Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 (1) Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale. Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° LIT 1 : les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;2° LIT 2 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;3° LIT 3 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution ;4° CE : le crédit d'engagement, tel que défini à l'article 2, 38°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;5° CL : le crédit de liquidation, tel que défini à l'article 2, 40°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022. GENERALITES CREDITS ANNEE EN COURS Art. 3.Pour l'année budgétaire 2023, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts : (en milliers d'euros) PR LIBELLE CE CL LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 87 354 88 263 1 CB PROVISIONS 1 444 812 2 776 831 1, 2 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 399 238 399 238 1, 3 CD FISCALITE 1 759 044 1 759 544 3 CE OPERATIONS FINANCIERES 2 921 798 3 242 930 1 CF COMPTABILITE 6 760 6 760 1 EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 44 214 44 214 1 EB PROVISIONS 22 581 18 780 1 EC ECONOMIE 2 187 287 2 128 755 3 EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 758 371 784 155 1 EF INNOVATION 424 369 418 969 1 EG COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 10 782 11 025 1 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 76 436 80 621 1 FB PROVISIONS 206 059 198 059 2 FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 10 444 357 10 444 357 2 FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 2 343 455 2 351 705 2 FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES 783 336 783 336 2 FG SOUTIEN DU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 1 263 330 1 133 851 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 163 318 163 818 1 FP PROVISIONS 40 000 40 000 2 GC BIEN-ETRE 301 545 302 242 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 564 933 566 698 2 GE GRANDIR 6 410 676 6 416 699 2 GG PERSONNES HANDICAPEES 2 547 700 2 387 037 2 GH PROTECTION SOCIALE 4 997 338 4 999 447 2 GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 875 105 834 612 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 26 865 26 865 1 HB AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 142 164 140 728 2 HC CULTURE 467 431 467 032 2 HD JEUNESSE 65 286 65 662 2 HE MEDIAS 401 448 401 448 2 HF SPORTS 170 664 183 235 2 JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 47 812 45 067 1 JB PROVISIONS 6 398 6 644 3 JD EMPLOI 3 118 067 3 113 243 1, 2, 3 JE ECONOMIE SOCIALE 627 476 627 604 3 JF COMPETENCES 257 124 257 124 3 KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 72 294 72 294 1 KD AGRICULTURE ET PECHE EN MER 121 020 105 715 3 KF RECHERCHE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EN MER 6 182 6 182 3 KG PROMOTION DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE ET DE LA PECHE EN MER 5 377 5 377 3 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 167 789 167 779 1 MD AEROPORTS REGIONAUX 17 442 21 236 3 ME TRANSPORT EN COMMUN 1 412 053 1 479 131 3 MF POLITIQUE GENERAL DE MOBILITE 931 005 932 814 3 MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 458 378 545 199 3 MI INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE HYDRAULIQUES 904 438 961 862 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 223 483 224 102 1 QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 714 577 723 924 3 QD LOGEMENT 376 221 372 559 3 QE ENERGIE 640 795 631 173 3 QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 5 032 11 519 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 133 402 125 057 3 QH CLIMAT 275 151 199 453 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 288 709 289 477 1 SB PROVISIONS ET THEMES AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 17 391 13 438 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 16 413 17 427 2 SE SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND 22 051 22 051 1 SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 122 947 121 357 2 SG BRUXELLES 55 181 56 302 2 SH PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES 8 860 12 990 2 SI CALAMITES 914 914 1 SJ NUMERISATION 85 948 83 888 1 SK PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE 323 133 302 889 1 SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 4 530 000 4 436 427 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 9 634 9 634 1 SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 21 947 22 264 1 SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL 77 321 78 166 3 SQ TOURISME 69 186 77 536 1 VB PROVISIONS 635 635 1 VD PARLEMENT FLAMAND 114 426 114 426 1 VE FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND 2 438 2 438 1 VF CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND, MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA CULTURE, DE LA NUMERISATION ET DE LA GESTION FACILITAIRE 5 316 5 316 1 VG CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME 3 747 3 747 1 VH CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS 3 689 3 689 1 VI CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 550 5 550 1 VJ CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ENSEIGNEMENT, DES SPORTS, DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX ET DU VLAAMSE RAND, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 320 5 320 1 VK CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 311 5 311 1 VM CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE 3 517 3 517 1 VN CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES BRUXELLOISES, DE LA JEUNESSE, DES MEDIAS ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE 3 471 3 471 1 VO CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DES FINANCES ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER 3 685 3 685 1 TOTAL 61 267 266 60 003 839 Art. 4.Pour l'année budgétaire 2023, les crédits variables suivants sont estimées à : (en milliers d'euros) PR LIBELLE CE CL LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 260 260 1 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 150 150 1 CD FISCALITE 3 243 3 243 3 EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 937 937 1 EB PROVISIONS 311 569 1 EC ECONOMIE 26 268 26 268 3 EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 0 1 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 650 1 650 1 FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 90 502 90 502 2 FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 100 100 2 FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES 46 621 46 633 2 FG SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 9 256 9 256 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 545 545 1 GC BIEN-ETRE 0 0 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 1 670 1 670 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 185 185 1 HB AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 152 1 140 2 HC CULTURE 360 360 2 JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 335 335 1 JD EMPLOI 10 902 13 713 3 KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 256 256 1 KD AGRICULTURE ET PECHE EN MER 1 924 1 924 3 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 442 5 442 1 MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 61 735 57 100 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 265 1 265 1 QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 16 464 16 314 3 QD LOGEMENT 1 100 1 100 3 QE ENERGIE 163 506 149 391 3 QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 1 056 1 056 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 582 589 3 QH CLIMAT 15 000 22 481 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 255 2 255 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 0 2 SE SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND 12 12 1 SK PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE 23 399 29 255 1 SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 0 0 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 5 5 1 SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 400 400 1 SQ TOURISME 0 0 1 TOTAL 487 848 486 361 Art. 5.En ce qui concerne l'année budgétaire 2023, les remboursements des emprunts prévus au titre II sont estimés à : (en milliers d'euros) CREDIT D'ENGAGEMENT CREDIT DE LIQUIDATION LIT 153 750 153 750 1 DEPENSES ANNEES ANTERIEURES Art. 6.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2023. EMPRUNTS Art. 7.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à inscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a donné autorisation afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées dans les quinze jours calendrier et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes. Art. 8.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant : 1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au titre II pour le remboursement de la propre dette directe ;2° l'octroi d'une avance sur les dotations et allocations aux établissements appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient comptabilisées au budget de l'année budgétaire suivante. § 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er du présent article, ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours. AVANCES Art. 9.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande. REDISTRIBUTIONS Art. 10.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à transférer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes. LIMITATION NOMBRE D'ENTITES Art. 11.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2023, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2023, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation. § 3. S'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2022 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2023 d'une entité dissoute et liquidée en 2023 ou plus tôt. § 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, découlant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question. DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES Art. 12.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation Système européen des compte PA et LE. GESTION DE LA TRESORERIE Art. 13.Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent. ARTICLE DE TRESORERIE OU D'ORDRE LIBELLE CB0-7C0708-02 SAISIE-ARRET CB0-7C0715-02 EMPRUNTER AU SEIN DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION - A COURT TERME CB0-7C0989-02 SERVICES DU CREDIT A COURT TERME AU FONDS FLAMAND DU LOGEMENT CB0-7X0014-02 LITIGES CB0-7X0015-02 SUCCESSION ET TRAVAUX XXX-7X0718-02 PRODUITS ACQUIS XXX-7X0720-02 FRAIS A TRANSFERER XXX-7X0727-02 PAIEMENTS ANTICIPES XXX-7X0729-02 SUBVENTIONS A TRANSFERER EC0-7E0706-02 TRAITEMENT EXTRAIT DE COMPTE CODE SA WAARBORGBEHEER FC0-7F0001-02 PRECOMPTES RETENUS FC0-7F0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES FC0-7F0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE FC0-7F0005-02 REMUNERATIONS FC0-7F0006-02 STRUCTURE POUR LES REMUNERATIONS DIFFEREES FC0-7F0007-02 RECUPERATIONS REMUNERATIONS FC0-7F0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES FC0-7F0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES XXX-7X0013-02 RECUPERATIONS CHEQUES-REPAS GE0-7G0726-02 REPRISE INAMI PHASE INTERMEDIAIRE SIXIEME REFORME DE L'ETAT HBD-7HC107-02 FONDS DE RESERVE CHATEAU DE GAASBEEK HBE-7HC108-02 FONDS DE RESERVE COMMANDERIE D'ALDEN BIESEN HBJ-7HD123-02 FONDS DE RESERVE SERVICE DE PRET MATERIEL DE CAMPEMENT JB0-7J0728-02 PAIEMENT ANTICIPE DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET DU FONDS EUROPEEN ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION JB0-7J0734-02 AVANCES SUR LES SUBVENTIONS DE LA DIVISION FONDS SOCIAL EUROPEEN & RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES DANS LE CADRE D'ENGAGEMENTS ET DE LIQUIDATIONS-RECOVERY & RESILIENCE FACILITY JB0-7X0005-02 REMUNERATIONS JB0-7X0012-02 CHEQUES-REPAS XXX-7X0007-02 RECUPERATIONS REMUNERATIONS MCD-7MI111-02 FONDS DE RESERVE SERVICE DE PILOTAGE MCE-7MI112-02 FONDS DE RESERVE FLOTTE QBZ-7QB118-02 FONDS DE RESERVE FONDS FONCIER SAA-7SA113-02 FONDS DE RESERVE FONDS FINANCEMENT INCLUSIF SG0-7X0001-02 PRECOMPTES RETENUS SG0-7X0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES SG0-7X0004-02 COTISATIONS DE PENSION CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION) SG0-7X0005-02 REMUNERATIONS SG0-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES SG0-7X0011-02 ASSURANCE HOSPITALISATION SG0-7X0012-02 CHEQUES-REPAS SG0-7X0016-02 MIGRATION PENDULAIRE SGA-7SG101-02 FONDS DE RESERVE PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE SHA-7SH104-02 FONDS DE RESERVE RESTAURATION ET NETTOYAGE CB0-7C0704-02 OPERATIONS CONTRATS D'ECHANGE QE0-8Q0959-02 PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE QG0-8Q0972-02 PRETS PATRIMONIAUX HB0-8H0971-02 CE PENSIONS RADIO-TELEVISION DE LA FLANDRE GE0-8G0961-02 FONDS D'IMPULSION MEDECINE GENERALE FINANCES ET BUDGET TRANSFERTS CREDITS Art. 14.En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CREDITS PROVISIONNELS POUR LES DEPENSES A FINANCER A L'AIDE DES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA LOI SPECIALE DE FINANCEMENT DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU 13.07.2001) CB0-1CBG2AB-PR CREDITS PROVISIONNELS POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBG2AB-PR CREDIT D'ENGAGEMENT/CREDIT DE LIQUIDATION RESERVE CB0-1CBG2AB-PR PROVISION A L'APPUI DE L'APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE CB0-1CBG2AK-PR CREDITS PROVISIONNELS POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A L'INTRODUCTION DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE CB0-1CBX2AC-PR PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EFFICACITE ENERGETIQUE CB0-1CBX2AC-PR POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) CB0-1CEX2BA-PA DANS L'AGENCE FLAMANDE POUR L'ECONOMISATION ENERGETIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC CB0-1CEX2BA-PA DANS LE HOLDING FLAMAND POUR L'ENVIRONNEMENT CB0-1CEX2BA-PA PARTICIPATIONS - SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG CB0-1CEX2BA-PA OCTROIS DE CREDIT A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS CB0-1CEX2BA-PA DEPARTEMENT FINANCES ET BUDGET - PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES - NON REPARTIS CB0-1CEX2BA-PA CORONA 2020 EMPRUNTS SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS DE LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG CB0-1CEX2BA-PA RESTRICTION REDISTRIBUTIONS Art. 15.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE CB0-1CDG2DB-WT CB0-1CDG2DC-WT CB0-1CEG2BA-WT SUBVENTIONS Art. 16.Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE POUR LA RECHERCHE IMPACTANT LA POLITIQUE CB0-1CBG2AA-WT VISANT A COUVRIR LA PART DANS LES CHARGES D'INTERET D'EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE A LA CREANCE VISEE A L'ARTICLE 6BIS DE LA LOI DU 23.12.1963 SUR LES HOPITAUX (SECTEUR 58.10) CB0-1CEG2BA-WT STRUCTURE DE COORDINATION POUR LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE CE0-1CDG2DE-WT REDISTRIBUTIONS Art. 17.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR aux articles budgétaires MB0-1MHH4NA-WT, QE0-1QEE4KE-LO, QE0-1QEE4KE-WT et QE0-1QEE4KG-WT. § 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds de l'Energie, créé par le décret du 8 mai 2009, et le Fonds de Sécurité routière, créé par le décret du 3 juillet 2015, peuvent être alimentés par les crédits transférés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les utiliser pour des dépenses, y compris l'octroi de subventions, dans le cadre de la politique de relance. Art. 18.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS aux crédits d'engagement existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande. Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand aux articles budgétaires correspondants du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de l'entrée de domaines politiques dans le bureau comptable. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 20.Le budget pour l'année 2023 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 207 943 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 16 338 000 euros en engagements et à 207 943 000 euros en liquidations. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges. Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION TRANSFERTS CREDITS Art. 21.§ 1er. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est reporté le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2024. PERSONNE MORALE ARTICLE BUDGETAIRE FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE-FLANDRE EB0-1EEB5GT-IS § 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE RECHERCHE PAR DES AGENCES (ANCIEN FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES) EB0-1EBB2AI-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES) JARDIN BOTANIQUE DE MEISE EB0-1EEB5HU-IS RESTRICTION DES REDISTRIBUTIONS Art. 22.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE EC0-1ECB2BA-WT SUBVENTIONS Art. 23.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE INTERNATIONALISATION EB0-1EBB2AB-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE EB0-1EBB2AB-WT CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE EB0-1EBB2AC-WT CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION EB0-1EBB2AC-WT PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE EB0-1EEB2JA-WT RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS EB0-1EEB2KA-WT DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE EB0-1EFB2LC-WT PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EB0-1EGB2OA-WT POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION EB0-1EGB2OA-WT OBSERVATOIRES POPULAIRES (POUR MEMOIRE) EB0-1EGB2OA-WT § 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE EXPERTISECENTRUM ONDERZOEK EN ONTWIKKELINGSMONITORING (ECOOM) EB0-1EBB2AV-IS FLANDERS FUTURE TECHFUND EB0-1ECB2BY-IS CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND EB0-1EEB2GM-IS PLAN D'ACTION CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION EB0-1EEB2GS-IS FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LA DESIGNATION DE MANDATS SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL ACADEMIQUE AUTONOME EB0-1EEB2GS-IS RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE D'ANVERS EB0-1EEB2GS-IS INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE D'ANVERS EB0-1EEB2GU-IS KENNISCENTRUM VOOR DATA EN MAATSCHAPPIJ EB0-1EEB2JB-IS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EB0-1EEB2JY-IS CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS EB0-1EGB2OS-IS § 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL COFINANCEMENT POINT D'APPUI GESTION DURABLE DES MATERIAUX EB0-1EBB2AG-WT 200 UNESCO EB0-1EBB2AJ-WT 1 301 UNIVERSITE DES NATIONS UNIES EB0-1EBB2AK-WT 1 000 ALAMIRE FOUNDATION EB0-1EEB2HA-WT 867 SOCIETE ROYALE DE ZOOLOGIE D'ANVERS EB0-1EEB2HB-WT 1 175 ORPHEUS EB0-1EEB2HC-WT 722 ANTWERP MANAGEMENT SCHOOL EB0-1EEB2KA-WT 393 VLERICK BUSINESS SCHOOL EB0-1EEB2KA-WT 752 CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE EB0-1EFB2LA-WT 134 718 FLANDERS MAKE EB0-1EFB2LB-WT 47 423 RVO SOCIETY EB0-1EGB2OB-WT 806 GARANTIE Art. 24.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 600 000 000 euros. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 25.Le budget pour l'année 2023 du Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 1 519 657 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1 155 886 000 euros en engagements et à 1 519 657 000 euros en liquidations. En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la sa Waarborgbeheer, le Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art. 26.Le fonds budgétaire Fonds pour les membres du personnel en congé pour mission (domaine politique E), créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à prendre en charge en 2023 le coût salarial des membres du personnel affectés à la Région flamande suite à la régionalisation du Fonds de participation fédéral. ENSEIGNEMENT ET FORMATION TRANSFERTS CREDITS Art. 27.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CREDIT PROVISIONNEL DANS LE CADRE DU DIGISAUT FB0-1FBD2AB-PR § 2. Le solde créditeur non imposé des crédits des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024. PERSONNE MORALE ARTICLE BUDGETAIRE ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES) FC0-1FGD5BX-IS AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT (POUR LES INVESTISSEMENTS DANS L'ENERGIE RENOUVELABLE ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS L'INFRASTRUCTURE SCOLAIRE) FC0-1FGD5BY-IS RESTRICTION REDISTRIBUTIONS Art. 28.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE FC0-1FDD2DA-WT FC0-1FDD2DB-WT FC0-1FDD2DC-WT FC0-1FDD2DD-WT FC0-1FDD2DE-WT FC0-1FDD2DF-WT FC0-1FDD2DG-WT FC0-1FDD2DH-WT FC0-1FFD2CA-WT FC0-1FFD2CB-WT FC0-1FGD2GA-WT FC0-1FGD2GB-WT FC0-1FGD2GC-WT FC0-1FGD2GD-WT FD0-1FFD2FA-WT FD0-1FFD2FB-WT FD0-1FGD2HA-WT SUBVENTIONS Art. 29.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FB0-1FGD2GE-WT ENCADREMENT DES ELEVES FB0-1FGD2GE-WT AIDE AUX ENFANTS MALADES FB0-1FGD2GE-WT AIDE AUX PERSONNES SURDOUEES FB0-1FGD2GE-WT PROJET-PILOTE TRANSPORT SCOLAIRE FB0-1FGD2GE-WT PROJETS POUR LA PREPARATION ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION DE STRUCTURES FINANCEES OU SUBVENTIONNEES AU SEIN DU DOMAINE POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT VERS LE DOMAINE POLITIQUE DU BIEN-ETRE FB0-1FGD2GE-WT PARCOURS D'INTEGRATION LINGUISTIQUE FB0-1FGD2GE-WT AIDE SOCIALE, BIEN-ETRE ET SANTE FB0-1FGD2GE-WT CONDITIONS DE TRAVAIL FB0-1FGD2GF-WT FORMATION DES ENSEIGNANTS FB0-1FGD2GF-WT FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNALISATION FB0-1FGD2GF-WT COOPERATION INTERNATIONALE FB0-1FGD2GH-WT RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND FB0-1FGD2GH-WT ALIGNEMENT SUR LE MARCHE DU TRAVAIL FB0-1FGD2GI-WT APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE EMBRASSANT TOUS LES ASPECTS DE CELLE-CI FB0-1FGD2GI-WT SCIENCE, TECHNOLOGIE, INGENIERIE ET MATHEMATIQUES FB0-1FGD2GI-WT INFORMATION, COMMUNICATION ET SENSIBILISATION FB0-1FGD2GK-WT PROJETS DIVERS DANS LE CADRE DE LA QUALITE FB0-1FGD2GN-WT RECHERCHE AXE SUR LA GESTION ET LA PRATIQUE ET EVALUATION FB0-1FGD2GN-WT EDUCATIONS FB0-1FGD2GN-WT INNOVATION FB0-1FGD2GN-WT EVALUATIONS FB0-1FGD2GN-WT PROJETS DIVERS DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION FB0-1FGD2GO-WT LITTERATIE MEDIATIQUE ET ALPHABETISATION NUMERIQUE FB0-1FGD2GO-WT PART FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE FC0-1FDD2DG-WT TRANSPORT INDIVIDUEL FC0-1FGD2GE-WT TRANSPORT SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE FC0-1FGD2GE-WT AIDE AUX ENFANTS MALADES FC0-1FGD2GE-WT POINT D'APPUI TRANSPORT SCOLAIRE ENSEIGNEMENT SPECIALISE FC0-1FGD2GE-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DECRET INSCRIPTIONS/PREINSCRIPTIONS FC0-1FGD2GE-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE DUAL FC0-1FGD2GI-WT CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE FC0-1FGD2GL-WT FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ASOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE FC0-1FGD2GL-WT § 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONSEIL DES INSTITUTS SUPERIEURS FLAMANDS - TEST D'ENTREE FB0-1FGD2GN-IS CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND - TESTS DE POSITIONNEMENT FB0-1FGD2GN-IS FONDS AUDIOVISUEL DE FLANDRE - FONDS GAMING FB0-1FGD2GO-IS ASBL SERVICE SOCIAL ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE FC0-1FGD2GU-IS § 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL ASBL DIESLEKTIKUS - ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE FB0-1FGD2GE-WT 1 012 ASBL KLIQ - IMPULSIONS POUR UNE POLITIQUE HOLEBI DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GE-WT 71 ASBL KRIJT - POINT DE RENCONTRE PAUVRETE-ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GE-WT 298 ASBL FONDS POUR L'EMPLOI DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE EN FLANDRE - EXECUTION CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL FB0-1FGD2GF-WT 6 821 ASBL EPOS FB0-1FGD2GH-WT 1 060 ASBL CONNECTIEF FB0-1FGD2GI-WT 272 ORGANISATION D'ACCREDITATION NEERLANDAISE-FLAMANDE FB0-1FGD2GN-WT 2 542 UNIVERSITE DE GAND- DEVELOPPEMENT DE TESTS INTER-RESEAUX ET INTER-DOMAINES STANDARDISES, NORMES ET VALIDES FB0-1FGD2GN-WT 3 434 ASBL MEEMOO POUR LE FONCTIONNEMENT EDUCATIF DE MEEMOO FB0-1FGD2GO-WT 231 TRANSKRIPT FC0-1FGD2GE-WT 257 CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE D'INSERTION CIVIQUE FD0-1FFD2FC-WT 196 ASBL DE LINK FD0-1FFD2FC-WT 396 Art. 30.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL FC0-1FDD2DA-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE FC0-1FDD2DB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE FC0-1FDD2DC-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FC0-1FDD2DD-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE FC0-1FDD2DE-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE FC0-1FDD2DF-WT VERSEMENTS DES REMUNERATIONS SPECIFIQUES FC0-1FDD2DG-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT INTERNATS FC0-1FDD2DH-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FFD2CA-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FFD2CB-WT TRAITEMENTS ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES FC0-1FGD2GA-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES FC0-1FGD2GB-WT TRAITEMENTS CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGD2GC-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGD2GD-WT COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION FC0-1FGD2GE-WT TRAITEMENTS EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFD2FA-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFD2FB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFD4FB-WT COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION FD0-1FGD2GE-WT GARANTIE Art. 31.Les emprunts contractés par l'Ecole supérieure de Navigation en fonction du projet de travaux de rénovation Les fondements de l'avenir sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 200 000 euros pour un délai de 35 ans (2017-2051). REDISTRIBUTIONS Art. 32.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art. 33.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CAPACITE FB0-1FGD2BA-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGD2BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - SUBVENTIONS-LOYER FC0-1FGD2BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE FC0-1FGD2GX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL ADMINISTRATION FC0-1FGD2GX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE FC0-1FGD5BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - OCTROI DE CREDIT FC0-1FGD5BX-IS § 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement II du 31 juillet 1990. Art. 34.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE FC0-1FDD2DB-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE FC0-1FDD2DC-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE FC0-1FDD2DE-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE FC0-1FDD2DF-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS FC0-1FDD2DH-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FFD2CB-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE FC0-1FGD2BX-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES ALLOCATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGD2GD-WT CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISABLES DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGD2GE-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT SCOLAIRE FC0-1FGD2GE-WT AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN GO! ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE FC0-1FGD2GE-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGD5BX-WT § 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées pour les membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires, seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement II du 31 juillet 1990. BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE TRANSFERTS CREDITS Art. 35.Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024. PERSONNES MORALE ARTICLE BUDGETAIRE GRANDIR REGIE GB0-1GEF5MX-IS LIMITATION REDISTRIBUTIONS Art. 36.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE GB0-1GEF2QY-IS GB0-1GIF2SX-IS GE0-1GHF2TG-WT GE0-1GHF2TI-WT GE0-1GHF2TJ-WT GE0-1GHF2TF-WT SUBVENTIONS Art. 37.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES GB0-1GCF2BA-WT PLAN STRATEGIQUE AUTISME GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS POUR L'ASSISTANCE EN LIGNE GB0-1GCF2BA-WT AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013) GB0-1GCF2BA-WT LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE GB0-1GCI2CA-WT SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCI2CB-WT RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCI2CB-WT POLITIQUE DU BIEN-ETRE GENERAL FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE GB0-1GCF2EA-WT ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING GB0-1GCF2EA-WT POLITIQUE DU BIEN-ETRE GB0-1GCF2EA-WT PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE GE0-1GDF2IA-WT ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS GE0-1GDF2IA-WT LA POLITIQUE DE SOINS ET DE LA SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE GE0-1GDF2IA-WT SANTE ENVIRONNEMENTALE GE0-1GDF2JA-WT POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) GE0-1GDF2JA-WT SOINS DE PREMIERE LIGNE GE0-1GDF2KA-WT AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES GE0-1GDF2LA-WT INNOVATION DANS LES SOINS DE SANTE MENTALE GE0-1GDF2LA-WT § 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL ASBL CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN GB0-1GCI2CA-WT 250 KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT GB0-1GCI2CA-WT 68 ASBL FARA GB0-1GCF2EA-WT 330 ASBL KONINGIN FABIOLA HOME GB0-1GCF2EA-WT 484 ASBL PAYOKE GB0-1GCF2EA-WT 215 RONDPUNT GB0-1GCF2EA-WT 288 SOCIAAL.NET GB0-1GCF2EA-WT 341 ASBL SOM GB0-1GCF2EA-WT 152 SUBVENTIONS CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE GE0-1GDF2IA-WT 522 Art. 38.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TELE-ACCUEIL GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX AUTORITES LOCALES ET AUX ASSOCIATIONS D'AUTORITES LOCALES POUR LA PRIORITE POLITIQUE FLAMANDE SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AU TRAVAIL BENEVOLE AUTONOME ORGANISE GB0-1GCF2EB-WT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OC^ LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE GB0-1GCI2CA-WT SUBVENTIONS A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE GB0-1GCI2CB-WT SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI INTERFEDERAL LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCI2CB-WT SUBVENTIONS AUFONDS FLAMAND DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE FONCIERE ET DU LOGEMENT POUR LE BRABANT FLAMAND GB0-1GIF2SB-WT SUBVENTIONS CONCERNANT LE CENTRE POUR TROUBLES DU DEVELOPPEMENT GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'AIDE A LA JEUNESSE GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES DE SOUTIEN GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE PLACEMENT FAMILIAL GDF-AGEF2MA-WT ALLOCATIONS PANIER DE CROISSANCE GDF-AGEF2QA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE AUX ENFANTS ET D'ASSISTANCE DES FAMILLES GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX BUREAUX DE CONSULTATION GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX POOLS D'ACCUEIL FAMILIAL GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONFIANCE MALTRAITANCE D'ENFANTS ET A L'ORGANISATION PARTENAIRE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU CENTRE DE FILIATION GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU GUICHET LOCAL ACCUEIL D'ENFANTS GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS DE L'ANCIEN FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS ET POUR LE PERSONNEL AYANT UN ANCIEN STATUT DE CONTRACTUEL SUBVENTIONNE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION NATIONALE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS A L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (Y COMPRIS LES STRUCTURES MANDATEES, LES POINTS DE COORDINATION ET LES POOLS D'ACCUEIL FLEXIBLES POUR LES TRAVAILLEURS DES GROUPES CIBLES) GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ACCUEIL FAMILIAL ET D'ACCUEIL EN GROUPE DE BEBES ET DE PETITE ENFANCE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU SOUTIEN PREVENTIF AUX FAMILLES (MAISONS DE L'ENFANT ET OFFRES) GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX PARTENARIATS POUR LA CONCERTATION ET L'ORGANISATION SANITAIRES LOCO-REGIONALES GE0-1GDF2JA-WT SUBVENTIONS AUX CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES GE0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX RESEAUX DE SOINS PALLIATIFS GE0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CONSEILS DES SOINS GE0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'EXPERTISE DEMENCE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE TRAVAIL SOCIAL DE LA MUTUALITE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'ACCUEIL TEMPORAIRE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE GARDE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES LOCAUX GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'USAGERS ET D'INTERVENANTS DE PROXIMITE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN CONTRACTUEL SUBVENTIONNE GE0-1GHF2TG-WT INTERVENTIONS AUX ACCORDS SOCIAUX GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR DE CONVALESCENCE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES ET D'AIDE COMPLEMENTAIRE A DOMICILE GE0-1GHF2TH-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE GE0-1GHF2TH-WT SUBVENTIONS A L'AIDE MATERIELLE INDIVIDUELLE GH0-AGGF2RB-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DEVELOPPEMENT D'AIDE DIRECTEMENT ACCESSIBLE GH0-AGGF2RC-WT SUBVENTIONS AUX UNITES SPECIALISEES POUR LES INTERNES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS D'AIDE AUX MINEURS HANDICAPES AUXQUELS UNE CONVENTION PERSONALISEE A ETE ACCORDEE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR MINEURS HANDICAPES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX UNITES D'OBSERVATION, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX PRESTATAIRES DE SOINS AGREES POUR L'AIDE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UNE LESION CEREBRALE NON CONGENITALE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES FOURNISSANT UN SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES EN PRISON ET AUX PERSONNES HANDICAPEES INTERNEES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET D'ASSISTANCE PERSONNELLE AUX MINEURS HANDICAPES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES ADULTES HANDICAPEES, L'UTILISATION DE CE BUDGET SOUS LA FORME D'UN VOUCHER CHEZ UN PRESTATAIRE DE SOINS AGREE ET COMME ENVELOPPE DE LIQUIDITES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR LE SOUTIEN DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UNE INSTITUTION A L'ETRANGER GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CELLULE AUTORISANT LES ECOLES DE CHIENS D'ASSISTANCE A CERTIFIER LES CHIENS D'ASSISTANCE GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS D'ASSISTANCE AIDANT LES BENEFICIAIRES DE BUDGETS A UTILISER LEURS BUDGETS GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES OU SERVICES DE READAPTATION GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES PLAN D'ASSISTANCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES DANS L'ELABORATION D'UN PLAN D'ASSISTANCE GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS QUI DEVELOPPENT, SOUTIENNENT ET PROMEUVENT LES SOINS DE LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2WA-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES AGEES GM0-AGHF2WA-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2WB-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR LES PERSONNES FORTEMENT DEPENDANTES DE SOINS GM0-AGHF2WB-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2WC-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES HANDICAPEES GM0-AGHF2WC-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2XA-WT SUBVENTIONS POUR L'INTERVENTION D'EQUIPEMENT DE MOBILITE GM0-AGHF2XA-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES DEMENCE PRECOCE GM0-AGHF2YA-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES COURT SEJOUR D'ORIENTATION GM0-AGHF2YA-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2YA-WT SUBVENTIONS AU TICKET DE SOINS POUR SEJOUR EN ETABLISSEMENT DE SOINS RESIDENTIELS POUR PERSONNES AGEES GM0-AGHF2YA-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ACTEURS PRIVES DU PAIEMENT GN0-AGFF2QA-WT ALLOCATIONS POLITIQUE FAMILIALE AUX FAMILLES GN0-AGFF2QB-WT REDISTRIBUTIONS Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre d'investissements en matière de technologies de l'information et de la communication uniques en matière de compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre de travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires au sein de Grandir régie vers des crédits d'engagement existants des autres programmes au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille. Art. 40.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir Régie. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 41.Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 4 024 507 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 821 188 000 euros en engagements et à 4 024 507 000 euros en liquidations. L'AAI Agence de la Protection sociale flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs. Art. 42.Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Grandir Régie, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 6 626 152 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 571 707 000 euros en engagements et à 6 626 152 000 euros en liquidations. Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques Art. 43.§ 1er. Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 2 647 379 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 567 117 000 euros en engagements et à 2 647 379 000 euros en liquidations. § 2. Pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2022 à l'année budgétaire 2023 pour l'article budgétaire GH0-AGGF2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2023, en application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019. § 3. Le montant du solde créditeur transféré, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros. Art. 44.Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 971 360 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 896 880 000 euros en engagements et à 971 360 000 euros en liquidations. Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 95 182 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 8 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées. En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget, une prime (de soutien) aux structures assumant un rôle de précurseur dans le cadre de la construction durable. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale. CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS TRANSFERTS CREDITS Art. 45.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI HB0-1HBA2AE-WT APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - GESTION DES BIENS CULTURELS HB0-1HBA2AF-WT EMPRUNTS D'URGENCE DANS LE SECTEUR SPORTIF HB0-1HFD2NA-PA § 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024. PERSONNE MORALE ARTICLE BUDGETAIRE FONDS DES PIECES MAITRESSES HB0-1HCA5CY-IS AGENCE SPORT FLANDRE (POUR L'EXECUTION DU PLAN GLOBAL DE LA POLITIQUE D'INFRASTRUCTURE SPORTIVE EN FLANDRE) HB0-1HFD5NY-IS § 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE AGENCE SPORT FLANDRE HB0-1HFD5NY-IS LIMITATION REDISTRIBUTIONS Art. 46.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE HB0-1HEI2IA-LO SUBVENTIONS Art. 47.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE CULTURELLE GENERALE HB0-1HBA2AA-WT EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE DE PARTICIPATION HB0-1HBA2AA-WT VLAAMSE VRIJETIJDSPAS HB0-1HBA2AA-WT POLITIQUE DE TRAVAIL BENEVOLE HB0-1HBA2AB-WT GRANDE INFRASTRUCTURE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE HB0-1HBA2BB-WT INFRASTRUCTURE DE JEUNESSE SERVICES DE BASE QUALITATIFS HB0-1HBA2BB-WT EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1) HB0-1HBX2AE-WT EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304) HB0-1HBX2AE-WT MESURES ENERGETIQUES CULTURE HB0-1HCA2CJ-WT EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LES ARTS HB0-1HCA2DA-WT BOURSES SAVOIR-FAIRE HB0-1HCA2DB-WT PROJETS NUMERISATION ENREGISTREMENT DES COLLECTIONS HB0-1HCA2DB-WT EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE HB0-1HCA2DC-WT COOPERATION BILATERALE HB0-1HCA2EA-WT COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE HB0-1HCA2EA-WT SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS HB0-1HCA2EA-WT INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES ANIMATION DES JEUNES HB0-1HDI2FA-WT INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES ANIMATION DES JEUNES HB0-1HDI2FB-WT INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES RADIODIFFUSIONS REGIONALES HB0-1HEI2ID-WT SUBVENTIONS DE PROJET PLAN DE POLITIQUE SUR LES DROITS DE L'ENFANT ET DE LA JEUNESSE HB0-1HDI2GA-WT APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE HB0-1HEI2JA-WT INITIATIVES COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE POLITIQUE DES MEDIAS HB0-1HEI2KA-WT § 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE ASBL DE RAND POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK HB0-1HBA2AY-IS GESTION KUNSTSITE HB0-1HCA2CM-IS § 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL PUBLIQ HB0-1HBA2AA-WT 830 RESEAU DE TRANSITION CULTUUR PULSE HB0-1HBA2AA-WT 188 POINT D'APPUI TRAVAIL BENEVOLE HB0-1HBA2AB-WT 125 INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ OPERA VOOR VLAANDEREN HB0-1HBA2AE-WT 1 867 FONDS SOCIAL ARTS DE LA SCENE HB0-1HBA2AE-WT 554 ASBL EURO-KARTOENALE HB0-1HBA2BB-WT 26 COMMUNE DE BORNEM HB0-1HBA2BB-WT 120 ASBL H&L HB0-1HBA2BB- …