Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025

En bref

Ce décret établit le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, détaillant les crédits d'engagement et de liquidation alloués à diverses politiques et fonctions. Il régit les dépenses communautaires et régionales.

Ce qu'il réglemente

Les crédits d'engagement et de liquidation pour l'année budgétaire 2025.
Les dépenses relatives au fonctionnement de la Communauté flamande et à ses compétences.
Les remboursements d'emprunts et les autorisations d'emprunt pour certains établissements.
Les règles de redistribution de crédits et la gestion des entités fusionnées ou supprimées.

Qui il concerne

Le Gouvernement flamand et le Parlement flamand.
Les entités et ministères de la Communauté flamande.

Points clés

Le budget total des dépenses pour 2025 s'élève à 63 521 990 (CE) et 63 955 045 (CL) pour les crédits ouverts, et 670 158 (CE) et 649 702 (CL) pour les crédits variables.
Les remboursements d'emprunts sont estimés à 733 262 000 euros en crédits d'engagement et de liquidation.
Le Gouvernement flamand peut rembourser prématurément des emprunts si les crédits utilisés ne dépassent pas l'excédent estimé du solde net à financer.
Les crédits d'entités fusionnées ou supprimées peuvent être transférés aux entités résultantes ou reprenant les compétences.

Texte de loi

Obsah (14)

Art. 8 Art. 13 Art. 15 Art. 19 Art. 24 Art. 27 Art. 30 Art. 37 Art. 41 Art. 51 Art. 55 Art. 74 Art. 90 Art. 95

Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025 (1) Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET contenant le b

Art. 8

.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes. LIMITATION NOMBRE D'ENTITES Art. 9.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2025, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. §

Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2025, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation. §
S'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2024 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2025 d'une entité dissoute et liquidée en 2025 ou plus tôt. §
L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, découlant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question. DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES Art. 10.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation Système européen des comptes PA et LE. GESTION DE LA TRESORERIE Art. 11.Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent. ARTICLE DE TRESORERIE OU D'ORDRE LIBELLE CB0-7C0715-02 EMPRUNTER AU SEIN DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION - A COURT TERME CB0-7C0915-02 OCTROI DE CREDIT A COURT TERME AUX ORGANISMES CONSOLIDES CB0-7C0989-02 OCTROI DE CREDIT A COURT TERME AU FONDS FLAMAND DU LOGEMENT CB0-7X0014-02 LITIGES CB0-7X0015-02 SUCCESSIONS ET TRAVAUX FC0-7F0001-02 PRECOMPTES RETENUS FC0-7F0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES FC0-7F0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE FC0-7F0004-02 COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION) FC0-7F0005-02 REMUNERATIONS FC0-7F0006-02 STRUCTURE POUR LES REMUNERATIONS DIFFEREES FC0-7F0007-02 RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS FC0-7F0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES FC0-7F0009-02 ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER FC0-7F0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES GB0-7G0726-02 REPRISE INAMI PHASE INTERMEDIAIRE SIXIEME REFORME DE L'ETAT GB0-8G0961-02 FONDS D'IMPULSION MEDECINE GENERALE HB0-8H0971-02 CE PENSIONS RADIO-TELEVISION DE LA FLANDRE HBC-7HC106-02 FONDS DE RESERVE MUSEE ROYAL DES BEAUX-ARTS - ANVERS HBD-7HC107-02 FONDS DE RESERVE CHATEAU DE GAASBEEK HBE-7HC108-02 FONDS DE RESERVE COMMANDERIE D'ALDEN BIESEN HBJ-7HD123-02 FONDS DE RESERVE SERVICE DE PRET MATERIEL DE CAMPEMENT MCD-7M0001-02 PRECOMPTE RETENU - INTERFISC MCD-7M0005-02 REMUNERATIONS - INTERFISC MCD-7MI153-02 FONDS DE RESERVE SERVICE DE PILOTAGE MCD-7X0005-02 REMUNERATIONS MCD-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES MCE-7M0001-02 PRECOMPTE RETENU - INTERFISC MCE-7M0005-02 REMUNERATIONS - INTERFISC MCE-7MI154-02 FONDS DE RESERVE FLOTTE MCE-7X0005-02 REMUNERATIONS MCE-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES QBZ-7QB118-02 FONDS DE RESERVE FONDS FONCIER QE0-8Q0959-02 PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE QG0-8Q0972-02 PRETS PATRIMONIAUX SAA-7SA113-02 FONDS DE RESERVE FONDS FINANCEMENT INCLUSIF SG0-7X0001-02 PRECOMPTES RETENUS SG0-7X0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES SG0-7X0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE SG0-7X0004-02 COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION) SG0-7X0005-02 REMUNERATIONS SG0-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES SG0-7X0009-02 ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER SG0-7X0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES SG0-7X0011-02 ASSURANCE HOSPITALISATION SG0-7X0012-02 CHEQUES-REPAS SG0-7X0016-02 MIGRATION PENDULAIRE SG0-7X0017-02 LEASING VELO SG0-7X0018-02 ECOCHEQUES SG0-7X0019-02 FRANCHISES/AMENDES/INDEMNITE DE REMPLOI LEASING VELO SG0-7X0020-02 LEASING VELO O2O SGA-7SG101-02 FONDS DE RESERVE PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE SHA-7SH104-02 FONDS DE RESERVE RESTAURATION ET NETTOYAGE TB0-7T0712-02 PAIEMENT ANTICIPE DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET DU FONDS EUROPEEN ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION TB0-7X0001-02 PRECOMPTES RETENUS TB0-7X0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES TB0-7X0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE TB0-7X0004-02 COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION) TB0-7X0005-02 REMUNERATIONS TB0-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES TB0-7X0009-02 ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER TB0-7X0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES TB0-7X0011-02 ASSURANCE HOSPITALISATION TB0-7X0012-02 CHEQUES-REPAS TC0-7T0711-02 TRAITEMENT EXTRAIT DE COMPTE CODE SA WAARBORGBEHEER XXX-7X0007-02 RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS XXX-7X0013-02 RECUPERATIONS CHEQUES-REPAS XXX-7X0300-02 PRESIDENCE DE L'UE - RF XXX-7X0717-02 CHARGES A IMPUTER XXX-7X0718-02 PRODUITS ACQUIS XXX-7X0719-02 PRODUITS A TRANSFERER XXX-7X0720-02 FRAIS A TRANSFERER XXX-7X0727-02 PAIEMENTS ANTICIPES XXX-7X0729-02 SUBVENTIONS A TRANSFERER XXX-7X0730-02 FRAIS A IMPUTER - SUBVENTIONS FINANCES ET BUDGET TRANSFERTS CREDITS Art. 12.En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE CB0-1CBD2AB-PR CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU13.07.2001) CB0-1CBD2AB-PR CREDITS PROVISIONNELS POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBD2AB-PR PROVISION POUR FAIRE FACE A DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES CB0-1CBD2AK-PR PROVISION A L'APPUI DE L'APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE (PAS) CB0-1CBX2AC-PR PROVISION AU PLAN D'ACTION POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE CB0-1CBX2AC-PR PROVISION POUR DES ETUDES CB0-1CEX2BA-PA POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE (PMV) CB0-1CEX2BA-PA PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES CB0-1CEX2BA-PA DANS L'AGENCE FLAMANDE POUR L'ECONOMISATION ENERGETIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC CB0-1CEX2BA-PA OCTROIS DE CREDIT A DES ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS CB0-1CEX2BA-PA PARTICIPATIONS - SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG CB0-1CEX2BA-PA CORONA 2020 EMPRUNTS PMV CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG LIMITATION DES

Art. 13

Art. 15.§ 1er.

Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBD2AH-PR aux articles budgétaires MB0-1MHH4NA-WT, QE0-1QEB4KE-LO, QE0-1QEB4KE-WT et QE0-1QEB4KG-WT. § 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds de l'Energie, créé par le décret du 8 mai 2009, et le Fonds de Sécurité routière, créé par le décret du 3 juillet 2015, peuvent être alimentés par les crédits transférés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les utiliser pour des dépenses, y compris l'octroi de subventions, dans le cadre de la politique de relance. Art. 16.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCD2CY-IS aux crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande. Art. 17.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand aux articles budgétaires correspondants du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de l'entrée de domaines politiques dans le bureau comptable. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 18.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 339 013 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 15 308 000 euros en engagements et à 339 013 000 euros en liquidations. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges. Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. ENSEIGNEMENT ET FORMATION LIMITATION DES

Art. 19

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FB0-1FBE2AB-PR CREDIT PROVISIONNEL DANS LE CADRE DU DIGISAUT §
Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE FC0-1FGE5BX-IS L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES FC0-1FGE5BY-IS AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES SUBVENTIONS Art. 21.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FB0-1FGE2GE-WT REGIME TRANSITOIRE REGIONS PILOTES TRANSPORT SCOLAIRE FB0-1FGE2GE-WT MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FB0-1FGE2GE-WT ENCADREMENT D'ELEVES ET ENCADREMENT DES ETUDES DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGE2GE-WT AIDE SOCIALE, BIEN-ETRE ET SANTE FB0-1FGE2GE-WT PARCOURS D'INTEGRATION LINGUISTIQUE FB0-1FGE2GE-WT AIDE AUX ENFANTS MALADES FB0-1FGE2GE-WT AIDE AUX PERSONNES SURDOUEES FB0-1FGE2GF-WT TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL FB0-1FGE2GF-WT FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNALISATION FB0-1FGE2GF-WT FORMATION DES ENSEIGNANTS FB0-1FGE2GH-WT COOPERATION INTERNATIONALE FB0-1FGE2GH-WT RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND FB0-1FGE2GI-WT APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE EMBRASSANT TOUS LES ASPECTS DE CELLE-CI FB0-1FGE2GI-WT ALIGNEMENT SUR LE MARCHE DU TRAVAIL FB0-1FGE2GI-WT SCIENCE, TECHNOLOGIE, INGENIERIE ET MATHEMATIQUES FB0-1FGE2GN-WT EVALUATIONS ET TESTS FB0-1FGE2GN-WT RECHERCHE AXEE SUR LA GESTION ET LA PRATIQUE ET EVALUATION FB0-1FGE2GN-WT CANON CELLULE CULTURELLE - MOYENS DE FONCTIONNEMENT FB0-1FGE2GN-WT PROJETS INNOVATEURS FB0-1FGE2GN-WT EDUCATIONS FB0-1FGE2GN-WT DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA QUALITE FB0-1FGE2GO-WT LITTERATIE MEDIATIQUE ET ALPHABETISATION NUMERIQUE FB0-1FGE2GO-WT DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DE L'ENSEIGNEMENT FC0-1FDE2DG-WT PART FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE FC0-1FGE2GE-WT ENSEIGNEMENT A DES ENFANTS MALADES - ETABLISSEMENTS AUX BESOINS EDUCATIFS FC0-1FGE2GE-WT APPUI ET CONCERTATION LOCALE FC0-1FGE2GE-WT TRANSPORT INDIVIDUEL FC0-1FGE2GE-WT TRANSPORT SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE FC0-1FGE2GI-WT ENSEIGNEMENT DUAL DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FC0-1FGE2GL-WT CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE FC0-1FGE2GL-WT FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE §
Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FB0-1FGE2GN-IS CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND (VLIR) FB0-1FGE2GN-IS CONSEIL DES INSTITUTS SUPERIEURS FLAMANDS (VLHORA) FB0-1FGE2GO-IS VAF - GAMEFONDS FC0-1FGE2GU-IS ASBL SERVICE SOCIAL ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE §
Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL FB0-1FGE2GE-WT ASBL DIESLEKTIKUS - ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE 1 118 FB0-1FGE2GE-WT ASBL KRIJT - KNOOPPUNT ARMOEDE-ONDERWIJS 302 FB0-1FGE2GF-WT TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL 7 140 FB0-1FGE2GH-WT ASBL EPOS 1 060 FB0-1FGE2GI-WT ASBL CONNECTIEF 279 FB0-1FGE2GN-WT ORGANISATION D'ACCREDITATION NEERLANDAISE-FLAMANDE (NVAO) 2 617 FB0-1FGE2GN-WT EVALUATIONS ET TESTS - UNIVERSITE DE GAND - DEVELOPPEMENT DE TESTS INTER-RESEAUX ET INTER-DOMAINES STANDARDISES, NORMES ET VALIDES 3 800 FB0-1FGE2GO-WT MEEMOO 356 FC0-1FGE2GE-WT SUBVENTION POUR L'ASBL TRANSKRIPT 257 FD0-1FFE2FC-WT CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE D'INSERTION CIVIQUE 250 Art. 22.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FC0-1FDE2DA-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL FC0-1FDE2DB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE FC0-1FDE2DC-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE FC0-1FDE2DD-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FC0-1FDE2DE-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE FC0-1FDE2DF-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE FC0-1FDE2DG-WT VERSEMENTS DES REMUNERATIONS SPECIFIQUES FC0-1FDE2DH-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT INTERNATS FC0-1FDE2DI-WT TRAITEMENTS CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE FC0-1FDE2DJ-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE FC0-1FFE2CA-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FFE2CB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FGE2GA-WT TRAITEMENTS ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES FC0-1FGE2GB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES FC0-1FGE2GC-WT TRAITEMENTS CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGE2GD-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGE2GE-WT COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION FD0-1FFE2FA-WT TRAITEMENTS EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFE2FB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFE4FB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES FD0-1FGE2GE-WT COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION GARANTIE Art. 23.Les emprunts contractés par l'Ecole supérieure de Navigation (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation « Les fondements de l'avenir » sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 000 000 euros pour un délai de 25 ans (2023-2048).

Art. 24

.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des

de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art. 25.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FB0-1FGE2BA-IS CAPACITE FC0-1FGE2BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - SUBVENTIONS-LOYER FC0-1FGE2GB-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE FC0-1FGE2GX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE FC0-1FGE2GX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL - ADMINISTRATION FC0-1FGE5BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE FC0-1FGE5BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - OCTROI DE CREDIT §

Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II. Art. 26.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE FC0-1FDE2DB-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE FC0-1FDE2DC-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE FC0-1FDE2DE-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE FC0-1FDE2DF-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE FC0-1FDE2DH-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS FC0-1FDE2DJ-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE FC0-1FFE2CB-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FGE2BX-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE FC0-1FGE2GD-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES ALLOCATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGE2GE-WT CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISABLES DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGE2GE-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT SCOLAIRE FC0-1FGE2GE-WT AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN GO! ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE FC0-1FGE5BX-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES) §
Les traitements et les rémunérations y assimilées pour les membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires, seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II. BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE LIMITATION DES

Art. 27

.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE GB0-1GEF2QX-IS GB0-1GEF2QY-IS GB0-1GGF2RX-IS GB0-1GHF2TF-WT GB0-1GHF2TR-WT GB0-1GIF2SX-IS GM0-AGHF2TB-WT GM0-AGHF2TC-WT GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTIONS Art. 28.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE GB0-1GCF2BA-WT CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE GB0-1GCF2BA-WT PLAN STRATEGIQUE AUTISME GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS POUR L'ASSISTANCE EN LIGNE GB0-1GCF2BA-WT AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013) GB0-1GCF2BA-WT ASBL DAG VAN DE ZORG GB0-1GCF2BA-WT CEBAM (CENTRE BELGE D'EVIDENCE BASED MEDICINE) GB0-1GCF2BA-WT LA POLITIQUE DE SOINS ET DE LA SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE GB0-1GCF2BA-WT PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE GB0-1GCF2BB-WT ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS GB0-1GCF2CA-WT LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE GB0-1GCF2CB-WT SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCF2CB-WT RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE GB0-1GCF2EA-WT POLITIQUE DU BIEN-ETRE GB0-1GCF2EA-WT ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING GB0-1GCF2ED-WT ASBL LUS GB0-1GDF2JA-WT SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) GB0-1GDF2JA-WT SANTE ENVIRONNEMENTALE GB0-1GDF2KA-WT SOINS DE PREMIERE LIGNE GB0-1GDF2LA-WT AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES GB0-1GDF2LA-WT INNOVATION DANS LES SOINS DE SANTE MENTALE § 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL GB0-1GCF2BA-WT ASBL LUS 77 GB0-1GCF2BA-WT SOCIAAL.NET 357 GB0-1GCF2BA-WT ASBL SOM 161 GB0-1GCF2BA-WT IMEC 567 GB0-1GCF2CA-WT KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT 70 GB0-1GCF2CA-WT ASBL CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN 260 GB0-1GCF2EA-WT RONDPUNT 312 GB0-1GCF2EA-WT ASBL KONINGIN FABIOLA HOME 518 GB0-1GCF2EA-WT ASBL FARA 354 GB0-1GCF2EA-WT ASBL PAYOKE 232 B0-1GCF2EA-WT ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING 134 Art. 29.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE GB0-1GCF2BA-WT FINANCEMENT CLASSIFICATION DES FONCTIONS EN EXECUTION DES CINQUIEME ET SIXIEME ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS POUR LES SECTEURS A PROFIT SOCIAL/NON MARCHAND GB0-1GCF2CA-WT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OC^ LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE GB0-1GCF2CB-WT SUBVENTIONS A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE GB0-1GCF2CB-WT SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI INTERFEDERAL « LUTTE CONTRE LA PAUVRETE » GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TELE-ACCUEIL GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX AUTORITES LOCALES ET AUX ASSOCIATIONS D'AUTORITES LOCALES POUR LA PRIORITE POLITIQUE FLAMANDE SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES GB0-1GCF2EB-WT SUBVENTIONS AU TRAVAIL BENEVOLE AUTONOME ORGANISE GB0-1GDF2JA-WT SUBVENTIONS AUX PARTENARIATS POUR LA CONCERTATION ET L'ORGANISATION SANITAIRES LOCO-REGIONALES GB0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES GB0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX RESEAUX DE SOINS PALLIATIFS GB0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CONSEILS DES SOINS GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONVALESCENCE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE COURT SEJOUR DE TYPE 3 GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'EXPERTISE DEMENCE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE TRAVAIL SOCIAL DE LA MUTUALITE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'ACCUEIL TEMPORAIRE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE GARDE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES LOCAUX GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'INTERVENANTS DE PROXIMITE ET D'USAGERS GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN CONTRACTUEL SUBVENTIONNE GB0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR DE CONVALESCENCE GB0-1GHF2TH-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES GB0-1GHF2TR-WT INTERVENTIONS AUX ACCORDS SOCIAUX GB0-1GIF2SB-WT SUBVENTIONS AU FONDS FLAMAND DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE FONCIERE ET DU LOGEMENT POUR LE BRABANT FLAMAND (VLABINVEST) GBK-AGIF2SA-WT PERSONNES HANDICAPEES - FORFAIT GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX DE REEDUCATION A1 GBK-AGIF2SA-WT DEPENSES FINANCEMENT ALTERNATIF - 2006 GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX - FORFAIT DE CONSERVATION (Y COMPRIS LE FINANCEMENT D'APPAREILS) GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - INTERET GBK-AGIF2SA-WT HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - CAPITAL GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS CONCERNANT LE CENTRE POUR TROUBLES DU DEVELOPPEMENT GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'AIDE A LA JEUNESSE GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES DE SOUTIEN GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE PLACEMENT FAMILIAL GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE AUX ENFANTS ET D'ASSISTANCE DES FAMILLES GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX BUREAUX DE CONSULTATION GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX POOLS D'ACCUEIL FAMILIAL GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONFIANCE MALTRAITANCE D'ENFANTS ET A L'ORGANISATION PARTENAIRE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU CENTRE DE FILIATION GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU GUICHET LOCAL ACCUEIL D'ENFANTS GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS DE L'ANCIEN FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS ET POUR LE PERSONNEL AYANT UN ANCIEN STATUT DE CONTRACTUEL SUBVENTIONNE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION INTERNE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS A L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (Y COMPRIS INSTALLATIONS MANDATEES, POINTS DE COORDINATION ET POOLS D'ACCUEIL FLEXIBLES POUR LES TRAVAILLEURS DES GROUPES CIBLES) GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ACCUEIL FAMILIAL ET D'ACCUEIL EN GROUPE DE BEBES ET DE PETITE ENFANCE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU SOUTIEN PREVENTIF AUX FAMILLES (MAISONS DE L'ENFANT ET OFFRES) GH0-AGGF2RB-WT SUBVENTIONS A L'AIDE MATERIELLE INDIVIDUELLE GH0-AGGF2RC-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DEVELOPPEMENT D'AIDE DIRECTEMENT ACCESSIBLE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX UNITES SPECIALISEES POUR LES INTERNES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS D'AIDE AUX MINEURS HANDICAPES AUXQUELS UNE CONVENTION PERSONALISEE A ETE ACCORDEE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR MINEURS HANDICAPES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX UNITES D'OBSERVATION, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX PRESTATAIRES DE SOINS AGREES POUR L'AIDE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UNE LESION CEREBRALE NON CONGENITALE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES QUI FOURNISSENT UN SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES EN PRISON ET AUX PERSONNES HANDICAPEES INTERNEES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET D'ASSISTANCE PERSONNELLE AUX MINEURS HANDICAPES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES ADULTES HANDICAPEES, L'UTILISATION DE CE BUDGET SOUS LA FORME D'UN VOUCHER CHEZ UN PRESTATAIRE DE SOINS AGREE ET COMME ENVELOPPE DE LIQUIDITES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR LE SOUTIEN DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UNE INSTITUTION A L'ETRANGER GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CELLULE AUTORISANT LES ECOLES DE CHIENS D'ASSISTANCE A CERTIFIER LES CHIENS D'ASSISTANCE GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS D'ASSISTANCE AIDANT LES BENEFICIAIRES DE BUDGETS A UTILISER LEURS BUDGETS GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES OU SERVICES DE READAPTATION GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES PLAN D'ASSISTANCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES DANS L'ELABORATION D'UN PLAN D'ASSISTANCE GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS QUI DEVELOPPENT, SOUTIENNENT ET PROMEUVENT LES SOINS DE LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL GM0-AGHF2TB-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TB-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES AGEES GM0-AGHF2TC-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TC-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR LES PERSONNES FORTEMENT DEPENDANTES DE SOINS GM0-AGHF2TD-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TD-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES HANDICAPEES GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES DEMENCE PRECOCE GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES COURT SEJOUR D'ORIENTATION GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TK-WT SUBVENTIONS POUR L'INTERVENTION D'EQUIPEMENT DE MOBILITE GM0-AGHF2TL-WT FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS, CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR GM0-AGHF2TL-WT INTERVENTION DE BASE POUR LES SOINS CENTRES DE SOINS DE JOUR GM0-AGHF2TL-WT FORFAIT INCONTINENCE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE COURT SEJOUR GM0-AGHF2TL-WT PRIMES INFORMATIQUES CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE SOINS DE JOUR GM0-AGHF2TL-WT FORFAIT D'INFRASTRUCTURE SOINS AUX PERSONNES AGEES GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTION CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS DISPOSANT D'UN AGREMENT SUPPLEMENTAIRE DEMENCE PRECOCE GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2TL-WT SUBVENTIONS AU TICKET DE SOINS POUR SEJOUR EN ETABLISSEMENT DE SOINS RESIDENTIELS POUR PERSONNES AGEES GM0-AGHF2TL-WT INTERVENTION AGREMENT SUPPLEMENTAIRE CENTRE DE COURT SEJOUR D'ORIENTATION GM0-AGHF2TL-WT INTERVENTION DANS LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CENTRES DE SOINS DE JOUR GN0-AGEF2QB-WT ALLOCATIONS POLITIQUE FAMILIALE AUX FAMILLES

Art. 30

.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre de travaux d'infrastructure vers des crédits d'engagement existants des autres programmes au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille. Art. 31.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir Régie. §

Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant des articles budgétaires GB0-1GHF2TH-WT (Soins à domicile et aide aux familles), GB0-1GEF2UX-IS (Grandir régie), GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) et GB0-1GHF2TX-IS (Assistance au trafic) vers l'article budgétaire GB0-1GCF2BA-WT dans le cadre des mesures horizontales relatives à l'organisation du travail et à l'attraction de suffisamment de personnel dans le secteur des soins. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 32.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 4 482 787 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 327 628 000 euros en engagements et à 4 482 787 000 euros en liquidations. L'AAI Agence de la Protection sociale flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs. Art. 33.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Grandir Régie, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 7 531 348 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 7 471 698 000 euros en engagements et à 7 531 348 000 euros en liquidations. Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques. Grandir Régie est autorisée à accorder à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), une subvention de 203 700 euros à l'ASBL Berrefonds. Art. 34.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 2 754 411 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 018 897 000 euros en engagements et à 2 754 411 000 euros en liquidations. §
En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées est reporté le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour l'article budgétaire GH0-AGGF2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
§
Le montant du solde créditeur reporté, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros. Art. 35.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 951 267 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 883 488 000 euros en engagements et à 951 267 000 euros en liquidations. Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 102 758 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées. En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre du cofinancement de projets financés par l'UE. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions à des projets d'investissement innovants, intersectoriels. CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS TRANSFERTS CREDITS Art. 36.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE HB0-1HBF2AI-WT ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND - TCT JEUNESSE (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) HB0-1HBF2BD-WT INFRASTRUCTURE CULTURELLE 2025-2029 HB0-1HCF2TB-WT OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE FLANDRE - COLLECTION HOPITAL MILITAIRE REINE ASTRID §
Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE HB0-1HCF5TY-IS FONDS DES PIECES MAITRESSES LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION HB0-1HFH5NY-IS SPORT FLANDRE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN GLOBAL DE LA POLITIQUE D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES EN FLANDRE LIMITATION DES

Art. 37

Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE HB0-1HCF2TM-IS ASBL COMMISSION DE GESTION CAMPUS DES ARTS HB0-1HCF2TO-IS ASBL DE RAND (AGENCE AUTONOMISEE EXTERNE DE DROIT PRIVE) POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK §
Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL HB0-1HBF2BD-WT VILLE DE GAND (OPERA DE GAND) 20 000 HB0-1HBF2BD-WT ASBL JINT 215 HB0-1HBX2AH-WT UNIVERSITEIT ANTWERPEN (ENA) 120 HB0-1HCF2TA-WT RESEAU DE TRANSITION CULTURE 188 HB0-1HCF2TB-WT PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE- CENTRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER 3 948 HB0-1HCF2TB-WT CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - MUZEE 3 074 HB0-1HCF2TB-WT CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - LETTERENHUIS (VILLE D'ANVERS) 223 HB0-1HCF2TB-WT CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - COLLECTIE BULSKAMPVELD(ASBL CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS) 333 HB0-1HCF2TB-WT ARCHIEF- EN DOCUMENTATIECENTRUM VAN HET VLAAMSE NATIONALISME 50 HB0-1HCF2TB-WT CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - ARCHITECTUURARCHIEF ANTWERPEN (VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT) 375 HB0-1HCF2TC-WT COMMUNE DE PUURS-SINT-AMANDS - MUSEE EMILE VERHAEREN 80 HB0-1HCF2TC-WT STUK 225 HB0-1HCF2TC-WT COLLEGIUM VOCALE 205 HB0-1HCF2TC-WT LA SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN SOCIETE COOPERATIVE, EN LIQUIDATION, POUR LE FINANCEMENT DU PASSIF SOCIAL 1 867 HB0-1HCF2TC-WT FONDS SOCIAL ARTS DE LA SCENE - AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES 578 HB0-1HCF2TC-WT ASBL FLAGEY 1 465 HB0-1HCF2TC-WT ASBL CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK 153 HB0-1HCF2TC-WT CENTRE ARTISTIQUE DE STUDIO - VILLANELLA 317 HB0-1HCF2TD-WT ZINNEMA 731 HB0-1HCF2TI-WT PARTICIPATION A EURIMAGES 1 000 HB0-1HCF2TI-WT FONDATION DE BRAKKE GROND 1 633 HB0-1HCF2TI-WT BOZAR 964 HB0-1HCF2TI-WT ASBL DARNA 230 HB0-1HCF2TI-WT NEDERLANDSE TAALUNIE 3 890 HB0-1HDB2UD-WT ASBL BATALJONG (SOUTIEN SUPRALOCAL & NETWERK JEUGDVRIENDELIJK) 170 HB0-1HDB2UD-WT FONDS EUROPEEN DE LA JEUNESSE 60 HB0-1HDB2UE-WT ASBL KENNISCENTRUM KINDERRECHTEN (Y COMPRIS TRAVAIL DE JEUNESSE) 14 HB0-1HDB2UE-WT ASBL DE AMBRASSADE (Y COMPRIS TRAVAIL DE JEUNESSE) 88 HB0-1HDB2UE-WT ASBL BATALJONG (Y COMPRIS TRAVAIL DE JEUNESSE) 168 HB0-1HDB2UF-WT FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT 49 HB0-1HDB2UF-WT ORCHESTRE DES JEUNES DE L'UNION EUROPEENNE 8 HB0-1HDB2UH-WT ASBL NETWERK KIES KLEUR TEGEN PESTEN 175 HB0-1HDB2UH-WT PULSE 55 HB0-1HEI2VA-WT PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL 25 HB0-1HEI2VB-WT SOCIETES DE TELEVISION REGIONALES NON PUBLIQUES 180 §
Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande. EMPRUNTS Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations dotées de la personnalité juridique et sans but lucratif au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5 000 000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures culturelles et de jeunesse en
GARANTIE Art. 40.En exécution de l'article 11 du décret concernant la mise en oeuvre d'une garantie lors d'emprunts à usage entrants pour des expositions temporaires, le Gouvernement flamand est autorisé en 2025 à accorder des garanties jusqu'à 1 200 000 000 euros au maximum.

Art. 41

.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBF2AI-WT aux articles budgétaires HB0-1HDB2UE-WT et HB0-1HDB2UH-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques. Art. 42.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBF2BD-WT vers l'article budgétaire QG0-1QGD2CA-WT dans le cadre de l'octroi d'une subvention supplémentaire à l'ASBL Herita pour la restauration, la revalorisation et le désenclavement du domaine du château de Beauvoorde. Art. 43.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer en partie le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HAX2ZZ-LO vers HB0-1HCF2TB-WT, HB0-1HCF2TG-WT, HB0-1HCF2TB-WT, HB0-1HCF2TL-IS et HB0-1HDB2UG-WT pour la mise en oeuvre des accords conclus concernant la mise à disposition de membres du personnel par le Département CJM. SERVICES A GESTION SEPAREE Art. 44.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Centre Frans Masereel, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 1 075 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 938 000 euros en engagements et à 1 075 000 euros en liquidations. Art. 45.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Château de Gaasbeek, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 3 545 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 708 000 euros en engagements et à 3 545 000 euros en liquidations. Art. 46.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 4 126 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 922 000 euros en engagements età 4 126 000 euros en liquidations. Art. 47.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 2 954 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 465 000 euros en engagements et à 2 954 000 euros en liquidations. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 48.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Sport Flandre, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 289 287 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 199 354 000 euros en engagements et à 289 287 000 euros en liquidations. §

L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement : - d'initiatives relatives au sport de haut niveau ; - d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ; - d'initiatives G-sport Vlaanderen ; - de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ; - de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ; - de projets sportifs internationaux ; - de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport. §
Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée à octroyer des subventions nominatives : - à l'ASBL Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ; - à l'ASBL Sportimonium à concurrence d'au maximum 654 000 euros ; - à l'ASBL Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros. Art. 49.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds des pièces maîtresses, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 5 272 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1 569 000 euros en engagements et à 5 272 000 euros en liquidations. Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à reporter du Topstukkenfonds (article HBF-AHCF2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances. MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS TRANSFERTS CREDITS Art. 50.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE MB0-1MDH2DB-WT PROVISION AEROPORTS MB0-1MEH2FB-PA CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MEH2FB-PA PARTICIPATIONS EN FONCTION D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE MOBILITE COMBINEE COHERENTE MB0-1MEH2FC-WT DEPENSES DANS LE CADRE DU FONDS DE MOBILITE COMBINEE POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN RESEAU DE POINTS MOB : ABORDS DE GARES MB0-1MFH2LB-PR OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT DOMAINE POLITIQUE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS MB0-1MHH2RD-WT FONDS DE ROULEMENT POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 AUTOUR D'ANVERS MB0-1MIH2VA-WT PACTE SUR L'AVENIR ET LA VIABILITE DU PORT D'ANVERS MB0-1MIH2VB-WT REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) MC0-1MIH2VA-WT INVESTISSEMENTS A LA COTE §
Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE MB0-1MEH5GY-IS SOCIETE FLAMANDE DE TRANSPORTS EN COMMUN - DE LIJN ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS MB0-1MHH5RY-PA DE WERKVENNOOTSCHAP LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION §
En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques. ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE MB0-1MEH2FB-WT CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET INFRABEL DANS LE CADRE DE PROJETS FERROVIAIRES MB0-1MIH5VY-IS VOIES NAVIGABLES FLAMANDES AIDES A L'INVESTISSEMENT LIMITATION DES

Art. 51

Art. 55

.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des

de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, y compris les articles relatifs à l'allocation des personnes morales. Art. 56.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande à travers des programmes à l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT. Art. 57.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires suivants, qui font partie des crédits d'investissement du domaine politique : MB0-1MEH5GY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA, MB0-1MIH5VY-IS, MB0-1MEH2FB-WT, MB0-1MFH2LB-PR, MB0-1MFH2LC-WT, MB0-1MIH2VA-WT, MB0-1MIH2VB-WT, MC0-1MIH2VA-WT, MD0-1MHH2RA-WT, MD0-1MHH2RB-WT et MD0-1MHH2RF-WT. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art. 58.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles. Art. 59.§ 1er. La partie des dépenses à charge de la Région flamande qui résultent des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget général de la Région flamande. §

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes : 1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;2° l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 pour cent ;3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. §
Le Gouvernement flamand est autorisé à négocier et à prendre des initiatives conjointes avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure en vue de la promotion du transport intermodal par navigation intérieure ou chemins de fer, par exemple le déploiement de trains-navette ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais correspondants d'études ciblées. §
Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MB0-1MHH2RA-LO. §
Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimés ou transférés à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année
§
L'AAI Agence des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont déduits des recettes. SERVICES A GESTION SEPAREE Art. 60.Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Pilotage, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total. Le budget s'élève à 145 457 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 131 372 000 euros en engagements et à 145 457 000 euros en liquidations. Art. 61.Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total. Le budget s'élève à 133 951 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 75 372 000 euros en engagements et à 133 951 000 euros en liquidations. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 62.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds des Migrations pendulaires, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 11 195 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 381 000 euros en engagements et à 11 195 000 euros en liquidations. Art. 63.Les totaux du budget pour l'année 2025 des FP XPERTA, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 14 600 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 11 745 000 euros en engagements et à 14 600 000 euros en liquidations. ENVIRONNEMENT TRANSFERTS CREDITS Art. 64.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE QE0-1QHB2IB-PR PROVISION POLITIQUE CLIMATIQUE QG0-1QGD2BF-WT RESTAURATION ET REVALORISATION DU THERMAE PALACE ET DES GALERIES ROYALES A OSTENDE QG0-1QGD2CB-PA ATTRIBUTION D'EMPRUNTS EN MATIERE DE PATRIMOINE IMMOBILIER (SEC 8300) §
Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE QF0-1QDB2QK-IS SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE (SSI) §
En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques. ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE QDX-3QCG2FA-WT PROJET FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES « INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) » §
En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, la Société flamande du Logement social est autorisée à reporter à l'année budgétaire suivante les crédits prévus pour l'achat de terrains sur lesquels seront construits des chambres ou des logements d'étudiants abordables, pour un montant maximal de 15 542 000 euros, diminué des achats et majoré des ventes effectués au cours de l'année budgétaire
SUBVENTIONS Art. 65.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE QB0-1QCG2EA-WT DATABANK ONDERGROND VLAANDEREN, VLAAMSE GEOTHEEK, ASSAINISSEMENT DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEMENT DE L'UE) QB0-1QCG2NA-WT POINT D'APPUI ENVIRONNEMENT ET SANTE QB0-1QCG2NA-WT AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES QB0-1QCG2NC-WT RECHERCHE SCIENTIFIQUE STRATEGIQUE DEVELOPPEMENT SPATIAL QB0-1QCG2NC-WT SOUTIEN A L'ELABORATION DES POLITIQUES QB0-1QCG2ND-WT SOUTIEN AUX PROJETS ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX ET SUPRALOCAUX QB0-1QCG2ND-WT SOUTIEN ET PROJETS COMMUNES EMANCIPEES PROMOUVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL QB0-1QCG2OB-WT CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION QB0-1QCG2OC-WT APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TROISIEME CIRCUIT ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS (VIA) QB0-1QCG2OC-WT APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE (MOS) QB0-1QEB2KA-WT CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION QB0-1QFD2MA-WT POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX QD0-1QCG2FA-WT APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT LA GESTION, L'UTILISATION ET LA RECREATION NATURELLES DANS LES ZONES RURALES QD0-1QCG2FA-WT DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX QD0-1QCG2FA-WT DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES QD0-1QCG2FA-WT APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR LES TRAVAUX ET LES AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE QE0-1QEB2KA-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QE0-1QEB2KB-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QF0-1QDB2PA-WT COURS DE LANGUES DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE QF0-1QDB2QA-WT CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT ET LES UNIONS DES LOCATAIRES QF0-1QDB2QA-WT COMPENSATION PERTE DE REVENUS COMMUNAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT QF0-1QDB2QA-WT COMPENSATION PERTE DE REVENUS PROVINCIAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT QF0-1QDB2QA-WT A (UN GROUPEMENT) DE SOCIETES DE LOGEMENT DANS LE CADRE D'UN POOL D'EXPERTISE QF0-1QDB2RA-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR DES LOGEMENTS D'URGENCE ET DES LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES SANS ABRI QF0-1QDB2RA-WT SUBVENTION POUR DES PROGRAMMES COLLECTIFS DE RENOVATION QG0-1QGD2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT STRUCTURE FAITIERE FONDATION LE CORBUSIER (PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO) QG0-1QGD2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO FORETS DE HETRES QG0-1QGD2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEFFROIS QG0-1QGD2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEGUINAGES QG0-1QGD2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL COLONIES DE CHARITE QG0-1QGD2BB-WT SUBVENTION POUR LES DOSSIERS DE NOMINATION DU PATRIMOINE MONDIAL EN FLANDRE AGREE PAR L'UNESCO QG0-1QGD2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO PREMIERE GUERRE MONDIALE QG0-1QGD2BC-WT SUBVENTION POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES ASBL ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS §
Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE QB0-1QCG2OU-IS ALLOCATION INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE QF0-1QDB2QK-IS POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT LORS DU CONTROLE DE LA CONDITION DE PROPRIETE A L'ETRANGER §
Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL QB0-1QCG2OC-WT ASBL MILIEUBOOT 300 QF0-1QDB2QA-WT ASBL BRIK 1 312 QG0-1QGD2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HET ORGEL IN VLAANDEREN 15 QG0-1QGD2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE 9 QG0-1QGD2BB-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HISTORIES 45 QG0-1QGD2BC-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL MONUMENTENWACHT VLAANDEREN 271 QG0-1QGD2BC-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL PARCUM 228 QG0-1QGD2CA-WT SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE A L'ASBL HERITA POUR LA RESTAURATION, LA REVALORISATION ET LE DESENCLAVEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU DE BEAUVOORDE 1 900 §
Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés, visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du Logement de 2021, à concurrence d'un montant maximal pouvant atteindre 12,8 millions d'euros en vitesse de croisière, y compris les engagements des années précédentes et y compris l'indexation, en tenant compte d'une hypothèse d'inflation annuelle de 2 pour cent. Art. 66.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE QB0-1QCG2DW-IS SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES EN VERTU DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION CA CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TCT QB0-1QCG2OC-WT APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS QBX-3QCG2OC-WT SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (AGREMENT ET SUBVENTIONS) QDX-3QCG2FA-WT SUBVENTIONNEMENT DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION INTEGREE DE LA NATURE QE0-1QEB2KB-WT SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES QE0-1QEB4KE-WT SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES QF0-1QDB2QA-WT SOUTIEN AUX FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT ACTIVITE DE SOUS-LOCATION QF0-1QDB2QK-IS SUBVENTIONS POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET CONVENTIONNES QF0-1QDB2TA-WT SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE LOCATAIRES QF0-1QDB2TA-WT SUBVENTION A HUURPUNT OU A SON SUCCESSEUR QF0-1QDB2TA-WT SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE BAILLEURS QF0-1QDB2TA-WT SUBVENTION A L'ASBL VLAAMS HUURDERSPLATFORM EMPRUNTS Art. 67.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire des maisons de l'énergie, MijnVerbouwLeningen et Energieleningen+ à des groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, ainsi que des emprunts acquisitifs par nécessité pour la rénovation sûre et efficace sur le plan énergétique de logements acquisitifs par nécessité, et à affecter à cet effet, pour l'année budgétaire 2025, le solde restant de l'autorisation de capital prévue de 1 000 000 000 euros. Art. 68.§ 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 700 000 000 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2025 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS). §
Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2025 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS). Art. 69.§ 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 000 000 000 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2025 (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2024, limitée à 1 000 000 000 euros. Il est réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et
§
La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er. §
En exécution du Fonds foncier de roulement, la Société flamande du Logement social peut procéder à des nouveaux achats ou accorder des prêts pour des nouveaux achats jusqu'à concurrence du montant du produit de la vente au sein du fonds à partir du 1er janvier 2024 et limités jusqu'à un montant de 5 millions d'euros par an. §
La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme Achats de terrain 2025, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet avec intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er. §
Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). §
La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme : - du forfait annuel de 3 897 000 euros ; - de la somme des remboursements des prêts reçus en 2025 : a) accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;b) accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;c) accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2024 par la Société flamande du Logement social ; - la partie non réglée au 31 décembre 2024 de l'autorisation d'engagement qui n'a pas été reprise par la Société flamande du Logement social. §
La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux sociétés de logement pour la réalisation de chambres d'étudiants abordables. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er. Art. 70.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGD2CB-PA, à accorder des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Fonds de participation flamand et de la Société de Participation pour la Flandre. GARANTIE Art. 71.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35 000 000 euros en
Art. 72.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin. La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ; ou - de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers. Art. 73.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros.

Art. 74

.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des

de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire. Art. 75.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDB2RA-WT à l'article budgétaire QE0-1QEB2KB-WT pour l'indemnité aux Maisons de l'énergie pour l'octroi d'un prêt intégré (Prêt rénovation), tel que visé au livre 5, partie 4, titre 5, du Code flamand du Logement de 2021, aux propriétaires-bailleurs. Art. 76.Les recettes directes à la suite des transactions et condamnations PFAS sont reçues sur le Fonds MINA. Ces recettes depuis le 1er janvier 2022 ne peuvent être utilisées que dans le cadre des coûts directs relatifs aux PFAS et, à cette fin, redistribuées en tout ou en partie aux articles budgétaires concernés à travers des programmes. Art. 77.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire QE0-1QEB2KB-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique spécifique dans le cadre des rénovations collectives. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art. 78.Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques des pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques des pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables. Art. 79.Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds Energie peut être alimenté par une allocation de l'article QE0-1QHB2IK-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande, et ce Fonds est autorisé à recevoir cette allocation et à l'affecter aux dépenses dans le cadre du fonctionnement des prêts énergie, ainsi qu'aux subventions d'intérêts (liées à un crédit de rénovation). Art. 80.§ 1er. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des allocations provenant des articles budgétaires QE0-1QEB2KE-IS et QE0-1QHB2IB-IS au Fonds Energie et au Fonds Climat flamand, respectivement à concurrence de 111 877 000 euros et 22 423 000 euros au maximum. §

Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds Energie, créé par le décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, et le Fonds Climat flamand, créé par le décret du 13 juillet 2012 contenant les dispositions accompagnant le deuxième ajustement du budget 2012, peuvent être alimentés par les crédits subventionnés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les affecter aux dépenses conformément à leurs dispositions constitutives. Art. 81.§ 1er. A charge du Fonds Energie, un financement peut être couvert pour les coûts de financement de Mijn VerbouwLening qui ont trait au montant effectivement prélevé et encore en cours au-delà de 84 000 000 euros. §
Le Gouvernement flamand est autorisé à créer à cet effet les articles budgétaires appropriés, un financement éventuel du Fonds Energie étant reçu sur un article des recettes du Département des Finances et du Budget. SERVICES A GESTION SEPAREE Art. 82.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement, en abrégé Fonds MINA, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 652 922 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 479 224 000 euros en engagements et à 652 922 000 euros en liquidations. §
Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entretemps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2025 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. §
Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE QBX-3QCG2DA-WT APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE LA SECHERESSE QBX-3QCG2DA-WT AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX QBX-3QCG2DA-WT EXECUTION DE PROGRAMMES DE MESURES DANS LE CADRE DE PLANS DE GESTION DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES QBX-3QCG2DY-IS DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EN MATIERE D'ENGRAIS (E.A. RECHERCHES) QBX-3QCG2GA-WT COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER SUITE AU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE QBX-3QCG2GA-WT SUBVENTIONS PLATTELAND PLUS QBX-3QCG2GY-IS DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE QBX-3QCG2HA-WT DEPENSES AIR ET CLIMAT QBX-3QCG2JA-WT SOUTIEN A LA GESTION DURABLE DE CYCLES DE VIE DES MATERIAUX ET DE DECHETS (E.A. DES DECHETS ANIMAUX, DE LA FARINE ANIMALE ET DES ABATS VIA RENDAC) QBX-3QCG2JA-WT APPUI A LA PREVENTION, A LA COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS SOUTERRAINS, SYSTEMES DIFTAR, ...) ET A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS) QBX-3QCG2JA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE L'ECONOMIE CIRCULAIRE QBX-3QCG2NJ-WT INDEMNITES (Y COMPRIS CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE QBX-3QCG2NJ-WT APPUI AUX PARCS PAYSAGERS QBX-3QCG2OB-WT APPUI AUX PROJETS INTERNATIONAUX QBX-3QCG2OC-WT APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS QDX-3QCG2DA-WT APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE QDX-3QCG2FA-WT APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL QDX-3QCG2FA-WT VLAAMS FONDS TROPISCH BOS QDX-3QCG2FA-WT SGS FONDS MINA - LA GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DE GIBIER QDX-3QCG2FA-WT POLITIQUE DE LA NATURE ET FORESTIERE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE QDX-3QCG2FA-WT APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QDX-3QCG2FA-WT APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QDX-3QCG2FA-WT APPUI AUX PROJETS MODELES VERDISSEMENT DE LA VILLE Art. 83.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds Plan de politique spatiale pour la Flandre, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 188 469 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 82 592 000 euros en engagements et à 188 469 000 euros en liquidations. Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCG2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents. Art. 84.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 26 997 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 210 000 euros en engagements et à 26 997 000 euros en liquidations. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 85.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Société publique des Déchets pour la Région flamande (OVAM), joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 134 778 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 128 832 000 euros en engagements et à 134 778 000 euros en liquidations. §
Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande : 1° une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;2° une subvention totale d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au Comité international chargé de surveiller le respect de la convention de Bâle (ICC) ;3° une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement, à l'ASBL Vlaco (organisation de compost flamande) ;4° dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et des sols, à attribuer un montant maximum de 250 000 euros en prix aux modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;5° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;6° en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 3 000 000 euros. Art. 86.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 221 742 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 139 323 000 euros en engagements et à 221 742 000 euros en liquidations. Art. 87.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds gravier, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 624 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 114 000 euros en engagements et à 624 000 euros en liquidations. Art. 88.Les totaux du budget pour l'année 2025 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 7 306 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 273 000 euros en engagements et à 7 306 000 euros en liquidations. CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE TRANSFERTS CREDITS Art. 89.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE SA0-1SEA2BG-WT FRAIS DE FONCTIONNEMENT FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION SJ0-1SHD2FB-WT INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE SJ0-1SMX2GY-IS DEPENSES DANS LE CADRE DU FONDS LOCAL DE REORIENTATION DE LA CONSTRUCTION §
Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE SA0-1SQB5WY-IS VISITFLANDERS POUR LES DEPENSES DANS LE CADRE D'EVENTFLANDERS SJ0-1SGI5EX-IS FONDS FLAMAND POUR BRUXELLES LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION LIMITATION DES

Art. 90

Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE SA0-1SNA2IY-IS AGENCE DE LIAISON FLANDRE-EUROPE SA0-1SOA2LY-IS ASSOCIATION FLAMANDE POUR L'AIDE AU DEVELOPPEMENT ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE SJ0-1SFC2DY-IS ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE SJ0-1SFF2CY-IS A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN SL0-1SDE2JC-IS ALLOCATIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (VOLET CODE FLAMAND DE LA FISCALITE) §
Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL SA0-1SEA2BD-WT ASBL VLAANDEREN FEEST! 764 SA0-1SEA2BD-WT ASBL FOURONS 2000 70 SA0-1SEA2BD-WT ASBL SAMEN 125 SA0-1SEA2BE-WT ASBL CASERNE DOSSIN 1 845 SA0-1SNA2ID-WT ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) 450 SA0-1SNA2ID-WT VLAMINGEN IN DE WERELD 264 SA0-1SNA2ID-WT UNESCO 450 SJ0-1SGI2EA-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE 1 116 SJ0-1SGI2EB-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES 705 SJ0-1SHD2FA-WT A BRIO 90 SJ0-1SHD2FA-WT A L'ASBL RTVB 370 SJ0-1SHD2FA-WT A L'ASBL MUSEUM FELIX DE BOECK 250 SJ0-1SMC2GC-WT DOTATIONS PROVINCE DU BRABANT FLAMAND 2 352 SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - BIEVENE 373 SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - HERSTAPPE 45 SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - MESSINES 232 SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - ESPIERRES-HELCHIN 352 SJ0-1SMC2GC-WT DOTATIONS PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE 748 SJ0-1SMC2GC-WT CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - TESSENDERLO 80 SJ0-1SMC2GC-WT CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - ZONHOVEN 38 SJ0-1SMC2GC-WT CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS TESSENDERLO 21 SJ0-1SMC2GC-WT CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS ZONHOVEN 2 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - DENDERLEEUW 629 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - ZOTTEGEM 826 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - GRAMMONT 1 046 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - NINOVE 1 041 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - DILBEEK 1 330 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - HAL 625 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - VILVORDE 1 506 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES DEFIS METROPOLITAINS - COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE 19 857 §
L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'asbl Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles. §
L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions au Centrum voor Taal en Onderwijs (CTO) de la KU Leuven pour l'organisation d'opportunités numériques de pratiquer le néerlandais. Art. 92.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE SJ0-1SMC2GC-WT FONDS FINANCEMENT LOCAL SJ0-1SMC2HB-WT FONDS D'INVESTISSEMENT ADMINISTRATIONS LOCALES AVANCES Art. 93.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAA2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints de la Flandre pour la location de leur résidence à l'étranger. Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre verse cette garantie locative aux représentants susmentionnés après avoir soumis le contrat de location signé. Les représentants remboursent la garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un prêt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire pendant un délai maximal de 24 mois. Les recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAAAZZ-OP. Art. 94.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2ID-PA, il peut être accordé aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints en Afrique, une avance permanente de 100 000 euros au maximum par représentant pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et coûts administratifs des représentants, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE. Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires SA0-1SNA2ID-WT (Fonctionnement et allocations - Représentations du Gouvernement flamand), SA0-1SAX2ZZ-WT (Fonctionnement et allocations) et SA0-1SAA2ZZ-WT (Fonctionnement et allocations - Missions étrangères du ministre-président). Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation. Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la création d'une Partie de l'Autorité flamande (« Vlaamse Overheidspartij », VOP) au nom de la représentation diplomatique concernée. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Art. 95

.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires TB0-1TDE2AH-WT et TB0-1TDE2AH-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration. Art. 96.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EC-WT à l'article budgétaire FD0-1FFE2FB-WT. Art. 97.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT aux crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie. Art. 98.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGE2GE-WT, et inversement, pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2025. Art. 99.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0) et de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire et d'administration du personnel, ou dans le cadre de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures. Art. 100.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SA0-1SEA2BG-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande dans le cadre de Flanders Technology and Innovation. Art. 101.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GD-WT vers l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS dans le cadre du Cyber Response Team pour les autorités locales. Art. 102.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT vers les domaines politiques de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale, et de l'Enseignement et de la Formation pour le financement du Plan Turbo Insertion civique. Art. 103.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS (allocation Patrimoines propres Flandre Numérique) vers l'article budgétaire SC0-1SAA2ZZ-LO pour le financement des dépenses salariales de l'Agence Flandre Numérique. SERVICES A GESTION SEPAREE Art. 104.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 29 341 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 17 022 000 euros en engagements et à 29 341 000 euros en liquidations. Art. 105.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Financement inclusif, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 2 472 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 2 472 000 euros en liquidations. Art. 106.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Gestion documentaire, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 1 732 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 480 000 euros en engagements et à 1 732 000 euros en liquidations. Art. 107.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 416 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250 000 euros en engagements et à 416 000 euros en liquidations. Art. 108.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 19 235 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 950 000 euros en engagements et à 19 235 000 euros en liquidations. Art. 109.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 24 166 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 23 656 000 euros en engagements et à 24 166 000 euros en liquidations. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 110.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Société VISITFLANDERS, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 184 206 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 156 457 000 euros en engagements et à 184 206 000 euros en liquidations. VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre : 1° du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;2° de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS : a) dont le montant est inférieur à 250 000 euros : - KU Leuven ; - ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ; - ASBL Goodplanet Belgium ; - ASBL Grote Route Paden ; - ASBL Horizont ; - ASBL Publiq ; - ASBL Renners in Aantocht ; - ASBL Toerisme Voerstreek ; - ASBL Vakantie voor Iedereen ; - ASBL Antwerp Pride ; - ASBL Festival van Vlaanderen Gent en Historische Steden ; b) dont le montant est au moins 250 000 euros : - Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale - 250 000 euros ; - ASBL Federatie Horeca Vlaanderen - 250 000 euros ; - ASBL Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ; - ASBL Société Royale de Zoologie d'Anvers - 3 900 000 euros ; 3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;5° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;6° du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme. Art. 111.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds flamand bruxellois, joints au présent décret, sont approuvés. Le budget s'élève à 5 163 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 958 000 euros en engagements et à 5 163 000 euros en liquidations. Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.