Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025

20 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025 (1) Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025 GENERALITES Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale. Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° littera 1 : les dépenses relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;2° littera 2 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;3° littera 3 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution ;4° CE : le crédit d'engagement, tel que défini à l'article 2, 38°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 tel que modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;5° CL : le crédit de liquidation, tel que défini à l'article 2, 40°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 tel que modifié par le décret du 1er juillet 2022. CREDITS ANNEE EN COURS Article 1er.Pour l'année budgétaire 2025, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts : PR LIBELLE CE CL LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 95 834 96 743 1 CB PROVISIONS 1 069 761 1 606 551 1 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 608 727 608 727 1,3 CD FISCALITE 1 720 868 1 721 368 3 CE OPERATIONS FINANCIERES 4 475 284 5 077 694 1 CF COMPTABILITE 9 556 10 000 1 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 81 189 81 374 1 FB PROVISIONS 343 474 325 613 2 FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 11 570 056 11 570 056 2 FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 2 625 914 2 625 914 2 FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET ENSEIGNEMENT DES ADULTES 913 394 913 394 2 FG AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT 1 328 911 1 289 895 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 192 694 193 147 1 GB PROVISIONS 0 0 2 GC BIEN-ETRE 597 312 622 301 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 304 554 310 992 2 GE GRANDIR 7 255 875 7 255 690 2 GG PERSONNES PRESENTANT UNE INCAPACITE 2 991 680 2 726 246 2 GH PROTECTION SOCIALE 5 314 231 5 317 398 2 GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 810 089 790 689 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 29 558 29 558 1 HB TRANSVERSAL 252 327 147 188 2 HC CULTURE 517 114 518 547 2 HD JEUNESSE 69 814 70 190 2 HE MEDIAS 398 475 398 475 2 HF SPORT 182 454 184 018 2 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 178 551 178 541 1 MD MOBILITE ET TRANSPORTS AERIENS 17 800 24 153 3 ME TRANSPORT EN COMMUN 1 890 920 1 548 659 3 MF POLITIQUE GENERALE MOBILITE 382 812 193 595 3 MH MOBILITE ET TRANSPORTS ROUTIERS 1 131 897 1 374 438 3 MI MOBILITE ET TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU 946 491 975 138 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 243 762 244 052 1 QC ENVIRONNEMENT ET NATURE 675 869 685 742 3 QD LOGEMENT 417 139 415 410 3 QE ENERGIE 964 304 955 210 3 QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 6 836 7 081 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 158 122 134 944 3 QH CLIMAT 290 498 434 481 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 323 824 326 442 1 SB PROVISIONS ET THEMES AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 0 0 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 16 591 17 511 2 SE APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND 22 605 17 704 1 SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 135 676 134 773 2 SG BRUXELLES 54 766 56 283 2 SH VLAAMSE RAND 15 449 19 579 2 SI CALAMITES 922 922 1 SJ NUMERISATION 106 838 107 413 1 SK SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE 276 601 273 547 1 SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 4 875 477 4 879 152 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 9 530 9 530 1 SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 20 421 20 573 1 SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL 65 403 66 125 3 SQ TOURISME 71 690 66 260 1 TA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 190 210 187 465 1 TB PROVISIONS 91 239 67 807 1,3 TC ECONOMIE 984 507 791 391 3 TD EMPLOI 2 609 638 2 614 920 1,2,3 TE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 811 030 837 497 1 TF INNOVATION 457 522 469 022 1,3 TH ECONOMIE SOCIALE 721 173 730 391 3 TI COMPETENCES 257 934 257 934 3 TJ AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 167 577 150 279 3 TK PROMOTION DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 5 716 5 716 3 TL COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 11 611 11 703 1 VB PROVISIONS 635 635 1 VD PARLEMENT FLAMAND 127 113 127 113 1 VE FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND 2 538 2 538 1 VF CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DU MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND, MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DE L'INDUSTRIE, DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA NUMERISATION ET DE LA GESTION FACILITAIRE 5 753 5 753 1 VG CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA JUSTICE ET DE L'EMPLOI 4 360 4 360 1 VH CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, DE LA CULTURE ET DE L'EGALITE DES CHANCES 4 730 4 730 1 VI CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 336 5 336 1 VJ CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DU DU BUDGET ET DES FINANCES, DU VLAAMSE RAND, DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 445 5 445 1 VK CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU LOGEMENT, DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT, DU TOURISME ET DE LA JEUNESSE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 568 5 568 1 VM CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE 3 785 3 785 1 VN CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE BRUXELLES ET DES MEDIAS 2 734 2 734 1 VO CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DES PORTS ET DES SPORTS 3 897 3 897 1 TOTAL 63 521 990 63 955 045 Art. 2.Pour l'année budgétaire 2025, les crédits variables suivants sont estimées à : PR LIBELLE CE CL LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 0 0 1 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 1 550 1 550 1 CD FISCALITE 3 066 3 066 3 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 650 1 650 1 FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 107 060 107 060 2 FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 100 100 2 FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET ENSEIGNEMENT DES ADULTES 61 205 61 205 2 FG AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT 9 577 9 577 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 431 431 1 GC BIEN-ETRE 0 0 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 26 523 5 237 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 157 157 1 HB TRANSVERSAL 85 649 2 HC CULTURE 170 182 2 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 11 878 11 878 1 MH MOBILITE ET TRANSPORTS ROUTIERS 86 821 76 344 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 526 526 1 QC ENVIRONNEMENT ET NATURE 15 248 15 598 3 QD LOGEMENT 2 038 2 038 3 QE ENERGIE 296 843 282 328 3 QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 1 056 1 056 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 1 215 1 128 3 QH CLIMAT 22 423 36 576 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 324 2 324 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 0 2 SE APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND 12 12 1 SK SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE 6 723 19 950 1 SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 875 875 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 5 5 1 SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 0 0 1 TA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 414 2 414 1 TB PROVISIONS 0 0 1 TC ECONOMIE 0 0 3 TD EMPLOI 6 707 4 310 3 TE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 0 1 TJ AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 1 476 1 476 3 TOTAL 670 158 649 702 Art. 3.Pour l'année budgétaire 2025, les remboursements d'emprunts (LIT 1) sont estimés à 733 262 000 euros en crédits d'engagement et à 733 262 000 euros en crédits de liquidation. DEPENSES ANNEES ANTERIEURES Art. 4.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2025. EMPRUNTS Art. 5.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à souscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a donné une autorisation afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées au Parlement flamand dans les quinze jours calendaires et justifiées par le Gouvernement flamand, avec copie à la Cour des Comptes. Art. 6.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant : 1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit à CB0-4CED2BA-LE pour le remboursement de la propre dette directe ;2° l'octroi d'une avance sur les dotations et les allocations aux établissements appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient incluses dans le budget de l'année budgétaire suivante. § 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours. AVANCES Art. 7.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande. REDISTRIBUTIONS Art. 8.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes. LIMITATION NOMBRE D'ENTITES Art. 9.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2025, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2025, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation. § 3. S'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2024 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2025 d'une entité dissoute et liquidée en 2025 ou plus tôt. § 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, découlant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question. DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES Art. 10.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation Système européen des comptes PA et LE. GESTION DE LA TRESORERIE Art. 11.Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent. ARTICLE DE TRESORERIE OU D'ORDRE LIBELLE CB0-7C0715-02 EMPRUNTER AU SEIN DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION - A COURT TERME CB0-7C0915-02 OCTROI DE CREDIT A COURT TERME AUX ORGANISMES CONSOLIDES CB0-7C0989-02 OCTROI DE CREDIT A COURT TERME AU FONDS FLAMAND DU LOGEMENT CB0-7X0014-02 LITIGES CB0-7X0015-02 SUCCESSIONS ET TRAVAUX FC0-7F0001-02 PRECOMPTES RETENUS FC0-7F0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES FC0-7F0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE FC0-7F0004-02 COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION) FC0-7F0005-02 REMUNERATIONS FC0-7F0006-02 STRUCTURE POUR LES REMUNERATIONS DIFFEREES FC0-7F0007-02 RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS FC0-7F0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES FC0-7F0009-02 ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER FC0-7F0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES GB0-7G0726-02 REPRISE INAMI PHASE INTERMEDIAIRE SIXIEME REFORME DE L'ETAT GB0-8G0961-02 FONDS D'IMPULSION MEDECINE GENERALE HB0-8H0971-02 CE PENSIONS RADIO-TELEVISION DE LA FLANDRE HBC-7HC106-02 FONDS DE RESERVE MUSEE ROYAL DES BEAUX-ARTS - ANVERS HBD-7HC107-02 FONDS DE RESERVE CHATEAU DE GAASBEEK HBE-7HC108-02 FONDS DE RESERVE COMMANDERIE D'ALDEN BIESEN HBJ-7HD123-02 FONDS DE RESERVE SERVICE DE PRET MATERIEL DE CAMPEMENT MCD-7M0001-02 PRECOMPTE RETENU - INTERFISC MCD-7M0005-02 REMUNERATIONS - INTERFISC MCD-7MI153-02 FONDS DE RESERVE SERVICE DE PILOTAGE MCD-7X0005-02 REMUNERATIONS MCD-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES MCE-7M0001-02 PRECOMPTE RETENU - INTERFISC MCE-7M0005-02 REMUNERATIONS - INTERFISC MCE-7MI154-02 FONDS DE RESERVE FLOTTE MCE-7X0005-02 REMUNERATIONS MCE-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES QBZ-7QB118-02 FONDS DE RESERVE FONDS FONCIER QE0-8Q0959-02 PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE QG0-8Q0972-02 PRETS PATRIMONIAUX SAA-7SA113-02 FONDS DE RESERVE FONDS FINANCEMENT INCLUSIF SG0-7X0001-02 PRECOMPTES RETENUS SG0-7X0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES SG0-7X0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE SG0-7X0004-02 COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION) SG0-7X0005-02 REMUNERATIONS SG0-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES SG0-7X0009-02 ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER SG0-7X0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES SG0-7X0011-02 ASSURANCE HOSPITALISATION SG0-7X0012-02 CHEQUES-REPAS SG0-7X0016-02 MIGRATION PENDULAIRE SG0-7X0017-02 LEASING VELO SG0-7X0018-02 ECOCHEQUES SG0-7X0019-02 FRANCHISES/AMENDES/INDEMNITE DE REMPLOI LEASING VELO SG0-7X0020-02 LEASING VELO O2O SGA-7SG101-02 FONDS DE RESERVE PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE SHA-7SH104-02 FONDS DE RESERVE RESTAURATION ET NETTOYAGE TB0-7T0712-02 PAIEMENT ANTICIPE DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET DU FONDS EUROPEEN ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION TB0-7X0001-02 PRECOMPTES RETENUS TB0-7X0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES TB0-7X0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE TB0-7X0004-02 COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION) TB0-7X0005-02 REMUNERATIONS TB0-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES TB0-7X0009-02 ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER TB0-7X0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES TB0-7X0011-02 ASSURANCE HOSPITALISATION TB0-7X0012-02 CHEQUES-REPAS TC0-7T0711-02 TRAITEMENT EXTRAIT DE COMPTE CODE SA WAARBORGBEHEER XXX-7X0007-02 RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS XXX-7X0013-02 RECUPERATIONS CHEQUES-REPAS XXX-7X0300-02 PRESIDENCE DE L'UE - RF XXX-7X0717-02 CHARGES A IMPUTER XXX-7X0718-02 PRODUITS ACQUIS XXX-7X0719-02 PRODUITS A TRANSFERER XXX-7X0720-02 FRAIS A TRANSFERER XXX-7X0727-02 PAIEMENTS ANTICIPES XXX-7X0729-02 SUBVENTIONS A TRANSFERER XXX-7X0730-02 FRAIS A IMPUTER - SUBVENTIONS FINANCES ET BUDGET TRANSFERTS CREDITS Art. 12.En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026. ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE CB0-1CBD2AB-PR CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU13.07.2001) CB0-1CBD2AB-PR CREDITS PROVISIONNELS POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBD2AB-PR PROVISION POUR FAIRE FACE A DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES CB0-1CBD2AK-PR PROVISION A L'APPUI DE L'APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE (PAS) CB0-1CBX2AC-PR PROVISION AU PLAN D'ACTION POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE CB0-1CBX2AC-PR PROVISION POUR DES ETUDES CB0-1CEX2BA-PA POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE (PMV) CB0-1CEX2BA-PA PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES CB0-1CEX2BA-PA DANS L'AGENCE FLAMANDE POUR L'ECONOMISATION ENERGETIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC CB0-1CEX2BA-PA OCTROIS DE CREDIT A DES ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS CB0-1CEX2BA-PA PARTICIPATIONS - SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG CB0-1CEX2BA-PA CORONA 2020 EMPRUNTS PMV CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS Art. 13.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE CB0-1CDD2DB-WT CB0-1CDD2DC-WT CB0-1CED2BA-WT SUBVENTIONS Art. 14.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE CB0-1CBD2AA-WT SOUTIEN CAPACITE DE PREPARATION DE LA POLITIQUE § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans le cadre du Fonds d'urgence Ukraine. REDISTRIBUTIONS Art. 15.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBD2AH-PR aux articles budgétaires MB0-1MHH4NA-WT, QE0-1QEB4KE-LO, QE0-1QEB4KE-WT et QE0-1QEB4KG-WT. § 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds de l'Energie, créé par le décret du 8 mai 2009, et le Fonds de Sécurité routière, créé par le décret du 3 juillet 2015, peuvent être alimentés par les crédits transférés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les utiliser pour des dépenses, y compris l'octroi de subventions, dans le cadre de la politique de relance. Art. 16.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCD2CY-IS aux crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande. Art. 17.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand aux articles budgétaires correspondants du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de l'entrée de domaines politiques dans le bureau comptable. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 18.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 339 013 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 15 308 000 euros en engagements et à 339 013 000 euros en liquidations. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges. Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. ENSEIGNEMENT ET FORMATION LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS Art. 19.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE FC0-1FDE2DA-WT FC0-1FDE2DB-WT FC0-1FDE2DC-WT FC0-1FDE2DD-WT FC0-1FDE2DE-WT FC0-1FDE2DF-WT FC0-1FDE2DG-WT FC0-1FDE2DH-WT FC0-1FDE2DI-WT FC0-1FDE2DJ-WT FC0-1FFE2CA-WT FC0-1FFE2CB-WT FC0-1FGE2GA-WT FC0-1FGE2GB-WT FC0-1FGE2GC-WT FC0-1FGE2GD-WT FD0-1FFE2FA-WT FD0-1FFE2FB-WT FD0-1FGE2HA-WT TRANSFERTS CREDITS Art. 20.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026. ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FB0-1FBE2AB-PR CREDIT PROVISIONNEL DANS LE CADRE DU DIGISAUT § 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026. ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE FC0-1FGE5BX-IS L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES FC0-1FGE5BY-IS AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES SUBVENTIONS Art. 21.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FB0-1FGE2GE-WT REGIME TRANSITOIRE REGIONS PILOTES TRANSPORT SCOLAIRE FB0-1FGE2GE-WT MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FB0-1FGE2GE-WT ENCADREMENT D'ELEVES ET ENCADREMENT DES ETUDES DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGE2GE-WT AIDE SOCIALE, BIEN-ETRE ET SANTE FB0-1FGE2GE-WT PARCOURS D'INTEGRATION LINGUISTIQUE FB0-1FGE2GE-WT AIDE AUX ENFANTS MALADES FB0-1FGE2GE-WT AIDE AUX PERSONNES SURDOUEES FB0-1FGE2GF-WT TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL FB0-1FGE2GF-WT FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNALISATION FB0-1FGE2GF-WT FORMATION DES ENSEIGNANTS FB0-1FGE2GH-WT COOPERATION INTERNATIONALE FB0-1FGE2GH-WT RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND FB0-1FGE2GI-WT APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE EMBRASSANT TOUS LES ASPECTS DE CELLE-CI FB0-1FGE2GI-WT ALIGNEMENT SUR LE MARCHE DU TRAVAIL FB0-1FGE2GI-WT SCIENCE, TECHNOLOGIE, INGENIERIE ET MATHEMATIQUES FB0-1FGE2GN-WT EVALUATIONS ET TESTS FB0-1FGE2GN-WT RECHERCHE AXEE SUR LA GESTION ET LA PRATIQUE ET EVALUATION FB0-1FGE2GN-WT CANON CELLULE CULTURELLE - MOYENS DE FONCTIONNEMENT FB0-1FGE2GN-WT PROJETS INNOVATEURS FB0-1FGE2GN-WT EDUCATIONS FB0-1FGE2GN-WT DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA QUALITE FB0-1FGE2GO-WT LITTERATIE MEDIATIQUE ET ALPHABETISATION NUMERIQUE FB0-1FGE2GO-WT DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DE L'ENSEIGNEMENT FC0-1FDE2DG-WT PART FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE FC0-1FGE2GE-WT ENSEIGNEMENT A DES ENFANTS MALADES - ETABLISSEMENTS AUX BESOINS EDUCATIFS FC0-1FGE2GE-WT APPUI ET CONCERTATION LOCALE FC0-1FGE2GE-WT TRANSPORT INDIVIDUEL FC0-1FGE2GE-WT TRANSPORT SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE FC0-1FGE2GI-WT ENSEIGNEMENT DUAL DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FC0-1FGE2GL-WT CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE FC0-1FGE2GL-WT FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE § 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FB0-1FGE2GN-IS CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND (VLIR) FB0-1FGE2GN-IS CONSEIL DES INSTITUTS SUPERIEURS FLAMANDS (VLHORA) FB0-1FGE2GO-IS VAF - GAMEFONDS FC0-1FGE2GU-IS ASBL SERVICE SOCIAL ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE § 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL FB0-1FGE2GE-WT ASBL DIESLEKTIKUS - ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE 1 118 FB0-1FGE2GE-WT ASBL KRIJT - KNOOPPUNT ARMOEDE-ONDERWIJS 302 FB0-1FGE2GF-WT TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL 7 140 FB0-1FGE2GH-WT ASBL EPOS 1 060 FB0-1FGE2GI-WT ASBL CONNECTIEF 279 FB0-1FGE2GN-WT ORGANISATION D'ACCREDITATION NEERLANDAISE-FLAMANDE (NVAO) 2 617 FB0-1FGE2GN-WT EVALUATIONS ET TESTS - UNIVERSITE DE GAND - DEVELOPPEMENT DE TESTS INTER-RESEAUX ET INTER-DOMAINES STANDARDISES, NORMES ET VALIDES 3 800 FB0-1FGE2GO-WT MEEMOO 356 FC0-1FGE2GE-WT SUBVENTION POUR L'ASBL TRANSKRIPT 257 FD0-1FFE2FC-WT CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE D'INSERTION CIVIQUE 250 Art. 22.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FC0-1FDE2DA-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL FC0-1FDE2DB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE FC0-1FDE2DC-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE FC0-1FDE2DD-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FC0-1FDE2DE-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE FC0-1FDE2DF-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE FC0-1FDE2DG-WT VERSEMENTS DES REMUNERATIONS SPECIFIQUES FC0-1FDE2DH-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT INTERNATS FC0-1FDE2DI-WT TRAITEMENTS CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE FC0-1FDE2DJ-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE FC0-1FFE2CA-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FFE2CB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FGE2GA-WT TRAITEMENTS ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES FC0-1FGE2GB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES FC0-1FGE2GC-WT TRAITEMENTS CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGE2GD-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGE2GE-WT COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION FD0-1FFE2FA-WT TRAITEMENTS EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFE2FB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFE4FB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES FD0-1FGE2GE-WT COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION GARANTIE Art. 23.Les emprunts contractés par l'Ecole supérieure de Navigation (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation « Les fondements de l'avenir » sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 000 000 euros pour un délai de 25 ans (2023-2048). REDISTRIBUTIONS Art. 24.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art. 25.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FB0-1FGE2BA-IS CAPACITE FC0-1FGE2BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - SUBVENTIONS-LOYER FC0-1FGE2GB-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE FC0-1FGE2GX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE FC0-1FGE2GX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL - ADMINISTRATION FC0-1FGE5BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE FC0-1FGE5BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - OCTROI DE CREDIT § 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II. Art. 26.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FC0-1FDE2DB-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE FC0-1FDE2DC-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE FC0-1FDE2DE-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE FC0-1FDE2DF-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE FC0-1FDE2DH-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS FC0-1FDE2DJ-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE FC0-1FFE2CB-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FGE2BX-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE FC0-1FGE2GD-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES ALLOCATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGE2GE-WT CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISABLES DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGE2GE-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT SCOLAIRE FC0-1FGE2GE-WT AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN GO! ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE FC0-1FGE5BX-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES) § 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées pour les membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires, seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II. BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS Art. 27.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE GB0-1GEF2QX-IS GB0-1GEF2QY-IS GB0-1GGF2RX-IS GB0-1GHF2TF-WT GB0-1GHF2TR-WT GB0-1GIF2SX-IS GM0-AGHF2TB-WT GM0-AGHF2TC-WT GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTIONS Art. 28.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE GB0-1GCF2BA-WT CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE GB0-1GCF2BA-WT PLAN STRATEGIQUE AUTISME GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS POUR L'ASSISTANCE EN LIGNE GB0-1GCF2BA-WT AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013) GB0-1GCF2BA-WT ASBL DAG VAN DE ZORG GB0-1GCF2BA-WT CEBAM (CENTRE BELGE D'EVIDENCE BASED MEDICINE) GB0-1GCF2BA-WT LA POLITIQUE DE SOINS ET DE LA SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE GB0-1GCF2BA-WT PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE GB0-1GCF2BB-WT ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS GB0-1GCF2CA-WT LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE GB0-1GCF2CB-WT SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCF2CB-WT RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE GB0-1GCF2EA-WT POLITIQUE DU BIEN-ETRE GB0-1GCF2EA-WT ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING GB0-1GCF2ED-WT ASBL LUS GB0-1GDF2JA-WT SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) GB0-1GDF2JA-WT SANTE ENVIRONNEMENTALE GB0-1GDF2KA-WT SOINS DE PREMIERE LIGNE GB0-1GDF2LA-WT AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES GB0-1GDF2LA-WT INNOVATION DANS LES SOINS DE SANTE MENTALE § 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL GB0-1GCF2BA-WT ASBL LUS 77 GB0-1GCF2BA-WT SOCIAAL.NET 357 GB0-1GCF2BA-WT ASBL SOM 161 GB0-1GCF2BA-WT IMEC 567 GB0-1GCF2CA-WT KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT 70 GB0-1GCF2CA-WT ASBL CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN 260 GB0-1GCF2EA-WT RONDPUNT 312 GB0-1GCF2EA-WT ASBL KONINGIN FABIOLA HOME 518 GB0-1GCF2EA-WT ASBL FARA 354 GB0-1GCF2EA-WT ASBL PAYOKE 232 B0-1GCF2EA-WT ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING 134 Art. 29.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE GB0-1GCF2BA-WT FINANCEMENT CLASSIFICATION DES FONCTIONS EN EXECUTION DES CINQUIEME ET SIXIEME ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS POUR LES SECTEURS A PROFIT SOCIAL/NON MARCHAND GB0-1GCF2CA-WT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OC^ LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE GB0-1GCF2CB-WT SUBVENTIONS A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE GB0-1GCF2CB-WT SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI INTERFEDERAL « LUTTE CONTRE LA PAUVRETE » GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TELE-ACCUEIL GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX AUTORITES LOCALES ET AUX ASSOCIATIONS D'AUTORITES LOCALES POUR LA PRIORITE POLITIQUE FLAMANDE SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES GB0-1GCF2EB-WT SUBVENTIONS AU TRAVAIL BENEVOLE AUTONOME ORGANISE GB0-1GDF2JA-WT SUBVENTIONS AUX PARTENARIATS POUR LA CONCERTATION ET L'ORGANISATION SANITAIRES LOCO-REGIONALES GB0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES GB0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX RESEAUX DE SOINS PALLIATIFS GB0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CONSEILS DES SOINS GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONVALESCENCE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE COURT SEJOUR DE TYPE 3 GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'EXPERTISE DEMENCE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE TRAVAIL SOCIAL DE LA MUTUALITE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'ACCUEIL TEMPORAIRE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE GARDE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES LOCAUX GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'INTERVENANTS DE PROXIMITE ET D'USAGERS GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN CONTRACTUEL SUBVENTIONNE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR DE CONVALESCENCE GB0-1GHF2TH-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES GB0-1GHF2TR-WT INTERVENTIONS AUX ACCORDS SOCIAUX GB0-1GIF2SB-WT SUBVENTIONS AU FONDS FLAMAND DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE FONCIERE ET DU LOGEMENT POUR LE BRABANT FLAMAND (VLABINVEST) GBK-AGIF2SA-WT PERSONNES HANDICAPEES - FORFAIT GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX DE REEDUCATION A1 GBK-AGIF2SA-WT DEPENSES FINANCEMENT ALTERNATIF - 2006 GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX - FORFAIT DE CONSERVATION (Y COMPRIS LE FINANCEMENT D'APPAREILS) GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - INTERET GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - CAPITAL GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS CONCERNANT LE CENTRE POUR TROUBLES DU DEVELOPPEMENT GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'AIDE A LA JEUNESSE GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES DE SOUTIEN GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE PLACEMENT FAMILIAL GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE AUX ENFANTS ET D'ASSISTANCE DES FAMILLES GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX BUREAUX DE CONSULTATION GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX POOLS D'ACCUEIL FAMILIAL GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONFIANCE MALTRAITANCE D'ENFANTS ET A L'ORGANISATION PARTENAIRE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU CENTRE DE FILIATION GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU GUICHET LOCAL ACCUEIL D'ENFANTS GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS DE L'ANCIEN FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS ET POUR LE PERSONNEL AYANT UN ANCIEN STATUT DE CONTRACTUEL SUBVENTIONNE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION INTERNE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS A L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (Y COMPRIS INSTALLATIONS MANDATEES, POINTS DE COORDINATION ET POOLS D'ACCUEIL FLEXIBLES POUR LES TRAVAILLEURS DES GROUPES CIBLES) GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ACCUEIL FAMILIAL ET D'ACCUEIL EN GROUPE DE BEBES ET DE PETITE ENFANCE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU SOUTIEN PREVENTIF AUX FAMILLES (MAISONS DE L'ENFANT ET OFFRES) GH0-AGGF2RB-WT SUBVENTIONS A L'AIDE MATERIELLE INDIVIDUELLE GH0-AGGF2RC-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DEVELOPPEMENT D'AIDE DIRECTEMENT ACCESSIBLE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX UNITES SPECIALISEES POUR LES INTERNES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS D'AIDE AUX MINEURS HANDICAPES AUXQUELS UNE CONVENTION PERSONALISEE A ETE ACCORDEE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR MINEURS HANDICAPES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX UNITES D'OBSERVATION, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX PRESTATAIRES DE SOINS AGREES POUR L'AIDE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UNE LESION CEREBRALE NON CONGENITALE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES QUI FOURNISSENT UN SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES EN PRISON ET AUX PERSONNES HANDICAPEES INTERNEES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET D'ASSISTANCE PERSONNELLE AUX MINEURS HANDICAPES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES ADULTES HANDICAPEES, L'UTILISATION DE CE BUDGET SOUS LA FORME D'UN VOUCHER CHEZ UN PRESTATAIRE DE SOINS AGREE ET COMME ENVELOPPE DE LIQUIDITES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR LE SOUTIEN DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UNE INSTITUTION A L'ETRANGER GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CELLULE AUTORISANT LES ECOLES DE CHIENS D'ASSISTANCE A CERTIFIER LES CHIENS D'ASSISTANCE GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS D'ASSISTANCE AIDANT LES BENEFICIAIRES DE BUDGETS A UTILISER LEURS BUDGETS GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES OU SERVICES DE READAPTATION GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES PLAN D'ASSISTANCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES DANS L'ELABORATION D'UN PLAN D'ASSISTANCE GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS QUI DEVELOPPENT, SOUTIENNENT ET PROMEUVENT LES SOINS DE LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL GM0-AGHF2TB-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TB-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES AGEES GM0-AGHF2TC-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TC-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR LES PERSONNES FORTEMENT DEPENDANTES DE SOINS GM0-AGHF2TD-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TD-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES HANDICAPEES GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES DEMENCE PRECOCE GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES COURT SEJOUR D'ORIENTATION GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS POUR L'INTERVENTION D'EQUIPEMENT DE MOBILITE GM0-AGHF2TL-WT FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS, CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR GM0-AGHF2TL-WT INTERVENTION DE BASE POUR LES SOINS CENTRES DE SOINS DE JOUR GM0-AGHF2TL-WT FORFAIT INCONTINENCE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE COURT SEJOUR GM0-AGHF2TL-WT PRIMES INFORMATIQUES CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE SOINS DE JOUR GM0-AGHF2TL-WT FORFAIT D'INFRASTRUCTURE SOINS AUX PERSONNES AGEES GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTION CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS DISPOSANT D'UN AGREMENT SUPPLEMENTAIRE DEMENCE PRECOCE GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTIONS AU TICKET DE SOINS POUR SEJOUR EN ETABLISSEMENT DE SOINS RESIDENTIELS POUR PERSONNES AGEES GM0-AGHF2TL-WT INTERVENTION AGREMENT SUPPLEMENTAIRE CENTRE DE COURT SEJOUR D'ORIENTATION GM0-AGHF2TL-WT INTERVENTION DANS LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CENTRES DE SOINS DE JOUR GN0-AGEF2QB-WT ALLOCATIONS POLITIQUE FAMILIALE AUX FAMILLES REDISTRIBUTIONS Art. 30.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre de travaux d'infrastructure vers des crédits d'engagement existants des autres programmes au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille. Art. 31.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir Régie. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant des articles budgétaires GB0-1GHF2TH-WT (Soins à domicile et aide aux familles), GB0-1GEF2UX-IS (Grandir régie), GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) et GB0-1GHF2TX-IS (Assistance au trafic) vers l'article budgétaire GB0-1GCF2BA-WT dans le cadre des mesures horizontales relatives à l'organisation du travail et à l'attraction de suffisamment de personnel dans le secteur des soins. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 32.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 4 482 787 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 327 628 000 euros en engagements et à 4 482 787 000 euros en liquidations. L'AAI Agence de la Protection sociale flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs. Art. 33.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Grandir Régie, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 7 531 348 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 7 471 698 000 euros en engagements et à 7 531 348 000 euros en liquidations. Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques. Grandir Régie est autorisée à accorder à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), une subvention de 203 700 euros à l'ASBL Berrefonds. Art. 34.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 2 754 411 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 018 897 000 euros en engagements et à 2 754 411 000 euros en liquidations. § 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées est reporté le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour l'article budgétaire GH0-AGGF2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025. § 3. Le montant du solde créditeur reporté, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros. Art. 35.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 951 267 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 883 488 000 euros en engagements et à 951 267 000 euros en liquidations. Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 102 758 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées. En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre du cofinancement de projets financés par l'UE. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions à des projets d'investissement innovants, intersectoriels. CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS TRANSFERTS CREDITS Art. 36.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026. ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE HB0-1HBF2AI-WT ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND - TCT JEUNESSE (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) HB0-1HBF2BD-WT INFRASTRUCTURE CULTURELLE 2025-2029 HB0-1HCF2TB-WT OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE FLANDRE - COLLECTION HOPITAL MILITAIRE REINE ASTRID § 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026. ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE HB0-1HCF5TY-IS FONDS DES PIECES MAITRESSES LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION HB0-1HFH5NY-IS SPORT FLANDRE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN GLOBAL DE LA POLITIQUE D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES EN FLANDRE LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS Art. 37.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE HB0-1HEI2XA-LO SUBVENTIONS Art. 38.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE HB0-1HBF2BD-WT GRANDE INFRASTRUCTURE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE HB0-1HBF2BD-WT SCANS ENERGETIQUES CULTURE HB0-1HBX2AI-WT EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1) HB0-1HBX2AI-WT EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304) HB0-1HCF2TB-WT PROJETS PATRIMOINE ARTISTIQUE HB0-1HCF2TB-WT REGLEMENT PATRIMOINE CULTUREL IMMATERIEL HB0-1HCF2TC-WT SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS HB0-1HCF2TH-WT EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT HB0-1HCF2TH-WT EXECUTION ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT HB0-1HCF2TI-WT COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE HB0-1HCF2TI-WT COOPERATION BILATERALE HB0-1HDB2UE-WT RENFORCEMENT DES CAPACITES HB0-1HDB2UH-WT SUBVENTIONS DE PROJET DECRET POLITIQUE FLAMANDE POUR LA JEUNESSE ET LES DROITS DE L'ENFANT HB0-1HEI2VF-WT DEFIS SOCIETAUX ET FEDERATEURS § 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE HB0-1HCF2TM-IS ASBL COMMISSION DE GESTION CAMPUS DES ARTS HB0-1HCF2TO-IS ASBL DE RAND (AGENCE AUTONOMISEE EXTERNE DE DROIT PRIVE) POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK § 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL HB0-1HBF2BD-WT VILLE DE GAND (OPERA DE GAND) 20 000 HB0-1HBF2BD-WT ASBL JINT 215 HB0-1HBX2AH-WT UNIVERSITEIT ANTWERPEN (ENA) 120 HB0-1HCF2TA-WT RESEAU DE TRANSITION CULTURE 188 HB0-1HCF2TB-WT PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE- CENTRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER 3 948 HB0-1HCF2TB-WT CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - MUZEE 3 074 HB0-1HCF2TB-WT CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - LETTERENHUIS (VILLE D'ANVERS) 223 HB0-1HCF2TB-WT CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - COLLECTIE BULSKAMPVELD(ASBL CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS) 333 HB0-1HCF2TB-WT ARCHIEF- EN DOCUMENTATIECENTRUM VAN HET VLAAMSE NATIONALISME 50 HB0-1HCF2TB-WT CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - ARCHITECTUURARCHIEF ANTWERPEN (VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT) 375 HB0-1HCF2TC-WT COMMUNE DE PUURS-SINT-AMANDS - MUSEE EMILE VERHAEREN 80 HB0-1HCF2TC-WT STUK 225 HB0-1HCF2TC-WT COLLEGIUM VOCALE 205 HB0-1HCF2TC-WT LA SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN SOCIETE COOPERATIVE, EN LIQUIDATION, POUR LE FINANCEMENT DU PASSIF SOCIAL 1 867 HB0-1HCF2TC-WT FONDS SOCIAL ARTS DE LA SCENE - AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES 578 HB0-1HCF2TC-WT ASBL FLAGEY 1 465 HB0-1HCF2TC-WT ASBL CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK 153 HB0-1HCF2TC-WT CENTRE ARTISTIQUE DE STUDIO - VILLANELLA 317 HB0-1HCF2TD-WT ZINNEMA 731 HB0-1HCF2TI-WT PARTICIPATION A EURIMAGES 1 000 HB0-1HCF2TI-WT FONDATION DE BRAKKE GROND 1 633 HB0-1HCF2TI-WT BOZAR 964 HB0-1HCF2TI-WT ASBL DARNA 230 HB0-1HCF2TI-WT NEDERLANDSE TAALUNIE 3 890 HB0-1HDB2UD-WT ASBL BATALJONG (SOUTIEN SUPRALOCAL & NETWERK JEUGDVRIENDELIJK) 170 HB0-1HDB2UD-WT FONDS EUROPEEN DE LA JEUNESSE 60 HB0-1HDB2UE-WT ASBL KENNISCENTRUM KINDERRECHTEN (Y COMPRIS TRAVAIL DE JEUNESSE) 14 HB0-1HDB2UE-WT ASBL DE AMBRASSADE (Y COMPRIS TRAVAIL DE JEUNESSE) 88 HB0-1HDB2UE-WT ASBL BATALJONG (Y COMPRIS TRAVAIL DE JEUNESSE) 168 HB0-1HDB2UF-WT FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT 49 HB0-1HDB2UF-WT ORCHESTRE DES JEUNES DE L'UNION EUROPEENNE 8 HB0-1HDB2UH-WT ASBL NETWERK KIES KLEUR TEGEN PESTEN 175 HB0-1HDB2UH-WT PULSE 55 HB0-1HEI2VA-WT PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL 25 HB0-1HEI2VB-WT SOCIETES DE TELEVISION REGIONALES NON PUBLIQUES 180 § 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande. EMPRUNTS Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations dotées de la personnalité juridique et sans but lucratif au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5 000 000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures culturelles et de jeunesse en 2025. GARANTIE Art. 40.En exécution de l'article 11 du décret concernant la mise en oeuvre d'une garantie lors d'emprunts à usage entrants pour des expositions temporaires, le Gouvernement flamand est autorisé en 2025 à accorder des garanties jusqu'à 1 200 000 000 euros au maximum. REDISTRIBUTIONS Art. 41.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBF2AI-WT aux articles budgétaires HB0-1HDB2UE-WT et HB0-1HDB2UH-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques. Art. 42.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBF2BD-WT vers l'article budgétaire QG0-1QGD2CA-WT dans le cadre de l'octroi d'une subvention supplémentaire à l'ASBL Herita pour la restauration, la revalorisation et le désenclavement du domaine du château de Beauvoorde. Art. 43.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer en partie le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HAX2ZZ-LO vers HB0-1HCF2TB-WT, HB0-1HCF2TG-WT, HB0-1HCF2TB-WT, HB0-1HCF2TL-IS et HB0-1HDB2UG-WT pour la mise en oeuvre des accords conclus concernant la mise à disposition de membres du personnel par le Département CJM. SERVICES A GESTION SEPAREE Art. 44.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Centre Frans Masereel, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 1 075 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 938 000 euros en engagements et à 1 075 000 euros en liquidations. Art. 45.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Château de Gaasbeek, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 3 545 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 708 000 euros en engagements et à 3 545 000 euros en liquidations. Art. 46.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 4 126 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 922 000 euros en engagements età 4 126 000 euros en liquidations. Art. 47.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joints au prés …