Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
En bref
Ce décret établit le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2023, détaillant les crédits d'engagement et de liquidation alloués à diverses politiques et secteurs. Il définit également des règles pour la gestion de ces fonds, y compris les remboursements d'emprunts et les transferts de crédits.
Ce qu'il réglemente
- Les dépenses de fonctionnement de la Communauté flamande.
- Les dépenses liées aux compétences communautaires et régionales.
- Les crédits d'engagement (CE) et les crédits de liquidation (CL) pour l'année budgétaire 2023.
- Les règles de gestion des emprunts, des avances et des redistributions de crédits.
Qui il concerne
- La Communauté flamande et ses entités.
- Le Gouvernement flamand et le Parlement flamand.
Points clés
- Le budget total des dépenses s'élève à 61 267 266 milliers d'euros en crédits d'engagement et 60 003 839 milliers d'euros en crédits de liquidation pour l'année 2023.
- Le Gouvernement flamand peut rembourser des emprunts avant l'échéance sous certaines conditions, notamment l'augmentation du crédit de dépenses pour la dette directe ou l'octroi d'avances.
- Les crédits peuvent être transférés entre articles budgétaires pour les programmes divers du Gouvernement flamand et de ses cabinets.
- En cas de fusion ou de suppression d'entités en 2023, les crédits peuvent être transférés à l'entité résultante ou reprenant les compétences.
Texte de loi
Texte de loi
16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
(1)Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale. Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° LIT 1 : les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;2° LIT 2 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;3° LIT 3 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution ;4° CE : le crédit d'engagement, tel que défini à l'article 2, 38°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;5° CL : le crédit de liquidation, tel que défini à l'article 2, 40°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet
- GENERALITES CREDITS ANNEE EN COURS Art. 3.Pour l'année budgétaire 2023, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts : (en milliers d'euros) PR LIBELLE CE CL LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 87 354 88 263 1 CB PROVISIONS 1 444 812 2 776 831 1, 2 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 399 238 399 238 1, 3 CD FISCALITE 1 759 044 1 759 544 3 CE OPERATIONS FINANCIERES 2 921 798 3 242 930 1 CF COMPTABILITE 6 760 6 760 1 EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 44 214 44 214 1 EB PROVISIONS 22 581 18 780 1 EC ECONOMIE 2 187 287 2 128 755 3 EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 758 371 784 155 1 EF INNOVATION 424 369 418 969 1 EG COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 10 782 11 025 1 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 76 436 80 621 1 FB PROVISIONS 206 059 198 059 2 FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 10 444 357 10 444 357 2 FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 2 343 455 2 351 705 2 FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES 783 336 783 336 2 FG SOUTIEN DU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 1 263 330 1 133 851 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 163 318 163 818 1 FP PROVISIONS 40 000 40 000 2 GC BIEN-ETRE 301 545 302 242 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 564 933 566 698 2 GE GRANDIR 6 410 676 6 416 699 2 GG PERSONNES HANDICAPEES 2 547 700 2 387 037 2 GH PROTECTION SOCIALE 4 997 338 4 999 447 2 GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 875 105 834 612 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 26 865 26 865 1 HB AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 142 164 140 728 2 HC CULTURE 467 431 467 032 2 HD JEUNESSE 65 286 65 662 2 HE MEDIAS 401 448 401 448 2 HF SPORTS 170 664 183 235 2 JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 47 812 45 067 1 JB PROVISIONS 6 398 6 644 3 JD EMPLOI 3 118 067 3 113 243 1, 2, 3 JE ECONOMIE SOCIALE 627 476 627 604 3 JF COMPETENCES 257 124 257 124 3 KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 72 294 72 294 1 KD AGRICULTURE ET PECHE EN MER 121 020 105 715 3 KF RECHERCHE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EN MER 6 182 6 182 3 KG PROMOTION DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE ET DE LA PECHE EN MER 5 377 5 377 3 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 167 789 167 779 1 MD AEROPORTS REGIONAUX 17 442 21 236 3 ME TRANSPORT EN COMMUN 1 412 053 1 479 131 3 MF POLITIQUE GENERAL DE MOBILITE 931 005 932 814 3 MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 458 378 545 199 3 MI INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE HYDRAULIQUES 904 438 961 862 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 223 483 224 102 1 QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 714 577 723 924 3 QD LOGEMENT 376 221 372 559 3 QE ENERGIE 640 795 631 173 3 QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 5 032 11 519 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 133 402 125 057 3 QH CLIMAT 275 151 199 453 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 288 709 289 477 1 SB PROVISIONS ET THEMES AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 17 391 13 438 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 16 413 17 427 2 SE SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND 22 051 22 051 1 SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 122 947 121 357 2 SG BRUXELLES 55 181 56 302 2 SH PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES 8 860 12 990 2 SI CALAMITES 914 914 1 SJ NUMERISATION 85 948 83 888 1 SK PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE 323 133 302 889 1 SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 4 530 000 4 436 427 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 9 634 9 634 1 SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 21 947 22 264 1 SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL 77 321 78 166 3 SQ TOURISME 69 186 77 536 1 VB PROVISIONS 635 635 1 VD PARLEMENT FLAMAND 114 426 114 426 1 VE FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND 2 438 2 438 1 VF CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND, MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA CULTURE, DE LA NUMERISATION ET DE LA GESTION FACILITAIRE 5 316 5 316 1 VG CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME 3 747 3 747 1 VH CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS 3 689 3 689 1 VI CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 550 5 550 1 VJ CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ENSEIGNEMENT, DES SPORTS, DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX ET DU VLAAMSE RAND, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 320 5 320 1 VK CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 311 5 311 1 VM CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE 3 517 3 517 1 VN CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES BRUXELLOISES, DE LA JEUNESSE, DES MEDIAS ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE 3 471 3 471 1 VO CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DES FINANCES ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER 3 685 3 685 1 TOTAL 61 267 266 60 003 839 Art. 4.Pour l'année budgétaire 2023, les crédits variables suivants sont estimées à : (en milliers d'euros) PR LIBELLE CE CL LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 260 260 1 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 150 150 1 CD FISCALITE 3 243 3 243 3 EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 937 937 1 EB PROVISIONS 311 569 1 EC ECONOMIE 26 268 26 268 3 EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 0 1 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 650 1 650 1 FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 90 502 90 502 2 FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 100 100 2 FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES 46 621 46 633 2 FG SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 9 256 9 256 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 545 545 1 GC BIEN-ETRE 0 0 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 1 670 1 670 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 185 185 1 HB AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 152 1 140 2 HC CULTURE 360 360 2 JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 335 335 1 JD EMPLOI 10 902 13 713 3 KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 256 256 1 KD AGRICULTURE ET PECHE EN MER 1 924 1 924 3 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 442 5 442 1 MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 61 735 57 100 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 265 1 265 1 QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 16 464 16 314 3 QD LOGEMENT 1 100 1 100 3 QE ENERGIE 163 506 149 391 3 QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 1 056 1 056 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 582 589 3 QH CLIMAT 15 000 22 481 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 255 2 255 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 0 2 SE SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND 12 12 1 SK PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE 23 399 29 255 1 SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 0 0 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 5 5 1 SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 400 400 1 SQ TOURISME 0 0 1 TOTAL 487 848 486 361 Art. 5.En ce qui concerne l'année budgétaire 2023, les remboursements des emprunts prévus au titre II sont estimés à : (en milliers d'euros) CREDIT D'ENGAGEMENT CREDIT DE LIQUIDATION LIT 153 750 153 750 1 DEPENSES ANNEES ANTERIEURES Art. 6.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire
- EMPRUNTS Art. 7.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à inscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a donné autorisation afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées dans les quinze jours calendrier et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes. Art. 8.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant : 1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au titre II pour le remboursement de la propre dette directe ;2° l'octroi d'une avance sur les dotations et allocations aux établissements appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient comptabilisées au budget de l'année budgétaire suivante. §
- Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er du présent article, ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours. AVANCES Art. 9.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande. REDISTRIBUTIONS Art. 10.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à transférer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes. LIMITATION NOMBRE D'ENTITES Art. 11.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2023, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. §
- Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2023, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation. §
- S'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2022 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2023 d'une entité dissoute et liquidée en 2023 ou plus tôt. §
- L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, découlant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question. DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES Art. 12.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation Système européen des compte PA et LE. GESTION DE LA TRESORERIE Art. 13.Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent. ARTICLE DE TRESORERIE OU D'ORDRE LIBELLE CB0-7C0708-02 SAISIE-ARRET CB0-7C0715-02 EMPRUNTER AU SEIN DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION - A COURT TERME CB0-7C0989-02 SERVICES DU CREDIT A COURT TERME AU FONDS FLAMAND DU LOGEMENT CB0-7X0014-02 LITIGES CB0-7X0015-02 SUCCESSION ET TRAVAUX XXX-7X0718-02 PRODUITS ACQUIS XXX-7X0720-02 FRAIS A TRANSFERER XXX-7X0727-02 PAIEMENTS ANTICIPES XXX-7X0729-02 SUBVENTIONS A TRANSFERER EC0-7E0706-02 TRAITEMENT EXTRAIT DE COMPTE CODE SA WAARBORGBEHEER FC0-7F0001-02 PRECOMPTES RETENUS FC0-7F0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES FC0-7F0003-02 FONDS DE PENSIONS DE SURVIE FC0-7F0005-02 REMUNERATIONS FC0-7F0006-02 STRUCTURE POUR LES REMUNERATIONS DIFFEREES FC0-7F0007-02 RECUPERATIONS REMUNERATIONS FC0-7F0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES FC0-7F0010-02 AUTRES DETTES SOCIALES XXX-7X0013-02 RECUPERATIONS CHEQUES-REPAS GE0-7G0726-02 REPRISE INAMI PHASE INTERMEDIAIRE SIXIEME REFORME DE L'ETAT HBD-7HC107-02 FONDS DE RESERVE CHATEAU DE GAASBEEK HBE-7HC108-02 FONDS DE RESERVE COMMANDERIE D'ALDEN BIESEN HBJ-7HD123-02 FONDS DE RESERVE SERVICE DE PRET MATERIEL DE CAMPEMENT JB0-7J0728-02 PAIEMENT ANTICIPE DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET DU FONDS EUROPEEN ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION JB0-7J0734-02 AVANCES SUR LES SUBVENTIONS DE LA DIVISION FONDS SOCIAL EUROPEEN & RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES DANS LE CADRE D'ENGAGEMENTS ET DE LIQUIDATIONS-RECOVERY & RESILIENCE FACILITY JB0-7X0005-02 REMUNERATIONS JB0-7X0012-02 CHEQUES-REPAS XXX-7X0007-02 RECUPERATIONS REMUNERATIONS MCD-7MI111-02 FONDS DE RESERVE SERVICE DE PILOTAGE MCE-7MI112-02 FONDS DE RESERVE FLOTTE QBZ-7QB118-02 FONDS DE RESERVE FONDS FONCIER SAA-7SA113-02 FONDS DE RESERVE FONDS FINANCEMENT INCLUSIF SG0-7X0001-02 PRECOMPTES RETENUS SG0-7X0002-02 ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES SG0-7X0004-02 COTISATIONS DE PENSION CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION) SG0-7X0005-02 REMUNERATIONS SG0-7X0008-02 PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES SG0-7X0011-02 ASSURANCE HOSPITALISATION SG0-7X0012-02 CHEQUES-REPAS SG0-7X0016-02 MIGRATION PENDULAIRE SGA-7SG101-02 FONDS DE RESERVE PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE SHA-7SH104-02 FONDS DE RESERVE RESTAURATION ET NETTOYAGE CB0-7C0704-02 OPERATIONS CONTRATS D'ECHANGE QE0-8Q0959-02 PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE QG0-8Q0972-02 PRETS PATRIMONIAUX HB0-8H0971-02 CE PENSIONS RADIO-TELEVISION DE LA FLANDRE GE0-8G0961-02 FONDS D'IMPULSION MEDECINE GENERALE FINANCES ET BUDGET TRANSFERTS CREDITS Art. 14.En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
- LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CREDITS PROVISIONNELS POUR LES DEPENSES A FINANCER A L'AIDE DES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA LOI SPECIALE DE FINANCEMENT DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU 13.07.2001) CB0-1CBG2AB-PR CREDITS PROVISIONNELS POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBG2AB-PR CREDIT D'ENGAGEMENT/CREDIT DE LIQUIDATION RESERVE CB0-1CBG2AB-PR PROVISION A L'APPUI DE L'APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE CB0-1CBG2AK-PR CREDITS PROVISIONNELS POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A L'INTRODUCTION DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE CB0-1CBX2AC-PR PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EFFICACITE ENERGETIQUE CB0-1CBX2AC-PR POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) CB0-1CEX2BA-PA DANS L'AGENCE FLAMANDE POUR L'ECONOMISATION ENERGETIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC CB0-1CEX2BA-PA DANS LE HOLDING FLAMAND POUR L'ENVIRONNEMENT CB0-1CEX2BA-PA PARTICIPATIONS - SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG CB0-1CEX2BA-PA OCTROIS DE CREDIT A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS CB0-1CEX2BA-PA DEPARTEMENT FINANCES ET BUDGET - PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES - NON REPARTIS CB0-1CEX2BA-PA CORONA 2020 EMPRUNTS SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS DE LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG CB0-1CEX2BA-PA RESTRICTION REDISTRIBUTIONS Art. 15.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE CB0-1CDG2DB-WT CB0-1CDG2DC-WT CB0-1CEG2BA-WT SUBVENTIONS Art. 16.Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE POUR LA RECHERCHE IMPACTANT LA POLITIQUE CB0-1CBG2AA-WT VISANT A COUVRIR LA PART DANS LES CHARGES D'INTERET D'EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE A LA CREANCE VISEE A L'ARTICLE 6BIS DE LA LOI DU 23.12.1963 SUR LES HOPITAUX (SECTEUR 58.10) CB0-1CEG2BA-WT STRUCTURE DE COORDINATION POUR LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE CE0-1CDG2DE-WT REDISTRIBUTIONS Art. 17.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR aux articles budgétaires MB0-1MHH4NA-WT, QE0-1QEE4KE-LO, QE0-1QEE4KE-WT et QE0-1QEE4KG-WT. §
- Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds de l'Energie, créé par le décret du 8 mai 2009, et le Fonds de Sécurité routière, créé par le décret du 3 juillet 2015, peuvent être alimentés par les crédits transférés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les utiliser pour des dépenses, y compris l'octroi de subventions, dans le cadre de la politique de relance. Art. 18.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS aux crédits d'engagement existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande. Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand aux articles budgétaires correspondants du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de l'entrée de domaines politiques dans le bureau comptable. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 20.Le budget pour l'année 2023 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 207 943 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 16 338 000 euros en engagements et à 207 943 000 euros en liquidations. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges. Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION TRANSFERTS CREDITS Art. 21.§ 1er. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est reporté le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire
- PERSONNE MORALE ARTICLE BUDGETAIRE FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE-FLANDRE EB0-1EEB5GT-IS §
- En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE RECHERCHE PAR DES AGENCES (ANCIEN FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES) EB0-1EBB2AI-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES) JARDIN BOTANIQUE DE MEISE EB0-1EEB5HU-IS RESTRICTION DES REDISTRIBUTIONS Art. 22.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE EC0-1ECB2BA-WT SUBVENTIONS Art. 23.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE INTERNATIONALISATION EB0-1EBB2AB-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE EB0-1EBB2AB-WT CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE EB0-1EBB2AC-WT CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION EB0-1EBB2AC-WT PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE EB0-1EEB2JA-WT RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS EB0-1EEB2KA-WT DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE EB0-1EFB2LC-WT PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EB0-1EGB2OA-WT POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION EB0-1EGB2OA-WT OBSERVATOIRES POPULAIRES (POUR MEMOIRE) EB0-1EGB2OA-WT §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE EXPERTISECENTRUM ONDERZOEK EN ONTWIKKELINGSMONITORING (ECOOM) EB0-1EBB2AV-IS FLANDERS FUTURE TECHFUND EB0-1ECB2BY-IS CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND EB0-1EEB2GM-IS PLAN D'ACTION CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION EB0-1EEB2GS-IS FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LA DESIGNATION DE MANDATS SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL ACADEMIQUE AUTONOME EB0-1EEB2GS-IS RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE D'ANVERS EB0-1EEB2GS-IS INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE D'ANVERS EB0-1EEB2GU-IS KENNISCENTRUM VOOR DATA EN MAATSCHAPPIJ EB0-1EEB2JB-IS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EB0-1EEB2JY-IS CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS EB0-1EGB2OS-IS §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL COFINANCEMENT POINT D'APPUI GESTION DURABLE DES MATERIAUX EB0-1EBB2AG-WT 200 UNESCO EB0-1EBB2AJ-WT 1 301 UNIVERSITE DES NATIONS UNIES EB0-1EBB2AK-WT 1 000 ALAMIRE FOUNDATION EB0-1EEB2HA-WT 867 SOCIETE ROYALE DE ZOOLOGIE D'ANVERS EB0-1EEB2HB-WT 1 175 ORPHEUS EB0-1EEB2HC-WT 722 ANTWERP MANAGEMENT SCHOOL EB0-1EEB2KA-WT 393 VLERICK BUSINESS SCHOOL EB0-1EEB2KA-WT 752 CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE EB0-1EFB2LA-WT 134 718 FLANDERS MAKE EB0-1EFB2LB-WT 47 423 RVO SOCIETY EB0-1EGB2OB-WT 806 GARANTIE Art. 24.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 600 000 000 euros. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 25.Le budget pour l'année 2023 du Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 1 519 657 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1 155 886 000 euros en engagements et à 1 519 657 000 euros en liquidations. En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la sa Waarborgbeheer, le Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art. 26.Le fonds budgétaire Fonds pour les membres du personnel en congé pour mission (domaine politique E), créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à prendre en charge en 2023 le coût salarial des membres du personnel affectés à la Région flamande suite à la régionalisation du Fonds de participation fédéral. ENSEIGNEMENT ET FORMATION TRANSFERTS CREDITS Art. 27.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
- LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CREDIT PROVISIONNEL DANS LE CADRE DU DIGISAUT FB0-1FBD2AB-PR §
- Le solde créditeur non imposé des crédits des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
- PERSONNE MORALE ARTICLE BUDGETAIRE ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES) FC0-1FGD5BX-IS AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT (POUR LES INVESTISSEMENTS DANS L'ENERGIE RENOUVELABLE ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS L'INFRASTRUCTURE SCOLAIRE) FC0-1FGD5BY-IS RESTRICTION REDISTRIBUTIONS Art. 28.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE FC0-1FDD2DA-WT FC0-1FDD2DB-WT FC0-1FDD2DC-WT FC0-1FDD2DD-WT FC0-1FDD2DE-WT FC0-1FDD2DF-WT FC0-1FDD2DG-WT FC0-1FDD2DH-WT FC0-1FFD2CA-WT FC0-1FFD2CB-WT FC0-1FGD2GA-WT FC0-1FGD2GB-WT FC0-1FGD2GC-WT FC0-1FGD2GD-WT FD0-1FFD2FA-WT FD0-1FFD2FB-WT FD0-1FGD2HA-WT SUBVENTIONS Art. 29.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FB0-1FGD2GE-WT ENCADREMENT DES ELEVES FB0-1FGD2GE-WT AIDE AUX ENFANTS MALADES FB0-1FGD2GE-WT AIDE AUX PERSONNES SURDOUEES FB0-1FGD2GE-WT PROJET-PILOTE TRANSPORT SCOLAIRE FB0-1FGD2GE-WT PROJETS POUR LA PREPARATION ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION DE STRUCTURES FINANCEES OU SUBVENTIONNEES AU SEIN DU DOMAINE POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT VERS LE DOMAINE POLITIQUE DU BIEN-ETRE FB0-1FGD2GE-WT PARCOURS D'INTEGRATION LINGUISTIQUE FB0-1FGD2GE-WT AIDE SOCIALE, BIEN-ETRE ET SANTE FB0-1FGD2GE-WT CONDITIONS DE TRAVAIL FB0-1FGD2GF-WT FORMATION DES ENSEIGNANTS FB0-1FGD2GF-WT FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNALISATION FB0-1FGD2GF-WT COOPERATION INTERNATIONALE FB0-1FGD2GH-WT RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND FB0-1FGD2GH-WT ALIGNEMENT SUR LE MARCHE DU TRAVAIL FB0-1FGD2GI-WT APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE EMBRASSANT TOUS LES ASPECTS DE CELLE-CI FB0-1FGD2GI-WT SCIENCE, TECHNOLOGIE, INGENIERIE ET MATHEMATIQUES FB0-1FGD2GI-WT INFORMATION, COMMUNICATION ET SENSIBILISATION FB0-1FGD2GK-WT PROJETS DIVERS DANS LE CADRE DE LA QUALITE FB0-1FGD2GN-WT RECHERCHE AXE SUR LA GESTION ET LA PRATIQUE ET EVALUATION FB0-1FGD2GN-WT EDUCATIONS FB0-1FGD2GN-WT INNOVATION FB0-1FGD2GN-WT EVALUATIONS FB0-1FGD2GN-WT PROJETS DIVERS DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION FB0-1FGD2GO-WT LITTERATIE MEDIATIQUE ET ALPHABETISATION NUMERIQUE FB0-1FGD2GO-WT PART FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE FC0-1FDD2DG-WT TRANSPORT INDIVIDUEL FC0-1FGD2GE-WT TRANSPORT SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE FC0-1FGD2GE-WT AIDE AUX ENFANTS MALADES FC0-1FGD2GE-WT POINT D'APPUI TRANSPORT SCOLAIRE ENSEIGNEMENT SPECIALISE FC0-1FGD2GE-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DECRET INSCRIPTIONS/PREINSCRIPTIONS FC0-1FGD2GE-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE DUAL FC0-1FGD2GI-WT CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE FC0-1FGD2GL-WT FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ASOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE FC0-1FGD2GL-WT §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONSEIL DES INSTITUTS SUPERIEURS FLAMANDS - TEST D'ENTREE FB0-1FGD2GN-IS CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND - TESTS DE POSITIONNEMENT FB0-1FGD2GN-IS FONDS AUDIOVISUEL DE FLANDRE - FONDS GAMING FB0-1FGD2GO-IS ASBL SERVICE SOCIAL ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE FC0-1FGD2GU-IS §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL ASBL DIESLEKTIKUS - ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE FB0-1FGD2GE-WT 1 012 ASBL KLIQ - IMPULSIONS POUR UNE POLITIQUE HOLEBI DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GE-WT 71 ASBL KRIJT - POINT DE RENCONTRE PAUVRETE-ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GE-WT 298 ASBL FONDS POUR L'EMPLOI DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE EN FLANDRE - EXECUTION CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL FB0-1FGD2GF-WT 6 821 ASBL EPOS FB0-1FGD2GH-WT 1 060 ASBL CONNECTIEF FB0-1FGD2GI-WT 272 ORGANISATION D'ACCREDITATION NEERLANDAISE-FLAMANDE FB0-1FGD2GN-WT 2 542 UNIVERSITE DE GAND- DEVELOPPEMENT DE TESTS INTER-RESEAUX ET INTER-DOMAINES STANDARDISES, NORMES ET VALIDES FB0-1FGD2GN-WT 3 434 ASBL MEEMOO POUR LE FONCTIONNEMENT EDUCATIF DE MEEMOO FB0-1FGD2GO-WT 231 TRANSKRIPT FC0-1FGD2GE-WT 257 CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE D'INSERTION CIVIQUE FD0-1FFD2FC-WT 196 ASBL DE LINK FD0-1FFD2FC-WT 396 Art. 30.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL FC0-1FDD2DA-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE FC0-1FDD2DB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE FC0-1FDD2DC-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FC0-1FDD2DD-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE FC0-1FDD2DE-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE FC0-1FDD2DF-WT VERSEMENTS DES REMUNERATIONS SPECIFIQUES FC0-1FDD2DG-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT INTERNATS FC0-1FDD2DH-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FFD2CA-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FFD2CB-WT TRAITEMENTS ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES FC0-1FGD2GA-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES FC0-1FGD2GB-WT TRAITEMENTS CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGD2GC-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGD2GD-WT COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION FC0-1FGD2GE-WT TRAITEMENTS EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFD2FA-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFD2FB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFD4FB-WT COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION FD0-1FGD2GE-WT GARANTIE Art. 31.Les emprunts contractés par l'Ecole supérieure de Navigation en fonction du projet de travaux de rénovation Les fondements de l'avenir sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 200 000 euros pour un délai de 35 ans (2017-2051). REDISTRIBUTIONS Art. 32.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art. 33.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CAPACITE FB0-1FGD2BA-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGD2BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - SUBVENTIONS-LOYER FC0-1FGD2BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE FC0-1FGD2GX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL ADMINISTRATION FC0-1FGD2GX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE FC0-1FGD5BX-IS ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - OCTROI DE CREDIT FC0-1FGD5BX-IS §
- Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement II du 31 juillet
- Art. 34.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE FC0-1FDD2DB-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE FC0-1FDD2DC-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE FC0-1FDD2DE-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE FC0-1FDD2DF-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS FC0-1FDD2DH-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FFD2CB-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE FC0-1FGD2BX-WT MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES ALLOCATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGD2GD-WT CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISABLES DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGD2GE-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT SCOLAIRE FC0-1FGD2GE-WT AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN GO! ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE FC0-1FGD2GE-WT ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES) FC0-1FGD5BX-WT §
- Les traitements et les rémunérations y assimilées pour les membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires, seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement II du 31 juillet
- BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE TRANSFERTS CREDITS Art. 35.Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
- PERSONNES MORALE ARTICLE BUDGETAIRE GRANDIR REGIE GB0-1GEF5MX-IS LIMITATION REDISTRIBUTIONS Art. 36.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE GB0-1GEF2QY-IS GB0-1GIF2SX-IS GE0-1GHF2TG-WT GE0-1GHF2TI-WT GE0-1GHF2TJ-WT GE0-1GHF2TF-WT SUBVENTIONS Art. 37.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES GB0-1GCF2BA-WT PLAN STRATEGIQUE AUTISME GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS POUR L'ASSISTANCE EN LIGNE GB0-1GCF2BA-WT AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013) GB0-1GCF2BA-WT LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE GB0-1GCI2CA-WT SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCI2CB-WT RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCI2CB-WT POLITIQUE DU BIEN-ETRE GENERAL FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE GB0-1GCF2EA-WT ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING GB0-1GCF2EA-WT POLITIQUE DU BIEN-ETRE GB0-1GCF2EA-WT PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE GE0-1GDF2IA-WT ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS GE0-1GDF2IA-WT LA POLITIQUE DE SOINS ET DE LA SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE GE0-1GDF2IA-WT SANTE ENVIRONNEMENTALE GE0-1GDF2JA-WT POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) GE0-1GDF2JA-WT SOINS DE PREMIERE LIGNE GE0-1GDF2KA-WT AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES GE0-1GDF2LA-WT INNOVATION DANS LES SOINS DE SANTE MENTALE GE0-1GDF2LA-WT §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL ASBL CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN GB0-1GCI2CA-WT 250 KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT GB0-1GCI2CA-WT 68 ASBL FARA GB0-1GCF2EA-WT 330 ASBL KONINGIN FABIOLA HOME GB0-1GCF2EA-WT 484 ASBL PAYOKE GB0-1GCF2EA-WT 215 RONDPUNT GB0-1GCF2EA-WT 288 SOCIAAL.NET GB0-1GCF2EA-WT 341 ASBL SOM GB0-1GCF2EA-WT 152 SUBVENTIONS CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE GE0-1GDF2IA-WT 522 Art. 38.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TELE-ACCUEIL GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX AUTORITES LOCALES ET AUX ASSOCIATIONS D'AUTORITES LOCALES POUR LA PRIORITE POLITIQUE FLAMANDE SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AU TRAVAIL BENEVOLE AUTONOME ORGANISE GB0-1GCF2EB-WT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OC^ LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE GB0-1GCI2CA-WT SUBVENTIONS A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE GB0-1GCI2CB-WT SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI INTERFEDERAL LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCI2CB-WT SUBVENTIONS AUFONDS FLAMAND DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE FONCIERE ET DU LOGEMENT POUR LE BRABANT FLAMAND GB0-1GIF2SB-WT SUBVENTIONS CONCERNANT LE CENTRE POUR TROUBLES DU DEVELOPPEMENT GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'AIDE A LA JEUNESSE GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES DE SOUTIEN GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE PLACEMENT FAMILIAL GDF-AGEF2MA-WT ALLOCATIONS PANIER DE CROISSANCE GDF-AGEF2QA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE AUX ENFANTS ET D'ASSISTANCE DES FAMILLES GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX BUREAUX DE CONSULTATION GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX POOLS D'ACCUEIL FAMILIAL GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONFIANCE MALTRAITANCE D'ENFANTS ET A L'ORGANISATION PARTENAIRE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU CENTRE DE FILIATION GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU GUICHET LOCAL ACCUEIL D'ENFANTS GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS DE L'ANCIEN FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS ET POUR LE PERSONNEL AYANT UN ANCIEN STATUT DE CONTRACTUEL SUBVENTIONNE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION NATIONALE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS A L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (Y COMPRIS LES STRUCTURES MANDATEES, LES POINTS DE COORDINATION ET LES POOLS D'ACCUEIL FLEXIBLES POUR LES TRAVAILLEURS DES GROUPES CIBLES) GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ACCUEIL FAMILIAL ET D'ACCUEIL EN GROUPE DE BEBES ET DE PETITE ENFANCE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU SOUTIEN PREVENTIF AUX FAMILLES (MAISONS DE L'ENFANT ET OFFRES) GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX PARTENARIATS POUR LA CONCERTATION ET L'ORGANISATION SANITAIRES LOCO-REGIONALES GE0-1GDF2JA-WT SUBVENTIONS AUX CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES GE0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX RESEAUX DE SOINS PALLIATIFS GE0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CONSEILS DES SOINS GE0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'EXPERTISE DEMENCE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE TRAVAIL SOCIAL DE LA MUTUALITE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'ACCUEIL TEMPORAIRE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE GARDE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES LOCAUX GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'USAGERS ET D'INTERVENANTS DE PROXIMITE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN CONTRACTUEL SUBVENTIONNE GE0-1GHF2TG-WT INTERVENTIONS AUX ACCORDS SOCIAUX GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR DE CONVALESCENCE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES ET D'AIDE COMPLEMENTAIRE A DOMICILE GE0-1GHF2TH-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE GE0-1GHF2TH-WT SUBVENTIONS A L'AIDE MATERIELLE INDIVIDUELLE GH0-AGGF2RB-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DEVELOPPEMENT D'AIDE DIRECTEMENT ACCESSIBLE GH0-AGGF2RC-WT SUBVENTIONS AUX UNITES SPECIALISEES POUR LES INTERNES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS D'AIDE AUX MINEURS HANDICAPES AUXQUELS UNE CONVENTION PERSONALISEE A ETE ACCORDEE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR MINEURS HANDICAPES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX UNITES D'OBSERVATION, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX PRESTATAIRES DE SOINS AGREES POUR L'AIDE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UNE LESION CEREBRALE NON CONGENITALE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES FOURNISSANT UN SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES EN PRISON ET AUX PERSONNES HANDICAPEES INTERNEES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET D'ASSISTANCE PERSONNELLE AUX MINEURS HANDICAPES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES ADULTES HANDICAPEES, L'UTILISATION DE CE BUDGET SOUS LA FORME D'UN VOUCHER CHEZ UN PRESTATAIRE DE SOINS AGREE ET COMME ENVELOPPE DE LIQUIDITES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR LE SOUTIEN DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UNE INSTITUTION A L'ETRANGER GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CELLULE AUTORISANT LES ECOLES DE CHIENS D'ASSISTANCE A CERTIFIER LES CHIENS D'ASSISTANCE GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS D'ASSISTANCE AIDANT LES BENEFICIAIRES DE BUDGETS A UTILISER LEURS BUDGETS GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES OU SERVICES DE READAPTATION GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES PLAN D'ASSISTANCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES DANS L'ELABORATION D'UN PLAN D'ASSISTANCE GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS QUI DEVELOPPENT, SOUTIENNENT ET PROMEUVENT LES SOINS DE LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2WA-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES AGEES GM0-AGHF2WA-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2WB-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR LES PERSONNES FORTEMENT DEPENDANTES DE SOINS GM0-AGHF2WB-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2WC-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES HANDICAPEES GM0-AGHF2WC-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2XA-WT SUBVENTIONS POUR L'INTERVENTION D'EQUIPEMENT DE MOBILITE GM0-AGHF2XA-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES DEMENCE PRECOCE GM0-AGHF2YA-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES COURT SEJOUR D'ORIENTATION GM0-AGHF2YA-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2YA-WT SUBVENTIONS AU TICKET DE SOINS POUR SEJOUR EN ETABLISSEMENT DE SOINS RESIDENTIELS POUR PERSONNES AGEES GM0-AGHF2YA-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ACTEURS PRIVES DU PAIEMENT GN0-AGFF2QA-WT ALLOCATIONS POLITIQUE FAMILIALE AUX FAMILLES GN0-AGFF2QB-WT REDISTRIBUTIONS Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre d'investissements en matière de technologies de l'information et de la communication uniques en matière de compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre de travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires au sein de Grandir régie vers des crédits d'engagement existants des autres programmes au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille. Art. 40.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir Régie. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 41.Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 4 024 507 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 821 188 000 euros en engagements et à 4 024 507 000 euros en liquidations. L'AAI Agence de la Protection sociale flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs. Art. 42.Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Grandir Régie, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 6 626 152 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 571 707 000 euros en engagements et à 6 626 152 000 euros en liquidations. Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques Art. 43.§ 1er. Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 2 647 379 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 567 117 000 euros en engagements et à 2 647 379 000 euros en liquidations. §
- Pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2022 à l'année budgétaire 2023 pour l'article budgétaire GH0-AGGF2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2023, en application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars
- §
- Le montant du solde créditeur transféré, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros. Art. 44.Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 971 360 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 896 880 000 euros en engagements et à 971 360 000 euros en liquidations. Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 95 182 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 8 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées. En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget, une prime (de soutien) aux structures assumant un rôle de précurseur dans le cadre de la construction durable. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale. CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS TRANSFERTS CREDITS Art. 45.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
- LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI HB0-1HBA2AE-WT APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - GESTION DES BIENS CULTURELS HB0-1HBA2AF-WT EMPRUNTS D'URGENCE DANS LE SECTEUR SPORTIF HB0-1HFD2NA-PA §
- Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
- PERSONNE MORALE ARTICLE BUDGETAIRE FONDS DES PIECES MAITRESSES HB0-1HCA5CY-IS AGENCE SPORT FLANDRE (POUR L'EXECUTION DU PLAN GLOBAL DE LA POLITIQUE D'INFRASTRUCTURE SPORTIVE EN FLANDRE) HB0-1HFD5NY-IS §
- En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE AGENCE SPORT FLANDRE HB0-1HFD5NY-IS LIMITATION REDISTRIBUTIONS Art. 46.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE HB0-1HEI2IA-LO SUBVENTIONS Art. 47.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE CULTURELLE GENERALE HB0-1HBA2AA-WT EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE DE PARTICIPATION HB0-1HBA2AA-WT VLAAMSE VRIJETIJDSPAS HB0-1HBA2AA-WT POLITIQUE DE TRAVAIL BENEVOLE HB0-1HBA2AB-WT GRANDE INFRASTRUCTURE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE HB0-1HBA2BB-WT INFRASTRUCTURE DE JEUNESSE SERVICES DE BASE QUALITATIFS HB0-1HBA2BB-WT EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1) HB0-1HBX2AE-WT EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304) HB0-1HBX2AE-WT MESURES ENERGETIQUES CULTURE HB0-1HCA2CJ-WT EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LES ARTS HB0-1HCA2DA-WT BOURSES SAVOIR-FAIRE HB0-1HCA2DB-WT PROJETS NUMERISATION ENREGISTREMENT DES COLLECTIONS HB0-1HCA2DB-WT EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE HB0-1HCA2DC-WT COOPERATION BILATERALE HB0-1HCA2EA-WT COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE HB0-1HCA2EA-WT SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS HB0-1HCA2EA-WT INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES ANIMATION DES JEUNES HB0-1HDI2FA-WT INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES ANIMATION DES JEUNES HB0-1HDI2FB-WT INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES RADIODIFFUSIONS REGIONALES HB0-1HEI2ID-WT SUBVENTIONS DE PROJET PLAN DE POLITIQUE SUR LES DROITS DE L'ENFANT ET DE LA JEUNESSE HB0-1HDI2GA-WT APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE HB0-1HEI2JA-WT INITIATIVES COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE POLITIQUE DES MEDIAS HB0-1HEI2KA-WT §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE ASBL DE RAND POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK HB0-1HBA2AY-IS GESTION KUNSTSITE HB0-1HCA2CM-IS §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL PUBLIQ HB0-1HBA2AA-WT 830 RESEAU DE TRANSITION CULTUUR PULSE HB0-1HBA2AA-WT 188 POINT D'APPUI TRAVAIL BENEVOLE HB0-1HBA2AB-WT 125 INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ OPERA VOOR VLAANDEREN HB0-1HBA2AE-WT 1 867 FONDS SOCIAL ARTS DE LA SCENE HB0-1HBA2AE-WT 554 ASBL EURO-KARTOENALE HB0-1HBA2BB-WT 26 COMMUNE DE BORNEM HB0-1HBA2BB-WT 120 ASBL H&L HB0-1HBA2BB-WT 75 VILLE D'ANVERS (ARENBERGSCHOUWBURG) HB0-1HBA2BB-WT 130 VILLE DE GAND (COUVENT DES CARMES) HB0-1HBA2BB-WT 900 ASBL VILLANELLA-KUNSTHUIS VOOR KINDEREN EN JONGEREN HB0-1HBA2BB-WT 300 KULEUVEN-VESALIUS HB0-1HBA2BB-WT 4 000 UNIVERSITE D'ANVERS (ENA) HB0-1HBX2AD-WT 77 UNIVERSITE DE GAND (JOP) HB0-1HBX2AD-WT 412 CENTRE DE CONNAISSANCES CULTURE HB0-1HBX2AD-WT 225 CENTRE DE CONNAISSANCES MEDIAS HB0-1HBX2AD-WT 290 PALAIS DES BEAUX-ARTS HB0-1HCA2CA-WT 932 ASBL CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK HB0-1HCA2CA-WT 146 ASBL VILLANELLA HB0-1HCA2CA-WT 309 COMMUNE DE PUURS-SINT-AMANDS HB0-1HCA2CA-WT 80 ARCHIVES ET MUSEE DE LA VIE FLAMANDE A BRUXELLES HB0-1HCA2CB-WT 460 ASBL MUZEE HB0-1HCA2CB-WT 2 399 VILLE D'ANVERS HB0-1HCA2CB-WT 213 VILLE DE MALINES (ERFGOEDFORUM) HB0-1HCA2CB-WT 384 ASBL CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS HB0-1HCA2CB-WT 280 ASBL VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT HB0-1HCA2CB-WT 356 ASBL ZINNEMA HB0-1HCA2CC-WT 704 PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE HB0-1HCA2CE-WT 3 948 EURIMAGES HB0-1HCA2EA-WT 900 UNION DE LA LANGUE NEERLANDAISE HB0-1HCA2EA-WT 3 643 FONDATION DE BRAKKE GROND HB0-1HCA2EA-WT 1 594 ASBL DARNA HB0-1HCA2EA-WT 230 ASBL FLAGEY HB0-1HCA2EA-WT 1 328 PULSE TRANSITIENETWERK HB0-1HDI2GA-WT 52 FONDS EUROPEEN POUR LA JEUNESSE HB0-1HDI2HA-WT 60 ORCHESTRE DES JEUNES DE L'UNION EUROPEENNE HB0-1HDI2HA-WT 8 FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT HB0-1HDI2HA-WT 49 NATIONAL YOUTH DEVELOPMENT AGENCY HB0-1HDI2HA-WT 120 MEDIA.21 HB0-1HEI2IC-WT 55 VLAAMSE NIEUWSMEDIA HB0-1HEI2IC-WT 1 000 PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL HB0-1HEI2KA-WT 25 §
- Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande. EMPRUNTS Art. 48.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5 000 000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures culturelles et de jeunesse en
- GARANTIE Art. 49.En exécution de l'article 11 du décret concernant la mise en oeuvre d'une garantie lors d'emprunts à usage entrants pour des expositions temporaires, le Gouvernement flamand est autorisé en 2023 à accorder des garanties jusqu'à 1 200 000 000 euros au maximum. REDISTRIBUTIONS Art. 50.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2AE-WT aux articles budgétaires HB0-1HCA2CC-WT ou HB0-1HCA2DC-WT pour l'exécution du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes ou à l'article budgétaire HB0-1HCA2DA-WT pour l'exécution du Décret Arts du 23 avril 2021 et à l'article budgétaire HB0-1HDI2FB-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques. SERVICES A GESTION SEPAREE Art. 51.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Centre Frans Masereel, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 915 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 837 000 euros en engagements et à 915 000 euros en liquidations. Art. 52.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Château de Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 2 992 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 274 000 euros en engagements et à 2 992 000 euros en liquidations. Art. 53.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 3 674 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 415 000 euros en engagements et à 3 674 000 euros en liquidations. Art. 54.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 2 068 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 619 000 euros en engagements et à 2 068 000 euros en liquidations. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 55.§ 1er. Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Agence Sport Flandre, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 260 579 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 188 640 000 euros en engagements et à 260 579 000 euros en liquidations. §
- L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement : - d'initiatives relatives au sport de haut niveau ; - d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ; - d'initiatives G-sport Vlaanderen ; - de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ; - de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ; - de projets sportifs internationaux ; - de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport. §
- Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée à octroyer des subventions nominatives : - à l'asbl Younited Belgium à concurrence d'au maximum 54 000 euros ; - au Fietsadviescentrum Pellenberg à concurrence d'au maximum 24 000 euros ; - au bénéfice de la campagne Ventourist/Ventousiast à concurrence d'au maximum 51 000 euros ; - à l'asbl Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ; - à l'asbl Sportimonium à concurrence d'au maximum 654 000 euros ; - à l'asbl Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros. Art. 56.Le budget pour l'année 2023 du Fonds des Pièces maîtresses, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 2 257 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 071 000 euros en engagements et à 2 257 000 euros en liquidations. Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Fonds des Pièces maîtresses (article HBF-AHCA2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances. Art. 57.Le budget pour l'année 2023 des FP Musée Royal des Beaux-Arts - Anvers, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 354 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 229 000 euros en engagements et à 354 000 euros en liquidations. EMPLOI ET ECONOMIE SOCIALE LIMITATION REDISTRIBUTIONS Art. 58.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE JB0-1JDB2EE-WT JB0-1JDB2EC-WT JB0-1JDB2ED-WT JB0-1JDB2EA-WT JB0-1JDB2CC-WT JB0-1JDB2CA-WT JB0-1JDB2CG-WT JB0-1JDB2CE-WT JB0-1JDB2CB-WT JB0-1JDB2EB-WT JB0-1JEB2HE-WT JB0-1JEB2HG-WT JB0-1JFB2FB-WT JB0-1JFB2FD-WT JB0-1JFB2FE-WT SUBVENTIONS Art. 59.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE DEPENSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT JB0-1JDB2AA-WT DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI JB0-1JDB2AA-WT COFINANCEMENT FLAMAND FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION - PO 2014-2020 JB0-1JDB2AD-WT COFINANCEMENT FLAMAND FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION - PO 2021-2027 JB0-1JDB2AH-WT COFINANCEMENT FLAMAND FONDS SOCIAL EUROPEEN PO 2014-2020 JB0-1JDB2AD-WT COFINANCEMENT FLAMAND FONDS SOCIAL EUROPEEN PO 2021-2027 JB0-1JDB2AD-WT DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL JB0-1JDB2CH-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE CREDIT-SOINS, LE CREDIT DE FORMATION ET LE CREDIT-CARRIERE ET AIDE AUX EMPLOYES D'ENTREPRISES EN DIFFICULTE JB0-1JDB2EB-WT DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC JB0-1JDB2EB-WT DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE JB0-1JDB2EB-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LES EMPLOIS D'ATTERRISSAGE JB0-1JDB2EE-WT DEPENSES DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DURABLE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET CONCENTRATION SUR LE TALENT DANS LES ENTREPRISES ET LES ORGANISATIONS JB0-1JDB2IC-WT DEPENSES POUR DES ACTIONS DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR L'EMPLOI JB0-1JDB2IC-WT DEPENSES POUR DES ACTIONS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION TRAVAIL FAISABLE JB0-1JDB2IC-WT DEPENSES POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DE LA DIVERSITE JB0-1JDB2IC-WT DEPENSES POUR LES PARTENARIATS REGIONAUX AGREES EN VUE DE LA COORDINATION DE LA POLITIQUE SOCIO-ECONOMIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DU FINANCEMENT DES PROMOTEURS DE PROJETS DE PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DIVERSITE JB0-1JDB2IC-WT MESURES DE SOUTIEN EN TERMES D'ECONOMIE SOCIALE ET DE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENREPRISES, A L'EXCEPTION DU ROLE DE REGISSEUR, DES COOPERATIVES D'ACTIVITES, DES FONDS DE FORMATION, DES RECOMMANDATIONS DE GESTION ET DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU FONDS FLAMAND DE PARTICIPATION JB0-1JEB2GA-WT POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL 2014-2020 A OCTROYER PAR LA DIVISION FONDS SOCIAL EUROPEEN ET ENTREPRENEURIAT DURABLE DU DEPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE L'ECONOMIE SOCIALE JB0-1JEB2GA-WT POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL 2021-2027 A OCTROYER PAR LA DIVISION FOND SOCIAL EUROPEEN ET ENTREPRENEURIAT DURABLE DU DEPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE L'ECONOMIE SOCIALE JB0-1JEB2GA-WT EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC 327) JB0-1JEB2HA-WT EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS JB0-1JEB2HF-WT CENTRE D'EXPERTISE TRAJECTOIRES D'APPRENTISSAGE INNOVATIFS - L'APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE JB0-1JFB2FC-WT §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE COFINANCEMENT FLAMAND FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION - PO 2014-2020 JB0-1JDB2AD-IS COFINANCEMENT FLAMAND FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION - PO 2021-2027 JB0-1JDB2AH-IS COFINANCEMENT FLAMAND FONDS SOCIAL EUROPEEN PO 2014-2020 JB0-1JDB2AD-IS COFINANCEMENT FLAMAND FONDS SOCIAL EUROPEEN PO 2021-2027 JB0-1JDB2AD-IS MOYENS POLITIQUES AU CONSEIL SOCIO-ECONOMIQUE DE LA FLANDRE (Y COMPRIS DES MOYENS POUR LA FONDATION INNOVATION & TRAVAIL JB0-1JDB2AY-IS DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE JB0-1JDB2CH-IS ALLOCATION A LA RADIO - TELEVISION DE LA FLANDRE JB0-1JDB2CL-IS §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT VIVO JB0-1JFB2FF-WT 2 200 Art. 60.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE REDUCTIONS GROUPES-CIBLES SECURITE SOCIALE JB0-1JDB2CA-WT PRIME DE SOUTIEN FLAMAND JB0-1JDB2CB-WT ALLOCATIONS D'ACTIVATION JB0-1JDB2CC-WT BONUS EMPLOI PLUS JB0-1JDB2CD-WT COMPLEMENT DE REPRISE DU TRAVAIL JB0-1JDB2CE-WT BONUS JEUNES JB0-1JDB2CF-WT CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI JB0-1JDB2CF-WT REDUCTIONS SECTORIELLES GROUPES-CIBLES JB0-1JDB2CG-WT PROGRAMMES D'EMPLOI ET INCITATIONS AU RECRUTEMENT DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE JB0-1JDB2CH-WT PRIME DE TRANSITION JB0-1JDB2CJ-WT PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE JB0-1JDB2EB-WT CREDIT-SOINS FLAMAND - REGION FLAMANDE JB0-1JDB2EC-WT CREDIT-SOINS FLAMAND - COMMUNAUTE FLAMANDE JB0-1JDB2ED-WT PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS FIN DE CARRIERE JB0-1JDB2EE-WT MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE SOCIALE ET A L'ENTREPRENEURIAT DURABLE ET SOCIAL JB0-1JEB2GA-WT TRAVAIL COLLECTIF SUR MESURE JB0-1JEB2HA-WT ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS L'ECONOMIE SOCIALE JB0-1JEB2HC-WT TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL JB0-1JEB2HF-WT TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL - PRIME SALARIALE JB0-1JEB2HG-WT REDUCTIONS GROUPES-CIBLES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES ATELIERS SOCIAUX JB0-1JEB2HE-WT REDUCTIONS GROUPE-CIBLE POUR TUTEURS JB0-1JFB2FD-WT REDISTRIBUTIONS Art. 61.§ 1er. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être redistribués par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL JB0-1JDB2CH-WT TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL JB0-1JDB2CH-WT PERSONNEL CONTRACTUEL SUBVENTIONNE EMPLOYE AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE JB0-1JDB2CH-IS ACTIVATION DE TALENTS PAR LE BIAIS DE REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS - REDUCTIONS GROUPES-CIBLES JB0-1JDB2CA-WT PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE JB0-1JDB2EB-WT CONGE-EDUCATION PAYE + BONUS DE DEMARRAGE ET DE STAGE JB0-1JFB2FB-WT TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL JB0-1JEB2HF-WT §
- Les crédits d'engagement inscrits aux programmes JB, JD et JE de l'entité JB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires de l'entité JB0 à désigner par le Gouvernement flamand. AGRICULTURE ET PECHE SUBVENTIONS Art. 62.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS KB0-1KDX2BB-WT REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDX2BB-WT POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE KB0-1KDX2BB-WT EDUCATION AGRICOLE KB0-1KDX2BB-WT ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDX2BB-WT MESURES DANS LE CADRE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDX2BB-WT PRAKTIJKCENTRA VOOR LAND- EN TUINBOUW, AUX COMICES AGRICOLES ET AUX SERVICES D'AVERTISSEMENTS KB0-1KDX2BB-WT STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDX2BB-WT APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATIONS (COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDX2BB-WT ASSOCIATIONS D'ELEVAGE DANS LES SECTEURS D'ELEVAGE DES BOVINS, DES PORCS, DES CHEVAUX ET DES ANES, DES PETITS RUMINANTS, DE LA VOLAILLE ET DES LAPINS, DIVERSITE GENETIQUE ET A L'ASBL PAARDENPUNT VLAANDEREN KB0-1KDX2BB-WT PROGRAMME D'APICULTURE FLAMAND KB0-1KDX2BB-WT AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING KB0-1KGB2FA-WT §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CENTRE FLAMAND D'INFORMATION SUR L'AGRICULTURE ET L'HORTICULTURE KB0-1KDB2AU-IS FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION - SUBVENTIONS DIVERSES KB0-1KDX2BV-IS FONDS DES MOUSSES KB0-1KDF2DT-IS FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION POUR L'ENTRETIEN ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS KB0-1KFX2EY-IS FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION POUR DES ETUDES ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE D'OBJECTIFS DE CONSERVATION/APPROCHE PROGRAMMATIQUE AZOTE KB0-1KFX2EY-IS RECHERCHE EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES NU EN CE QUI CONCERNE L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION KB0-1KFX2EY-IS §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL ASBL BIOFORUM VLAANDEREN KB0-1KDX2BB-WT 353 ASBL BOEREN OP EEN KRUISPUNT KB0-1KDX2BB-WT 430 AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING KB0-1KGB2FA-WT 5 377 REDISTRIBUTIONS Art. 63.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire KB0-1KDB2BE-WT à concurrence de 7 millions d'euros au maximum vers l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS pour des dossiers relatifs aux calamités agricoles dans le cadre des indemnisations par le fonds des calamités pour des calamités reconnues à partir du 1er janvier
- PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 64.Le budget pour l'année 2023 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 3 237 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à euros en engagements et à 3 237 000 euros en liquidations. Art. 65.Le budget pour l'année 2023 du Fonds flamand d'Investissement agricole, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 56 488 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 59 078 000 euros en engagements et à 56 488 000 euros en liquidations. Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros. Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2023 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen. Art. 66.Le budget pour l'année 2023 des FP de l'Institut de recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 59 525 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 48 810 000 euros en engagements et à 59 525 000 euros en liquidations. MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS TRANSFERTS DE CREDITS Art. 67.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
- LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE PROVISION AEROPORTS MB0-1MDH2DB-WT CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MEH2EC-PA PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE MB0-1MEH2EC-PA FONDS DE COMBIMOBILITE MB0-1MEH2EE-WT POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 AUTOUR D'ANVERS MB0-1MHH2RD-WT REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ENGAGEES PAR CE PAYS RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN MB0-1MIH2VB-WT OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT FONDS FLAMAND DE L'INFRASTRUCTURE MBU-3MFH2LB-WT PACTE SUR L'AVENIR ET LA VIABILITE DU PORT D'ANVERS MBU-3MIH2VA-WT INVESTISSEMENTS A LA COTE MCU-3MIH2VA-WT TELECOMMANDE DES FEUX DE SIGNALISATION MDU-3MHH2RC-WT §
- Le solde créditeur non imposé des crédits des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
- PERSONNE MORALE ARTICLE BUDGETAIRE AAE SOCIETE FLAMANDE DES TRANSPORTS - DE LIJN (ACCESSIBILITE ET INFORMATION DES PASSAGERS) MB0-1MEH5EY-IS DE WERKVENNOOTSCHAP MB0-1MHH5RY-PA §
- En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE VOIES NAVIGABLES FLAMANDES SA - AIDE A L'INVESTISSEMENT MB0-1MIH5VY-IS FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES - OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT MBU-3MEH2EC-WT FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES - PISTES CYCLABLES MDU-3MHH2RC-WT FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES - POINTS NOIRS MDU-3MHH2RC-WT FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES - CHAINONS MANQUANTS MDU-3MHH2RC-WT LIMITATION REDISTRIBUTIONS Art. 68.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE MB0-1MHH5RU-IS MB0-1MIH5VW-IS MDU-3MHH2RE-WT SUBVENTIONS Art. 69.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE DANS LE CADRE DES AEROPORTS MB0-1MDH2BA-WT L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT COURTRAI- WEVELGEM MB0-1MDH2CA-WT DE HAVENBUS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT PROVINCIAL FLANDRE OCCIDENTALE MB0-1MEH2EA-WT L'ASBL MAX MOBIEL MB0-1MEH2EA-WT L'ASBL I-BUS MB0-1MEH2EA-WT DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE DE BASE MB0-1MEH2EA-WT DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE MB0-1MEH2EA-WT ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE MB0-1MEH2EA-WT MAATSCHAPPIJ VOOR HET HAVEN-, GROND- EN INDUSTRIEBELEID VAN HET LINKERSCHELDEOEVERGEBIED MB0-1MEH2EA-WT SA BLUE MOBILITY MB0-1MEH2EA-WT ASBL CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING/TAXISTOP MB0-1MEH2EA-WT DANS LE CADRE DE LA MOBILITE PARTAGEE MB0-1MEH2EF-WT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET TRANSPORTS HUMANITAIRES MB0-1MFH2KA-WT DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS MB0-1MFH2LA-WT GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE MB0-1MFH2LA-WT VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK MB0-1MFH2LA-WT DANS LE CADRE DU SOUTIEN DU SECTEUR LOGISTIQUE MB0-1MFH2LA-WT DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS MB0-1MHH2OA-WT CHARTES DE MOBILITE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE MB0-1MHH2OA-WT ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES - FIETSBERAAD VLAANDEREN MB0-1MHH2OA-WT HINTERLANDCONNECTIVITEIT ET PROJETS APPARENTES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DE L'EFFICACITE DES FLUX DE BIENS MB0-1MIH2SA-WT ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS ET DE LA LOGISTIQUE MB0-1MIH2SA-WT CENTRE DES CONNAISSANCES NAVIGATION INTERIEURE FLANDRE MB0-1MIH2SA-WT §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL I-BUS MB0-1MEH2EA-WT 478 MAATSCHAPPIJ LINKER SCHELDE-OEVER MB0-1MEH2EA-WT 1 440 MAX MOBIEL MB0-1MEH2EA-WT 866 APEC - ANTWERP/FLANDERS PORT TRAINING CENTER N.P.O. MB0-1MFH2KA-WT 316 ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES MB0-1MHH2OA-WT 435 GETUIGEN ONDERWEG MB0-1MHH4NA-WT 450 VIAS INSTITUTE - CENTRUM VOOR RIJGESCHIKTHEID EN VOERTUIGAANPASSING (CARA) MB0-1MHH4NA-WT 1 166 VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK MB0-1MIH2SA-WT 1 070 GARANTIE Art. 70.Dans le cadre de article 18 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM), le Gouvernement flamand est autorisé, afin de permettre la réalisation des nouvelles liaisons des rives de l'Escaut, à accorder les garanties de la Région flamande relatives aux engagements, responsabilités et dommages que BAM a contracté, contractera ou pourra subir à concurrence d'un maximum de 300 000 000 euros. AVANCES Art. 71.Dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MB0- 1MIH2SB-WT, à concurrence de 3 300 000 euros au maximum, les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande de l'Escaut dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées. Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités. Ces dépenses à concurrence de 3 300 000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives. REDISTRIBUTIONS Art. 72.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Mobilité et Travaux publics. Art. 73.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande et du budget du Service à gestion séparée Fonds flamand de l'Infrastructure à travers des programmes à l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT. Art. 74.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires du Service à gestion séparée Fonds flamand de l'Infrastructure et aux articles budgétaires MB0-1MEH5EY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA et MB0-1MIH5VY-IS. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art. 75.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles. SERVICES A GESTION SEPAREE Art. 76.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Service de pilotage, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 140 584 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 125 497 000 euros en engagements et à 140 584 000 euros en liquidations. Art. 77.§ 1er. Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds flamand de l'Infrastructure, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 1 281 440 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 967 905 000 euros en engagements et à 1 281 440 000 euros en liquidations. §
- La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget du SGS Fonds flamand de l'infrastructure. Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes : 1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;2° l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. §
- Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Fonds flamand de l'infrastructure, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES MBU-3MEH2EC-WT SUBVENTIONS POUR LE CLIMAT MBU-3MFH2LC-WT FP FLANDERS HYDRAULICS (POUR LA CONSTRUCTION DU BASSIN DE REMORQUAGE A OSTENDE) MBU-3MIH2VA-WT DANS LE CADRE DE L'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS PORTUAIRES MBU-3MIH2VA-WT AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE EN MER EN FLANDRE MCU-3MIH2VA-WT SOCIETES INTERCOMMUNALES FLANDRE OCCIDENTALE MCU-3MIH2VA-WT POINTS DE RECHARGE - VOIRIES REGIONALES MDU-3MFH2LC-WT DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS MDU-3MHH2RA-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLABLE ET DE PASSAGE AUX ABORDS DES ECOLES ET LE TRANSFERT DE ROUTES MDU-3MHH2RA-WT AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE MDU-3MHH2RA-WT §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, une subvention qui ne constitue pas d'allocation peut être accordée au bénéficiaire ci-après et à concurrence du montant maximal suivant : (en milliers d'euros) BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL AUTORITE PORTUAIRE D'ANVERS MBU-3MIH2VA-WT 5 000 §
- Le Gouvernement flamand est autorisé à négocier et à prendre des initiatives conjointes avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure en vue de la promotion du transport intermodal par navigation intérieure ou chemins de fer, par exemple le déploiement de trains-navette ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais correspondants d'études ciblées. §
- Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHH2RA-LO. §
- Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimés ou transférés à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année
- §
- L'AAI Routes et Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont déduits des recettes. Art. 78.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 132 007 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 73 407 000 euros en engagements et à 132 007 000 euros en liquidations. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 79.Le budget pour l'année 2023 du Fonds des Migrations pendulaires, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 10 573 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 500 000 euros en engagements et à 10 573 000 euros en liquidations. ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSFERTS CREDITS Art. 80.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
- LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE DEVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE DU BIEN-ETRE ANIMAL COHERENTE ET PROGRESSIVE, D'UNE STRATEGIE DE SENSIBILISATION EFFICACE ET D'UNE POLITIQUE DE CONTROLE ET DE MAINTIEN FERME (FONDS POUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX) QB0-1QFD2MA-WT SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL (POUR LES SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE ET HORS TRANSFERT REALISE DE 2021 A 2022) QF0-1QDG2QK-IS APPUI A UNE GESTION QUALITATIVE EN MATIERE DE PATRIMOINE IMMOBILIER QG0-1QGG2CB-PA DEPENSES A LA SUITE DES OBJECTIFS EN MATIERE D'ENERGIE RENOUVELABLE QE0-1QEE2KL-PR PROVISION POUR UNE POLITIQUE CLIMATIQUE AMBITIEUSE ET REALISTE POUR LA PERIODE 2021-2030 QE0-1QHE2IB-PR §
- En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE DOMAINE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'ENERGIE SGS FONDS MINA - FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DEDENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUE PROJET INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) QDX-3QCE2FA-WT SUBVENTIONS Art. 81.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE BASE DE DONNEES SERVICE SOUS-SOL FLANDRE, VLAAMSE GEOTHEEK, PROTECTION DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QB0-1QCE2EA-WT AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES QB0-1QCE2NA-WT VLAAMS HUMAAN BIOMONITORINGSPROGRAMMA QB0-1QCE2NA-WT AIDE AUX ORGANISATIONS, AUX PARTICULIERS ET ENTITES LOCALES CONTRIBUANT A L'EFFET PROLONGE DES OPTIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT QB0-1QCE2NB-WT PROJETS INTER-REGIONAUX ET INTERNATIONAUX, COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE QB0-1QCE2NC-WT SOUTIEN A L'ELABORATION DES POLITIQUES QB0-1QCE2NC-WT SOUTIEN BLUE DEAL QB0-1QCE2ND-WT SOUTIEN ET PROJETS COMMUNES EMANCIPEES PROMOUVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL QB0-1QCE2ND-WT SOUTIEN GSA ET AUX PROJETS SPATIAUX LOCAUX QB0-1QCE2ND-WT PROJETS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE QB0-1QCE2ND-WT PROJETS VISANT A RENFORCER LE MAINTIEN LOCAL QB0-1QCE2ND-WT APPUI DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE INTERNATIONALE QB0-1QCE2OA-WT CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION QB0-1QCE2OB-WT APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU SUJET DES STATUTS DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS QB0-1QCE2OC-WT APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE QB0-1QCE2OC-WT CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION QB0-1QEE2KA-WT ACTIONS DANS LE CADRE DU PAQUET DE MESURES CLEAN POWER FOR TRANSPORT QB0-1QEE2KC-WT POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX QB0-1QFD2MA-WT APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR LES TRAVAUX ET LES AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET DE PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE QD0-1QCE2FA-WT APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT LA GESTION, L'UTILISATION ET LA RECREATION NATURELLES DANS LES ZONES RURALES QD0-1QCE2FA-WT DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES QD0-1QCE2FA-WT DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX QD0-1QCE2FA-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QE0-1QEE2KA-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QE0-1QEE2KB-WT APPUI DANS LE CADRE DES PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE QE0-1QEE2KB-WT POUR LA DISPENSE DE COURS DE LANGUES ET L'ORGANISATION D'ACTIONS SPECIFIQUES DE POLITIQUE LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE QF0-1QDG2PA-WT COMPENSATION PERTE DE REVENUS COMMUNAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 3,97% A 2,40% POUR LES HABITATIONS LOUEES AUX AGENCES LOCATIVES SOCIALES QF0-1QDG2QA-WT COMPENSATION PERTE DE REVENUS PROVINCIAUX POUR L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 3,97% A 2,40% POUR LES HABITATIONS LOUEES AUX AGENCES LOCATIVES SOCIALES QF0-1QDG2QA-WT CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL QF0-1QDG2QA-WT CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL ET LES UNIONS DES LOCATAIRES QF0-1QDG2QA-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX AUTORITES LOCALES POUR LES LOGEMENTS D'URGENCE QF0-1QDG2RA-WT SECRETARIAT FONDATION LE CORBUSIER A PARIS POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO LE CORBUSIER (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT SECRETARIAT UNESCO PATRIMOINE MONDIAL FORETS DE HETRES (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT SECRETARIAT UNESCO PATRIMOINE MONDIAL COLONIES DE CHARITE (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT REGULARISATION DES ANCIENS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL EMPLOYES AUPRES DES ASBL ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS QG0-1QGG2BC-WT APPUI AU COMITE DU PATRIMOINE MONDIAL PENDANT L'AFFILIATION DE LA BELGIQUE DANS LA PERIODE 2022-2025 QG0-1QGG2BB-WT ASBL CASUEELE - HOOGHUIS (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT) QG0-1QGG2CA-WT §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE ALLOCATION INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE QB0-1QCE2OU-IS POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT LORS DU CONTROLE DE LA CONDITION DE PROPRIETE A L'ETRANGER QF0-1QDG2QK-IS AUX SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL EN VUE DE L'APPUI DE LEUR VIABILITE FINANCIERE QF0-1QDG2QK-IS §
- Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL LA VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING QB0-1QCE2NB-WT 149 ASBL MILIEUBOOT QB0-1QCE2OC-WT 300 BUREAU DE PROJET DU PARC NATIONAL DE LA HAUTE CAMPINE QD0-1QCE2FA-WT 530 ASBL BIOGAS-E - SOUTIEN A LA FERMENTATION ANAEROBIE EN FLANDRE QE0-1QEE2KA-WT 68 ASBL COGEN VLAANDEREN - APPUI DE LA COGENERATION QE0-1QEE2KA-WT 102 ASBL ODE-VLAANDEREN - SOUTIEN DE SOURCES D'ENERGIE DURABLES QE0-1QEE2KA-WT 68 ASBL ODE VLAANDEREN - SOUTIEN A WARMTENETWERK VLAANDEREN QE0-1QEE2KA-WT 57 ASBL RESCOOP VLAANDEREN QE0-1QEE2KA-WT 56 ASBL HET ORGEL IN VLAANDEREN (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT 15 ASBL FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT 9 ASBL HISTORIES (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT 44 ASBL HERITA - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT QG0-1QGG2BC-WT 3 250 ASBL MONUMENTENWACHT VLAANDEREN (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BC-WT 263 ASBL PARCUM (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BC-WT 215 ASBL HERITA - RESTAURATION SITES PATRIMONIAUX OUVERTS PROPRES DE L'ASBL, A SAVOIR LE CHATEAU DE HORST, FORT NAPOLEON ET CHATEAU DE BEAUVOOORDE (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT) QG0-1QGG2CA-WT 603 COMMUNE DE RIEMST - SUBVENTION POUR LA SENSIBILISATION SUR L'UTILISATION HISTORIQUE, ACTUELLE ET FUTURE DES MARNIERES QG0-1QGG2BB-WT 25 PAYSAGE REGIONAL HESBAYE ET FOURONS - SUBVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN GUICHET VERGERS HAUTE-TIGE QG0-1QGG2BB-WT 300 §
- Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 21,3 millions d'euros dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés tels que visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du logement de
- Art. 82.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention : LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES EN VERTU DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION CA CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL QB0-1QCE2DW-IS APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS ROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS QB0-1QCE2OC-WT SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (AGREMENT ET SUBVENTIONS) QBX-3QCE2OC-WT SUBVENTIONNEMENT DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION INTEGREE DE LA NATURE QDX-3QCE2FA-WT SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES QE0-1QEE4KE-WT SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES QE0-1QEE2KB-WT SUBVENTIONS POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET CONVENTIONNES QF0-1QDG2QC-WT EMPRUNTS Art. 83.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, via les maisons de l'énergie, des prêts énergétiques aux groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, et des prêts énergie+ aux nouveaux propriétaires pour la rénovation énergétique de leur habitation à concurrence de 172 000 000 euros au maximum par an, ainsi qu'à accorder en 2021, 2022 et 2023 via les CPAS, des emprunts acquisitifs par nécessité afin de sécuriser les logements acquisitifs par nécessité et de les rendre plus économes en énergie à concurrence de 70 000 000 euros au maximum, et avec un maximum global de 664 128 000 euros dans la période de 2021 à
- Art. 84.§ 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 339 587 004 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2023 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2022 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt. §
- Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2023 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des emprunts approuvés en principe au 31 décembre 2022 et des demandes d'emprunt en cours d'établissement et ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt. Art. 85.§ 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 982 510 677 euros en emprunts FS3 (article budgétaire QF0-1QD- G5QK-IS) en exécution du sous-programme FS3
- Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour
- Ce montant peut être réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 4 et
- §
- La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 10 000 000 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2023 Emprunts sociaux spéciaux, limité à des nouveaux prélèvements d'emprunts déjà en cours (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2022 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt. §
- La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du fonds foncier de roulement de la Société flamande du Logement social, des emprunts jusqu'à un maximum de : - la partie non reprise du volume des emprunts pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ; - réduite de 20 000 000 euros ; - augmentée du produit des ventes dans le fonds ; - et limitée à un montant de 5 000 000 euros. §
- La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme achats de terrain 2023, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet, avec une intervention d'Etat de 100% dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2023 visé au paragraphe 1er. §
- Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). §
- La Société flamande du Logement social peut accorder des emprunts à diminution d'intérêt aux agences locatives sociales afin de couvrir les déficits temporaires de liquidités, pour un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2023 visé au paragraphe 1er. §
- La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme : - du forfait annuel de 3 856 000 euros ; - de la somme des remboursements reçus sur les prêts : a) accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;b) accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;c) accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par la Société flamande du Logement social ; - la partie non réglée de l'autorisation d'engagement au 31 décembre 2022 qui n'a pas été reprise par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand. Art. 86.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGG2CB-PA, à accorder des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Fonds de participation flamand et de la Société de Participation pour la Flandre. GARANTIE Art. 87.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35 000 000 euros en
- Art. 88.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin. La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ; ou - de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers. Art. 89.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros. REDISTRIBUTIONS Art. 90.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire. Art. 91.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDG2RA-WT à l'article budgétaire QE0-1QEE2KB-WT pour l'indemnité aux Maisons de l'énergie pour l'octroi d'un prêt intégré (Prêt rénovation), tel que visé au livre 5, partie 4, titre 5, du Code flamand du Logement de 2021, aux propriétaires-bailleurs. Art. 92.Les recettes directes à la suite des transactions et condamnations PFAS sont reçues sur le Fonds MINA. Ces recettes depuis le 1er janvier 2022 ne peuvent être utilisées que dans le cadre des coûts directs relatifs aux PFAS et, à cette fin, redistribuées en tout ou en partie aux articles budgétaires concernés à travers des programmes. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art. 93.Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques aux pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques aux pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables. SERVICES A GESTION SEPAREE Art. 94.§ 1er. Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement, en abrégé Fonds MINA, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 821 691 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 665 172 000 euros en engagements et à 821 691 000 euros en liquidations. §
- Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entretemps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2023 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. §
- Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Fonds MINA. LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX QBX-3QCE2DA-WT APPUI AUX PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE LA SECHERESSE QBX-3QCE2DA-WT ALLOCATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EN MATIERE D'ENGRAIS (E.A. DES RECHERCHES ET DES SUBVENTIONS) QBX-3QCE2DY-IS COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE QBX-3QCE2GA-WT PLATTELAND PLUS QBX-3QCE2GA-WT SOUTIEN APPORTE PAR LA DOTATION DE L'AGENCE FLAMANDE TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE QBX-3QCE2GY-IS SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE QBX-3QCE2JA-WT APPUI DE LA PREVENTION, DU RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DES DECHETS ENCOMBRANTS) ET SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE DESAMIANTAGE QBX-3QCE2JA-WT APPUI DANS LE CADRE DE LA GESTION, DE L'ELIMINATION ET DU TRAITEMENT DE DECHETS QBX-3QCE2JA-WT INDEMNITES (Y COMPRIS CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE QBX-3QCE2NJ-WT APPUI AUX PARCS PAYSAGERS QBX-3QCE2NJ-WT APPUI AUX PROJETS INTERNATIONAUX QBX-3QCE2OB-WT APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS QBX-3QCE2OC-WT APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE (AGENCE DE LA NATURE ET DES FORETS) QDX-3QCE2DA-WT APPUI AUX COMMUNES POUR DES PROJETS RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT PAR LE DEPLOIEMENT DE TRAVAILLEURS DE GROUPES-CIBLES QBX-3QCE2OC-WT APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL QDX-3QCE2FA-WT VLAAMS FONDS TROPISCH BOS QDX-3QCE2FA-WT APPUI AUX PROJETS MODELES DANS LA VILLE QDX-3QCE2FA-WT APPUI A LA POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE QDX-3QCE2FA-WT APPUI A LA GESTION FORESTIERE, LA VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. DES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES) QDX-3QCE2FA-WT APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QDX-3QCE2FA-WT APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QDX-3QCE2FA-WT SOUTIEN BLUE DEAL QDX-3QCE2FA-WT Art. 95.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds Plan de politique spatiale pour la Flandre, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 59 804 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 127 319 000 euros en engagements et à 59 804 000 euros en liquidations. Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCH2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents. Art. 96.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 25 479 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 161 000 euros en engagements et à 25 479 000 euros en liquidations. Art. 97.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds pour le financement du programme d'urgence relatif au logement social, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 82 000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 82 000 euros en liquidations. PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 98.§ 1er. Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Société publique des Déchets pour la Région flamande, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 125 647 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 125 947 000 euros en engagements et à 125 647 000 euros en liquidations. §
- Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande : 1° une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;2° au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationale ;3° à l'asbl Vlaco (organisation de compost flamande), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ;4° en matière de politique des déchets, des matériaux et du sol, un prix en espèces maximal de 250 000 euros pour des modèles, tels que des organisateurs d'évènements et créateurs durables, ou des contributions pour des évènements nationaux et internationaux ;5° dans le cadre de la politique de désamiantage, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions pour l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux amiantifères. Art. 99.Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 205 613 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 134 953 000 euros en engagements et à 205 613 000 euros en liquidations. Art. 100.Le budget pour l'année 2023 du Fonds gravier, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 2 038 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150 000 euros en engagements et à 2 038 000 euros en liquidations. Art. 101.Le budget pour l'année 2023 du Fonds Rubicon, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 42 884 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 42 884 000 euros en liquidations. Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement de l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'au maximum l'excédent (solde) à reporter de l'exercice budgétaire. Art. 102.Le budget pour l'année 2023 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joint au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 8 797 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 737 000 euros en engagements et à 8 797 000 euros en liquidations. CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE TRANSFERTS DE CREDITS Art. 103.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
- LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE FONDS DE LA PERIPHERIE FLAMANDE SJ0-1SHD2FB-WT FONDS DE REORIENTATION DE LA CONSTRUCTION SJ0-1SMX2GF-WT PRESIDENCE EUROPEENNE 2024 SA0-1SBA2AA-PR §
- Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire
- PERSONNE MORALE ARTICLE BUDGETAIRE VISITFLANDERS (POUR LES DEPENSES DANS LE CADRE D'EVENTFLANDERS) SA0-1SQE5WY-IS FONDS FLAMAND BRUXELLOIS SJ0-1SGI5EX-IS LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS Art. 104.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand : ARTICLE BUDGETAIRE SG0-1SKC2TD-LO SL0-1SDE2JA-WT SUBVENTIONS Art. 105.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros) LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE POUR SOUTENIRDES PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE SA0-1SEA2BC-WT PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUE