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Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

En bref

Ce décret établit le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2018, allouant des crédits pour son fonctionnement et ses compétences. Il détaille les montants autorisés pour diverses catégories de dépenses et prévoit le transfert de certains crédits non utilisés d'une année à l'autre.

Ce qu'il réglemente

  • Les crédits de dépenses pour le fonctionnement de la Communauté flamande en 2018.
  • Les crédits de dépenses pour les compétences de la Communauté flamande définies par la Constitution en 2018.
  • Les estimations des crédits variables et des remboursements d'emprunts pour 2018.
  • Les règles de transfert des soldes de crédits d'engagement entre les années budgétaires 2017, 2018 et 2019.

Qui il concerne

  • La Communauté flamande, en tant qu'entité responsable de la gestion de son budget.
  • Les entités et projets bénéficiant des crédits budgétaires et des subventions allouées.

Points clés

  • Les crédits d'engagement pour les frais de fonctionnement de la Communauté flamande s'élèvent à 7.396.432 milliers d'euros pour 2018.
  • Les crédits d'engagement pour les compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution s'élèvent à 24.331.974 milliers d'euros pour 2018.
  • Les crédits d'engagement pour les compétences visées à l'article 39 de la Constitution s'élèvent à 9.767.698 milliers d'euros pour 2018.
  • Les dépenses de caisse pour 2018 sont estimées à 43.391.271 milliers d'euros.
Texte de loi
Texte de loi

22 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

(1)Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 CREDITS ANNEE EN COURS Article 1er.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros) Crédits d'engagement 7.396.432 Crédits de liquidation 7.596.840 Les crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code
  1. Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros) Crédits d'engagement 24.331.974 Crédits de liquidation 24.331.541 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code
  2. Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros) Crédits d'engagement 9.767.698 Crédits de liquidation 9.830.914 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code
  3. Art. 4.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à : (en milliers d'euros) Crédits variables 51.411 Les crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code
  4. Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à : (en milliers d'euros) Crédits variables 92.806 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code
  5. Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à : (en milliers d'euros) Crédits variables 373.661 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code
  6. Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2018, les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés à : (en milliers d'euros) Remboursement d'emprunts 759.042 Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à : (en milliers d'euros) Dépenses de caisse 43.391.271 TRANSFERTS DE CREDITS Art. 9.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
  7. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONTROLE DES FILMS HB0-1HEI2BA-WT BONUS ZERO EMISSION LE0-1LEB2AD-WT APPUI D'UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER NF0-1NFA2AI-PA §
  8. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
  9. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16 JANVIER 1989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13 JUILLET 2001) CB0-1CBB2AB-PR CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DE TRAITEMENTS ET DE SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBB2AB-PR CE/CL RESERVE CB0-1CBB2AB-PR CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DU TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE CB0-1CBX2AC-PR PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION « EFFICACITE ENERGETIQUE » CB0-1CBX2AC-PR POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES CB0-1CBX2AD-PR COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES CB0-1CDB2DA-WT DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT CB0-1CDB2DB-WT DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE CB0-1CDB2DC-WT POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) CB0-1CEX2BA-PA DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF CB0-1CEX2BA-PA DANS LE VMH CB0-1CEX2BA-PA OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS CB0-1CEX2BA-PA DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES CB0-1CEX2BA-PA INFRASTRUCTURE DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT POUR LA TECHNOLOGIE DANS LE CADRE DE SALK FB0-1FGE2AI-WT PROJETS D'INVESTISSEMENT RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE FC0-1FGE2AV-IS AGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2AW-IS APPUI A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL (DECRET DU 7 MAI 2004) HB0-1HCI2AK-WT OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE HB0-1HEI2AA-WT CONTROLE DES FILMS HB0-1HEI2BA-WT CHALEUR ECOLOGIQUE QE0-1QEB2KA-WT BONUS ZERO EMISSION QE0-1QEB2KC-WT APPUI A UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER QG0-1QGA2CB-PA A L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES MB0-1MEF5AY-IS CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MFF2AH-PA PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE MB0-1MFF2AH-PA DE WERKVENNOOTSCHAP MB0-1MHF5AY-IS REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) MB0-1MIF2AH-WT INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DES AEROPORTS MBU-3MFF2AI-WT POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS MB0-1MHF2AH-WT AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base « Audit des Administrations locales » après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAA2ZZ-LO AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur les allocations de base « Audit des Administrations locales » après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAA2ZZ-WT CREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND PH0-1PKC2PA-PR FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ORGANISATION D'ELECTIONS PJ0-1PMC2GB-WT §
  10. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE RECHERCHE PAR LES AGENCES (ANCIEN FFEU) EB0-1EBG2AI-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) RELATIVES AU PLANTENTUIN MEISE EB0-1EEG5HU-IS VITO - BALMATT (ANCIEN FFEU) EB0-1EFG5LX-IS PROJETS D'INVESTISSEMENT RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE FC0-1FGE2AV-IS AGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2AW-IS INVESTISSEMENTS RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FD0-1FGE2AI-WT LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET « BROWNFIELDS ET MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) » QBX-3QCH2DA-WT LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJETS « ASSAINISSEMENT DU SOL VIA OVAM (PROJETS 2007 ET 2008) » QBX-3QCH2EA-WT LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET « INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) » QDX-3QCH2FA-WT DE VLAAMSE WATERWEG NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT MB0-1MIF5AW-IS MOBILITE COMBINEE MBU-3MFF2AE-WT FFEU - OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT MBU-3MFF2AI-WT FFEU - PISTES CYCLABLES MDU-3MHF2AG-WT FFEU - POINTS DANGEREUX MDU-3MHF2AG-WT FFEU - CHAINONS MANQUANTS MDU-3MHF2AG-WT FFEU - LOGEMENT SOCIAL QF0-1QDC2QK-IS QUOTE-PART DE LA REGION FLAMANDE DANS L'OCTROI D'UNE PRIME DE RESTAURATION -ACCORDEE PAR LES PROTOCOLES FFEU 2012 ET 2013 (AGF 14 DECEMBRE 2001) QG0-1QGA2CB-WT KAZERNE DOSSIN PA0-1PEA2BE-WT FFEU - APPUI AUX PROJETS DE RENOVATION URBAINE PJ0-1PMC2HB-WT §
  11. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire
  12. Si, au 31 décembre 2018, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW est inférieure à 440.034.000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2018 à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW et 440.034.000 euros. Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant maximal de 32.106.000 euros. TRANSFERTS DE L'AUTORISATION DE PERSONNES MORALES FLAMANDES Art. 10.Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
  13. Art. 11.Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS), destiné aux investissements dans le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2017, est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
  14. Art. 12.Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS), destiné aux investissements dans le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2017, est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
  15. Art. 13.Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Culturele Infrastructuur (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven. Art. 14.Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
  16. Art. 15.§ 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS), destiné à l'exécution du plan stratégique global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
  17. §
  18. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven. DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES Art. 16.§ 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base ou aux articles dont la numérotation a été changée entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2018 aux articles budgétaires correspondants. §
  19. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante. SUBVENTIONS Art. 17.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes peuvent être octroyées : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CE (ARTICLE BUDGETAIRE) POUR LA RECHERCHE IMPACTANT LA POLITIQUE CB0-1CBB2AA-WT VISANT A COUVRIR LA QUOTE-PART DANS LES CHARGES D'INTERET D'EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE A LA CREANCE VISEE A L'ARTICLE 6BIS DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1963 SUR LES HOPITAUX (SECTEUR 58.10) CB0-1CEB2BA-WT STRUCTURE DE COORDINATION POUR LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE CE0-1CDB2DE-WT ACTIVITES A L'APPUI DE LA COOPERATION CULTURELLE ENTRE LA FLANDRE ET LES PAYS-BAS DANS DES PAYS TIERS DB0-1DDA2AB-WT SUBVENTIONS A DES PERSONNES, A DES ASSOCIATIONS ET A DES INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DES REPRESENTANTS GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND DB0-1DDA2AB-WT L'IUP VLAMINGEN IN DE WERELD DB0-1DDA2AC-WT LE FLANDERS CENTER (OSAKA-JAPON) DB0-1DDA2AC-WT LA VLAAMS HUIS A NEW YORK DB0-1DDA2AC-WT SUBVENTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET A DES PROMOTEURS EN BELGIQUE EN EXECUTION DE LA POLITIQUE MULTILATERALE DB0-1DDA2AD-WT SUBVENTIONS A DES PERSONNES DANS LE CADRE DES STAGES AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DB0-1DDA2AD-WT LA COMMISSION MIXTE FLANDRE-PAYS-BAS EN VUE DE L'EXECUTION DU TRAITE DU 17 JANVIER 1995 RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA CULTURE, DE L'ENSEIGNEMENT, DES SCIENCES ET DU BIEN-ETRE DB0-1DDA2AE-WT L'EXECUTION DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA FLANDRE DB0-1DDA2AE-WT PERSONNES, ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE (EVENTUELLEMENT EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES DOMAINES POLITIQUES) DB0-1DDA2AE-WT PROJETS ET ACTIVITES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION AVEC DES PARTENAIRES A L'ETRANGER (UE + NON UE) DB0-1DDA2AE-WT LA PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN COORDINATEUR DE LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ET INTER-REGIONALE ENTRE LA FLANDRE ET LE NORD DE LA FRANCE DB0-1DDA2AE-WT SUBVENTIONS A DES PERSONNES, A DES ASSOCIATIONS ET A DES INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE LA COMMEMORATION DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE DB0-1DDA2AF-WT LA VLAAMS - EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP (A.S.B.L.) DB0-1DDA2AX-IS SUBVENTIONS A L'APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX REALISATIONS DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DB0-1DEA2AA-WT SUBVENTIONS POUR LA PARTICIPATION RELATIVE A L'AIDE HUMANITAIRE DB0-1DEA2AA-WT SUBVENTIONS A DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES AU SUJET D'UNE POLITIQUE DE SENSIBILISATION POUR LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT DB0-1DEA2AB-WT SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA SENSIBILISATION ET DE L'EDUCATION EN MATIERE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT DB0-1DEA2AB-WT SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND DB0-1DEA2AC-WT A.S.B.L. VVOB DB0-1DEA2AX-IS SUBVENTIONS POUR DES INITIATIVES DIVERSES RELATIVES A LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT DB0-1DEA4AF-WT INTERNATIONALISATION EB0-1EBG2AB-WT AU COLLEGE D'EUROPE POUR L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES (UNU) DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ETUDES D'INTEGRATION REGIONALES » EB0-1EBG2AB-WT SUBVENTION UNU-CRIS EB0-1EBG2AB-WT UNESCO A L'APPUI DU VLAAMS UNESCO TRUSTFONDS WETENSCHAPPEN EB0-1EBG2AB-WT COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE EB0-1EBG2AB-WT LA NEDERLANDSE TAALUNIE POUR LE FINANCEMENT D'INITIATIVES FLAMANDES/NEERLANDAISES DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE LA LANGUE ET VOCALE (POUR MEMOIRE) EB0-1EBG2AB-WT LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE EB0-1EBG2AC-WT L'INSTITUT BABBAGE POUR LES CONNAISSANCES ET LES TECHNOLOGIES D'INFORMATION EB0-1EBG2AC-WT A.S.B.L. STUDIE- EN ONTWIKKELINGSCENTRUM KEMPEN EB0-1EBG2AC-WT LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION EB0-1EBG2AC-WT POINT D'APPUI POUR UNE GESTION DURABLE DES MATERIAUX ET UNE ECONOMIE CIRCULAIRE EB0-1EBG2AG-WT PLAN D'ACTION « CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION » EB0-1EEG2GS-IS FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LA DESIGNATION DE MANDATS ZAP SUPPLEMENTAIRES EB0-1EEG2GS-IS LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ITG EB0-1EEG2GS-IS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EB0-1EEG2GS-IS KONINKLIJKE MAATSCHAPPIJ VOOR DIERKUNDE IN ANTWERPEN (KMDA) EB0-1EEG2HA-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - A.S.B.L. ORPHEUS INSTITUUT EB0-1EEG2HA-WT PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE EB0-1EEG2JA-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS EB0-1EEG2KA-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - AMS EB0-1EEG2KA-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - VLERICK LEUVEN GENT MANAGEMENT SCHOOL EB0-1EEG2KA-WT A.S.B.L. IMEC ET VIB DANS LE CADRE D'ACTIVITES NERF EB0-1EFG2LA-WT ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE MANUFACTURIERE EB0-1EFG2LB-WT DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE EB0-1EFG2LC-WT SERVICES D'INTERFACE UNIVERSITAIRES EB0-1EFG2MS-IS A.S.B.L. KONINKLIJKE VLAAMSE CHEMISCHE VERENIGING EB0-1EGG2OA-WT PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EB0-1EGG2OA-WT POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION EB0-1EGG2OA-WT VLAAMSE VOLKSSTERRENWACHTEN (POUR MEMOIRE) EB0-1EGG2OA-WT SOCIETY ROGER VAN OVERSTRAETEN EB0-1EGG2OB-WT CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS EB0-1EGG2OS-IS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EB0-1EGG2OS-IS L'EXECUTION DE PROJETS DE L'UE ET DE MISSIONS SPECIALES DE L'AAI AGENTSCHAP ONDERNEMEN (FONDS) EC0-1EAG4ZZ-WT PROJET-PILOTE RELATIF AU TRANSPORT DES ELEVES FB0-1FGE2AE-WT FORMATION CONTINUE RELATIVE AUX PROJETS INTERNATIONAUX FB0-1FGE2AF-WT VISANT A PROMOUVOIR LE POUVOIR GESTIONNEL FB0-1FGE2AF-WT FORMATION D'ACCOMPAGNATEURS DE BUS FB0-1FGE2AF-WT A L'A.S.B.L. DIESLEKTIKUS POUR LE FONCTIONNEMENT D'ADIBIB VLAANDEREN FB0-1FGE2AJ-WT MAITRISE DES COUTS RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FB0-1FGE2AJ-WT POINT D'APPUI Y COMPRIS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FB0-1FGE2AJ-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES FB0-1FGE2AJ-WT A.S.B.L. CAVARIA - IMPULSIONS POUR UNE POLITIQUE HOLEBI DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGE2AJ-WT KATHOLIEK ONDERWIJS VLAANDEREN POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ET DES ACCOMPAGNATEURS DE BUS FB0-1FGE2AK-WT SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION TRANSVERSALE FB0-1FGE2AM-WT EN MATIERE D'ENCADREMENT DES ELEVES FB0-1FGE2AM-WT FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LA FORMATION DE CITOYENNETE FB0-1FGE2AM-WT FINANCEMENT DE DEMARRAGE DE L'OPTION « THEOLOGIE ISLAMIQUE ET SCIENCES RELIGIEUSES » A LA KUL FB0-1FGE2AM-WT PROJETS RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGE2AM-WT PROJETS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS FB0-1FGE2AM-WT PROJETS DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FB0-1FGE2AM-WT L'A.S.B.L. VLAAMS AUDIOVISUEEL FONDS POUR LA GESTION DU GAMEFONDS FB0-1FGE2AN-IS SUBVENTIONS DIVERSES AUX INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DES MEDIAS EDUCATIFS FB0-1FGE2AN-WT POINT D'APPUI POUR LA RECHERCHE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT FB0-1FGE2AN-WT ANTENNE UNIVERSITAIRE « ELABORATION DE TESTS ET RECHERCHES » FB0-1FGE2AN-WT COOPERATION AVEC DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET DES PAYS EN TRANSITION FB0-1FGE2AO-WT RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND FB0-1FGE2AO-WT A.S.B.L. EPOS FB0-1FGE2AO-WT A.S.B.L. EPOS POUR LA COOPERATION ENTRE LES 3 COMMUNAUTES FB0-1FGE2AO-WT SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. CONNECTIEF FB0-1FGE2AP-WT SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. HET BEROEPENHUIS FB0-1FGE2AP-WT PREPARATION D'UNE POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION INTEGREE FB0-1FGE2AP-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS DIVERS VISANT A STIMULER L'EDUCATION CULTURELLE DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGE2AQ-WT SUBVENTIONS A L'AGENTSCHAP INBURGERING EN INTEGRATIE FB0-1FGE2AR-IS INTERVENTION DANS LES FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE FC0-1FDE2AG-WT CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE FC0-1FGE2AK-WT FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE FC0-1FGE2AK-WT A.S.B.L. SOCIALE DIENST GEMEENSCHAPSONDERWIJS FC0-1FGE2AK-WT SUBVENTIONS A TOLL-NETT FD0-1FFE2AE-WT CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE EN MATIERE D'INSERTION CIVIQUE FD0-1FFE2AE-WT A.S.B.L. DE LINK FD0-1FFE2AE-WT CONTRIBUTION A LA FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LE KINDERARMOEDEFONDS GB0-1GCC2AH-WT SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCC2AH-WT RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCC2AH-WT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT STRUCTURELLES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCC2AH-WT EXECUTION DE L'ACCORD DE COOPERATION « CONTINUITE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE ET POINT D'APPUI PAUVRETE » GB0-1GCC2AH-WT CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES GB0-1GCD2AA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE GB0-1GCD2AA-WT L'A.S.B.L. KENNISCENTRUM SOCIAAL EUROPA APPUYANT UNE ACTION DE STIMULATION ET DE SENSIBILISATION CONFORME A LA REALITE EUROPEENNE GB0-1GCD2AA-WT PLAN STRATEGIQUE AUTISME GB0-1GCD2AA-WT LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE GB0-1GCD2AB-WT A.S.B.L. CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN GB0-1GCD2AB-WT CENTRE D'EDUCATION RELATIONNELLE ET DE COMPLICATIONS DE LA GROSSESSE (CRZ) GB0-1GCD2AB-WT KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT GB0-1GCD2AB-WT A.S.B.L. VLAAMS STEUNPUNT VRIJWILLIGERSWERK GB0-1GCD2AC-WT COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'A.S.B.L HET PUNT GB0-1GCD2AC-WT AIDE SOCIALE GENERALE ET LEGALE GB0-1GCD2AD-WT POLITIQUE EN MATIERE DE BIEN-ETRE GENERAL FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE GB0-1GCD2AD-WT A.S.B.L. DE RODE ANTRACIET GB0-1GCD2AD-WT A.S.B.L. FARA GB0-1GCD2AD-WT A.S.B.L. KONINGIN FABIOLA HOME GB0-1GCD2AD-WT A.S.B.L. MODERATOR GB0-1GCD2AD-WT A.S.B.L. PAYOKE GB0-1GCD2AD-WT CONCERTATION PLURALISTE DANS LE DOMAINE DE L'AIDE SOCIALE GB0-1GCD2AD-WT PROJETS POUR L'ACCUEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT DE VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE GB0-1GCD2AD-WT PROJETS « LOGEMENT-BIEN-ETRE » GB0-1GCD2AD-WT RONDPUNT GB0-1GCD2AD-WT A.S.B.L. SOM GB0-1GCD2AD-WT TREFPUNT ZELFHULP GB0-1GCD2AD-WT ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS D'AIDE SOCIALE GB0-1GCD2AD-WT ASSOCIATION FLAMANDE DES VILLES ET COMMUNES POUR LA POLITIQUE SOCIALE LOCALE GB0-1GCD2AD-WT A.S.L.B. VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING GB0-1GCD2AD-WT COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE GB0-1GCD2AD-WT POLITIQUE EN MATIERE DE BIEN-ETRE GB0-1GCD2AD-WT FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND GB0-1GCD2AE-WT DEUXIEME PILIER DE PENSION DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND GB0-1GCD2AE-WT ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND GB0-1GCD2AE-WT REVENU D'INTEGRATION SOCIALE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE GB0-1GCD2AK-WT SUBVENTION A LA POLITIQUE JUDICIAIRE GB0-1GCD2AK-WT AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013) GB0-1GED2AA-WT PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE GE0-1GDD2AA-WT PROJETS DE DEMONSTRATION RELATIFS A VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM GE0-1GDD2AA-WT ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS GE0-1GDD2AA-WT LA POLITIQUE EN MATIERE DE SOINS ET DE SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE GE0-1GDD2AA-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX STRUCTURES DESTINEES AUX PERSONNES AGEES FINANCEES PAR LES RECETTES NETTES DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE) GE0-1GDD2AA-WT CHARGES DU PASSE DANS LE CADRE DU SPECIAAL ONDERSTANDSFONDS GE0-1GDD2AA-WT POINT D'APPUI « ENVIRONNEMENT ET SANTE » GE0-1GDD2AA-WT SUBVENTIONS A IMEC GE0-1GDD2AA-WT SUBVENTIONS RELATIVES A LA POLITIQUE DE LA SANTE (POUR MEMOIRE) GE0-1GDD2AA-WT STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL GE0-1GDD2AA-WT INSTITUT SCIENTIFIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE GE0-1GDD2AA-WT SOINS DE SANTE PRIMAIRES GE0-1GDD2AB-WT SERVICES INTEGRES D'AIDE A DOMICILE (GDT) GE0-1GDD2AB-WT CERCLES DE GENERALISTES GE0-1GDD2AB-WT IMPULSFONDS GE0-1GDD2AB-WT RESEAUX MULTIDISCIPLINAIRES LOCAUX GE0-1GDD2AB-WT ORGANISATION DES SOINS DE SANTE PRIMAIRE GE0-1GDD2AB-WT STRUCTURES DE COOPERATION PALLIATIVES ET EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES GE0-1GDD2AB-WT AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES GE0-1GDD2AC-WT CENTRES AGREES DE GENETIQUE HUMAINE GE0-1GDD2AC-WT SANTE MENTALE DANS LE CADRE DU DECRET DU 18 MAI 1999 GE0-1GDD2AC-WT PLATE-FORME DE CONCERTATION POUR LES SOINS DE SANTE MENTALE GE0-1GDD2AC-WT STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL GE0-1GDD2AC-WT DOTATION DANS LE CADRE DES ACCORDS DE COOPERATION AU SUJET DE LA PREVENTION DE L'ABUS DE DROGUES GE0-1GDD2AE-WT LE COMITE CONSULTATIF DE BIOETHIQUE GE0-1GDD2AE-WT SANTE ENVIRONNEMENTALE GE0-1GDD2AE-WT POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) GE0-1GDD2AE-WT SUBVENTIONS A LA POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) GE0-1GDD2AE-WT SUBVENTIONS RELATIVES AUX MALADIES INFECTIEUSES ET VACCINATIONS GE0-1GDD2AE-WT AAI VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ GE0-1GDD2AW-IS L'OPF VLAAMSE INSTELLING VOOR TECHNOLOGISCH ONDERZOEK GE0-1GDD2AX-IS ACTIVITES D'ANIMATION GE0-1GHD2AB-WT ACTIVITES D'ANIMATION DANS LES MAISONS DE REPOS AGREEES SUITE A LA REGULARISATION DES STATUTS TCT GE0-1GHD2AB-WT CENTRES DE SOINS DE JOUR GE0-1GHD2AB-WT CENTRES DE SOINS DE JOUR, CENTRE DE COURT SEJOUR ET PROJETS Y AFFERENTS GE0-1GHD2AB-WT LES STRUCTURES ET ASSOCIATIONS DE SOINS A DOMICILE AGREEES ET/OU SUBVENTIONNEES, LES SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE ET D'AIDE COMPLEMENTAIRE A DOMICILE (Y COMPRIS LES FRAIS D'ENTRETIEN RELATIFS A VESTA) GE0-1GHD2AB-WT DES RESEAUX POUR LES SOINS AUX PERSONNES DEMENTES ET A LEUR ENTOURAGE GE0-1GHD2AB-WT APPUI AUX PROJETS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES (POUR MEMOIRE) GE0-1GHD2AB-WT REGULARISATION DE PROJET RELATIFS AUX ACS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES GE0-1GHD2AB-WT ACCORD SOCIAL GE0-1GHD2AB-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES GE0-1GHD2AB-WT INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES SERVICES PUBLIQUES/SICAF GE0-1GHD2AB-WT INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES SERVICES PRIVEES/SICAF GE0-1GHD2AB-WT POLITIQUE RELATIVE AUX SOINS A DOMICILE ET AUX PERSONNES AGEES GE0-1GHD2AB-WT CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS, CENTRE DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES, MAISON DE REPOS ET DE SOINS, CENTRE DE COURT SEJOUR GE0-1GHD2AB-WT FORMES ALTERNATIVES DE SOINS GE0-1GHD2AB-WT AIDE AUX FAMILLES GE0-1GHD2AC-WT SERVICES GERIATRIQUES ISOLES ET SERVICES DE TRAITEMENT ET DE READAPTATION SPECIALISES GE0-1GHD2AD-WT CONVENTIONS DE READAPTATION FONCTIONNELLE GE0-1GHD2AD-WT INITIATIVES RELATIVES A L'HABITATION PROTEGEE GE0-1GHD2AE-WT MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES GE0-1GHD2AE-WT PROMOUVOIR LA DISPONIBILITE DE MOYENS GE0-1GHD2AF-WT MAXIMUM A FACTURER GE0-1GHD2AH-WT CONTRIBUTION A LA NEDERLANDSE TAALUNIE HB0-1HCI2AE-WT 8.166 COOPERATION BILATERALE HB0-1HCI2AE-WT COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE HB0-1HCI2AE-WT COOPERATION PAR PROJET ENTRE LA COMMUNAUTE FLAMANDE ET LE PALAIS DES BEAUX-ARTS HB0-1HCI2AE-WT FONDATION DE BRAKKE GROND HB0-1HCI2AE-WT FONDATION DE BRAKKE GROND POUR LE PETIT ENTRETIEN HB0-1HCI2AE-WT VLAAMS NEDERLANDS HUIS HB0-1HCI2AE-WT A.S.B.L. DARNA HB0-1HCI2AE-WT RESEAU DE TRANSITION « CULTURE PULSE » HB0-1HCI2AH-WT 1.537 POINTS D'APPUI SCIENTIFIQUES ET PLATE-FORME D'ETUDE SUR LA JEUNESSE HB0-1HCI2AH-WT REGULARISATION D'ACS HB0-1HCI2AJ-WT 1.661 LES BENEFICIAIRES SUBVENTIONNES DANS LE CADRE DES ANCIENNES COMPETENCES PROVINCIALES HB0-1HCI2AL-WT HB0-1HCI2AN-WT 9.775 A.S.L.B. PROSPEKTA HB0-1HCI2AN-WT 6.417 A.S.L.B. KLEIN VERHAAL HB0-1HCI2AN-WT MUSEE ARCHEOLOGIQUE A ENAME HB0-1HCI2AO-WT 4.200 MUSEE ARCHEOLOGIQUE A VELZEKE HB0-1HCI2AO-WT LE MOLENMUSEUM A WACHTEBEKE HB0-1HCI2AO-WT OCTROI DE PRIX DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE HB0-1HCI2AP-WT 276 EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1) HB0-1HCX2AF-WT 31.883 EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304) HB0-1HCX2AF-WT VLAAMS HUIS VOOR AMATEURKUNSTEN HB0-1HDI2AB-WT 8.548 FEDERATIONS CULTURELLES ETHNIQUES HB0-1HDI2AC-WT 59.607 EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE (POUR MEMOIRE) HB0-1HDI2AC-WT CENTRE D'EXPERTISE POUR LES CULTURES ISLAMIQUES EN FLANDRE HB0-1HDI2AE-WT 7.659 EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE CULTURELLE GENERALE HB0-1HDI2AE-WT EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE DE PARTICIPATION HB0-1HDI2AE-WT VLAAMSE VRIJETIJDSPAS HB0-1HDI2AE-WT CULTUURCONNECT HB0-1HDI2AH-WT 19.133 A.S.B.L. VITAMINE C HB0-1HDI2AI-WT 147 A.S.B.L. DE RAND POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK HB0-1HEI2AA-WT 1.421 VILLE DE MALINES - CONVENTION RELATIVE AU PATRIMOINE HB0-1HEI2AC-WT 34.874 A.S.B.L. STUDIECENTRUM VOOR VLAAMSE MUZIEK HB0-1HEI2AC-WT A.S.B.L. CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS HB0-1HEI2AC-WT A.S.B.L. VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT HB0-1HEI2AC-WT VILLE D'ANVERS (ADMINISTRATEUR DE LA LETTERHUIS) HB0-1HEI2AC-WT SUBVENTIONS A LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS HB0-1HEI2AE-WT 664 DIVERSES SCENES BRUXELLOISES HB0-1HEI2AF-WT 4.938 LE GUICHET DES ARTS HB0-1HEI2AF-WT A.S.B.L. FLAGEY HB0-1HEI2AF-WT PASSIF SOCIAL SOCIETE - INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN (OVV) HB0-1HEI2AF-WT DIFFUSION D'OUVRAGES D'ART HB0-1HEI2AF-WT AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES HB0-1HEI2AF-WT A.S.B.L. CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK HB0-1HEI2AF-WT A.S.B.L. CONCERTGEBOUW BRUGGE HB0-1HEI2AF-WT A.S.B.L. STICHTING ONS ERFDEEL HB0-1HEI2AF-WT A.S.B.L. THEATER STAP HB0-1HEI2AF-WT EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LES ARTS HB0-1HEI2AG-WT 10.206 A.S.B.L. DE SINGEL COMMISSION DE GESTION - INFRASTRUCTURE HB0-1HEI2AN-IS 2.270 VLAAMSE OPERA PARTIELLEMENT FINANCE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT HB0-1HEI2AW-IS 24.714 PARTICIPATION A EURIMAGES HB0-1HEI2BA-WT 799 PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE AUDIOVISUEL EUROPEEN HB0-1HEI2BA-WT LE GUICHET DES ARTS ET SON SUCCESSEUR HB0-1HEI2BB-WT 3.115 VLAAMS INSTITUUT VOOR ARCHIVERING HB0-1HEI2BC-WT 4.520 SUBVENTIONS A JOP POUR L'EXECUTION DU MONITEUR SCOLAIRE HB0-1HGI2AA-WT 902 A.S.B.L. BEDEVAART NAAR DE GRAVEN AAN DE IJZER HB0-1HGI2AA-WT COFINANCEMENT RELATIF AUX PROJETS DE STIMULATION LINGUISTIQUE PAR L'ANIMATION DES JEUNES HB0-1HGI2AB-WT 460 ORCHESTRE EUROPEEN DE LA JEUNESSE HB0-1HGI2AB-WT FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT HB0-1HGI2AB-WT COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE JEUNESSE AFRIQUE DU SUD HB0-1HGI2AB-WT APPEL A PROJETS DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DE LA RADICALISATION HB0-1HGI2AB-WT A.S.B.L. MAGIK? HB0-1HGI2AB-WT A.S.B.L. VILLANELLA HB0-1HGI2AC-WT 37.003 LES BENEFICIAIRES SUBVENTIONNES DANS LE CADRE DES ANCIENNES COMPETENCES PROVINCIALES EN MATIERE DE JEUNESSE HB0-1HGI2AI-WT 3.308 SUBVENTIONS AUX PROJETS RELATIFS A L'USAGE RAISONNE DES MEDIAS ET LE PROJET DE L'EDUCATION AUX MEDIAS « NIEUWSMEDIA IN DE KLAS » HB0-1HHI2AB-WT 1.684 APPUI D'INITIATIVES QUELCONQUES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE HB0-1HHI2AC-WT 404 AIDE A LA FORMATION POUR LA PROMOTION D'UNE OFFRE DIVERSIFIEE ET DE QUALITE DANS UN PAYSAGE MEDIATIQUE FLAMAND DURABLE ET PLURIFORME HB0-1HHI2AF-WT 1.658 VLAAMSE VERENIGING VAN BEROEPSJOURNALISTEN HB0-1HHI2AF-WT A.S.B.L. JOURNALISMFUND.EU HB0-1HHI2AF-WT APPUI D'INITIATIVES DE TELEVISION REGIONALE HB0-1HHI2AG-WT 1.876 FONDATION « HET BESTE VAN VLAANDEREN EN NEDERLAND » HB0-1HHI2AH-WT 1.635 DEPENSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT JB0-1JDG2AA-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI JB0-1JDG2AA-WT DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI JB0-1JDG2AA-WT DEPENSES POUR L'EXECUTION DES CONVENTIONS SECTORIELLES DANS LE CADRE DE L'ACCORD FLAMAND SUR L'EMPLOI JB0-1JDG2AB-WT DEPENSES DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DURABLE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES AU SEIN D'ENTREPRISES ET D'ORGANISATIONS JB0-1JDG2AC-WT DEPENSES POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DE LA DIVERSITE JB0-1JDG2AC-WT DEPENSES POUR LES PARTENARIATS REGIONAUX AGREES EN VUE DE LA COORDINATION DE LA POLITIQUE SOCIO-ECONOMIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DU FINANCEMENT DES PROMOTEURS DE PROJETS PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DIVERSITE JB0-1JDG2AC-WT COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF A L'ASIEL-, -MIGRATIE- EN INTEGRATIEFONDS JB0-1JDG2AD-IS COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF AU FSE 2014-2021 JB0-1JDG2AD-IS COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF A L'ASIEL-, -MIGRATIE- EN INTEGRATIEFONDS JB0-1JDG2AD-WT COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF AU FSE 2014-2020 JB0-1JDG2AD-WT DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE JB0-1JDG2CH-IS DEPENSES POUR L'APPUI AUX PRIMES A L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE JB0-1JDG2CH-IS DEPENSES POUR L'APPUI AUX PRIMES A L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE JB0-1JDG2CH-WT DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. JB0-1JDG2CH-WT DEPENSES POUR LE TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL JB0-1JDG2CH-WT DEPENSES POUR LES MESURES FLAMANDES D'EXPERIENCE D'EMPLOI, PARTIELLEMENT COFINANCEES PAR L'UNION EUROPEENNE (FSE) JB0-1JDG2CH-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LES EMPLOIS D'ATTERRISSAGE JB0-1JDG2DA-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LE CREDIT-SOINS, LE CREDIT DE FORMATION ET LE CREDIT-CARRIERE ET AIDE AUX EMPLOYES D'ENTREPRISES EN DIFFICULTE JB0-1JDG2EB-WT DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC JB0-1JDG2EB-WT DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE JB0-1JDG2EB-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (POUR MEMOIRE) JB0-1JDG5AG-WT DEPENSES POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DE L'OBJECTIF 2 DU PROGRAMME 2007-2013 DU FSE, A OCTROYER VIA L'A.S.B.L. ESF AGENTSCHAP VLAANDEREN JB0-1JDG5AG-WT ATELIERS PROTEGES JB0-1JEC2CA-WT DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES AUX ATELIERS PROTEGES ET SOCIAUX JB0-1JEC2CA-WT MESURES D'INSERTION ET D'AIDE A L'ECONOMIE SOCIALE ET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES JB0-1JEC2CA-WT ENTREPRISES ET DIVISIONS DE TRAVAIL ADAPTE JB0-1JEC2CA-WT MOYENS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT D'ATELIERS PROTEGES JB0-1JEC2CA-WT ATELIERS SOCIAUX, Y COMPRIS LES CREDITS AFFECTES A L'EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (VIA) POUR LE SECTEUR NON MARCHAND JB0-1JEC2CA-WT ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILIT SOCIETALE DES ENTREPRISES AUPRES DES AUTORITES LOCALES JB0-1JEC2CB-WT ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES AUPRES DES A.S.B.L. JB0-1JEC2CB-WT ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL JB0-1JEC2CC-WT INNOVATION D'ENTREPRISE, DE PRODUIT ET DE PROCESSUS POUR L'ECONOMIE SOCIALE JB0-1JEC2GA-WT MESURES D'AIDE POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : INDEMNITE DE GESTION RELATIVE AU PARTICIPATIEFONDS VLAANDEREN JB0-1JEC2GA-WT MESURES D'AIDE POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : INDEMNITE DE GESTION RELATIVE A LA PMV JB0-1JEC2GA-WT MESURES D'AIDE AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES JB0-1JEC2GA-WT MESURES D'AIDE AUX A.S.B.L. POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES JB0-1JEC2GA-WT POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DE L'OBJECTIF 2 DU PROGRAMME 2007-2013 DU FSE, A OCTROYER VIA L'A.S.B.L. ESF AGENTSCHAP VLAANDEREN (POUR MEMOIRE) JB0-1JEC2GA-WT DEPENSES POUR LA FORMATION INTELLECTUELLE, MORALE ET SOCIALE ET PROMOTION SOCIALE POUR EMPLOYES JB0-1JFG2FA-WT DEPENSES POUR LES AUTRES PRESTATIONS SOCIALES, PROMOTION SOCIALE POUR JEUNES INDEPENDANTS ET AIDES JB0-1JFG2FA-WT VLAAMS INFOCENTRUM LAND- EN TUINBOUW (VILT) KB0-1KDH2AU-IS APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATIONS (COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDH2BB-WT FERMES DE SOINS KB0-1KDH2BB-WT A.S.B.L. BIOFORUM VLAANDEREN KB0-1KDH2CA-WT A.S.B.L. BOEREN OP EEN KRUISPUNT KB0-1KDH2CA-WT POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE KB0-1KDH2CA-WT EDUCATION AGRICOLE KB0-1KDH2CA-WT MESURES DANS LE CADRE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDH2CA-WT PRAKTIJKCENTRA VOOR LAND- EN TUINBOUW, AUX COMICES AGRICOLES ET AUX SERVICES D'AVERTISSEMENTS KB0-1KDH2CA-WT STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDH2CA-WT ASSOCIATIONS D'ELEVAGE DANS LES SECTEURS D'ELEVAGE DU GROS BETAIL, DES PORCS, DES CHEVAUX ET DES ANES, DES PETITS RUMINANTS, DE LA VOLAILLE ET DES LAPINS, DIVERSITE GENETIQUE ET A L'A.S.B.L. PAARDENPUNT VLAANDEREN KB0-1KDH2CA-WT SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS KB0-1KDH2CA-WT REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDH2CA-WT ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDH2CA-WT PROGRAMME D'APICULTURE FLAMAND KB0-1KDH2CA-WT FONDS PROPRES ILVO - SUBVENTIONS DIVERSES KB0-1KDH2CY-IS FONDS VOOR SCHEEPSJONGENS KB0-1KDH2DT-IS POLITIQUE DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) (FONDS) KB0-1KDH4CA-WT ACTIONS DU FONDS VOOR LANDBOUW EN VISSERIJ (FONDS) KB0-1KDH4CB-WT FONDS PROPRES ILVO KB0-1KDH4CY-IS FONDS PROPRES ILVO POUR L'ENTRETIEN ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS KB0-1KFH2EY-IS FONDS PROPRES ILVO POUR DES ETUDES ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE IHD/PAS (OBJECTIFS DE CONSERVATION/APPROCHE PROGRAMMATIQUE AZOTE) KB0-1KFH2EY-IS RECHERCHE EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES NU EN CE QUI CONCERNE L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION KB0-1KFH2EY-IS AAE VLAAMS PROMOTIECENTRUM VOOR AGRO- EN VISSERIJMARKETING (VLAM) KB0-1KGH2FA-WT L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT COURTRAI-WEVELGEM MB0-1MDF2AB-WT DANS LE CADRE DES AEROPORTS MB0-1MDF2AB-WT DE HAVENBUS SDP FLANDRE OCCIDENTALE MB0-1MEF2AA-WT L'A.S.B.L. MAX MOBIEL MB0-1MEF2AA-WT A.S.B.L. I-BUS MB0-1MEF2AA-WT DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE DE BASE MB0-1MEF2AA-WT DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE MB0-1MEF2AA-WT INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE MB0-1MEF2AA-WT MAATSCHAPPIJ VOOR HET HAVEN-, GROND- EN INDUSTRIEBELEID VAN HET LINKERSCHELDEOEVERGEBIED MB0-1MEF2AA-WT SA BLUE MOBILITY MB0-1MEF2AA-WT A.S.B.L. CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING/TAXISTOP MB0-1MEF2AA-WT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT MB0-1MFF2AA-WT VVSG - FIETSBERAAD VLAANDEREN MB0-1MFF2AA-WT A.S.B.L. BELGISCH INSTITUUT VOOR DE VERKEERSVEILIGHEID - CENTRE D'APTITUDE A LA CONDUITE ET D'ADAPTATION DES VEHICULES (CARA) MB0-1MFF4AB-WT VLAAMSE STICHTING VOOR VERKEERSKUNDE MB0-1MFF4AV-IS INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS ET DE LA LOGISTIQUE MB0-1MIF2AE-WT VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK MB0-1MIF2AE-WT DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE PA0-1PEA2BB-WT SUPPORT D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LE SOUTIEN STRUCTUREL DU LOGEMENT ET LA CONSTRUCTION DURABLES EN FLANDRE PA0-1PEA2BB-WT POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE PA0-1PEA2BC-WT PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE PA0-1PEA2BD-WT A L'A.S.B.L. VLAANDEREN - EUROPA PA0-1PEA2BD-WT A L'A.S.B.L. VOEREN 2000 PA0-1PEA2BD-WT A L'A.S.B.L. KAZERNE DOSSIN PA0-1PEA2BE-WT AUX AUTORITES LOCALES ET INSTITUTIONS EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA POLITIQUE D'ADMINISTRATION EN LIGNE INTER-ADMINISTRATIONS SE CONCENTRANT SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE TIC, LA REALISATION DE LA GESTION INTER-ADMINISTRATIONS DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT ET L'ASSOCIATION D'ADMINISTRATIONS LOCALES ET D'INSTITUTIONS COMME DES PARTENAIRES A PART ENTIERE PC0-1PJC2NA-WT APPUI GENERAL A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. CAVARIA PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. ELLA PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. FURIA PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. ROSA PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. THE BELGIAN PRIDE PJ0-1PFC2CA-WT A L'UZ GENT POUR LE CENTRUM VOOR SEKSUOLOGIE EN GENDER PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. HOLIBIFOON PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP PJ0-1PFC2CA-WT ETUDE PREPARATOIRE DE LA PRISE DE DECISION PJ0-1PFC2CA-WT A LA KU LEUVEN DANS LE CADRE DES OPPORTUNITES DE PRATIQUER LE NEERLANDAIS - PROJET NEDBOX PJ0-1PFC2DA-WT POLITIQUE EN MATIERE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE PJ0-1PFC2DA-WT ETUDE PREPARATOIRE DE LA PRISE DE DECISION PJ0-1PFC2DA-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE PJ0-1PGI2EA-WT A L'A.S.B.L. BR(IK - ALLES VOOR STADSSTUDENTEN PJ0-1PGI2EB-WT A BRIO PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. BRUKSELBINNENSTEBUITEN PJ0-1PGI2EB-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN A L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. HUIS VOOR GEZONDHEID PJ0-1PGI2EB-WT AUX INITIATIVES DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE L'APPORT FLAMAND A BRUXELLES ET DU LIEN ENTRE BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. KENNISCENTRUM WELZIJN, WONEN EN ZORG PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. KUUMBA PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. STUDIO GLOBO PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. VLAAMS-BRUSSELSE MEDIA PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. HUIS VAN HET NEDERLANDS BRUSSEL PJ0-1PGI2EC-WT A BRIO PJ0-1PHF2FA-WT A L'A.S.B.L. MUSEUM FELIX DE BOECK PJ0-1PHF2FA-WT A L'A.S.B.L. RTVB PJ0-1PHF2FA-WT A DES INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES PJ0-1PHF2FA-WT APPUI DE LA POLITIQUE EN BELGIQUE PJ0-1PMC2GA-WT APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE PJ0-1PMC2GA-WT A LA PROVINCE DE BRABANT FLAMAND PJ0-1PMC2GC-WT A LA PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE PJ0-1PMC2GC-WT SUBVENTION A LA VGC POUR L'APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES PJ0-1PMC2HA-WT APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES PJ0-1PMC2HA-WT PRIX « THUIS IN DE STAD/SLIM IN DE STAD » PJ0-1PMC2HA-WT APPUI DE LA VVSG POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES PJ0-1PMC2HA-WT CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART DILBEEK PJ0-1PMC2HA-WT CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART HAL PJ0-1PMC2HA-WT CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART VILVORDE PJ0-1PMC2HA-WT PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES PJ0-1PMC2HA-WT POLITIQUE DES GRANDES VILLES PJ0-1PMC2HB-WT FONDS D'INVESTISSEMENT RELATIF AUX ADMINISTRATIONS LOCALES PLATTELANDSFONDS PROJETS DE RENOVATION URBAINE PJ0-1PMC2HB-WT DATABANK ONDERGROND VLAANDEREN, VLAAMSE GEOTHEEK, ASSAINISSEMENT DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEMENT DE L'UE) QB0-1QCH2EA-WT LUTTE CONTRE L'EROSION QB0-1QCH2EA-WT AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES QB0-1QCH2NA-WT POINT D'APPUI « ENVIRONNEMENT ET SANTE » QB0-1QCH2NA-WT LA VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING QB0-1QCH2NB-WT AIDE AUX ORGANISATIONS CONTRIBUANT A L'EFFET PROLONGE DES OPTIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT QB0-1QCH2NB-WT APPUI DE FORMATIONS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT QB0-1QCH2NC-WT PROJETS INTER-REGIONAUX ET INTERNATIONAUX, COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE QB0-1QCH2NC-WT PROJETS VISANT A RENFORCER LE MAINTIEN LOCAL QB0-1QCH2ND-WT PROJETS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTER-REGIONALE QB0-1QCH2ND-WT PROJETS DANS DES COMMUNES EMANCIPEES RELEVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL QB0-1QCH2ND-WT CONTRIBUTIONS RELATIVES A DES TRAITES ET A DES ACCORDS DE COOPERATION QB0-1QCH2OB-WT APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE) QB0-1QCH2OC-WT APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU SUJET DES STATUTS TCT ET EXECUTION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS QB0-1QCH2OC-WT A.S.B.L. MILIEUBOOT QB0-1QCH2OC-WT APPUI AU WATERGROEP AU SUJET DE MESURES DE SOUTIEN A L'EMPLOI QB0-1QCH2OC-WT EXECUTION DU DECRET RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT (OMGEVINGSFONDS) QB0-1QCH4OF-WT CONTRIBUTIONS RELATIVES A DES TRAITES ET A DES ACCORDS DE COOPERATION QB0-1QEB2KA-WT ACTIONS DANS LE CADRE DU PAQUET DE MESURES « CLEAN POWER FOR TRANSPORT » QB0-1QEB2KC-WT COFINANCEMENT DE PROJETS DE L'UE (FONDS VOOR DE UITVOERING VAN EU-PROJECTEN) QB0-1QEB4KF-WT POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX QB0-1QFF2MA-WT POLITIQUE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX (VLAAMS DIEREN-WELZIJNFONDS) QB0-1QFF4MB-WT APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR DES TRAVAUX ET D'AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE QD0-1QCH2FA-WT APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT L'A.S.B.L. NATUURBEHEER, -GEBRUIK EN -RECREATIE IN BUITENGEBIED QD0-1QCH2FA-WT DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES QD0-1QCH2FA-WT DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX QD0-1QCH2FA-WT APPUI AUX PROPRIETAIRES PRIVES DE FORETS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ET D'AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER QD0-1QCH2FA-WT APPUI AUX A.S.B.L. ET AUX FAMILLES POUR L'ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT (BOSSENCOMPENSATIEFONDS) QD0-1QCH4FD-WT APPUI AUX PROVINCES ET COMMUNES POUR L'ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT (BOSSENCOMPENSATIEFONDS) QD0-1QCH4FD-WT APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA CHASSE ET DE LA GESTION DE LA FAUNE (JACHTFONDS) QD0-1QCH4FE-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QE0-1QEB2KA-WT L'A.S.B.L. COGEN VLAANDEREN A L'APPUI DE L'UNITE DE COGENERATION QE0-1QEB2KA-WT L'A.S.B.L. ODE-VLAANDEREN A L'APPUI DE SOURCES D'ENERGIE DURABLES QE0-1QEB2KA-WT LUTTE CONTRE L'INDIGENCE D'ENERGIE (Y COMPRIS L'EXECUTION DE PROJETS SOCIAUX D'ISOLATION DE TOITURE) QE0-1QEB2KB-WT SCANS ENERGETIQUES QE0-1QEB2KB-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QE0-1QEB2KB-WT PRIMES EN VUE DE L'AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES D'UNE HABITATION QE0-1QEB2KB-WT PROJETS DE DEMONSTRATION EN MATIERE D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE, DEVELOPPEMENT DE NOUVEAUX MATERIAUX, PROCEDES OU PRODUITS, Y COMPRIS LEUR COMMERCIALISATION QE0-1QEB2KB-WT APPUI DANS LE CADRE DES PRETS ENERGETIQUES QE0-1QEB2KB-WT BONUS ZERO EMISSION QE0-1QEB2KC-WT PROJETS RELATIFS A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (ENERGIEFONDS) QE0-1QEB4KE-WT PROVISION (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (ENERGIEFONDS) QE0-1QEB4KI-PR POUR LA DISPENSE DE COURS DE LANGUES ET L'ORGANISATION D'ACTIONS SPECIFIQUES DE POLITIQUE LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE QF0-1QDC2PA-WT POUR DES FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE DE COOPERATION ET DE CONCERTATION DES SERVICES DE LOCATION QF0-1QDC2PA-WT DES ACS POUR LES SHM QF0-1QDC2QA-WT COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES COMMUNES POUR L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% SUR LES HABITATIONS LOUEES AUX OFFICES DE LOCATION SOCIALE QF0-1QDC2QA-WT COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES PROVINCES POUR L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% SUR LES HABITATIONS LOUEES AUX OFFICES DE LOCATION SOCIALE QF0-1QDC2QA-WT DES ACS POUR LES SHM ET LES SYNDICATS DE LOCATAIRES QF0-1QDC2QA-WT POUR L'APPUI DU FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES QF0-1QDC2QA-WT PROJETS-PILOTES RELATIFS LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES (POUR MEMOIRE) QF0-1QDC2QK-IS A LA STRUCTURE INTERMEDIAIRE CREEE A L'APPUI DES INITIATIVES D'INVESTISSEURS PRIVES EN VUE DE L'EXPANSION DE L'OFFRE PRIVEE DE LOGEMENTS DE LOCATION QF0-1QDC2QK-IS POUR LES DEPENSES RELATIVES A LA CONSOMMATION RATIONNELLE D'ENERGIE ET A LA CHALEUR VERTE (POUR MEMOIRE) QF0-1QDC2QK-IS CONSTRUCTION ET RENOVATION D'HABITATIONS D'ACHAT DANS LE CADRE DE PROJETS D'HABITATIONS SOCIALES (ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 18 JUILLET 2008, CHAPITRE III, SECTION II, SOUS-SECTION IV ET VI) QF0-1QDC2QK-IS AUX SHM EN VUE DE L'APPUI DE LEUR VIABILITE FINANCIERE QF0-1QDC2QK-IS POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE (POUR MEMOIRE) QF0-1QDC2QK-IS PROJETS EXPERIMENTAUX DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE LOCALE DU LOGEMENT (POUR MEMOIRE) QF0-1QDC2SA-WT POUR LE LOGEMENT FINANCE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE) QF0-1QDC2TA-WT DEPENSES EN EXECUTION DU FONDS VOOR DE HUISVESTING, Y COMPRIS LES PROJETS ADL, DE SUBVENTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DU LOGEMENT SOCIAL ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE MISSIONS A L'ETRANGER DU MINISTRE FLAMAND (FONDS) QF0-1QDC4TB-WT FONDATION « LE CORBUSIER », PARIS QG0-1QGA2BB-WT CONVENTION PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE PROVINCIAAL ERFGOEDCENTRUM (PEC) ENAME QG0-1QGA2BB-WT A.S.B.L. HET ORGEL IN VLAANDEREN QG0-1QGA2BB-WT SUBVENTION DE PROJET KMDA, CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION EN VUE DE L'AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO QG0-1QGA2BB-WT SUBVENTION DE PROJET A.S.B.L. ERFGOEDACADEMIE QG0-1QGA2BB-WT SUBVENTION DE PROJET PAYSAGE REGIONAL KEMPEN ET MAASLAND CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DE LA HOGE KEMPEN ET DES SITES DES MINES LIMITROPHES QG0-1QGA2BB-WT SUBVENTION DE PROJET A.S.B.L. KEMPENS LANDSCHAP CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DES COLONIES DE MENDICITE WORTEL ET MERKSPLAS QG0-1QGA2BB-WT SUBVENTION DE PROJET PATRIMOINE IMMOBILIER PREMIERE GUERRE MONDIALE QG0-1QGA2BB-WT SUBVENTIONS DE PROJET A.S.B.L. NATUURPUNT QG0-1QGA2BB-WT SUBVENTION DE PROJET ANNEE EUROPEENE DU PATRIMOINE QG0-1QGA2BB-WT SERVICES ARCHEOLOGIQUES INTERCOMMUNAUX ET AUX ASSOCIATIONS PATRIMONIALES INTERCOMMUNALES DANS LE DOMAINE DES MONUMENTS ET/OU DES SITES QG0-1QGA2BC-WT CENTRUM VOOR RELIGIEUZE KUNST EN CULTUUR (CRKC) QG0-1QGA2BC-WT MONUMENTENWACHT VLAANDEREN QG0-1QGA2BC-WT LA NOUVELLE ASSOCIATION PATRIMONIALE -(HERITA) QG0-1QGA2BC-WT POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS QG0-1QGA2BC-WT A.S.B.L. CASUEELE - HOOGHUIS (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT) QG0-1QGA2CA-WT RESTAURATION DE L'AGNEAU MYSTIQUE QG0-1QGA2CA-WT LA VILLE DE LOUVAIN POUR LA RESTAURATION ET LA GESTION DES PAYSAGES DE L'ABBAYE DU PARC QG0-1QGA2CA-WT §
  20. L'Agentschap Integratie en Inburgering peut octroyer, dans les limites du budget accordé et dans la mesure où cela n'affecte en rien le solde de financement SEC du budget de l'Agence, des subventions à l'a.s.b.l. Brussel Onthaal pour l'organisation de l'interprétariat et la traduction sociaux à Bruxelles. §
  21. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions ou à confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande. §
  22. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer à l'a.s.b.l. Hubertus Vereniging Vlaanderen, une subvention à un montant maximum de 300.000 euros pour la concrétisation, l'appui et l'exécution des objectifs visés à l'article 32/1, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, e), et 6° du Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, à charge de l'article budgétaire QD0-1QCH4FE-WT. AUTORISATIONS D'EMPRUNT Art. 18.En ce qui concerne les institutions ayant une autorisation d'emprunt garantie à consolider - ou les schémas d'investissement au financement alternatif à consolider, le Gouvernement flamand est autorisé à inscrire, en tout ou en partie, les montants pour l'autorisation d'emprunt garantie ou les montants d'investissement des schémas d'investissement au financement alternatif pour lesquels le Parlement flamand a accordé une autorisation, sur des nouveaux articles budgétaires à créer, afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes, dans les quinze jours calendaires. Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGA2CB-PA, des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue de la conservation et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. A cet effet, il peut fixer les modalités ainsi que la procédure de demande et d'octroi. Pour l'octroi de ces emprunts, il peut également utiliser les services du Participatiefonds Vlaanderen et de la sa Participatiemaatschappij Vlaanderen. Art. 20.Le Fonds voor Culturele Infrastructuur est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5.000.000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures de la jeunesse et des infrastructures culturelles en
  23. AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT Art. 21.La Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (article budgétaire DB0-1DFA5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 13.060.000 euros : 1° à l'appui des activités d'entreprises, d'organisations d'entrepreneurs, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international par des entreprises, des organisations d'entrepreneurs, des clusters et des chambres de commerce mixtes ;2° pour la mise à la disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand ;3° à l'appui des activités de groupements d'entreprises, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international. Art. 22.Le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 339.973.000 euros pour : 1° la recherche fondamentale ;2° la recherche fondamentale stratégique ;3° la recherche scientifique-clinique ;4° les investissements dans une infrastructure de recherche de grande et de moyenne envergure et particulière. Art. 23.§ 1er. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-WT) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.893.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. §
  24. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 41.837.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. §
  25. L'enseignement GO! est autorisé à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans les §§ 1er et 2, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à GO! dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne. §
  26. Il est accordé à l'enseignement GO! une autorisation d'emprunt à concurrence d'au maximum 1.124.000 euros, complétée par le solde libre des crédits tel que visé à l'article 11, destinée seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en
  27. Art. 24.§ 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS) est autorisée à contracter les engagements suivants à concurrence d'un montant de 184.215.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires : 1° pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;2° pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur. §
  28. Les engagements visés au paragraphe 1er sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Gouvernement flamand, sur la proposition de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser le montant de l'autorisation visé au paragraphe 1er. §
  29. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans le paragraphe 1er, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à AGION dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne. §
  30. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à octroyer des emprunts à l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'enseignement supérieur, et à l'enseignement libre subventionné, à l'exception de l'enseignement supérieur, à concurrence de 3.876.000 euros au maximum, complétés par le solde libre des crédits tel que visé à l'article 12, destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en
  31. Art. 25.§ 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements à concurrence de 56.000.000 euros (article budgétaire FB0-1FGE5AI-IS) pour les infrastructures scolaires en fonction des pénuries relatives à la capacité d'infrastructure. §
  32. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et/ou l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements s'élevant au maximum au crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGE2AI-IS pour le financement de l'infrastructure scolaire et pour satisfaire aux besoins de capacité les plus urgents pour les bâtiments scolaires. Art. 26.§ 1er. Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (article budgétaire JB0-1JDG5CY-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 15.880.000 euros pour les investissements (formation professionnelle). §
  33. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0-1JDG5CY-IS) peuvent également être financées par des recouvrements de primes d'emploi. Art. 27.§ 1er. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5NY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.668.000 euros : 1° pour les investissements propre fonctionnement - Banque d'engrais ;2° pour les investissements propre fonctionnement. §
  34. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire QD0-1QCH5FY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 3.603.000 euros : 1° pour les dépenses dans le cadre de l'aménagement de la nature, y compris les avances (cofinancement de l'UE) ;2° pour les dotations de projet relatives à l'aménagement de la nature. Art. 28.La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (article budgétaire MB0-1MDF5AQ-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 267.000 euros pour des investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport d'Anvers. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir des crédits visés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AI-WT. Art. 29.La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge (article budgétaire MB0-1MDF5AR-IS) est autorisée à contracter des engagements pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base du Luchthaven Oostende-Brugge. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir des crédits visés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AI-WT. Art. 30.La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (article budgétaire MB0-1MEF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 164.654.000 euros : 1° pour des investissements dans les environs de gares ;2° pour les investissements dans le cadre de projets du Masterplan (Brabo 1 et Brabo 2, y compris des investissements y afférents) ;3° pour des investissements. Art. 31.La Werkvennootschap (article budgétaire MB0-1MHF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 65.000.000 euros pour des investissements dans des grands projets d'infrastructure. Art. 32.§ 1er. La sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 186.687.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS). §
  35. En vue du rehaussement des ponts au-dessus du Canal Albert, la sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter, pour une période de 30 ans, des engagements à charge du budget des dépenses flamand, résultant en une indemnité de mise à disposition totale d'au maximum 6.500.000 euros (prix de 2012) par an. Ces indemnité de mise à disposition seront imputées à l'article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS. Art. 33.§ 1er. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2018, s'élèvent à un montant maximal de 825.302.000 euros (QF0-1QDC5QK-IS). §
  36. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre de la partie du programme 2018 « Prêts sociaux spéciaux », s'élèvent à un montant maximal de 452.784.000 euros (QF0-1QDC5QK-IS). §
  37. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre du Rollend Grondfonds de la VMSW, s'élèvent au maximum à la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012, 2013 et 2014, diminuée d'un montant de 20.000.000 euros, majorée des produits de vente du fonds et limitée à un montant de 5.000.000 euros. §
  38. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre du programme « Achats de terrain 2018 », en vue de l'octroi de prêts remboursables ayant une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêt, s'élèvent à un montant maximal de 5.000.000 euros (QF0-1QDC5QK-IS). §
  39. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW en vue de l'octroi d'emprunts conformes au marché pour le financement d'opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées parmi les programmes visés aux paragraphes 1er à 3 inclus, s'élèvent à un montant maximal de 220.000.000 euros (QF0-1QDC5QK-IS). Art. 34.Les engagements pouvant être contractés par le Vlaams Woningfonds dans le cadre du logement social, s'élèvent à un montant maximal de 490.516.000 euros (QF0-1QDC5PJ-IS). Art. 35.Les autorisations prévues aux articles 10 à 15 inclus, aux articles 21 à 34 inclus, et aux articles 102 à 122 inclus du présent décret, peuvent être adaptées par la redistribution de crédits provisoires visés aux articles 63 à 73 inclus. GARANTIE Art. 36.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par le Watergroep. Le plafond des emprunts garantis ne peut pas dépasser un montant total de 20.000.000 euros en
  40. Art. 37.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux crédits à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence d'un montant maximal de 200.000.000 euros. Art. 38.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin. La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des emprunts visés à l'alinéa 1er, que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ; - ou de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers. Art. 39.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 350.000.000 euros. Art. 40.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux fonds en application de l'article 32, § 1er, du 19 décembre 2003 relatif à l'activation de capital-risque en Flandre, s'élève à 67.500.000 euros. Art. 41.Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation « Fundamenten voor de toekomst » sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15.000.000 euros pour un délai de 20 ans (2018-2038). AVANCES Art. 42.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande. Art. 43.§ 1er. Une avance permanente de 60.000 euros au maximum par représentant général ou adjoint représentant général, à charge du crédit de l'article budgétaire DB0-1DDA2AB-PA, peut être consenti aux représentants généraux du Gouvernement flamand et aux adjoints représentants généraux du Gouvernement flamand à Malawi et Maputo, pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants généraux du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour les bureaux des représentants généraux du Gouvernement flamand à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation permanente de la Belgique à Genève. Les dépenses préfinancées seront imputées à l'article budgétaire DB0-1DDA2AB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND). En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, et § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé sur la base des pièces justificatives introduites et les dépenses suivantes peuvent être simultanément portées en compte du crédit d'engagement et du crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes. Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'acompte permanent est complété lors des décomptes intermédiaires. §
  41. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable sur le crédit de l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-PA, peut être consenti aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (tva comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La tva récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte et reversées aux ressources générales. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés à ce compte. Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de la Facilitair Bedrijf par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'article budgétaire ci-dessous et l'acompte permanent, à concurrence du montant justifié, est complété. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE PARTICIPATIONS IMMOBILIE - GESTION IMMOBILIERE PH0-1PKC2QB-PA Art. 44.Les dépenses (acomptes et décomptes) effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut dans le cadre des accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT à concurrence d'un montant maximal de 3.300.000 euros. Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités. Ces dépenses à concurrence d'un montant maximal de 3.300.000 euros sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et réglées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par les pièces justificatives. TRANSFERTS BANCAIRES Art. 45.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers du Gouvernement flamand et des cabinets du Gouvernement flamand, des transferts entre les articles budgétaires à travers ces programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation. Art. 46.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CCB2CY-IS, aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 47.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant la date d'échéance par : 1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au Titre III pour le remboursement de la propre dette directe ;2° l'octroi d'une avance sur les dotations aux institutions appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient prises en compte dans le budget de l'année budgétaire suivante. §
  42. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au § 1er du présent article, ne peuvent dépasser l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours. Art. 48.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits à DF0-1DGF5AN-WT vers DF0-1DGF5AX-IS. Art. 49.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT, et à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS en vue de l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel. Art. 50.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5AI-IS pour l'infrastructure scolaire à l'article budgétaire FB0-1FGE2AI-WT et vice versa. Art. 51.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation. §
  43. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire. Art. 52.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer pour un montant de 3 millions d'euros, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de liquidation, inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5AI-IS pour l'infrastructure scolaire, à l'article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS pour l'exécution de travaux et le couvrement de frais d'exploitation dans le cadre de l'ouverture de l'infrastructure scolaire. Art. 53.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-après dans le cadre des accords VIA, aux crédits d'engagement et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC 329.1) HB0-1HCX2AF-WT Art. 54.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-après dans le cadre du transfert de compétences provinciales, à des crédits d'engagement et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement, des autres programmes politiques au sein de l'entité HB0 et au Gemeentefonds. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE SUBVENTIONS DE PROJET REGLEMENT DE TRANSITION ANCIENNES COMPETENCES PROVINCIALES HB0-1HCI2AL-WT APPUI SPECIFIQUE D'ANCIENNES INITIATIVES PROVINCIALES HB0-1HCI2AN-WT TRAITEMENTS HB0-1HAI2ZZ-LO Art. 55.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HCI2AK-WT à l'article budgétaire HB0-1HDI2AC-WT. Art. 56.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer partiellement tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HGI2AF-WT pour la politique locale et provinciale de la jeunesse, à l'article budgétaire PJ0-1PHF2FY-IS - Flux internes - a.s.b.l. De Rand pour l'exécution des tâches assignées dans le cadre de l'appui, de la promotion et de l'encouragement du caractère flamand de la Périphérie flamande autour de Bruxelles. Art. 57.Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. JB0-1JDG2CH-WT TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL JB0-1JDG2CH-WT CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE JB0-1JDG2CH-IS ACTIVATION DE TALENTS PAR LE BIAIS DE REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS - REDUCTIONS GROUPES-CIBLES JB0-1JDG2CA-WT FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ACTIVATION DE TALENTS - CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI COMMUNAUTE FLAMANDE JB0-1JDG2CD-WT Art. 58.Par dérogation à l'article 20 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics au sein du budget de la Communauté flamande et du budget du service à gestion séparée Vlaams Infrastructuurfonds au travers des programmes vers l'article budgétaire MB0-1MHF2AH-WT. Ces redistributions sont possibles tant au cours de qu'à la fin de l'année budgétaire. Art. 59.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire PJ0-1PFC2DA-WT à l'article budgétaire JB0-1JDG2AD-WT pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du AMIF - Fonds « Asile, migration et intégration ». Art. 60.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires PF0-1PAA2ZZ-LO et PF0-1PAA2ZZ-WT dans le cadre de l'exécution des plans d'audit des comités d'audit. Art. 61.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en 2018 tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation de divers articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, vers les articles budgétaires correspondants de l'agence Het Facilitair Bedrijf (entité PH0), de l'Agentschap Overheidspersoneel (entité PG0) et du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de la reprise par l'agence Het Facilitair Bedrijf de la responsabilité de grands immeubles de bureaux ou dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire, d'administration du personnel et de bureau comptable. LIMITATION DU NOMBRE D'ENTITES Art. 62.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2018, seront fusionnées ou supprimées par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. §
  44. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2018, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation. §
  45. Lorsqu'aucune disposition décrétale spécifique n'est prévu en vue de la substitution ou pour le déroulement des crédits non réglés, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions nécessaires et à poser tous les actes afin d'accomplir le compte d'exécution de l'année budgétaire 2017 et, le cas échéant, l'exécution du budget de l'année budgétaire 2018 d'une entité dissolue et liquidée antérieurement au cours de l'année
  46. §
  47. L'annulation d'engagements non réglés provenant, suite à la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven, du transfert de crédits d'engagement et d'engagements non réglés vers le budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 4 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement aux mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales en question. CREDITS PROVISIONNELS Art. 63.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBB2AB-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 64.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 65.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AD-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 66.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FB0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 67.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 68.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FD0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 69.Les crédits provisionnels inscrits aux articles budgétaires suivants, peuvent être répartis, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE PROVISION CREDITS DE FONCTIONNEMENT COMPETENCES TRANSFEREES 6E REFORMDE DE L'ETAT JB0-1JBG2AA-PR PROVISIONS RELATIVES A L'EMPLOI JB0-1JBG2ZZ-PR PROVISION DE COMPETITIVITE JB0-1JBG2AC-PR Art. 70.Le crédit d'engagement et le crédit de liquidation provisionnels inscrits à l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande et du budget des dépenses du Service à Gestion Séparée « Vlaams Infrastructuurfonds ». Art. 71.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire PG0-1PKC2TF-PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 72.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire PH0-1PKC2PA-PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 73.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0-1VBA2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. FACTURATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION Art. 74.Sans préjudice les dispositions du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses suivantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation : 1° les frais de fonctionnement, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous : ARTICLE BUDGETAIRE DB0-1DAX2ZZ-WT EB0-1EAG2ZZ-WT EC0-1EAG2ZZ-WT EC0-1EAG4ZZ-WT FB0-1FAE2ZZ-WT FB0-1FGE2AF-WT FB0-1FGE2AJ-WT FB0-1FGE2AM-WT FB0-1FGE2AN-WT FB0-1FGE2AO-WT FB0-1FGE2AP-WT FB0-1FGE2AQ-WT FC0-1FAE2ZZ-WT FC0-1FGE2AE-WT FC0-1FGE2AK-WT FD0-1FEE2AC-WT GB0-1GAD2ZZ-WT GD0-1GAD2ZZ-WT GE0-1GAD2ZZ-WT HB0-1HAI2ZZ-WT JB0-1JAX2ZZ-WT JB0-1JAX4ZZ-WT KB0-1KAH2ZZ-WT KD0-1KAH2ZZ-WT QB0-1QAX2ZZ-WT QD0-1QAH2ZZ-WT QE0-1QAB2ZZ-WT MB0-1MAF2ZZ-WT MC0-1MAF2ZZ-WT MD0-1MAF2ZZ-WT PA0-1PAX2ZZ-WT PB0-1PAC2ZZ-WT PF0-1PAA2ZZ-WT 2° les subventions et incitations salariales, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous : ARTICLE BUDGETAIRE JB0-1JDG2EA-WT JB0-1JDG2CD-WT JB0-1JEC2CA-WT JB0-1JFG2FB-WT JB0-1JDG2CF-WT QE0-1QEB2KC-WT DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art.
  48. Les moyens disponibles à la « National Treasury » de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom « Flanders General Account » relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes s'alignant sur les notes stratégiques « Vlaanderen-Zuid-Afrika ». Art. 76.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - INFRASTRUCTURE SCOLAIRE FB0-1FGE2AJ-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - INFRASTRUCTURE FC0-1FGE2AV-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE FC0-1FGE2AX-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ADMINISTRATION FC0-1FGE2AX-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - MEMBRES DU PERSONNEL EN SURNOMBRE FC0-1FGE2AX-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - CONVENTION FC0-1FGE2AX-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - IT FC0-1FGE2AX-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - CFO FC0-1FGE2AX-IS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE FC0-1FGEI5AV-IS §
  49. Les moyens accordés, contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 23 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II. Art. 77.§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, est la somme de : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES EN SCOLARITE OBLIGATOIRE DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGE2AE-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - TRANSITIEFONDS FC0-1FGE2AE-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE FC0-1FDE2AB-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIAL FC0-1FDE2AC-WT AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DES GENS DE METIER ET DE SERVICE, ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN DE L'ENSEIGNEMENT GO! ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE FC0-1FGE2AE-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT DES ELEVES FC0-1FGE2AE-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE FC0-1FDE2AE-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL FC0-1FDE2AF-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS FC0-1FDE2AH-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FFE2AB-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGE2AD-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN A CHARGE DU PROPRIETAIRE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGE2AV-WT A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGE5AV-WT §
  50. Les traitements et les indemnités y assimilées des membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 23 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II. Art. 78.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles. Art. 79.L'AAE Vlaamse Regulator voor de Media est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa subvention de fonctionnement (article budgétaire HB0-1HHI2AY-IS). Art. 80.En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le mobilier des entités à personnalité juridique, hébergées dans le nouveau VAC (centre administratif flamand) à Bruxelles et dans le bâtiment Hendrik Conscience, est donné à l'Agentschap Facilitair Bedrijf (Communauté flamande). COFINANCEMENT Art. 81.Des fonds budgétaires imputables sur les articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DB0-1DEA2AA-WT DEPASSANT LE THEME - FONCTIONNEMENT AGRICULTURE, HORTICULTURE ET PECHE KB0-1KDH2AA-WT APPUI A LA CHAINE AGRO-ALIMENTAIRE ET A DES ORGANISATIONS LIEES A L'AGRICULTURE - ALLOCATIONS AGRICULTURE ET HORTICULTURE KB0-1KDH2CA-WT APPUI A LA CHAINE AGRO-ALIMENTAIRE ET A DES ORGANISATIONS LIEES A L'AGRICULTURE - ALLOCATIONS AGRICULTURE ET HORTICULTURE KB0-1KDH4CA-WT APPUI A L'AGRICULTEUR ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE - EXECUTION SIGC ET AGREMENT DE L'ORGANISME PAYEUR FLAMAND KB0-1KDH2BA-WT APPUI A L'AGRICULTEUR ET A L' EXPLOITATION AGRICOLE - ALLOCATIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE ET A L' HORTICULTURE KB0-1KDH2BB-WT FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE QB0-1QCH2NJ-WT FLUX INTERNES - VLM QB0-1QCH2NY-IS FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - PROJETS D'IMPULSION RELATIF A LA POLITIQUE ENERGETIQUE QB0-1QEB4KF-WT L'ELABORATION ET L'EXECUTION DU PLAN D'ACTION « CLEAN POWER FOR TRANSPORT » QB0-1QEB2KC-WT AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE QBX-3QCH2NJ-WT FLUX INTERNES - VLM QBX-3QCH2GY-IS QBX-3QCH2NY-IS QBX-3QCH2DY-IS QBX-3QCH2FY-IS RENDRE LA CONSOMMATION FINALE D'ENERGIE PLUS EFFICACE QE0-1QEB2KB-WT PROJETS D'IMPULSION RELATIFS A LA POLITIQUE ENERGETIQUE QE0-1QEB4KE-WT PROVISIONS QE0-1QEB4KI-PR DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES Art. 82.Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un dépassement de crédit sur les articles budgétaires portant les agrégations SEC PA et LE, est autorisé dans le cadre de l'exécution de dossiers de subvention européens où des dépenses européennes sont préfinancées par le budget flamand. SERVICES A GESTION SEPAREE Art. 83.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Catering en Schoonmaak, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 22.347.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 12.725.000 euros en engagements et à 22.347.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 84.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée ICT, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 51.913.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 24.387.000 euros en engagements et à 51.913.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 85.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée Overheidspersoneel, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 13.986.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11.833.000 euros en engagements et à 13.986.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 86.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Fonds Microfinanciering, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 1.599.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.599.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 87.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 13.411.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7.990.000 euros en engagements et à 13.411.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 88.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 628.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 430.000 euros en engagements et à 628.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 89.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Landcommanderij Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 1.308.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.103.000 euros en engagements et à 1.308.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Le Gouvernement flamand peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Landcommanderij Alden Biesen, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités
  51. Art. 90.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Kasteel van Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 1.775.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.395.000 euros en engagements et à 1.775.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Le Gouvernement flamand peut mettre à la dispostion du chef d'établissement du service à gestion séparée Kasteel van Gaasbeek, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités
  52. Art. 91.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA), joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 5.015.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.345.000 euros en engagements et à 5.015.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Le Gouvernement flamand peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités
  53. Art. 92.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 1.501.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.244.000 euros en engagements et à 1.501.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 93.§ 1er. Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 682.829.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 467.365.000 euros en engagements et à 682.829.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. §
  54. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2018 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. §
  55. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE QBX-3QCH2GA-WT SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE QBX-3QCH2GA-WT PLATTELAND PLUS QBX-3QCH2GA-WT SOUTIEN A PARTIR DE LA DOTATION VLM POUR LA POLITIQUE RURALE QBX-3QCH2GY-IS §
  56. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES COMMUNES QBX-3QCH2OC-WT CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES PROVINCES QBX-3QCH2OC-WT APPUI DE PROJETS INTERNATIONAUX QBX-3QCH2OB-WT APPUI DE PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS (L'INFORMATION, LA SENSIBILISATION, L'EDUCATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT, ET GENIE ECOTECHNIQUE PROJETS RELATIFS AUX PARTENAIRES SOCIALS FLAMANDS, PROJETS AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT, PROJETS RELATIFS AUX CONSEILLERS, ...) QBX-3QCH2OC-WT CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE QBX-3QCH2OC-WT APPUI AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT QBX-3QCH2OC-WT AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX QBX-3QCH2DA-WT AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS (AGF DU 1ER FEVRIER 2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS QBX-3QCH2DA-WT APPUI AUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE) QBX-3QCH2DA-WT TRANSFERT DE FONDS FINANCIERS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT DU SOL (VLABOTEX) QBX-3QCH2EA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE QBX-3QCH2JA-WT APPUI AUX CENTRES DE RECUPERATION AGREES QBX-3QCH2JA-WT APPUI A LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET A LA COLLECTE SELECTIVE QBX-3QCH2JA-WT APPUI A LA PREVENTION, AU RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS) QBX-3QCH2JA-WT APPUI DANS LE CADRE DE LA GESTION, DE L'ELIMINATION ET DU TRAITEMENT DE DECHETS QBX-3QCH2JA-WT APPUI DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT MAP (AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS) QBX-3QCH2DB-WT INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE QBX-3QCH2NJ-WT PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL QBX-3QCH2HA-WT CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION BBF) QBX-3QCH2EV-IS APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES BOIS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL QDX-3QCH2FA-WT APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET A L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QDX-3QCH2FA-WT VLAAMS FONDS TROPISCH BOS QDX-3QCH2FA-WT APPUI AUX PROJETS D'EXEMPLE DANS LA VILLE QDX-3QCH2FA-WT APPUI A LA POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE QDX-3QCH2FA-WT APPUI A L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES QDX-3QCH2FA-WT APPUI A LA GESTION FORESTIERE, LA VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (ENTRE AUTRES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES) QDX-3QCH2FA-WT §
  57. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer : 1° dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ; 2° aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ; 3° une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ; 4° à l'organisation flamande des architecte, une subvention d'au maximum 143.000 euros pour le projet « conseiller construction respectueuse de l'eau », à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ; 5° au Centre de Coordination Information et Accompagnement Fertilisation durable a.s.b.l. (CVBB), une subvention d'au maximum 2.200.000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ; 6° au projet « gestion durable des matériaux » du Réseau de Transition Plan C, une subvention d'au maximum 300.000 euros, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2JA-WT ; 7° le prix annuel « Rudi Verheyen », d'une valeur maximale de 8.000 euros, pour un mérite spécial au sujet de la traduction des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature. Art. 94.§ 1er. Le budget pour l'année 2018 du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 858.958.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 809.131.000 euros en engagements et à 858.958.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. §
  58. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget de la SGS « Vlaams Infrastructuurfonds ». Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :
  59. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;
  60. l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;
  61. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande. §
  62. Le SGS Vlaams Infrastructuurfonds est autorisé à imputer à charge de son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août
  63. §
  64. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS « Vlaams Infrastructuurfonds » : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE A.S.B.L. IMEC MBU-3MFF2AA-WT DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS MBU-3MFF2AA-WT GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE (MBM) MBU-3MFF2AA-WT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRA-LOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE SECURITE ROUTIERE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE MBU-3MFF2AD-WT CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES MBU-3MFF2AE-WT COFINANCEMENT FFEU MBU-3MFF2AE-WT A L'A.S.B.L. CARGO COMMUNITY SYSTEM POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET A DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS MBU-3MIF2AL-WT AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE COTIER EN FLANDRE MCU-3MIF2AD-WT INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENSTEN WEST-VLAANDEREN MCU-3MIF2AD-WT DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS MDU-3MHF2AD-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES MDU-3MHF2AD-WT AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE MDU-3MHF2AD-WT §
  65. Les frais liés aux déplacements de conduites de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT. §
  66. Les taxes environnementales dues relatives au déversement de déblais de dragage sont imputées aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT. §
  67. Les acomptes qui sont payés aux autorités portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets, sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT. §
  68. Les frais et avances dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS. Les frais et avances pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT. §
  69. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE De Vlaamse Waterweg sa et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord. §
  70. Les frais pour les salaires, indemnités et charges sociales relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO. Les frais de fonctionnement sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT. Les frais de fonctionnement de la « Lange Termijnvisie Westerschelde » sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT. §
  71. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année
  72. §
  73. L'AAI « Wegen en Verkeer » est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs des routes de l'inspection des routes. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes. §
  74. Les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le Liefkenshoektunnel par suite d'accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel sont imputés à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT et sont payés à la sa Tunnel Liefkenshoek. Art. 95.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée "Loodswezen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 123.875.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 107.656.000 euros en engagements et à 123.875.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 96.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée « Vloot », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 120.778.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 67.452.000 euros en engagements et à 120.778.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 97.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée "Grondfonds", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 41.591.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.800.000 euros en engagements et à 41.591.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCH2NG-WT d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents. Art. 98.Le budget pour l'année 2018 du service à gestion séparée "Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting", figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 2.018.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.018.000 euros en engagements et à 2.018.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 99.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed », joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 2.578.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 2.578.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 100.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée « Audit Vlaanderen », joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 587.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250 000 euros en engagements et à 587.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 101.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée "Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 7.374.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 160 000 euros en engagements et à 7.374.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. PERSONNES MORALES FLAMANDES Art. 102.Le budget pour l'année 2018 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 5.690.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6.230.000 euros en engagements et à 5.690.000 euros en liquidations. Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5EX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.631.000 euros. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 103.Le budget pour l'année 2018 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 329.905.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 122.244.000 euros en engagements et à 329.905.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Le Gouvernement flamant est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging. Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. Art. 104.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 104.583.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 48.458.000 euros en engagements et à 104.583.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Toerisme

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