TALENTS PAR LE BIAIS DE REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES- REDUCTIONS GROUPES-CIBLES (SECTORIELLES) JB0-1JDG2AQ-WT LIMITATION NOMBRE D'ENTITES Art. 51.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2016, seront fusionnées ou supprimées par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. §
  31. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2016, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation. §
  32. Lorsqu'aucune disposition décrétale spécifique n'est prévu en vue de la substitution ou pour le déroulement des crédits non réglés, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions nécessaires et à poser tous les actes afin d'accomplir le compte d'exécution de l'année budgétaire 2015 et, le cas échéant, l'exécution du budget de l'année budgétaire 2016 d'une entité dissolue et liquidée antérieurement au cours de l'année
  33. §
  34. A l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven (FFEU), les réservations prises sous forme d'engagements non réglés et qui ne sont pas liquidés, et les crédits d'engagement disponibles à l'article budgétaire CB0-1CEB2AY-IS, sont transférés, le 31 décembre 2015, à l'année académique 2016 et ajoutés aux crédits de l'article budgétaire CB0-1CBX2AD-PR. §
  35. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, : 1° le solde libre des crédits d'engagement aux articles budgétaires HB0-1HDI2AI-WT, HB0-1HGI2AG-WT et HB0-1HEI2AD-WT est transféré, le 31 décembre 2015 à l'année budgétaire 2016 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2016 à l'article budgétaire HB0-1HCI2AK-WT ;2° le solde libre des crédits d'engagement à l'article budgétaire HD0-1HEI2AA-WT est transféré, le 31 décembre 2015 à l'année budgétaire 2016 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2016 à l'article budgétaire HB0-1HEI2AA-WT. CREDITS PROVISIONNELS Art. 52.Les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire PG0-1PBC2AB-PR, peuvent être transférés, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux allocations de base correspondants, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 53.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AA-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 54.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBB2AB-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 55.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 56.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AD-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 57.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FB0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 58.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 59.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FD0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 60.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBI2AX-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 61.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire JB0-1JBG2AA-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 62.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire JB0-1JBG2ZZ-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 63.Le crédit d'engagement et le crédit de liquidation provisionnels inscrits à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 64.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0-1VBA2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. EXEMPTION VISA PREALABLE CONTROLEUR DES ENGAGEMENTS Art. 65.En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être faites sans visa préalable du contrôleur des engagements, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes : 1° les pensions des membres du personnel nommés à titre définitif de la VRT et les pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel, payées par la Communauté flamande ;2° le paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables dans le cadre de la perception de l'impôt sur la succession et de l'impôt d'enregistrement par la Région flamande et de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale ;3° le revenu d'intégration sociale de remplacement de personnes sous surveillance électronique ;4° les frais de fonctionnement, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous : Article budgétaire CB0-1CEB2AA-WT DB0-1DAX2ZZ-WT DB0-1DDA2AB-WT DB0-1DDA2AC-WT DB0-1DDA2AF-WT DB0-1DEA2AA-WT DB0-1DEA2AB-WT DB0-1DGF2AA-WT EB0-1EAG2ZZ-WT EC0-1EAG2ZZ-WT EC0-1EAG4ZZ-WT EC0-1ECG2AA-WT FB0-1FAE2ZZ-WT FB0-1FHE2AB-WT FB0-1FHE2AC-WT FB0-1FHE2AD-WT FB0-1FHE2AK-WT FB0-1FHE2AM-WT FC0-1FAE2ZZ-WT FC0-1FGE2AE-WT FC0-1FGE2AK-WT FD0-1FEE2AC-WT GB0-1GAD2ZZ-WT GB0-1GED2AA-WT GD0-1GAD2ZZ-WT GE0-1GAD2ZZ-WT HB0-1HAI2ZZ-WT JB0-1JAX2ZZ-WT JB0-1JAX4ZZ-WT JB0-1JEC2AA-WT KB0-1KAH2ZZ-WT KD0-1KAH2ZZ-WT Article budgétaire LB0-1LAX2ZZ-WT LD0-1LAH2ZZ-WT LE0-1LAB2ZZ-WT LE0-1LEB2AB-WT LE0-1LEB4AC-WT MB0-1MAF2ZZ-WT MB0-1MIF2AE-WT MC0-1MAF2ZZ-WT MC0-1MIF2AA-WT MC0-1MIF2AB-WT MC0-1MIF2AC-WT MD0-1MAF2ZZ-WT MD0-1MHF2AA-WT MD0-1MHF2AB-WT PA0-1PAX2ZZ-WT PB0-1PAC2ZZ-WT PF0-1PAA2ZZ-WT PH0-1PKC2AA-WT PH0-1PKC2AC-WT 5° les subventions et incitations salariales, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous : Article budgétaire JB0-1JDG2AL-WT JB0-1JDG2AM-WT JB0-1JDG2AN-WT JB0-1JDG2AS-WT JB0-1JDG2AT-WT JB0-1JEC2AA-WT JB0-1JFG2AB-WT DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art.
  36. Les moyens disponibles à la « National Treasury » de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom « Flanders General Account » relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes s'alignant sur les notes stratégiques « Vlaanderen-Zuid-Afrika ». Art. 67.§ 1er. La dotation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE A l'enseignement communautaire - infrastructure scolaire FB0-1FGE2AJ-IS A l'enseignement communautaire - fonds de formation personnel de maîtrise, gens de métier et de service FC0-1FGE2AX-IS A l'enseignement communautaire - fonctionnement général de l'administration FC0-1FGE2AX-IS A l'enseignement communautaire - membres du personnel en surnombre FC0-1FGE2AX-IS A l'enseignement communautaire - infrastructure FC0-1FGE2AV-IS A l'enseignement communautaire - grands travaux d'infrastructure FC0-1FGI5AV-IS §
  37. Les moyens accordés, en violation de dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 15 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II. Art. 68.§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, est la somme de : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE Contribution communautaire dans les frais de scolarité des enfants scolarisables dont les parents n'ont pas de résidence fixe - enseignement communautaire (groupes d'écoles) FC0-1FGE2AE-WT A l'enseignement communautaire - fonds de transition FC0-1FGE2AE-WT A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement fondamental ordinaire FC0-1FDE2AB-WT A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement fondamental spécial FC0-1FDE2AC-WT Amélioration des conditions de travail du personnel de maîtrise, gens de métier et de service et du personnel d'entretien de l'enseignement communautaire (GO!) de la Communauté flamande FC0-1FGE2AE-WT A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) - transport des élèves FC0-1FGE2AE-WT A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement secondaire ordinaire FC0-1FDE2AE-WT A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement secondaire spécial FC0-1FDE2AF-WT A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement des internats FC0-1FDE2AH-WT A l'enseignement communautaire pour l'enseignement artistique à horaire réduit FC0-1FFE2AB-WT A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les subventions de fonctionnement des centres d'encadrement des élèves FC0-1FGE2AD-WT A l'enseignement communautaire - entretien à charge du propriétaire (groupes d'écoles) FC0-1FGE2AV-WT A l'enseignement communautaire - petits travaux d'infrastructure (groupes d'écoles) FC0-1FGE5AV-WT §
  38. Les traitements et les indemnités y assimilées des membres du personnel des groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 15 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II. Art. 69.La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril
  39. Art. 70.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure du tribunal de la jeunesse, les interventions octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre de l'agence précitée. Art. 71.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou à confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande. Art. 72.Le ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à transférer les engagements inscrits aux articles LBC-3LCH2AD-WT et LB0-1LCH2AD-WT, selon la liste ci-dessous, au budget de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM), afin de rendre possible la liquidation au budget de la VMM. Pour la consultation du tableau, voir image Art. 73.Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le Ministre ayant les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites des articles budgétaires ci-dessous, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour l'écoulement des eaux, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés à la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE GESTION DES EAUX DE SURFACE, DES EAUX SOUTERRAINES ET DE L'EAU POTABLE LB0-1LCH2AD-WT AAI VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ POUR LA GESTION OPERATIONNELLE DE SYSTEMES D'EAU LB0-1LCH2AW-IS Art. 74.En vertu des articles 3.3.7 et 7.2.5, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, le Ministre ayant la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'AAE Vlaamse Landmaatschappij de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces. Art. 75.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger dans son ensemble les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance côtiers et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'adjudicataire. Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour les travaux de dragage à charge de l'article budgétaire MB0-1MIF2AE-WT. Art. 76.Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour l'exploitation et le préfinancement du projet AMORAS à charge de l'article budgétaire MB0-1MIF2AE-WT. Art. 77.Le Ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles. Art. 78.Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à rembourser aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la part revenant à la Belgique selon la répartition établie. Art. 79.§ 1er. L'AAE Waterwegen en Zeekanaal NV est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises de service public. §
  40. L'AAE NV De Scheepvaart est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises de service public. Art. 80.La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn et l' Agentschap Wegen en Verkeer sont autorisées à contracter pour une période de 35 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence d'un montant maximal de 30 millions d'euros (prix 2007) par an, découlant des travaux du programme DBFM (Design-Build-Finance-Maintain), à l'exception des frais d'entretien, pour la mise à disposition de l'infrastructure des tramways et d'infrastructures autres que celle des tramways dans le cadre du « Masterplan Antwerpen ». Art. 81.La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn est autorisée à contracter pour la mise à disposition de dépôts et de l'infrastructure des tramways Livan 1 dans le cadre de la décision du Gouvernement flamand du 16 février 2007, des engagements à charge du budget flamand des dépenses, qui aboutissent à une indemnité de mise à disposition : 1° pour le dépôt de Tongeren, pour 30 ans jusqu'à 2041, de 418.192 euros par an jusqu'à 2041 (niveau de prix 2015, avec taux de croissance annuel fixe de 2%) ; 2° pour les dépôts du Cluster 1 (Bruges, Overijse et Zomergem), pour 30 ans jusqu'à 2041, de 3.047.839 euros par an (niveau de prix 2015, avec taux de croissance annuel fixe de 2%) ; 3° pour les dépôts du Cluster 2 (Louvain-Nord, Saint-Nicolas et Hasselt), pour 25 ans jusqu'à 2042, de 4.010.332 euros au maximum par an ; 4° pour l'infrastructure des tramways Livan 1, pour 25 ans jusqu'à 2040, de 5.560.133 euros au maximum par an (niveau de prix 2016, avec taux de croissance annuel fixe de 2%). Art. 82.L'AAE Vlaamse Regulator voor de Media est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa subvention de fonctionnement (article budgétaire HB0-1HHI2AY-IS). Art. 83.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger l'ensemble des apports de sable dans le cadre du Masterplan Kustveiligheid. Le Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à faire exécuter les travaux une fois par an par le biais d'ordres de service dépendant, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'adjudicataire. Ces montants sont fixés annuellement dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles. Art. 84.Les Ministres compétents sont autorisés à redistribuer entre eux les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires PF0-1PAA2ZZ-LO et PF0-1PAA2ZZ-WT dans le cadre de l'opérationnalisation de l'agence Audit Vlaanderen. Art. 85.Les crédits engagés à l'article LBC-3LCH2AF-WT avec des recettes de cotisations de conservation des bois, peuvent être utilisés pour l'achat à l'amiable de terrains en vue du boisement compensatoire, qui ne sont pas explicitement décrits à l'engagement, et ce pour un montant total de 512.424,68 euros. Art. 86.En vue de l'élimination de chaînons manquants dans l'infrastructure routière flamande, l'Agentschap Wegen en Verkeer est autorisée à contracter, pour une période de 30 ans, des engagements à charge du budget des dépenses flamand, qui aboutissent à une indemnité de mise à disposition totale non indexée de 86.100.000 euros par an. Art. 87.Les engagements et les créances non réglés du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias en matière de sport (programme HF) sont transférés à l'Agentschap Sport Vlaanderen. Art. 88.Le solde de 737.460,52 euros de la prime de restauration octroyée en 2008 à l'a.s.b.l. Sint-Vincentiusziekenhuis pour la restauration de la chapelle et des ailes adjacentes du Sint-Vincentiusziekenhuis, Sint-Vincentiusstraat à Anvers, est payé à l'a.s.b.l. GasthuisZusters Antwerpen (GZA), numéro d'entreprise 0428.651.017 en tant qu'ayant droit à titre universel du preneur de prime initial, l'a.s.b.l. Sint-Vincentiusziekenhuis, numéro d'entreprise 0410.921.
  41. Art. 89.Le solde de 175.436,45 euros de la prime de restauration, octroyée par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 pour la surveillance de la phase de restauration 6B de l'O-L-V Hemelvaartkerk à Ninove, est payé à la fabrique d'église O-L-V Hemelvaart, 17 Biezenstraat à 9400 Ninove. Art. 90.§ 1er. Les avances récupérables suivantes, qui sont déjà octroyées, sont confirmées aux associations mentionnées ci-après, agréées en application de l'article 40, 2°, du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche : 1° 71.520,36 euros à l'a.s.b.l. Vlaamse Rundveeteelt Vereniging ; 2° 278.476,10 euros à l'a.s.b.l. Vlaamse Piétrain Fokkerij. §
  42. L'association concernée peut seulement utiliser l'avance récupérable, mentionnée dans le paragraphe 1er, pour l'exécution des missions conférées à elle en application de l'article 40, 1°, du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche. COFINANCEMENT Art. 91.Des fonds budgétaires inscrits sur un compte de trésorerie et à charge des articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE POLITIQUE EN MATIERE DE SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) GE0-1GDD2AE-WT FONCTIONNEMENT POLITIQUE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE EN MER ET DE LA RURALITE AGRICOLE KB0-1KDH2AA-WT ALLOCATIONS POLITIQUE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE EN MER ET DE LA RURALITE AGRICOLE KB0-1KDH2AC-WT ALLOCATIONS POLITIQUE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE EN MER ET DE LA RURALITE AGRICOLE KB0-1KDH4AC-WT EXECUTION DU SIGC ET AGREMENT DE L'ORGANISME PAYEUR FLAMAND KB0-1KDH2AF-WT EXECUTION DE LA POLITIQUE DE L'AGRICULTURE ET DE RURALITE AGRICOLE KB0-1KDH2AG-WT FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE LB0-1LCH2AH-WT FLUX INTERNES - VLM LB0-1LCH2AY-IS AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE LBC-3LCH2AH-WT FLUX INTERNES - VLM LBC-3LCH2AY-IS RENDRE LA CONSOMMATION FINALE D'ENERGIE PLUS EFFICACE LE0-1LEB2AB-WT PROJETS D'IMPULSION POLITIQUE ENERGETIQUE LE0-1LEB4AC-WT PROVISIONS LE0-1LEB4ZZ-PR SERVICES A GESTION SEPAREE Art. 92.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Catering en Schoonmaak, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 28.297.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 23.726.000 euros en engagements et à 28.297.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 93.Le budget ajusté pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée ICT, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 58.866.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 45.201.000 euros en engagements et à 58.866.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 94.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Overheidspersoneel, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 10.620.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.565.000 euros en engagements et à 10.620.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 95.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Fonds Microfinanciering, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 928.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 123.000 euros en engagements et à 928.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 96.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 13.771.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.692.000 euros en engagements et à 13.771.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 97.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 684.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 453.000 euros en engagements et à 684.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 98.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Landcommanderij Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 1.358.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.156.000 euros en engagements et à 1.358.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Landcommanderij Alden Biesen une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse. Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités
  43. Art. 99.Le budget pour l'année 2016 du service à gestion séparée Kasteel van Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 1.353.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 956.000 euros en engagements et à 1.353.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée Kasteel van Gaasbeek une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse. Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de
  44. Art. 100.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA), joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 4.405.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.870.000 euros en engagements et à 4.405.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse. Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de l'année
  45. Art. 101.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 1.475.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.247.000 euros en engagements et à 1.475.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 102.§ 1er. Le budget pour l'année 2016 du service à gestion séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 621.567.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 446.771.000 euros en engagements et à 621.567.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. §
  46. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2016 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. §
  47. Le Ministre ayant la Ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS Minafonds. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE LBC-3LCH2AK-WT SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE LBC-3LCH2AK-WT PLATTELAND PLUS LBC-3LCH2AK-WT AAE VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ POUR LA POLITIQUE RURALE LBC-3LCH2AY-IS §
  48. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE EXECUTION DU PLAN D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 1997-2002 ET DU PROGRAMME ENVIRONNEMENTAL ANNUEL 2003 LBC-3LCH2AA-WT CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE LBC-3LCH2AA-WT POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT LBC-3LCH2AB-WT PROJETS RELATIFS A L'INFORMATION, A LA SENSIBILISATION, A L'EDUCATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT, ET AU GENIE ECOTECHNIQUE PROJET RELATIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, PROJETS AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT ET PROJET RELATIF AUX CONSEILLERS LBC-3LCH2AC-WT SUBVENTIONS DE PROJET EN MATIERE D'UNE POLITIQUE DURABLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE LBC-3LCH2AC-WT CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE LBC-3LCH2AC-WT SOUTIEN DE L'AUTORITE FLAMANDE AUX AUTORITES LOCALES DANS LE CADRE DU PLAN FLAMAND D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 2011-2015 (PAQUET DE MESURES 13) LBC-3LCH2AC-WT POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE, Y COMPRIS L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDIVIDUELLES ET PRIVEES D'EPURATION D'EAUX LBC-3LCH2AD-WT POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS (ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 1ER FEVRIER 2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS LBC-3LCH2AD-WT SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE) LBC-3LCH2AD-WT TRANSFERT DE FONDS FINANCIERS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT DU SOL LBC-3LCH2AE-WT CENTRES DE RECUPERATION AGREES LBC-3LCH2AO-WT APPUI DE LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET COLLECTE SELECTIVE LBC-3LCH2AO-WT APPUI DE LA PREVENTION, COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (CONVERSION EN COMPOST DE DECHETS VERTS ET DES LFJ, TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS) (DECRET 23 DECEMBRE 2011 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA GESTION DE DECHETS) LBC-3LCH2AO-WT DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT MAP AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS LBC-3LCH2AJ-WT INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE, PARTIELLEMENT COFINANCE LBC-3LCH2AL-WT PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL LBC-3LCH2AM-WT CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION DE FONCTIONNEMENT BBF) LBC-3LCH2AV-IS CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION D'INVESTISSEMENT BBF)) LBC-3LCH2AV-IS OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES BOIS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL LBC-3LCH2AF-WT AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL) LBC-3LCH2AF-WT VLAAMS FONDS TROPISCH BOS LBC-3LCH2AF-WT GESTION FORESTIERE, VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DE GIBIER LBC-3LCH2AF-WT A.S.B.L. FAIR TIMBER ET A.S.B.L. PEFC BELGIE POUR L'AIDE AUX AUTORITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE BOIS PROVENANT DE FORETS EXPLOITEES DURABLEMENT DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPERATION (2008-2013) LBC-3LCH2AF-WT VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE DE PERSONNES PRIVEES ET D'ASSOCIATIONS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE LBC-3LCH2AF-WT VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE LBC-3LCH2AF-WT A.S.B.L. NATUURVERENIGING DEN BUNT POUR L'ORGANISATION DE CLASSES VERTES DANS LA MAISON DES BOIS A RAVELS LBC-3LCH2AF-WT POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE LBC-3LCH2AF-WT ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE POUR L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES LBC-3LCH2AF-WT AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL) LBC-3LCH2AF-WT GESTION FORESTIERE, VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (ENTRE AUTRES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES) LBC-3LCH2AF-WT AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) LBC-3LCH2AF-WT §
  49. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB. Dans ce même cadre, le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est également autorisé à octroyer aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT. §
  50. En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. Bond Beter leefmilieu Vlaanderen une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet Milieukoopwijzer. Il est également octroyé une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen. §
  51. Il est octroyé une subvention à concurrence d'un montant de 143.000 euros à l'organisation flamande des architectes pour le projet conseiller construction respectueuse de l'eau. §
  52. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des comptabilisations de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement au sein de l'article budgétaire ci-dessous. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE LBC-3LCH2AC-WT §
  53. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attrubutions est autorisé à octroyer au Réseau de Transition Plan C une subvention d'au maximum 300.000 euros à charge du budget du Minafonds pour le projet gestion durable des matériaux. La subvention sera imputée à l'article budgétaire LBC-3LCH2AO-WT. Art. 103.§ 1er. Le budget pour l'année 2016 du service à gestion séparée Vlaams Infrastructuurfonds, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 943.583.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 640.580.000 euros en engagements et à 943.583.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. §
  54. Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS Vlaams Infrastructuurfonds la partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre. Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes : 1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;2° l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande. §
  55. Le SGS Vlaams Infrastructuurfonds est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août
  56. §
  57. Le Ministre compétent est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Vlaams Infrastructuurfonds : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE A.S.B.L. IMINDS MBU-3MFF2AA-WT DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS MBU-3MFF2AA-WT GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE (MBM) MBU-3MFF2AA-WT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRA-LOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE SECURITE ROUTIERE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE MBU-3MFF2AD-WT CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES MBU-3MFF2AE-WT A L'A.S.B.L. CARGO COMMUNITY SYSTEM POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET A DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS MBU-3MIF2AL-WT INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENST WEST- VLAANDEREN MCU-3MIF2AD-WT DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS MDU-3MHF2AD-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES MDU-3MHF2AD-WT AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE MDU-3MHF2AD-WT §
  58. Le Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises de service public, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT, les frais des déplacements de conduites de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics. §
  59. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT, les taxes environnementales relatives au déversement de déblais de dragage, dues aux instances chargées de la perception de ces redevances. §
  60. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux administrations portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les administrations portuaires. Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.