Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 (1) Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 GENERALITES Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale. Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° LIT 1 : les dépenses relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;2° LIT 2 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;3° LIT 3 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution ;4° CE : le crédit d'engagement, tel que défini à l'article 2, 38°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;5° CL : le crédit de liquidation, tel que défini à l'article 2, 40°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022. CREDITS ANNEE EN COURS Art. 3.Pour l'année budgétaire 2024, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts : (en milliers d'euros) PR LIBELLE CE CL LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 92 317 93 226 1 CB PROVISIONS 1 025 036 1 994 764 1 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 504 698 504 698 1, 3 CD FISCALITE 1 724 568 1 725 068 3 CE OPERATIONS FINANCIERES 4 147 899 4 604 059 1 CF COMPTABILITE 7 294 7 738 1 EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 48 335 48 335 1 EB PROVISIONS 23 971 14 971 1 EC ECONOMIE 1 014 882 895 163 3 EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 826 629 809 809 1 EF INNOVATION 456 811 443 411 1 EG COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 11 323 11 566 1 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 77 812 81 997 1 PR LIBELLE CE CL LIT FB PROVISIONS 93 628 94 567 2 FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 11 079 279 11 079 279 2 FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 2 539 606 2 539 606 2 FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES 832 161 832 161 2 FG SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 1 286 737 1 207 237 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 189 200 189 369 1 GB PROVISIONS 5 000 5 000 2 GC BIEN-ETRE 598 700 599 253 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 280 362 285 552 2 GE GRANDIR 6 876 850 6 829 595 2 GG PERSONNES PRESENTANT UNE INCAPACITE 2 751 001 2 541 943 2 GH PROTECTION SOCIALE 5 217 003 5 220 103 2 GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 819 333 798 191 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 28 252 28 252 1 HB AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 184 308 149 789 2 HC CULTURE 483 423 483 229 2 HD JEUNESSE 68 950 69 326 2 HE MEDIAS 400 172 400 268 2 HF SPORTS 178 775 180 814 2 JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 57 521 54 776 1 JB PROVISIONS 13 026 11 855 3 JD EMPLOI 3 020 665 3 024 051 1, 2, 3 JE ECONOMIE SOCIALE 718 175 718 303 3 JF COMPETENCES 268 282 268 282 3 KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 76 245 76 245 1 KD AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 165 812 143 314 3 KF RECHERCHE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 6 813 6 813 3 KG PROMOTION DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 5 658 5 658 3 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 177 603 177 593 1 MD AEROPORTS REGIONAUX 17 609 21 170 3 ME TRANSPORT EN COMMUN 1 500 430 1 538 508 3 MF POLITIQUE GENERALE DE MOBILITE 54 408 51 244 3 MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 1 284 446 1 293 052 3 MI INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET POLITIQUE DE L'EAU 973 209 1 024 510 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 232 363 232 753 1 QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 697 973 707 369 3 QD LOGEMENT 446 308 442 586 3 QE ENERGIE 535 667 556 129 3 QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 6 782 8 502 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 119 473 117 328 3 QH CLIMAT 240 441 318 599 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 311 237 312 996 1 PR LIBELLE CE CL LIT SB PROVISIONS ET THEMES AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 7 109 11 574 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 17 170 20 226 2 SE SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND 9 192 11 291 1 SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 137 624 136 638 2 SG BRUXELLES 54 737 55 858 2 SH PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES 9 745 13 875 2 SI CALAMITES 914 914 1 SJ NUMERISATION 70 906 78 247 1 SK PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE 309 364 322 247 1 SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 4 793 194 4 739 922 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 10 528 10 528 1 SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 21 993 22 145 1 SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL 63 995 64 840 3 SQ TOURISME 66 466 74 816 1 VB PROVISIONS 635 635 1 VD PARLEMENT FLAMAND 113 939 113 939 1 VE FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 951 5 951 1 VF CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND, MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA CULTURE, DE LA NUMERISATION ET DE LA GESTION FACILITAIRE 5 490 5 490 1 VG CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME 3 872 3 872 1 VH CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS 3 812 3 812 1 VI CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 740 5 740 1 VJ CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ENSEIGNEMENT, DES SPORTS, DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX ET DU VLAAMSE RAND ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 494 5 494 1 PR LIBELLE CE CL LIT VK CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 485 5 485 1 VM CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE 3 626 3 626 1 VN CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES BRUXELLOISES, DE LA JEUNESSE, DES MEDIAS ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE 3 584 3 584 1 VO CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DESFINANCES ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER 3 808 3 808 1 TOTAL 63 403 490 61 604 532 Art. 4.Pour l'année budgétaire 2024, les crédits variables suivants sont estimées à : (en milliers d'euros) PR LIBELLE CE CL LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 260 260 1 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 150 150 1 CD FISCALITE 2 630 2 630 3 EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 398 1 398 1 EB PROVISIONS 311 569 1 EC ECONOMIE 25 951 25 951 3 EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 0 1 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 650 1 650 1 FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 164 505 164 505 2 FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 100 100 2 FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES 57 919 57 919 2 FG SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 6 059 6 059 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 496 496 1 GC BIEN-ETRE 0 0 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 14 957 4 367 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 215 215 1 HB AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 76 1 167 2 HC CULTURE 214 214 2 JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 727 727 1 JD EMPLOI 10 081 13 661 3 KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 310 310 1 KD AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 1 432 1 432 3 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 8 964 8 964 1 PR LIBELLE CE CL LIT MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 53 648 57 460 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 776 776 1 QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 15 052 14 902 3 QD LOGEMENT 1 638 1 638 3 QE ENERGIE 183 835 169 320 3 QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 1 056 1 056 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 1 300 691 3 QH CLIMAT 20 000 31 386 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 290 2 290 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 0 2 SE SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND 12 12 1 SK PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE 11 383 26 270 1 SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 710 710 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 5 5 1 SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 400 400 1 SQ TOURISME 0 0 1 TOTAL 590 510 599 660 Art. 5.Pour l'année budgétaire 2024, les remboursements d'emprunts (LIT 1) sont estimés à 51 859 000 euros en crédits d'engagement et à 51 859 000 euros en crédits de liquidation. DEPENSES ANNEES ANTERIEURES Art. 6.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2024. EMPRUNTS Art. 7.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à souscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a donné une autorisation afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées au Parlement flamand dans les quinze jours calendaires et justifiées par le Gouvernement flamand, avec copie à la Cour des Comptes. Art. 8.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant : 1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit à CB0-4CEG2BA-LE pour le remboursement de la propre dette directe ;2° l'octroi d'une avance sur les dotations et les allocations aux établissements appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient incluses dans le budget de l'année budgétaire suivante. § 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours. AVANCES Art. 9.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande. REDISTRIBUTIONS Art. 10.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à transférer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes. LIMITATION NOMBRE D'ENTITES Art. 11.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2024, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2024, à la date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la suppression. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé, s'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2023 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2024 d'une entité dissoute et liquidée en 2024 ou plus tôt. § 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, découlant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question. DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES Art. 12.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation Système européen des comptes PA et LE. GESTION DE LA TRESORERIE Art. 13.Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent. ARTICLE DE TRESORERIE OU D'ORDRE LIBELLE CB0-7C0715-02 EMPRUNTER AU SEIN DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION - A COURT TERME CB0-7C0989-02 OCTROI DE CREDIT A COURT TERME AU FONDS FLAMAND DU LOGEMENT CB0-7X0014-02 LITIGES CB0-7X0015-02 SUCCESSION ET TRAVAUX EC0-7E0706-02 TRAITEMENT EXTRAIT DE COMPTE CODE SA WAARBORGBEHEER FC0-7F0001-02 PRECOMPTES RETENUS FC0-7F0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES FC0-7F0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE FC0-7F0004-02 COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION) FC0-7F0005-02 REMUNERATIONS FC0-7F0006-02 STRUCTURE POUR LES REMUNERATIONS DIFFEREES FC0-7F0007-02 RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS FC0-7F0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES FC0-7F0009-02 ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER FC0-7F0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES GE0-7G0726-02 REPRISE INAMI PHASE INTERMEDIAIRE SIXIEME REFORME DE L'ETAT GE0-8G0961-02 FONDS D'IMPULSION MEDECINE GENERALE HB0-8H0971-02 CE PENSIONS RADIO-TELEVISION DE LA FLANDRE HBC-7HC106-02 FONDS DE RESERVE MUSEE ROYAL DES BEAUX-ARTS - ANVERS HBD-7HC107-02 FONDS DE RESERVE CHATEAU DE GAASBEEK HBE-7HC108-02 FONDS DE RESERVE COMMANDERIE D'ALDEN BIESEN HBJ-7HD123-02 FONDS DE RESERVE SERVICE DE PRET MATERIEL DE CAMPEMENT JB0-7J0728-02 PAIEMENT ANTICIPE DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET DU FONDS EUROPEEN ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION JB0-7J0734-02 AVANCES SUR LES SUBVENTIONS DE LA DIVISION FONDS SOCIAL EUROPEEN & RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES DANS LE CADRE D'ENGAGEMENTS ET DE LIQUIDATIONS - RECOVERY & RESILIENCE FACILITY JB0-7X0001-02 PRECOMPTES RETENUS JB0-7X0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES JB0-7X0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE JB0-7X0004-02 COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION) JB0-7X0005-02 REMUNERATIONS JB0-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES JB0-7X0009-02 ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER JB0-7X0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES JB0-7X0011-02 ASSURANCE HOSPITALISATION JB0-7X0012-02 CHEQUES-REPAS MCD-7M0001-02 PRECOMPTE RETENU - INTERFISC MCD-7M0005-02 REMUNERATIONS - INTERFISC MCD-7MI153-02 FONDS DE RESERVE SERVICE DE PILOTAGE MCD-7X0005-02 REMUNERATIONS MCD-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES MCE-7M0001-02 PRECOMPTE RETENU - INTERFISC MCE-7M0005-02 REMUNERATIONS - INTERFISC MCE-7MI154-02 FONDS DE RESERVE FLOTTE MCE-7X0005-02 REMUNERATIONS MCE-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES QBZ-7QB118-02 FONDS DE RESERVE FONDS FONCIER QE0-8Q0959-02 PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE QG0-8Q0972-02 PRETS PATRIMONIAUX SAA-7SA113-02 FONDS DE RESERVE FONDS FINANCEMENT INCLUSIF SG0-7X0001-02 PRECOMPTES RETENUS SG0-7X0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES SG0-7X0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE SG0-7X0004-02 COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION) SG0-7X0005-02 REMUNERATIONS SG0-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES SG0-7X0009-02 ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER SG0-7X0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES SG0-7X0011-02 ASSURANCE HOSPITALISATION SG0-7X0012-02 CHEQUES-REPAS SG0-7X0016-02 MIGRATION PENDULAIRE SG0-7X0017-02 LEASING VELO SG0-7X0018-02 ECOCHEQUES SG0-7X0019-02 FRANCHISES/AMENDES/INDEMNITE DE REMPLOI LEASING VELO SGA-7SG101-02 FONDS DE RESERVE PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE SHA-7SH104-02 FONDS DE RESERVE RESTAURATION ET NETTOYAGE XXX-7X0007-02 RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS XXX-7X0013-02 RECUPERATIONS CHEQUES-REPAS XXX-7X0300-02 PRESIDENCE DE L'UE - RF XXX-7X0717-02 CHARGES A IMPUTER XXX-7X0718-02 PRODUITS ACQUIS XXX-7X0719-02 PRODUITS A TRANSFERER XXX-7X0720-02 FRAIS A TRANSFERER XXX-7X0727-02 PAIEMENTS ANTICIPES XXX-7X0729-02 SUBVENTIONS A TRANSFERER XXX-7X0730-02 FRAIS A IMPUTER - SUBVENTIONS DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art. 14.A partir du 1er janvier 2024, le Domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation (EWI), le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (WSE) et le Domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche (LV) sont fusionnés dans un nouveau domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale (WEWILS). Les domaines politiques LV, WSE et EWI du présent décret peuvent donc être lus ensemble comme le nouveau domaine politique de fusion WEWILS. FINANCES ET BUDGET TRANSFERTS CREDITS Art. 15.En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025. ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE CB0-1CBG2AB-PR CREDITS PROVISIONNELS POUR LES DEPENSES A FINANCER A L'AIDE DES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ART. 62BIS DE LA LOI SPECIALE DE FINANCEMENT DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU 13.07.2001) CB0-1CBG2AB-PR CREDITS PROVISIONNELS POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBG2AB-PR PROVISION POUR FAIRE FACE A DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES CB0-1CBG2AK-PR PROVISION A L'APPUI DE L'APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE (PAS) CB0-1CBX2AC-PR PROVISION AU PLAN D'ACTION POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE CB0-1CBX2AC-PR PROVISION POUR DES ETUDES CB0-1CEX2BA-PA POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE (PMV) CB0-1CEX2BA-PA PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES CB0-1CEX2BA-PA DANS L'AGENCE FLAMANDE POUR L'ECONOMISATION ENERGETIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC CB0-1CEX2BA-PA OCTROIS DE CREDIT A DES ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS CB0-1CEX2BA-PA PARTICIPATIONS - SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG (LRM) CB0-1CEX2BA-PA CORONA 2020 EMPRUNTS PMV CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS PMV POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL PMV CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS PMV POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL LRM LIMITATION REDISTRIBUTIONS Art. 16.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE CB0-1CDG2DB-WT CB0-1CDG2DC-WT CB0-1CEG2BA-WT SUBVENTIONS Art. 17.Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE CB0-1CBG2AA-WT SOUTIEN CAPACITE DE PREPARATION DE LA POLITIQUE REDISTRIBUTIONS Art. 18.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR aux articles budgétaires MB0-1MHH4NA-WT, QE0-1QEE4KE-LO, QE0-1QEE4KE-WT et QE0-1QEE4KG-WT. § 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds de l'Energie, créé par le décret du 8 mai 2009, et le Fonds de Sécurité routière, créé par le décret du 3 juillet 2015, peuvent être alimentés par les crédits transférés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les utiliser pour des dépenses, y compris l'octroi de subventions, dans le cadre de la politique de relance. Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS aux crédits d'engagement existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande. Art. 20.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand aux articles budgétaires correspondants du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de l'entrée de domaines politiques dans le bureau comptable. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 21.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 337 480 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 15 298 000 euros en engagements et à 337 480 000 euros en liquidations. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges. Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION TRANSFERTS CREDITS Art. 22.§ 1er. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025. ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE EB0-1EEB5GT-IS FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - FLANDRE LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION § 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques. ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE EB0-1EBB2AI-WT RECHERCHE PAR DES AGENCES (ANCIEN FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES) EB0-1EEB5HU-IS SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES) JARDIN BOTANIQUE DE MEISE LIMITATION REDISTRIBUTIONS Art. 23.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE EC0-1ECB2BA-WT SUBVENTIONS Art. 24.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE EB0-1EBB2AB-WT COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE EB0-1EBB2AB-WT COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE EB0-1EBB2AB-WT AU COLLEGE D'EUROPE POUR L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES (UNU) DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ETUDES D'INTEGRATION REGIONALES » EB0-1EBB2AC-WT CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE EB0-1EBB2AC-WT CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION EB0-1EBB2AC-WT TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - AUX ETABLISSEMENTS DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE EB0-1EEB2JA-WT PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE EB0-1EFB2LC-WT FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE EB0-1EFB2NZ-WT RECHERCHE PAR L'OTAN ET L'INNOVATION POUR LE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE, INDUSTRIEL OU TECHNOLOGIQUE EN MATIERE DE SECURITE (ET DE DEFENSE) - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS EB0-1EGB2OA-WT POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE EB0-1EGB2OA-WT PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX PARTENAIRES STRUCTURELS § 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE EB0-1EBB2AV-IS EXPERTISECENTRUM ONDERZOEK EN ONTWIKKELINGSMONITORING - ECOOM - STORE EB0-1ECB2BY-IS FLANDERS FUTURE TECH FUND EB0-1EEB2GM-IS CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND (VLIR) EB0-1EEB2GS-IS PLAN D'ACTION « CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION » EB0-1EEB2GS-IS FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU PROGRAMME METHUSALEM EB0-1EEB2GS-IS FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE - GENERALITES EB0-1EEB2GS-IS RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ITG (INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE D'ANVERS) EB0-1EEB2GS-IS TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - AUX ETABLISSEMENTS DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE EB0-1EEB2GU-IS ITG EB0-1EEB2JB-IS CENTRE DE CONNAISSANCES DONNEES ET SOCIETE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EB0-1EEB2JY-IS INSTITUT DE RECHERCHE DES FORETS ET DE LA NATURE (INBO) - FOSB (FLEMISH OPEN SCIENCE BOARD) EB0-1EEB2JY-IS JARDIN BOTANIQUE MEISE (APM) - FOSB EB0-1EEB2JY-IS INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION (ILVO) - FOSB EB0-1EEB2JY-IS INSTITUT FLAMAND DE LA MER (VLIZ) - FOSB EB0-1EEB2JY-IS INSTITUT INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND DE BIOTECHNOLOGIE (VIB) - FOSB EB0-1EEB2JY-IS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE EB0-1EEB2JY-IS INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (VITO) - FOSB EB0-1EGB2OS-IS CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS § 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL EB0-1EBB2AG-WT FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - PREPARATION DE LA POLITIQUE - COFINANCEMENT DU POINT D'APPUI « GESTION DURABLE DE MATERIAUX » 200 EB0-1EBB2AJ-WT APPUI FONDS FIDUCIAIRE UNESCO FLAMAND SCIENCES 1 301 EB0-1EBB2AK-WT UNITED NATIONS UNIVERSITY ON COMPARATIVE REGIONAL INTEGRATION STUDIES 1 039 EB0-1EEB2HA-WT ALAMIRE FOUNDATION 931 EB0-1EEB2HB-WT SOCIETE ROYALE DE ZOOLOGIE D'ANVERS (KMDA) 1 175 EB0-1EEB2HC-WT ORPHEUS 774 EB0-1EEB2KA-WT ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL - ANTWERP MANAGEMENT SCHOOL (AMS) 433 EB0-1EEB2KA-WT ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL - VLERICK BUSINESS SCHOOL 843 EB0-1EFB2LA-WT ASBL CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE (IMEC) 149 709 EB0-1EFB2LB-WT ETABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE INDUSTRIE MANUFACTURIERE 53 967 EB0-1EGB2OB-WT SOCIETY ROGER VAN OVERSTRAETEN 839 GARANTIE Art. 25.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 600 000 000 euros. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 26.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 1 550 532 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 981 435 000 euros en engagements et à 1 550 532 000 euros en liquidations. En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la sa Waarborgbeheer, le Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art. 27.Le fonds budgétaire « Fonds pour les membres du personnel en congé pour mission » (Domaine politique E), créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à prendre en charge en 2024 le coût salarial des membres du personnel affectés à la Région flamande suite à la régionalisation du Fonds de participation fédéral. ENSEIGNEMENT ET FORMATION LIMITATION REDISTRIBUTIONS Art. 28.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE FC0-1FDD2DA-WT FC0-1FDD2DB-WT FC0-1FDD2DC-WT FC0-1FDD2DD-WT FC0-1FDD2DE-WT FC0-1FDD2DF-WT FC0-1FDD2DG-WT FC0-1FDD2DH-WT FC0-1FDD2DI-WT FC0-1FDD2DJ-WT FC0-1FFD2CA-WT FC0-1FFD2CB-WT FC0-1FGD2GA-WT FC0-1FGD2GB-WT FC0-1FGD2GC-WT FC0-1FGD2GD-WT FD0-1FFD2FA-WT FD0-1FFD2FB-WT FD0-1FGD2HA-WT TRANSFERTS CREDITS Art. 29.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025. ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FB0-1FBD2AB-PR CREDITS PROVISIONNELS DANS LE CADRE DU DIGISAUT § 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025. ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE FC0-1FGD5BX-IS L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES FC0-1FGD5BY-IS AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES SUBVENTIONS Art. 30.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FB0-1FGD2GE-WT REGIME TRANSITOIRE REGIONS PILOTES TRANSPORT SCOLAIRE FB0-1FGD2GE-WT MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FB0-1FGD2GE-WT ENCADREMENT D'ELEVES ET ENCADREMENT DES ETUDES DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GE-WT AIDE SOCIALE, BIEN-ETRE ET SANTE FB0-1FGD2GE-WT PARCOURS D'INTEGRATION LINGUISTIQUE FB0-1FGD2GE-WT AIDE AUX ENFANTS MALADES FB0-1FGD2GE-WT AIDE AUX PERSONNES SURDOUEES FB0-1FGD2GF-WT TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL FB0-1FGD2GF-WT FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNALISATION FB0-1FGD2GF-WT FORMATION DES ENSEIGNANTS FB0-1FGD2GH-WT COOPERATION INTERNATIONALE FB0-1FGD2GH-WT RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND FB0-1FGD2GI-WT APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE EMBRASSANT TOUS LES ASPECTS DE CELLE-CI FB0-1FGD2GI-WT ALIGNEMENT SUR LE MARCHE DU TRAVAIL FB0-1FGD2GI-WT SCIENCE, TECHNOLOGIE, INGENIERIE ET MATHEMATIQUES FB0-1FGD2GN-WT EVALUATIONS ET TESTS FB0-1FGD2GN-WT RECHERCHE AXE SUR LA GESTION ET LA PRATIQUE ET EVALUATION FB0-1FGD2GN-WT CANON CELLULE CULTURELLE - MOYENS DE FONCTIONNEMENT FB0-1FGD2GN-WT PROJETS INNOVATEURS FB0-1FGD2GN-WT EDUCATIONS FB0-1FGD2GN-WT DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA QUALITE FB0-1FGD2GO-WT LITTERATIE MEDIATIQUE ET ALPHABETISATION NUMERIQUE FB0-1FGD2GO-WT DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DE L'ENSEIGNEMENT FC0-1FDD2DG-WT PART FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE FC0-1FGD2GE-WT ENSEIGNEMENT A DES ENFANTS MALADES - ETABLISSEMENTS AUX BESOINS EDUCATIFS FC0-1FGD2GE-WT APPUI ET CONCERTATION LOCALE FC0-1FGD2GE-WT TRANSPORT INDIVIDUEL FC0-1FGD2GE-WT POINT D'APPUI TRANSPORT SCOLAIRE ENSEIGNEMENT SPECIALISE FC0-1FGD2GE-WT TRANSPORT SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE FC0-1FGD2GI-WT ENSEIGNEMENT DUAL DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FC0-1FGD2GL-WT CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE FC0-1FGD2GL-WT FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE § 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FB0-1FGD2GN-IS CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND (VLIR) FB0-1FGD2GN-IS CONSEIL DES INSTITUTS SUPERIEURS FLAMANDS (VLHORA) FB0-1FGD2GO-IS FONDS AUDIOVISUEL DE FLANDRE (VAF) - FONDS GAMING FC0-1FGD2GU-IS ASBL SERVICE SOCIAL ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE § 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL FB0-1FGD2GE-WT ASBL DIESLEKTIKUS - ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE 1 097 FB0-1FGD2GE-WT ASBL KRIJT- KNOOPPUNT ARMOEDE-ONDERWIJS 298 FB0-1FGD2GF-WT TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL 7 000 FB0-1FGD2GH-WT ASBL EPOS 1 060 FB0-1FGD2GI-WT ASBL CONNECTIEF 275 FB0-1FGD2GN-WT ORGANISATION D'ACCREDITATION NEERLANDAISE-FLAMANDE (NVAO) 2 557 FB0-1FGD2GN-WT EVALUATIONS ET TESTS - UNIVERSITE DE GAND - DEVELOPPEMENT DE TESTS INTER-RESEAUX ET INTER-DOMAINES STANDARDISES, NORMES ET VALIDES 3 774 FB0-1FGD2GO-WT MEEMOO 351 FC0-1FGD2GE-WT SUBVENTION POUR L'ASBL TRANSKRIPT 257 FD0-1FFD2FC-WT CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE D'INSERTION CIVIQUE 250 Art. 31.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FC0-1FDD2DA-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL FC0-1FDD2DB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FC0-1FDD2DC-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE FC0-1FDD2DD-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FC0-1FDD2DE-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE FC0-1FDD2DF-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE FC0-1FDD2DG-WT VERSEMENTS DES REMUNERATIONS SPECIFIQUES FC0-1FDD2DH-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT INTERNATS FC0-1FDD2DI-WT TRAITEMENTS CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE FC0-1FDD2DJ-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE FC0-1FFD2CA-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FFD2CB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FGD2GA-WT TRAITEMENTS ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES FC0-1FGD2GB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES FC0-1FGD2GC-WT TRAITEMENTS CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGD2GD-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGD2GE-WT COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION FD0-1FFD2FA-WT TRAITEMENTS EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFD2FB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFD4FB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES FD0-1FGD2GE-WT COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION GARANTIE Art. 32.Les emprunts contractés par l'Ecole supérieure de Navigation (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation « Les fondements de l'avenir » sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 200 000 euros pour un délai de 35 ans (2017-2051). REDISTRIBUTIONS Art. 33.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art. 34.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FB0-1FGD2BA-IS CAPACITE FC0-1FGD2BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENTS FC0-1FGD2BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - SUBVENTIONS-LOYER FC0-1FGD2GB-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE FC0-1FGD2GX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE FC0-1FGD2GX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL - ADMINISTRATION FC0-1FGD5BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE FC0-1FGD5BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - OCTROI DE CREDIT § 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II. Art. 35.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FC0-1FDD2DB-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE FC0-1FDD2DC-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE FC0-1FDD2DE-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE FC0-1FDD2DF-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE FC0-1FDD2DH-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS FC0-1FDD2DJ-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE FC0-1FFD2CB-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FGD2BX-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGD2GD-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES ALLOCATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGD2GE-WT CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISABLES DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGD2GE-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT SCOLAIRE FC0-1FGD2GE-WT AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN GO! ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE FC0-1FGD5BX-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES) § 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées pour les membres du personnel des groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires, seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II. BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE TRANSFERTS CREDITS Art. 36.Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025. ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE GB0-1GEF5MX-IS GRANDIR REGIE LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION LIMITATION REDISTRIBUTIONS Art. 37.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE GB0-1GEF2QX-IS GB0-1GEF2QY-IS GB0-1GGF2RX-IS GB0-1GHF2TF-WT GB0-1GHF2TG-WT GB0-1GHF2TI-WT GB0-1GHF2TJ-WT GB0-1GIF2SX-IS SUBVENTIONS Art. 38.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE GB0-1GCF2BA-WT CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE GB0-1GCF2BA-WT PLAN STRATEGIQUE AUTISME GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS POUR L'ASSISTANCE EN LIGNE GB0-1GCF2BA-WT AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013) GB0-1GCF2BA-WT ASBL DAG VAN DE ZORG GB0-1GCF2BA-WT CEBAM (CENTRE BELGE D'EVIDENCE BASED MEDICINE) GB0-1GCF2BA-WT LA POLITIQUE DE SOINS ET DE LA SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE GB0-1GCF2BA-WT PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE GB0-1GCF2BB-WT ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS GB0-1GCF2EA-WT POLITIQUE DU BIEN-ETRE GB0-1GCF2EA-WT ASLB « VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING » GB0-1GCF2ED-WT ASBL LUS GB0-1GCI2CA-WT LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE GB0-1GCI2CB-WT SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCI2CB-WT RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE GB0-1GDF2JA-WT SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) GB0-1GDF2JA-WT SANTE ENVIRONNEMENTALE GB0-1GDF2KA-WT SOINS DE PREMIERE LIGNE GB0-1GDF2LA-WT AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES GB0-1GDF2LA-WT INNOVATION DANS LES SOINS DE SANTE MENTALE § 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL GB0-1GCF2BA-WT ASBL LUS 75 GB0-1GCF2BA-WT IMEC 561 GB0-1GCF2EA-WT SOCIAAL.NET 357 GB0-1GCF2EA-WT RONDPUNT 302 GB0-1GCF2EA-WT ASBL KONINGIN FABIOLA HOME 506 GB0-1GCF2EA-WT ASBL FARA 345 GB0-1GCF2EA-WT ASBL SOM 158 ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL GB0-1GCF2EA-WT ASBL PAYOKE 224 GB0-1GCF2EA-WT ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING 131 GB0-1GCI2CA-WT KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT 68 GB0-1GCI2CA-WT ASBL CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN 250 Art. 39.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE GB0-1GCF2BA-WT FINANCEMENT CLASSIFICATION DES FONCTIONS EN EXECUTION DES CINQUIEME ET SIXIEME ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS POUR LES SECTEURS A PROFIT SOCIAL/NON MARCHAND GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TELE-ACCUEIL GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX AUTORITES LOCALES ET AUX ASSOCIATIONS D'AUTORITES LOCALES POUR LA PRIORITE POLITIQUE FLAMANDE SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES GB0-1GCF2EB-WT SUBVENTIONS AU TRAVAIL BENEVOLE AUTONOME ORGANISE GB0-1GCI2CA-WT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OC^ LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE GB0-1GCI2CB-WT SUBVENTIONS A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE GB0-1GCI2CB-WT SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI INTERFEDERAL « LUTTE CONTRE LA PAUVRETE » GB0-1GDF2JA-WT SUBVENTIONS AUX PARTENARIATS POUR LA CONCERTATION ET L'ORGANISATION SANITAIRES LOCO-REGIONALES GB0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES GB0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX RESEAUX DE SOINS PALLIATIFS GB0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CONSEILS DES SOINS GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'EXPERTISE DEMENCE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE TRAVAIL SOCIAL DE LA MUTUALITE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'ACCUEIL TEMPORAIRE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE GARDE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES LOCAUX GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'USAGERS ET D'INTERVENANTS DE PROXIMITE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN CONTRACTUEL SUBVENTIONNE GB0-1GHF2TG-WT INTERVENTIONS AUX ACCORDS SOCIAUX GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR DE CONVALESCENCE GB0-1GHF2TH-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES ET D'AIDE COMPLEMENTAIRE A DOMICILE GB0-1GHF2TH-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE GB0-1GIF2SB-WT SUBVENTIONS AU FONDS FLAMAND DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE FONCIERE ET DU LOGEMENT POUR LE BRABANT FLAMAND (VLABINVEST) GBK-AGIF2SA-WT PERSONNES HANDICAPEES - FORFAIT GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX DE REEDUCATION A1 GBK-AGIF2SA-WT DEPENSES FINANCEMENT ALTERNATIF - 2006 GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX - FORFAIT DE CONSERVATION (Y COMPRIS LE FINANCEMENT D'APPAREILS) GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - INTERET GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - CAPITAL GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS CONCERNANT LE CENTRE POUR TROUBLES DU DEVELOPPEMENT GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'AIDE A LA JEUNESSE GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES DE SOUTIEN GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE PLACEMENT FAMILIAL GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE AUX ENFANTS ET D'ASSISTANCE DES FAMILLES GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX BUREAUX DE CONSULTATION GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX POOLS D'ACCUEIL FAMILIAL GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONFIANCE MALTRAITANCE D'ENFANTS ET A L'ORGANISATION PARTENAIRE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU CENTRE DE FILIATION GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU GUICHET LOCAL ACCUEIL D'ENFANTS GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS DE L'ANCIEN FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS ET POUR LE PERSONNEL AYANT UN ANCIEN STATUT DE CONTRACTUEL SUBVENTIONNE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION INTERNE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS A L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (Y COMPRIS INSTALLATIONS MANDATEES, POINTS DE COORDINATION ET POOLS D'ACCUEIL FLEXIBLES POUR LES TRAVAILLEURS DES GROUPES CIBLES) GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ACCUEIL FAMILIAL ET D'ACCUEIL EN GROUPE DE BEBES ET DE PETITE ENFANCE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU SOUTIEN PREVENTIF AUX FAMILLES (MAISONS DE L'ENFANT ET OFFRES) GH0-AGGF2RB-WT SUBVENTIONS A L'AIDE MATERIELLE INDIVIDUELLE GH0-AGGF2RC-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DEVELOPPEMENT D'AIDE DIRECTEMENT ACCESSIBLE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX UNITES SPECIALISEES POUR LES INTERNES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS D'AIDE AUX MINEURS HANDICAPES AUXQUELS UNE CONVENTION PERSONALISEE A ETE ACCORDEE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR MINEURS HANDICAPES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX UNITES D'OBSERVATION, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX PRESTATAIRES DE SOINS AGREES POUR L'AIDE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UNE LESION CEREBRALE NON CONGENITALE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES QUI FOURNISSENT UN SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES EN PRISON ET AUX PERSONNES HANDICAPEES INTERNEES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET D'ASSISTANCE PERSONNELLE AUX MINEURS HANDICAPES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES ADULTES HANDICAPEES, L'UTILISATION DE CE BUDGET SOUS LA FORME D'UN VOUCHER CHEZ UN PRESTATAIRE DE SOINS AGREE ET COMME ENVELOPPE DE LIQUIDITES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR LE SOUTIEN DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UNE INSTITUTION A L'ETRANGER GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CELLULE AUTORISANT LES ECOLES DE CHIENS D'ASSISTANCE A CERTIFIER LES CHIENS D'ASSISTANCE GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS D'ASSISTANCE AIDANT LES BENEFICIAIRES DE BUDGETS A UTILISER LEURS BUDGETS GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES OU SERVICES DE READAPTATION GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES PLAN D'ASSISTANCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES DANS L'ELABORATION D'UN PLAN D'ASSISTANCE GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS QUI DEVELOPPENT, SOUTIENNENT ET PROMEUVENT LES SOINS DE LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL GM0-AGHF2TB-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TB-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES AGEES GM0-AGHF2TC-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TC-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR LES PERSONNES FORTEMENT DEPENDANTES DE SOINS GM0-AGHF2TD-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TD-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES HANDICAPEES GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES DEMENCE PRECOCE GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES COURT SEJOUR D'ORIENTATION GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS POUR L'INTERVENTION D'EQUIPEMENT DE MOBILITE GM0-AGHF2TL-WT FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS, CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR GM0-AGHF2TL-WT INTERVENTION DE BASE POUR LES SOINS CENTRES DE SOINS DE JOUR GM0-AGHF2TL-WT FORFAIT INCONTINENCE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE COURT SEJOUR GM0-AGHF2TL-WT PRIMES INFORMATIQUES CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE SOINS DE JOUR GM0-AGHF2TL-WT FORFAIT D'INFRASTRUCTURE SOINS AUX PERSONNES AGEES GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTION CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS DISPOSANT D'UN AGREMENT SUPPLEMENTAIRE DEMENCE PRECOCE GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTIONS AU TICKET DE SOINS POUR SEJOUR EN ETABLISSEMENT DE SOINS RESIDENTIELS POUR PERSONNES AGEES GM0-AGHF2TL-WT INTERVENTION AGREMENT SUPPLEMENTAIRE CENTRE DE COURT SEJOUR D'ORIENTATION GM0-AGHF2TL-WT INTERVENTION DANS LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CENTRES DE SOINS DE JOUR GN0-AGEF2QB-WT ALLOCATIONS POLITIQUE FAMILIALE AUX FAMILLES REDISTRIBUTIONS Art. 40.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre d'investissements en matière de technologies de l'information et de la communication uniques concernant les compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre de travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires au sein de Grandir régie vers des crédits d'engagement existants des autres programmes au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille. Art. 41.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir Régie. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant des articles budgétaires GE0-1GHF2TH-WT (Soins à domicile et aide aux familles), GB0-1GEF2UX-IS (Grandir régie), GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) et GB0-1GHF2TX-IS (Assistance au trafic) vers l'article budgétaire GB0-1GCF2BA-WT dans le cadre des mesures horizontales relatives à l'organisation du travail et à l'attraction de suffisamment de personnel dans le secteur des soins. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant de l'article budgétaire GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) vers l'article budgétaire GB0-1GEF2MX-IS dans le cadre du transfert de certains internats du domaine politique de l'Enseignement vers le domaine politique du Bien-être. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 42.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 4 510 277 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 247 241 000 euros en engagements et à 4 510 277 000 euros en liquidations. L'AAI Agence de la Protection sociale flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs. Art. 43.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Grandir Régie, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 7 105 567 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 7 085 839 000 euros en engagements et à 7 105 567 000 euros en liquidations. Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques. Grandir Régie est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), une subvention de 200 000 euros à l'ASBL Berrefonds. Art. 44.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 2 960 114 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 778 218 000 euros en engagements et à 2 960 114 000 euros en liquidations. § 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées est reporté le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour l'article budgétaire GH0-AGGF2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024. § 3. Le montant du solde créditeur reporté, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros. Art. 45.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 832 472 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 817 332 000 euros en engagements et à 832 472 000 euros en liquidations. Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 95 182 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées. En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son bud …