Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Delta-Herrmann-Debroux »

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 28 AVRIL

1. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Delta-Herrmann-Debroux » Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1° et 20; Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8; Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes; Vu l'arrêté Ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone Herrmann-Debroux; Attendu que les dispositions précitées du CoBAT insèrent un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, dénommé plan d'aménagement directeur (PAD); Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques; Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement. Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol; Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2013 adoptant le plan particulier d'affection du sol « PPAS "DELTA Partim 13" »; Vu l'arrêté royal du 8 mars 1988 arrêtant le plan particulier d'affection du sol « PPAS n° 20 / 21 DEMEY - MERJAY »; Vu l'arrêté royal du 10 mars 1987 arrêtant le plan particulier d'affection du sol « PPA N° 42 ILOT COMPRIS ENTRE LA CHAUSSE DE WAVRE, LES AVENUES HUGO VAN DER GOES ET CA. SCHALLER ET LA LIMITE FORET DE SOIGNES »; Vu l'arrêté royal du 8 février 1985 arrêtant le plan particulier d'affection du sol « PPA N° 6 QUARTIER CHASSE ROYALE »; Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 arrêtant les Titres Ier à VII du Règlement régionale d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1959 classant comme site de la forêt de Soignes sur le territoire d'Auderghem; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 1997 classant comme site le jardin Massart à Auderghem; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 1995 inscrivant à l'inventaire légal des sites l'étang de la rue de la Vignette à Auderghem; Vu l' Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »; Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région; Vu la demande d'avis auprès de la région flamande en date du 10 octobre 2019; Vu l'avis de la Région flamande, département environnement, du 15 novembre 2019; Vu l'arrêté du Gouvernement régional du 12 juillet 2018 approuvant le plan régional de développement; Vu l'avis favorable du Comité régional de Développement territorial en date du 3 mai 2019; Vu le rapport de synthèse des observations recueillies suite à la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de plan; Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 adoptant le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales; Vu l'avis des conseils communaux des communes de la Région de Bruxelles-capitale: *Conseil communal de la commune d'Auderghem en date du 28 novembre 2019; * Conseil communal de la Ville de Bruxelles en date du 2 décembre 2019, * Conseil communal de la commune d'Etterbeek en date du 18 novembre 2019; * Conseil communal de la commune d'Ixelles en date du 19 décembre 2019; * Conseil communal de la commune Watermael-Boitsfort en date du 19 novembre 2019; * Conseil communal de la commune de Woluwe-Saint-Lambert en date du 18 novembre 2019; Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2019; Vu l'avis du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2019; Vu l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites du 25 novembre 2019; Vu l'avis de la Commission régionale de mobilité du 13 novembre 2019; Vu l'avis de l'administration en charge de la planification territoriale en date du 20 novembre 2019; Vu l'avis de l'institut bruxellois de gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement) en date du 19 novembre 2019; Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de Plan d'aménagement directeur qui s'est déroulé du 10 octobre au 9 décembre 2019 dans les communes d'Auderghem, de Watermael-Boitsfort, d'Ixelles, de Woluwe-Saint-Pierre, de Woluwe-Saint-Lambert, d'Uccle, d'Etterbeek, et de la Ville de Bruxelles conformément à l'article 30/5 § 1er du CoBAT; Vu l'avis de la Commission Régionale de Développement du 9 juillet 2020 reproduit intégralement en annexe 2 du présent arrêté; Vu l'avis du 8 septembre 2021 de la section législation du Conseil d'Etat; Tables des matières I. Périmètre du site « Delta-Herrmann-Debroux » II. Contenu du projet de plan d'aménagement directeur III. Objectifs du plan régional de développement durable poursuivis par le projet de plan d'aménagement directeur IV. Des ambitions du projet de PAD V. Des principes urbanistiques spécifiques au projet de PAD VI. Rapport sur les incidences environnementales VII. Processus d'information et de participation préalable au projet de plan VIII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique et de la façon dont le Gouvernement en a tenu compte IX. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan X. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées XI. Suivi du PAD XII. Rapport d'évaluation `test égalité des chances I. Périmètre du site « Delta-Herrmann-Debroux » Considérant que le projet de plan porte sur un périmètre se caractérisant par la présence de l'E411 et du boulevard du Souverain, auxquels s'accrochent différents sites d'envergure régionale dont il convient d'organiser l'évolution urbanistique; Que ce périmètre correspond au périmètre visé par l'arrêté ministériel du 8 mai 2018; Qu'il comprend l'assiette de la voirie E411, ses viaducs, ses voiries adjacentes et leurs rives depuis la limite régionale jusqu'à l'avenue de Beaulieu; Qu'il comprend également des sites en accroche, à savoir; -le site Triomphe, compris entre le boulevard du Triomphe, l'avenue Jules Cockx et la ligne de chemin de fer L26; - le site Delta, compris entre la ligne de chemin de fer L26, l'avenue Charles Michiels et l'avenue Jules Cockx; - le site Triangle, compris entre les lignes de chemin de fer L26, L26/2 et L161 au sud du boulevard du Triomphe; - le site Beaulieu, occupé actuellement par les bureaux de la Commission européenne; - le site Demey, occupé actuellement par le retail park Redevco; Que ce périmètre englobe également les parcelles d'habitation sises en face du stade communal d'Auderghem; Que ce périmètre s'étend sur le territoire des Communes d'Auderghem et de Watermael Boitsfort, ainsi qu'à la limite du territoire de la Commune d'Ixelles et de la Région de Bruxelles-Capitale; Qu'il s'inscrit à la fracture de plusieurs quartiers de la périphérie bruxelloise; Qu'il couvre l'une des pénétrantes majeures du territoire régional, qui relie un des principaux axes autoroutiers à la moyenne ceinture; Que le volet stratégique, bien qu'indiquant les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné, comporte, en vue de créer une cohérence d'ensemble, des propositions ayant un rayonnement d'influence au-delà dudit périmètre; Considérant que le site inclus dans le périmètre du projet de plan est repris en tant que pôle de développement prioritaire au plan régional de développement adopté le 12 juillet 2018 au motif notamment de son accessibilité remarquable et de son grand potentiel de développement, ainsi que des aires d'importance régionale qui le composent, tels que les bureaux de la Commission européenne, le dépôt de la STIB et les parkings de dissuasion ou encore le Triangle; Que le plan régional de développement précise que l'urbanisation de pôles de développement se réalisera notamment par l'élaboration de Plan d'Aménagement Directeur (PAD), nouvel outil stratégique et réglementaire de planification régional; Que le plan régional de développement souligne que le réaménagement harmonieux et cohérent du site Delta Herrmann-Debroux requiert une vision sur l'ensemble de l'entrée de ville et une programmation phasée, étant entendu que certaines parties du site sont déjà en phase de rénovation, voire de reconversion, en vue de le transformer en boulevard urbain reconnectant les deux rives situées de part et d'autres de la voie métropolitaine; Considérant que le site correspond au site Delta-Herrmann-Debroux retenu par le Gouvernement sous le vocable « pôle Delta-Souverain », dans sa déclaration de politique générale 2014-2019, comme un des dix nouveaux quartiers à créer pour répondre aux enjeux de développement de la Région, à savoir; construire du logement accessible et adapté répondant à l'objectif de mixité sociale, des nouveaux espaces publics, des nouveaux espaces verts ainsi que des équipements d'intérêt général tout en favorisant l'installation de nouvelles entreprises à Bruxelles, en garantissant une bonne desserte en transports publics et en prévoyant systématiquement un réseau cyclable séparé; Qu'à ce titre, le Gouvernement expose que : « le site Delta-Herrmann-Debroux porte d'entrée sud-est de notre Région, dispose de nombreux atouts. Cette zone se compose de trois pôles stratégiques : le campus universitaire ULB-VUB, le « triangle » Delta, propriété publique, et les abords du viaduc Herrmann-Debroux. Ces 3 zones nécessitent de disposer d'une vision d'ensemble en vue d'un développement harmonieux et cohérent. »; Considérant que l'entrée de ville de la E411 est une infrastructure actuellement uniquement destinée aux voitures, qu'elle est à l'origine de diverses nuisances, notamment en matière de bruit et de pollution; Que cette voirie métropolitaine et ses viaducs constituent une barrière tant physique que paysagère et créent une fracture urbaine qui sépare les quartiers qui les bordent; Considérant que l'entrée de ville de l'E411 doit être reconfigurée sur la base d'une vision plus urbaine et actuelle; Que cette reconfiguration urbaine doit donner une place aux transports en commun et aux modes actifs; Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue; qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle; que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable; Considérant que le Triangle est une friche ferroviaire; Que ce terrain est la propriété de la société d'aménagement urbain; Que la demande existe d'y accueillir notamment des fonctions logistiques publiques d'importance régionale; Qu'il est essentiel pour la Région de trouver une forme urbaine qui permette d'intégrer de grandes infrastructures et équipements dans le contexte topographique difficile du Triangle; Considérant que le parking de transit de Delta est implanté trop en aval dans la Région et ne remplit dès lors pas adéquatement sa fonction de parking de transit; Que ce site est une propriété régionale; Que ce site pourrait accueillir des logements, au sein d'un nouveau quartier et ainsi répondre à un des enjeux bruxellois; Considérant que le site administratif du Triomphe articule un noeud de communication important et est situé à une position stratégique pour la création d'une identité urbaine et d'une de mixité; Que la vacance des bureaux dans la seconde couronne de la Région est importante et que l'objectif est de reconvertir certains immeubles en logements, notamment sur le site Triomphe; Considérant que le site administratif de Beaulieu représente un front linéaire de 600 m de bureaux sans porosité; Que la volonté est d'y créer davantage de mixité urbaine et de permettre une certaine porosité par des cheminements à travers les parcelles; Considérant que le site commercial de Demey est configuré comme un « retail park » de périphérie disposant d'un large parking à ciel ouvert; Qu'il présente un potentiel pour y créer un quartier urbain avec davantage de mixité, dont du logement, et d'espaces publics mettant aussi mieux en valeur les maillages bleu et vert de cette partie du territoire pour y revaloriser les cours d'eau et paysages; Considérant que les constructions présentes en entrée de ville, en face du stade, présente des gabarits faibles; Que dans le cas d'une réelle reconversion de l'entrée de ville, cette zone gagnerait à être plus urbaine et raisonnablement plus dense; Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble; Que le développement et la mise en oeuvre d'un tel projet urbain implique de coordonner les interventions de plusieurs acteurs publics communaux, supra-locaux, communautaires et régionaux, ce qu'aucun autre instrument qu'un plan d'aménagement directeur ne permet; Considérant que le recours à un plan d'aménagement directeur s'avère en conséquent indispensable pour permettre la concrétisation des objectifs régionaux évoqués ci-avant; II. Contenu du projet de plan d'aménagement directeur Attendu que le projet de plan d'aménagement directeur comprend un rapport introductif, dépourvu de toute valeur juridique, contenant un historique du site, le diagnostic, les enjeux et la description de la situation existante; Que le projet de plan d'aménagement directeur comprend un volet stratégique, contenant des indications et recommandations littérales et des schémas; Que les options stratégiques sont spatialisées et articulées soit à l'échelle de l'ensemble du périmètre du projet de plan d'aménagement directeur, soit à l'échelle de ses différents sites précisément identifiés; Que ce volet stratégique reflète les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des projets plus précis; Que ce volet stratégique a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant motivation et tout en respectant l'essence même des options stratégiques établies; Que le projet de plan d'aménagement directeur comprend un volet réglementaire à valeur obligatoire, composé de prescriptions littérales et de prescriptions graphiques détaillant à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi; Que le développement d'un site localisé au sein du périmètre du projet de plan d'aménagement directeur doit être considéré au regard du strict respect du volet réglementaire et de la conformité de ses développements aux orientations stratégiques prévues aux différentes échelles; Que seule une lecture combinée des deux volets stratégique et réglementaire offre la vision globale des options du projet de plan d'aménagement directeur; III. Objectifs du plan régional de développement durable poursuivis par le projet de plan d'aménagement directeur Vu le Plan Régional de Développement Durable dans sa version définitive approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 juillet 2018 (ci-après PRDD); Vu l'article 30/2 du CoBAT, qui prévoit que le PAD s'inscrit dans les orientations du PRD en vigueur le jour de son adoption; Attendu que le PRDD articule l'aménagement du territoire et les projets régionaux autour de 4 grands thèmes, lesquels identifient différentes stratégies :
2. Mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers o Stratégie 1/ Mobiliser le potentiel et les ressources foncières o Stratégie 2/ Proposer une densification raisonnée o Stratégie 3/ Actions futures pour le logement social à Bruxelles 2.Mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif o Stratégie 1/ Les équipements comme supports de la vie quotidienne o Stratégie 2/ Les espaces publics et les espaces verts comme supports de la qualité du cadre de vie o Stratégie 3/ Améliorer l'équilibre entre les quartiers o Stratégie 4/ Défendre et promouvoir le patrimoine urbain comme vecteur d'identité et d'attractivité o Stratégie 5/ Renforcer le paysage naturel o Stratégie 6/ Préserver et améliorer le patrimoine naturel régional
3. Mobiliser le territoire pour développer l'économie urbaine o Stratégie 1/ Soutenir les fonctions économiques dans leur dimension spatiale o Stratégie 2/ Requalifier la place des secteurs économiques o Stratégie 3/ Soutenir l'économie de proximité et l'emploi local 4.Mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal; Que le plan régional de développement fait état de douze pôles d'intervention prioritaires qui méritent un investissement particulier afin de concrétiser à court et moyen terme leur potentiel de développement, en tenant de la mobilisation du potentiel et des ressources foncières, la densification maîtrisée du territoire et le développement du logement public bruxellois; Que le plan régional de développement reprend le site couvert par le périmètre du projet de plan dans le site de Delta Herrmann-Debroux, et y identifie les enjeux spécifiques suivants : « Beaulieu Si certains des immeubles qui accueillent les bureaux de la Commission européenne seront reconstruits, cette évolution permettra de s'interroger sur l'aménagement du site et d'envisager davantage de mixité fonctionnelle (bureaux, logements, équipements...). Triangle Delta L'espace délimité par les voies de chemins de fer 161 et 26, et le boulevard du Triomphe est en cours. Au Nord, le nouvel hôpital CHIREC a été inauguré. Au Sud, le triangle - propriété de la Société d'Aménagement Urbain (SAU) - fait l'objet d'études pour l'implantation d'activités (centre de tri de B-Post notamment) et de logements. P+R et site STIB à Delta A l'Est du triangle Delta, le dépôt de la STIB et le parking à ciel ouvert attenant font également l'objet d'une attention particulière. L'objectif est de réaffecter le parking actuel, de diversifier les activités (en y introduisant des logements) et de créer une façade urbaine le long de rue Jules Cockx. Le shopping d'Auderghem Le site du shopping d'Auderghem présente les caractéristiques d'un shopping de périphérie : un espace peu dense, s'étalant sur une parcelle très importante et organisé autour d'un parking à ciel ouvert, chaque grande surface occupant un bâtiment propre. Conçu à une époque où le site était périphérique, le shopping fait désormais partie de la ville. Afin de mieux l'y intégrer, un véritable nouveau quartier au coeur d'Auderghem pourrait se créer. Tout en maintenant l'activité commerciale, le projet viserait à créer un quartier plus urbain, plus dense, avec une mixité de fonctions (logements, équipements collectifs, commerces...) et un espace public convivial au profit des habitants. »; Considérant que le projet de plan s'inscrit dans ces orientations stratégiques à l'échelle métropolitaine et régionale; Que le projet de plan s'inscrit dans la ligne de l'axe 1 - stratégie 1, qui vise à mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers, en ayant pour objectif de recréer une entrée de ville et de modifier son paysage en mobilisant le potentiel et les ressources foncières disponibles; Que le projet de plan prévoit l'urbanisation de l'actuelle friche qui occupe le Triangle; Qu'il propose une stratégie de densification maîtrisée autour de la voirie métropolitaine, en renforçant les maillages d'espaces publics et structurants ainsi que les maillages vert et bleu, conformément aux objectifs de l'axe 1 - stratégie 2; Que le projet de plan s'inscrit également dans les objectifs de l'axe 2 qui visent à garantir un cadre de vie agréable, durable et attractif en renforçant les qualités propres au territoire bruxellois; Que le projet de plan entend développer notamment les équipements comme support de la vie quotidienne et les espaces publics et les espaces verts comme supports de la qualité du cadre de vie, tout en les intégrant dans une stratégie de mixité programmatique; Qu'il entend également améliorer l'équilibre entre les quartiers et renforcer le paysage naturel tout en préservant le patrimoine naturel régional; Qu'il vise à rééquilibrer les espaces révolus aux automobiles et aux modes actifs, et faciliter la circulation de ces derniers au travers de la multiplication et la diversification des connexions et porosités entre les quartiers et les espaces publics liants; Que le projet de plan s'inscrit également dans la vision et les objectifs stratégiques de l'axe 3, qui visent à mobiliser le territoire pour le développement de l'économie urbaine; Que le projet de plan entend développer une mixité programmatique offrant une place aux activités productives et logistiques, aux services intégrés aux entreprises; Qu'il vise notamment la reconversion du site Triangle, en friche à l'heure actuelle, pour accueillir de telles activités tout en assurant leur cohabitation avec les autres fonctions urbaines; Qu'il entend également renforcer l'offre commercial et l'attractivité de plusieurs sites, notamment au travers du développement de façades actives le long des espaces publics structurants et multimodaux; Que ces développements économiques seront source de création de nouveaux emplois; Que le projet de plan s'inscrit également dans la vision et les objectifs stratégique de l'axe 4, qui visent à mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal; Que le projet de plan entend réduire le nombre de déplacements en voiture individuelle et faire des modes actifs le mode de déplacements principal pour les trajets de moins de 5km; Qu'il vise à transformer le réseau de type autoroutier en boulevards urbains et corridors de mobilité à l'horizon 2030, développer une ville mixte et polycentrique et donner vie au principe de « ville des courtes distances » pour limiter les besoins de déplacements motorisés en offrant un maximum de services urbains à 5 minutes à pied de chez soi; Qu'il entend apaiser les quartiers en réduisant le trafic de transit, en rendant la ville moins perméable au trafic et augmenter le confort de vie par des espaces publics pacifiés; Qu'il vise à intensifier l'usage des transports publics par l'adaptation de l'offre à la demande et par la présence à échelle fine d'une solution de mobilité, et pour ce faire lier le développement urbain et la densification raisonnée de la Région au développement des infrastructures de déplacement, assortir la création des pôles de développement prioritaires à la présence d'une connexion en transports publics à haute performance et renforcer le réseau de lignes structurantes de transport public dont l'usage, seul ou multimodal, est encouragé sur les moyennes et longues distances; Considérant que les objectifs spécifiques identifiés par le plan régional de développement pour les sites Beaulieu, Triangle, Demey et Delta sont expressément traduits dans les volets stratégique et réglementaire du projet de plan; IV. Des ambitions du projet de PAD Considérant que de manière générale, l'objectif du projet de Plan d'Aménagement Directeur « Delta-Herrmann-Debroux » est de requalifier l'entrée de ville en ce compris la voirie métropolitaine de l'E411 ainsi que ses sites en accroche. Les objectifs généraux du projet sont : - Améliorer la qualité de vie, entre autres, par la réduction du trafic provenant de la E
4. - Passer d'une infrastructure routière à une infrastructure paysagère qualifiante, l'infrastructure ne doit plus être considérée comme une infrastructure routière mais comme une infrastructure paysagère multimodale qui permet de tisser des liens à l'échelle locale, qui libère des espaces pour la végétalisation, pour les modes doux et les transports en commun. - Passer d'une conception linéaire le long de l'infrastructure à des logiques locales transversales - Faire la ville, passer de logiques suburbaines à des logiques urbaines. Cela passe par l'activation des espaces publics, du développement de mixité programmatiques, la reconnexion des quartiers, ... - Adapter le développement urbain à la nouvelle infrastructure paysagère, en confortant les relations paysagères mises en place par les développements urbains qui en renforcent les limites, les activent et les définissent. - Allier les programmes autour d'espaces publics et paysagers structurants, principalement dans les zones bien accessibles en transport en commun. - Stratégie opportuniste - phasage flexible. Certains tronçons peuvent être requalifier afin d'assurer une qualité des espaces publics dès les premiers aménagements. V. Des principes urbanistiques spécifiques au projet de PAD Considérant que les buts et objectifs thématiques du projet de PAD pour le territoire sont détaillés selon 4 grandes ambitions :
5. Ancrage territorial Enjeu : Le territoire étudié et traversé par des figures paysagères majeures. Il s'agit des vallées de la Woluwe et de ses affluents, le Watermaelbeek et le Roodkloosterbeek, de la Forêt de Soignes et les abords du site de la Plaine. Ces grandes figures ont perdu leur caractère structurant suite à l'apparition de l'infrastructure (auto)routière quasi totalement isolée de son environnement urbain. Ambition : Une des ambitions du projet de PAD et de redonner un rôle structurant à ces grandes figures paysagères en dissipant le paysage de l'infrastructure au profit de l'affirmation des paysages traversés et de leur géographie.
6. Structure d'espaces publics Enjeu : Le territoire étudié est marqué par une faiblesse des espaces et lieux publics.L'organisation de l'espace est fonctionnaliste et contribue au caractère périurbain du territoire et des modes de vies. Ambition : L'ambition du projet de PAD est d'offrir une structure d'espaces publics formant une véritable structure paysagère. Cette structure, se développant sur le tissu existant et sur le grand paysage, proposera une diversité d'espaces à épaisseurs variables. Les points centraux (stations de métro, centralités de quartier, ...) préexistants seront confortés. Cette armature d'espaces publics repose sur l'aménagement : - De places publiques qui renforcent une centralité préexistante, et/ou permettent de simplifier la transition entre différents modes de transport en commun; - De parcs qui offrent des continuités et des cheminements s'intégrant au sein d'un maillage plus large. Ils intègrent des entités préexistantes et assurent le rôle de lien à l'échelle territoriale et offrent de nouveaux voisinages à échelle locale. Ils articulent les mobilités actives au sein des espaces publics; - De parvis qui qualifient les relations qu'entretient un ensemble bâti et/ou paysager avec l'espace public. Ce sont des espaces partagés dans lesquels les dessertes de ces ensembles bâtis et/ou paysagers sont subordonnées à la création d'un espace public favorisant les modes actifs et/ou les transports publics; - D'un boulevard urbain qui représente un voirie structurante bordée des deux côtés par des continuités bâties de même gabarit. Cet espace se compose de zones de voiries centrales bordées par de larges espaces piétons. Le front bâti possède des façades dont les rez-de-chaussée sont activés par des programmes accessibles au public. L'entièreté de la voirie métropolitaine de l'E411 est transformée en boulevard urbain. Plus spécifiquement, le boulevard comprend 2x2 bandes de circulation automobile. Entre Beaulieu et Demey, l'ensemble de l'infrastructure « automobile » est transférée au sud de l'infrastructure métro. Les espaces gagnés sur l'infrastructure originale permettent de créer des espaces destinés aux modes actifs ainsi que des sites propres pour les bus et les trams. Les jonctions du boulevard avec les voiries transversales sont réaménagées sous forme de carrefour à feux.
7. Urbanisation Enjeu : Le paysage bâti jouxtant l'E411 est caractérisé aujourd'hui par une certaine fragmentation, des grandes emprises monofonctionnelles de mauvaise qualité, à l'accessibilité principalement automobile, ne participant pas à l'activation des espaces publics et fonctionnant de manière isolées. Ambition : Le projet de PAD a l'ambition de compléter la ville et/ou de corriger les rives bâties en concevant un cadre urbanistique d'ensemble permettant de passer à une logique cohérente. Le projet envisage le développement de mixités programmatiques, de gabarits permettant des porosités et la reconnexion des quartiers afin de créer une vie urbaine active. Cette ambition se traduit par les moyens suivants : - Afin de créer de la mixité programmatique, des changements d'affectations sont prévus : Le site Triangle passera d'une zone de chemin de fer à une zone d'entreprises en milieu urbain et zone d'industries urbaines; Le site Delta, au niveau du quartier Jules Cocx passe d'une zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public en une zone de forte mixité; Une partie du site Beaulieu qui passe en zone mixte. - Dans les zones où aucun changement d'affectation n'est prévu (Triomphe, une partie de Beaulieu, Demey, Herrmann-Debroux, Stade-Adeps et forêt de Soignes) la mixité programmatique est maintenue et garantie par davantage de prescriptions réglementaires, qui imposeront des m2 ou pourcentages minimums pour les fonctions faibles (logement) et maximums pour les autres (commerces ou bureaux); - La création de fronts bâtis développant des façades actives autour des espaces publics et paysagers structurants; - Les différents espaces publics, les paysages structurants et les futurs développements sont articulés efficacement.
8. Transversalité Enjeu : L'infrastructure représente aujourd'hui une coupure dans le territoire.Elle forme une barrière visuelle et physique, peu franchissable, segmentant tant des ensembles paysagers que les quartiers et leurs usages, participant ainsi à la fragmentation spatiale du territoire. Ambition : Le projet de PAD a l'ambition de proposer des connexions nombreuses et diversifiées de part et d'autre et le long du boulevard urbain. Ces liaisons permettent de donner accès au grand territoire en rendant accessible ses grandes entités. Elles raccordent également, à l'échelle locale, les « pièces urbaines » actuellement séparées en leur offrant ainsi un nouveau voisinage. Le périmètre du projet de PAD est divisé en différents sites permettant de décrire les buts et objectifs spécifiques par site développés par celui-ci : Triomphe Le redéveloppement du site Triomphe, aujourd'hui occupé par des bâtiments de bureaux monofonctionnels, vise le développement d'un ensemble bâti singulier et mixte. Celui a comme ambition de ponctuer l'articulation du Boulevard du Triomphe et de la rue Jules Cockx en intégrant un repère paysager. Delta Le redéveloppement du site de Delta, actuellement occupé par un P+R et le dépôt STIB, a comme vocation de « Compléter la ville ». Un nouveau quartier mixte (logements, activités, équipements) est développé, offrant des connexions urbaines et qualitatives là où se trouve actuellement un large parking à ciel ouvert. Triangle L'ambition pour ce site, actuellement en friche et caractérisé par une infrastructure ferroviaire très présente, est de le désenclaver et de l'intégrer aux dynamiques urbaines en aménageant des espaces publics et en favorisant le développement d'un quartier mixte (équipements à la ville, logements et espaces verts) ainsi que la création d'espaces verts (parkway et dalle). La création de ces espaces verts justifie l'exclusion du site Triangle du champ d'application de la prescription générale numéro 6 (PG6) du volet réglementaire du projet de plan. Beaulieu Le site de Beaulieu a pour vocation d'être une zone de transition entre une partie très urbaine (Delta et rue Jules Cockx) et une partie à l'urbanisation plus paysagère (vallée du Watermaelbeek). A cet endroit, le métro affleure à la surface, ce qui délimite deux rives qualifiées différemment par le projet de PAD. La rive nord est destinée à la création d'espaces publics de qualité, de promenades et de séjour. La rive sud accueille le nouveau boulevard urbain de la voirie métropolitaine. On retrouve sur cette rive, une barrière de bâtiments de bureaux monofonctionnels. Ainsi, l'objectif du projet de PAD à cet endroit est d'amener une meilleure intégration urbaine ainsi que davantage de mixité programmatique. Demey Ce site est actuellement occupé par une zone commerciale ainsi que son parking à ciel ouvert. Le projet de PAD a comme ambition de le restructurer profondément en développant une mixité programmatique afin de créer une vie urbaine active. L'objectif est de « compléter la ville » en développant un nouveau quartier mixte (logements, commerces, équipements) tourné vers les modes actifs et les transports publics. Ensuite, il est aussi de « faire la ville » en créant un espace vert public et des connexions urbaines qualitatives à travers le site dont les façades et les rez-de-chaussée sont activés. La création de ces espaces verts justifie l'exclusion du site Demey du champ d'application de la prescription générale numéro 6 (PG6) du volet réglementaire du projet de plan. Herrmann-Debroux Outre le réaménagement radical de l'infrastructure routière, l'ambition dans cette zone est de donner une vocation d'espace public attractif à la place Herrmann-Debroux et d'articuler, via le parvis du Parc de Bergoje, les relations entre le boulevard, le parc et les immeubles présents entre les deux. Le site Herrmann-Debroux a comme vocation d'être un espace d'intermodalité puisqu'il est le point de convergence de la ligne de tram 8 et de la ligne de métro
9. Stade-Adeps L'ambition dans cette zone est de requalifier radicalement l'infrastructure existante qui représente une barrière. L'infrastructure doit être intégrée dans le paysage afin de créer une continuité paysagère. Son aménagement comprend de larges espaces dédiés aux modes actifs ainsi que des sites propres pour les transports publics. Le site du P+R sera situé sous l'assiette de l'E411 existante. Forêt de Soignes Au-delà du réaménagement de l'infrastructure existante, l'ambition est de mettre en avant le site naturel traversé. Pour cela, des espaces sont libérés au centre de la voirie pour la végétation. Ainsi le boulevard urbain acquiert dans cette zone un caractère de boulevard arboré. L'objectif de cet aménagement est d'optimiser l'expérience des usagers de cet environnement. En plus, deux zones de reconnexion écologique sont prévues. La première se situe sous le viaduc des Trois-Fontaines et comprend également la création d'un bassin-tampon afin de traiter les eaux de ruissellement. Le second se situe entre le viaduc des Trois-Fontaines et le carrefour Léonard. Ce passage est destiné à la grande faune. L'objectif de cet écoduc est également de marquer la traversée de la forêt; VI. Rapport sur les incidences environnementales Vu la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement; Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 1er du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un rapport sur les incidences environnementales; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du COBAT; Considérant que Bruxelles Environnement a remis un avis sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales; Considérant que le RIE ci-annexé a été élaboré en parallèle et de façon itérative avec le projet de plan afin d'évaluer l'impact sur l'environnement des propositions spatiales et programmatiques; Considérant que le projet de plan d'aménagement s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis; Considérant qu'au terme de tout le processus d'analyse, les recommandations suivantes du RIE n'ont toutefois pas été intégrées dans le projet de plan : - Maintenir d'un site propre bus en plus du site propre tram - Prévoir un site propre sur la chaussée de Wavre jusqu'à la moyenne ceinture - Créer une connexion : o Entre la rue des Brebis à l'ouest du chemin de fer et la voirie contournant le socle, au sud du site; o Entre le Parc L26 et la rue du Brillant (connexion vers Hof ter Coigne et le parc de la Héronnière (avenue du Martin Pêcheur); o Entre le nord-est du site et le pont sur la voie de chemin de fer, en longeant les voies afin de raccourcir le trajet jusqu'à la station de métro Delta; - Aménager une passerelle entre la dalle du CHIREC et la toiture du socle, par-dessus le parkway afin d'assurer une connexion directe et facilitée entre ces espaces; - Créer, au niveau du site Beaulieu, au minimum une connexion nord-sud par-delà l'axe du métro pour les modes doux; - Créer au minimum une percée dans le front bâti jouxtant le parc au nord, dans l'axe avec les voiries perpendiculaires, par exemple l'avenue Louis Clesse, située au milieu de l'avenue des Meuniers; - Implanter les immeubles plus élevés le long de l'axe du boulevard du Souverain afin de structurer ce dernier et de diminuer l'impact de l'ombrage sur le parc; - Sur le site Demey, soit limiter les gabarits à du R+3 le long des voiries de 12 m de large, soit conserver les gabarits R+4 et élargir la voirie à 14 m, soit créer des zones de recul diverses et variées; - Rechercher une localisation permettant d'accueillir le recypark dans le cas où il ne peut être maintenu à sa place actuelle Considérant que le projet de PAD n'empêche pas la réalisation des recommandations portant sur l'espace public, les connexions et les percées; Considérant que le projet de PAD propose des gabarits plus bas au sud du site Demey, en vue de s'aligner sur les gabarits existants; Que les gabarits plus élevés se trouvent éloignés des bâtiments existants; Considérant que le RIE a étudié des alternatives de localisation et d'infrastructure raisonnables; VII. Processus d'information et de participation préalable au projet de plan Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2 du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un processus d'information et de participation avec le public concerné organisé par l'administration en charge de la Planification territoriale, préalablement à son adoption par le Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs; Considérant que le public a été informé et consulté en date des 4 et 5 juin 2018 lors de réunions organisées dans les bureaux de l'Administration en charge de la planification territoriale, et le 20 juin lors d'une réunion organisée au centre culturel d'Auderghem; Que le public a pu faire valoir ses observations jusque 30 jours après la dernière réunion d'information; Attendu qu'un PV a été rédigé en suite de cette phase d'information et de participation, qu'il comprend les observations formulées par le public; Attendu qu'un rapport de synthèse a été rédigé ensuite de cette phase d'information et de participation; qu'il comprend notamment la synthèse des principales observations et interrogations formulées par le public concerné à propos du projet de plan d'aménagement directeur envisagé; Considérant que ce rapport renseigne les différents moyens de communication mis en oeuvre pour informer le public concerné, à savoir : la mise en ligne d'un site internet, l'organisation de réunion publique d'information, la publication d'avis dans les journaux, la mise en ligne d'un formulaire de participation, la distribution de cartes postales d'information sur le processus d'information et participation, l'organisation de permanences chez perspective.brussels et aux Commune d'Auderghem et de Watermael-Boitsfort; Considérant les observations suivantes émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de PAD et les réponses y apportées à ce stade de la procédure; Considérant les observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de plan d'aménagement directeur; Considérant les remarques émises en terme de bruit; Considérant les constats des citoyens par rapport au bruit généré par les infrastructures routières et le trafic automobile actuels, par les transports en commun, et plus particulièrement le métro, les espaces publics et récréatifs, les avions, le nouveau centre hospitalier; Considérant la volonté de réorganiser l'entrée de ville dans une optique de boulevard urbain apaisé; Que le projet de plan entend réduire le nombre de voies existantes et changer radicalement le faciès et l'environnement sonore de l'E411 dès le carrefour Léonard; Que la diminution envisagée de l'entrée de ville a pour conséquence une diminution de sa capacité routière, et donc par conséquence une limitation des nuisances liées au nombre de véhicules entrants; Que la démolition du viaduc Herrmann-Debroux engendrera la suppression de ce bruit de fond permanent; Que le carrefour Souverain/Herrmann-Debroux doit en effet être réorganisé pour être plus équilibré entre ses voies et usagers; Que le projet de plan s'inscrit dans une stratégie de mobilité régionale et métropolitaine à l'oeuvre et favorisant le recours aux transport en commun; Que l'impact du bruit de métro pourra être atténué par le projet d'aménagement de l'extension de la promenade verte réalisée ultérieurement; Qu'un talus pourrait jouer un rôle de barrière acoustique dans la zone du parc et qu'une étude plus fine sur les mesures anti-bruit peut avantageusement être menée dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme; Que le centre hospitalier et ses urgences, le Siamu, et la police doivent respecter les réglementations en vigueur relative aux nuisances sonores; Que les nuisances sonores générées par les avions ne sont pas du ressort du projet de plan; Considérant que des citoyens font des suppositions par rapport à la diminution du bruit en raison du réaménagement du boulevard et du développement des véhicules à moteur électrique; que des citoyens ont des craintes par rapport à l'augmentation de la pollution sonore liée notamment à l'augmentation du trafic de transit, du trafic des métros, de la population, et les nuisances sonores pendant la phase de chantier; Considérant que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan par rapport aux nuisances sonores potentielles induites par les activités, quelles qu'elles soient, et le trafic supplémentaire; Que les options d'aménagements (feux de circulation, priorités ... ) devront faire l'objet d'études ultérieures qui devront prendre en compte la dimension sonore; Que le projet de plan entend diminuer la capacité routière du site et n'encourage pas le trafic de transit; Que les impacts directs liés aux travaux et chantiers devront être étudiés en détail au niveau des permis d'urbanisme de chaque projet; Considérant les interrogations de citoyens quant aux mesures de bruit réalisées; Considérant que des mesures de bruits ont été réalisées le 19 juin 2018, en période de trafic important; Que celles-ci sont reprises au sein du Rapport sur les incidences environnementales; Considérant les demandes de citoyens en terme de contrôles de vitesse, de mesures anti-bruit et d'isolation du trafic du métro, de traitement à part entière des transports en commun, d'instauration de haies d'arbres le long des voies cyclo-piétonnes, réduction du trafic à travers la forêt, de prise en considération du confort des habitations dès la conception des projets; Considérant que les projets d'aménagements des voiries futures devront porter un regard attentif à la vitesse qui a un impact sur le bruit; Que les murs anti-bruit sont des mesures qui atténuent le bruit existant alors que le projet de PAD entend diminuer drastiquement la source du bruit existant; à savoir, la capacité de l'axe E411; Que des aménagements visant à atténuer le bruit du métro peuvent être envisagés mais ne relèvent pas du présent plan; Que le projet de plan propose d'améliorer les modes actifs et l'accessibilités aux transports en commun; Que le projet de plan vise l'amélioration de la qualité de vie des habitants; Considérant les remarques émises en terme de déchet; Considérant les constats des citoyens par rapport au système de collecte des déchets et les demandes formulées à ce sujet; les interrogations quant à l'avenir et l'accessibilité de la déchèterie; Considérant que le système et la gestion des collectes n'est pas du ressort du présent plan; Que le projet de plan n'a pas non plus pour mission de revoir l'implantation et le développement du parc à conteneur existant; Considérant les inquiétudes de citoyens par rapport à l'impact du projet en terme de production de déchet, notamment liés au P+R et de pollution de l'air; Considérant que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan par rapport aux impacts sur les déchets; Qu'en résulte une plus-value aux échelles locale, régionale et globale du projet dans les thématiques de la maîtrise de l'énergie, de la production des déchets, de gestion exemplaire des eaux mais aussi en matière d'alimentation durable -autoproduite ou non-, d'éco-architecture, de réutilisation des matériaux; Que le P+R devra être équipé d'un système de collecte des déchets ménagers; Considérant les remarques émises en terme de développement économique; Considérant les craintes des citoyens par rapport aux conséquences économiques des politiques de mobilité, aux commerces de proximité, au marché du bureau à Auderghem, aux habitudes de consommation des navetteurs; Considérant que la vacance des bureaux dans la seconde couronne de la Région est importante; Considérant que la commission européenne a confirmé sa volonté de rester implantée à Auderghem; Considérant que l'objectif du projet de plan est la création de mixité et la reconversion de certains immeubles en logements; Que la mixité, et donc l'installation de nouveaux ménages, nécessitera d'augmenter l'offre en petits commerces; Considérant les craintes de citoyens par rapport à l'impact économique de la démolition des infrastructures routières et du développement de politique de logement, et par rapport à la fuite des entreprises à l'extérieur de la Région, à la concurrence engendrée par le développement de nouveaux espaces publics et commerces pour les commerces existants; Considérant que les développements s'intègrent dans une vision de la ville mixte conformément aux enjeux du PRD, intégrant le logement aux développements économiques ainsi qu'une vision cohérente de la mobilité et du développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que le projet de plan a pour enjeu principale l'amélioration du cadre de vie, ce qui inclus notamment le développement d'une ville et une économie de proximité; Que la démolition du viaduc va changer le visage de la commune d'Auderghem et augmenter l'attractivité de ce territoire et donc sur son développement économique; Considérant que plusieurs échanges avec des acteurs économiques dans le quartier et des différents groupes de riverains ont permis aux auteurs du projet de plan de faire une proposition de plan adaptée qui maintient et renforce le potentiel de développement économique du quartier; Que plusieurs sites manquent d'offre commerciales, tels que les sites Delta et Beaulieu; Que l'offre commerciale des sites Demey et Pinoy sont de nature différentes et complémentaires; Que le site de la place Pinoy mérite d'être désenclavé; Que le développement de la friche du triangle Delta a récemment accueillit un nouveau site hospitalier et va accueillir le développement de Bpost et de Bruxelles-Propreté; Considérant les interrogations de citoyens quant aux impacts de la démolition du viaduc pour la Flandre et la Wallonie; Considérant que les discussions avec les régions voisines et l'état fédéral se poursuivent au-delà du cadre du développement du projet de plan d'aménagement directeur; Que les impacts du projet de plan ont été étudiés sur un territoire plus large que la Région de Bruxelles-Capitale dans le rapport sur les incidences environnementales et qu'il en ressort qu'une partie des utilisateurs venant de l'extérieur de Bruxelles et qui empruntaient l'E411 seront amenés à changer de mode de transport ou d'itinéraire, vu la réduction de la capacité de l'axe pour créer un boulevard urbain; Considérant l'approbation de citoyens de la modernisation du shopping d'Auderghem; Considérant les demandes en terme de parking, de mixité de fonction, de création de nouveaux quartiers avec du logement social et des zones récréatives, notamment sur les sites Demey et Delta, de développement de nouveaux espaces publics attractifs et accessibles aux modes actifs, de développement de commerces, d'attractivité et d'accessibilité du quartier Pinoy, de conservation du site Demey dans son état actuel; Que le développement du site Delta permet à la STIB d'étendre ses activités et d'accueillir de nouvelles activités productives, à de nouveaux équipements de s'implanter, d'intégrer des logements ainsi que des zones récréatives; Que le développement du site Demey se veut mixte en maintenant et réorganisant les commerces, développant de nouveaux logements, intégrant un parc, et une place vivante avec de l'horeca; que la fonction de parking est maintenue, que l'accessibilité carrossable du site Demey est maintenu, bien que réorganisée, et que les circulations piétonnes et cyclables y sont nettement favorisées; Que le projet de plan ne s'oppose pas au développement de commerces et petits commerces de proximité; Que le projet de plan n'impose pas de commerce mais laisse la possibilité pour celui-ci de se développer dans les endroits susmentionnés; Que le projet de plan donne des possibilités de développement aux initiatives publiques ainsi que des initiatives privées; Qu'un plan d'aménagement directeur n'a pas pour vocation de déterminer le type de commerce qui doit s'implanter; Que ce faisant, il serait en contradiction avec le principe de libre concurrence du commerce; Que le plan d'aménagement directeur n'a pas pour vocation de traiter des questions de fiscalité; Considérant les remarques émises en terme d'énergie; Considérant le constat des citoyens de l'augmentation de la demande en énergie; les demandes en terme d'énergies verte et électrique, et d'économie d'énergie; Considérant l'inquiétude par rapport aux conséquences de la démolition du viaduc en terme de consommation d'énergie, notamment pour se déplacer; Considérant que le projet de plan s'inscrit dans une vision durable de la métropole, développé dans le plan régional de développement; Que le projet de plan s'inscrit dans le Plan Air-Climat-Energie de juin 2016; Que le recours au moyen de transport en commun a un impact notable sur l'énergie; Que le projet de plan développe des pistes cyclables et crée de nouveaux cheminement piéton sur le territoire de l'E411; Que le projet de plan soutien les pratiques de télétravail et de covoiturage; Considérant les remarques émises en terme de faune et de flore; Considérant les constats des citoyens par rapport à la diminution des petits oiseaux, l'aménagement des espaces publics, le manque d'arbres de qualité et l'enjeu de réintégration de végétation le long du boulevard urbain; Considérant les craintes par rapport à l'impact de la construction d'un parking; les interrogations quant à l'impact de l'arrivée de nouveaux habitants et de la démolition du viaduc; Considérant le projet de plan s'inscrit dans le Plan Nature approuvé le 14 avril 2016, notamment par la consolidation et le renforcement du maillage vert; Que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan par rapport aux impacts sur la faune et la flore, notamment la création de connexions écologiques et d'un écoduc; Considérant les demandes de citoyens en terme de réglementation de la hauteur des arbres, de préservation des espaces verts, et notamment la forêt de soignes, de choix de la flore développée dans les futurs espaces verts, de plantation d'arbres, de création de parcs et d'étangs, de création de traversées écologiques, de verdurisation des pylônes soutenant l'autoroute urbaine, d'aménagement du viaduc en jardin suspendu; Considérant que le projet de plan n'a pas le pouvoir de réglementer la taille des arbres existants; Que les grands ensembles paysagers (Forêt de Soignes, Vallée de la Woluwe) sont mis en valeur par le tracé des continuités paysagères ainsi que le potentiel de création de connexions écologiques devront faire l'objet de projet spécifiques par les autorités compétentes ultérieurement; Que la Forêt de Soignes est classée en zone Natura 2000; Que le projet de plan prévoit d'augmenter sensiblement le nombre et la qualité d'espaces verts dans le territoire considéré; Que le projet de plan soutien le développement d'initiatives citoyennes tels que les potagers collectifs; Que l'intention du projet de plan est de transformer l'E411 en un boulevard urbain dont certaines zones seront affectées aux espaces publics végétalisés; Que l'étude d'incidences a montré qu'il n'était pas opportun de transformer le viaduc en un jardin suspendu, notamment pour des raisons écologiques; Considérant les remarques émises en terme de microclimat; Considérant le constat des citoyens par rapport au réchauffement de l'air engendré par la densité du trafic, l'impact du viaduc en terme d'ombres et de luminosité; Considérant que le projet de plan s'inscrit dans le Plan Air-Climat-Energie de juin 2016; Que le projet de plan vise une réduction du trafic automobile et le développement parallèle des modes actifs; Que le projet de plan développe les espaces verts et espaces publics arborées, ce qui contribue à diminuer l'effet d'îlot de chaleur urbain; Que dans ce sens, un réchauffement de l'air sera combattu; Considérant les craintes de citoyens par rapport l'augmentation de la pollution à hauteur du sol le long du boulevard urbain; Considérant que le projet de plan vise une réduction du trafic automobile et le développement parallèle des modes actifs; Que la qualité de l'air fait l'objet de mesure continue en Région de Bruxelles-Capitale; Que le projet de plan vise une amélioration de la qualité de vie des habitants; Considérant les suppositions de citoyens par rapport au contrôle des vents au moyen de plantations adaptées, et les interrogations par rapport à l'impact des hauteurs des constructions et de la suppression du viaduc sur les vents; les demandes en terme de réglementation de la hauteur des bâtiments et sa mise en lien avec la topographie, en vue notamment de limiter leur impact sur les vents; Considérant que le projet de plan entend encadrer la hauteur des bâtiments; Que le projet de plan prend en compte un ensemble de caractéristique dans la réflexion qu'il propose pour les gabarits, dont la topographie des sites concernés; Considérant les remarques émises en terme de sols et d'eaux; Considérant les constats des citoyens par rapport à la qualité de l'eau, la pollution des sols et eaux, les inquiétudes par rapport à l'impact de l'augmentation de la densité; les demandes en terme de traitement des eaux de pluies, d'usage différencié et de récupération d'eaux de pluie, de dépollution de sols; Considérant que le projet de plan soutien le développement du réseau séparatif et développe le maillage bleu; Que le projet de projet de plan n'a pas la vocation de limiter la consommation en eau, de recommander le stockage et la réutilisation des eaux pluviales lors d'un projet spécifique, mais laisse ouverte cette possibilité; Que l'E411 entraine une pollution des sols et eaux; Que des travaux de dépollution seront entrepris suivant la réglementation en vigueur; Considérant les constats des citoyens par rapport et les problèmes de gestion des eaux, notamment en ce qui concerne l'infiltration des eaux, les bassins d'orage et les risques d'inondations; les interrogations par rapport à l'impact des projets développés sur les inondations et l'impact de la démolition du viaduc sur les sols sablonneux alentours et le bâti existant; Considérant les demandes en terme d'interdiction de nouvelles constructions dans les zones inondables, de réduction des surfaces perméables et d'amélioration de la perméabilité des sols, de bassins d'orage; Considérant que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan par rapport aux sols et eaux; Que le projet de plan s'inscrit dans le plan de gestion de l'eau approuvé le 26 janvier 2017; Que le projet de plan a pris en considération l'état du sol dans la limite des données disponibles; Considérant les demandes de citoyens en terme de valorisation du réseau aquatique, d'intégration de fontaines dans les espaces publics, d'aménagement et de mise à jour du Watermaelbeek; Que le projet de plan vise le renforcement du maillage bleu, en ce compris dans les espaces publics projetés; Que le projet de plan prévoit la possibilité de créer des éléments d'eau dans le parc, mais que leur localisation ne relève pas du degré de détail du projet de plan; Qu'une partie du tracé du Watermaelbeek est mis en valeur et découvert sur le site Demey; Considérant les remarques émises en terme de mobilité; Remarques générales de mobilité Considérant les constats des citoyens par rapport à l'ampleur du trafic routier et la saturation du site en heure de pointe, l'utilité des infrastructures routières actuelles, la fracture engendrée par le viaduc entre les quartiers; Considérant les interrogations par rapport au futur trajet du trafic de transit, à l'impact du projet sur les rues avoisinantes, à l'augmentation des temps de parcours; Considérant les demandes en terme de réduction du trafic automobile, au travers de la mise en place d'un péage urbain, de la réduction du nombre de véhicules de société, de la réduction du stationnement à destination; en terme de précisions quant aux incitants mis en place pour décourager l'usage de la voiture, d'analyse des flux de circulation et de l'impact du projet sur les rues avoisinantes, de régulation du trafic dans les rues avoisinantes, d'évaluation de l'impact de la voiture autonome; les craintes par rapport à la circulation des véhicules de secours; Considérant la volonté de réorganiser l'entrée de ville dans une optique de boulevard urbain; Que la diminution envisagée de l'entrée de ville a pour conséquence une diminution de sa capacité routière; Que le Gouvernement bruxellois poursuit les discussions propres à la mobilité interrégionale avec les régions voisines et le pouvoir fédéral; Que le projet de plan ne peut être contraignant sur les questions de politique fédérale; Que le projet de plan n'a pas vocation à résoudre les questions d'un éventuel péage urbain ou de la suppression du système de voiture de société; Que la Région Bruxelloise souhaite réduire le nombre de voitures entrant sur son territoire; Que le RIE reprend une analyse des temps de parcours; Que le RIE a étendu la zone d'étude et ne se limite pas à la zone du plan; Que le moment de la journée le plus critique est celui de la pointe du matin; Que les options d'aménagements (feux de circulation, priorités ...) devront faire l'objet d'études ultérieures Que le RIE a analysé les impacts du projet de plan sur la mobilité; Qu'à l'heure actuelle, il est encore hypothétique de connaitre l'impact des nouvelles technologies, dont les voitures autonomes sur la mobilité, Que le projet de plan n'encourage pas le trafic de transit; Que les véhicules d'urgences sont prioritaires et pourront emprunter les aménagements réservés aux transport en commun non existants actuellement; Considérants les constats de citoyens par rapport à l'accessibilité du site en transports en communs; considérant les demandes en terme de promotion des modes alternatifs de déplacement; Considérant que le projet de plan s'inscrit dans une stratégie de mobilité régionale et métropolitaine à l'oeuvre et favorisant le recours aux transport en commun; Que le projet de plan préconise une mise à jour de la carte des zones d'accessibilité COBRACE visée au titre VIII du RRU en fonction des améliorations prévues en termes de mobilité et d'amélioration de l'accessibilité en transports publics et modes actifs au sein du territoire du projet de PAD et une prise en compte des infrastructures pour les modes actifs; Que le projet de plan, dans son volet stratégique encourage à la limitation du nombre de places de parking autorisées en fonction des besoins réels et compte tenu des alternatives disponibles; Considérant les demandes de citoyens en terme de facilitation d'octroi d'emplacements de stationnement au regard du RRU; Considérant que le RRU a été revu récemment et est actuellement en phase d'approbation; Considérant les demandes de citoyens en terme de consultation des plans de la situation existante et de la situation projetée, de phasage de la mise en oeuvre du plan pour pouvoir faire marche arrière si nécessaire, de coordination des services responsables des travaux sur la voirie publique; Considérant que les documents du projet de plan sont en accès libre sur internet et comparent les situations avant/après; Que le projet de plan propose un phasage d'opérationnalisation des travaux; Que les services en charge des travaux seront tenus d'opter pour la bonne coordination de ceux-ci. Destruction viaduc Considérant l'opposition de citoyens à la destruction du viaduc, les demandes en terme de maintien de cette infrastructure routière en limitant le flux de véhicules qui l'empruntent, en l'embellissant et le verdurisant; Considérant la volonté de réorganiser l'entrée de ville dans une optique de boulevard urbain; Que l'entrée de ville doit être revue et apaisée; Que la démolition du viaduc Herrmann-Debroux engendrera la suppression de zones d'ombre et sans contrôle social; Que des mesures transitoires artistiques pourront prendre place sur/le long du viaduc; Considérant les craintes de citoyens par rapport aux conséquences de la destruction du viaduc sur le trafic dans les quartiers avoisinants, et les demandes en terme de développement d'alternatives de mobilité avant la destruction du viaduc; Considérant que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan par rapport à la mobilité; Que le projet de plan propose, en parallèle de la destruction du viaduc, une série de mesure pour encourager l'utilisation des transports en commun et des modes actifs; P+R et stationnement Considérant l'opposition de citoyens à la construction d'un P+R au Rouge-Cloître; les constats par rapport au mauvais positionnement du P+R, sa capacité insuffisante pour avoir un effet de dissuasion utile; les demandes en terme de réduction des flux automobiles; les interrogations par rapport à l'utilité de démolir le P+R existant et d'en reconstruire un plus loin; Considérant la volonté de réorganiser l'entrée de ville dans une optique de boulevard urbain; Que la Région Bruxelloise souhaite réduire le nombre de voitures entrant sur son territoire; Que l'objectif est de créer un parking le plus en amont de la ville; Que pour limiter l'impact environnemental, les voitures doivent parcourir le moins de kilomètres possibles en villes; Que le parking de Delta ne fonctionne actuellement pas comme un parking relais et est saturé; Que le parking Delta est déjà situé au coeur de la ville; Que le parking situé sous le viaduc est également saturé; Considérant l'approbation de citoyens de la construction d'un P+R en sous terrain au niveau du centre sportif de la forêt de Soignes; les demandes en terme de précision de la localisation et de la capacité du P+R, de création de parkings souterrains, d'offre de parking de dissuasion couplé à un système de navette performant, d'augmentation de la capacité du P+R projeté, de liaison du P+R avec un bus et non un tram, ou une navette électrique circulant en site propre; Considérant les craintes par rapport aux incidences de la construction du futur P+R sur la forêt de Soignes et les étangs du Rouge-Cloître, au coût de l'accès au P+R et le risque de report du stationnement dans les rues avoisinantes, à l'utilisation du parking par d'autres usagers que les navetteurs; Considérant que les parkings Delta et situé sous le viaduc seront remplacé par un parking P+R; Que le P+R sera localisé entre le centre ADEPS et le Rouge-Cloitre, sous l'assiette de la E411; Qu'il s'agira donc d'un parking souterrain; Que sa capacité et son fonctionnement (notamment la localisation de ses accès, son mode de gestion,...) feront l'objet d'étude approfondie par les services régionaux compétents; Que le P+R ne sera pas localisé en zone Natura 2000 (Rouge-Cloitre ou Forêt de Soignes); que le RIE a analysé l'impact environnemental sur la zone Natura 2000 de la construction d'un P+R tel que proposé dans le projet de plan; Que le RIE a analysé le fonctionnement du carrefour Herrmann-Debroux/Souverain; que des micro simulations ont été réalisées pour proposer un aménagement optimal; Que le P+R pourra également être utilisé par le visiteur du centre sportif et par les promeneurs se rendant dans la forêt de Soignes ou au Rouge-Cloitre; Que le P+R sera connecté à Herrmann-Debroux au moyen d'un tram; que l'option tram est celle qui présente le meilleur rapport qualité/cout; que les travaux liés à la construction d'un tram son moins couteux et moins long que ceux liés à la construction d'un métro; Que le tram présente une capacité suffisante pour transporter les navetteurs depuis le P+R, au contraire d'un bus ou d'une navette; Que dans le futur la transformation du tram en métro n'est pas à exclure; Considérants les demandes des citoyens en terme de création d'un P+R interrégional en amont du carrefour Léonard, de transformation du viaduc en parking surélevé, de création d'un parking à plusieurs étages sur le site Delta, de la création de deux parking, l'un à Jesus Eik relié au RER et l'autre à Hermann-Debroux ou à l'Adeps relié au métro, la création d'un P+R à la gare de Groenendael relié au RER en facilitant son accès depuis l'E411; Considérants les interrogations par rapport à l'avenir du parking situé sous le viaduc, aux mesures projetées pour optimiser le stationnement sur le site; Considérant que ce P+R n'empêchera pas la construction d'autre P+R sur les Régions voisines; que la Région de Bruxelles-Capitale encourage vivement les régions voisines à entreprendre la construction de P+R, notamment à proximité des gares; Que le maintien du viaduc et sa transformation en parking n'amélioreront pas la qualité paysagère et visuelle de la zone; que les parkings Delta et situé sous le viaduc seront remplacé par un parking P+R comme exposé ci-avant; Que des parkings propres à chaque site seront aménagés tout en limitant les nombres de places de parking autorisées en fonction des besoins réels compte tenu des alternatives disponibles; Transport public Considérant les demandes des citoyens en terme de politique fédérale de développement d'infrastructure de transports publics, de finalisation du RER et des parkings de dissuasion, de précision de l'impact du RER sur le flux de la E411; Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale élabore un Plan Régional de Mobilité, Que le RER est une matière fédérale sur laquelle le projet de plan n'a pas de prise; Considérant les demandes de citoyens en terme de création d'une véritable solution intermodale au niveau du P+R avec des liaisons bus et métro; Considérant l'approbation de la construction d'une ligne de tram jusqu'au P+R; les demandes d'augmentation de la fréquence du tram 94, de prolongation des lignes de tram jusqu'à l'adeps, de création d'un tram navette circulant sur une seule voie avec une fréquence élevée; les interrogations par rapport à la prolongation des lignes de tram sur le site; Que le projet de plan vise le renforcement de l'efficacité des transports en commun, avec notamment le prolongement de l'offre tram en site propre jusqu'à l'ADEPS; Que le RIE a analysé un scénario probable pour 2025; Que les connections entre les différents transports en commun à Herrmann-Debroux devront être optimalisées et aisées; Que la zone se trouvant au niveau de l'ADEPS deviendra un noeud intermodal regroupant des transports en commun et un P+R; Que le P+R sera connecté à Herrmann-Debroux au moyen d'un tram; Que l'option tram est celle qui présente le meilleur rapport qualité/cout; Que les travaux liés à la construction d'un tram son moins couteux et moins long que ceux liés à la construction d'un métro; Que le tram présente une capacité suffisante pour transporter les navetteurs depuis le P+R, au contraire d'un bus ou d'une navette; Que dans le futur la transformation du tram en métro n'est pas à exclure, de même que son prolongement; Considérant les demandes de citoyens en terme de prolongation du réseau de métro sur le site, de couverture du métro entre les stations Beaulieu et Demey, d'augmentation de la fréquence des métros; les interrogations par rapport au maintien du métro si le viaduc est démoli; Que le métro aérien sera maintenu entre Beaulieu et Demey; Que l'option d'enterrer ce tronçon entre Demey et Beaulieu n'est pas exclu dans le futur mais n'est pas prioritaire vu son coût; Que la modification des fréquences des transports en commun ne relève pas du projet de PAD mais bien de la Société de transport en commun; Ring Considérant les demandes des citoyens en terme de cohérence entre les différents projets des Régions, notamment pour l'élargissement du ring, de réflexion sur le carrefour Léonard et d'amélioration de la circulation à ce niveau; Considérant que les discussions avec les régions voisines et l'état fédérale se poursuivent; Que la question du Ring dépasse le champs d'action du projet de plan; Modes actifs Considérant les demandes des citoyens en terme de réflexion en fonction de la circulation des piétons, PMR, puis celle de cyclistes et puis seulement la circulation carrossable; Considérant que le projet de plan a pour objectif d'améliorer la qualité de vie; Que le projet de plan vise la création d'un large espace continu le long du tracé de la voirie métropolitaine de la E411 destiné à accueillir de manière qualitative des infrastructures dédiées aux modes actifs; que parallèlement il vise la réduction du trafic automobile et le réaménagement des infrastructures qui y sont dédiées; Que le projet de plan vise l'amélioration de l'attractivité et de l'accessibilité des quatre stations de métro présentes sur le site du projet de plan par les modes actifs; Considérant les demandes de citoyens en terme de pistes cyclables, suffisamment larges, continues, à double sens, sécurisées, distinctes des espaces piétons, de création de pistes cyclables interrégionales, d'amélioration des accès vélo, d'aménagement de stationnement vélo à proximité des arrêts de transports en commun, de station de lavage vélo, de passerelles cyclables; Que la Région de Bruxelles-Capitale vise la mise en place d'un réseau cyclable bien connecté; Que le projet de plan vise la création d'un réseau cyclable de grande qualité à l'échelle métropolitaine; Qu'un itinéraire cyclable est prévu dans le cadre du projet de plan pour l'axe Léonard-Delta; Que les infrastructures cyclables seront créées là où l'épaisseur d'espaces publics est la plus importante, à savoir dans sa partie nord, le long des infrastructures de transport public; Que l'aménagement de parkings vélos ou de station de lavage pour vélo ne relève pas du projet de plan mais sera étudié de manière précise au niveau du permis d'urbanisme; Que le projet de plan ne prévoit pas l'aménagement de passerelle cyclable étant donné la démolition du viaduc et l'aménagement d'un boulevard urbain franchissable; Considérant les demandes de citoyens en terme d'aménagement d'espaces piétons protégés; Considérant que le projet de plan vise un apaisement de la zone et une vitesse de roulage réduite par rapport à aujourd'hui; Que les piétons seront donc en sécurité le long du boulevard urbain; Boulevard urbain Considérant les demandes de citoyens en terme de réduction et de régulation du flux entrant pour éviter une saturation permanente du boulevard ou assurer un report de celui-ci en amont, de garantie de la circulation des Bruxellois; Considérant la volonté de réorganiser l'entrée de ville dans une optique de boulevard urbain; Que la Région Bruxelloise souhaite réduire le nombre de voitures entrant sur son territoire; Que la Région de Bruxelles-Capitale travaille actuellement à l'élaboration du Plan régional de mobilité qui a pour but d'améliorer la mobilité à Bruxelles; Considérant les interrogations de citoyens quant aux limitations de circulation sur le boulevard, à son aménagement concret, à l'implantation des feux de circulation; les demandes en terme d'implantation des voies de circulation, de scission des bandes de circulation du boulevard, d'aménagement d'une vraie piste cyclable et d'amélioration des espaces piétons, de limitation des bandes à une bande par sens de circulation, d'intégration d'une bande de circulation destinée aux bus, de réaménagement du carrefour Herrmann-Debroux/boulevard du Souverain; Considérant que le projet de plan vise le réaménagement de la voirie métropolitaine de l'E411 en un axe urbain de 2x2 bandes de circulation; Que cet axe aura la configuration d'un boulevard urbain, semblable par exemple au Boulevard du Souverain ou au Boulevard de la Woluwe; Que le projet de plan prévoit la suppression du Viaduc Herrmann-Debroux; Que la diminution envisagée de l'entrée de ville a pour conséquence une diminution de sa capacité routière, et donc par conséquence une limitation des nuisances liées au nombre de véhicules entrants; Que le projet de plan préconise une limitation de la vitesse à 50 km/h dès le Carrefour Léonard; Que le projet de plan prévoit la création de carrefours à feux au niveau du sol pour les jonctions avec les voiries principales ponctuant le parcours de la voirie métropolitaine de l'E411: Chaussée de Wavre, Boulevard du Souverain, Boulevard des Invalides et Avenue de Beaulieu; Que les modalités précises relatives aux déplacements des personnes (localisation des passages piétons, feux de circulations, nombre de place dans le P+R, ...) feront l'objet d'une étude technique approfondie; Qu'afin d'éviter que le carrefour avec le Boulevard du Souverain ne soit un goulet d'étranglement, les flux en entrée de ville vers le carrefour seront limités à une bande sur le tronçon Léonard-Adeps et que l'autre bande sera réservée pour les usagers se rendant au P+R; Que le carrefour Souverain/Herrmann-Debroux doit en être réorganisé pour être plus équilibré entre ses voies et usagers; Considérant que le projet de plan propose de réunir les 4 bandes de circulation du boulevard urbain au « sud » de l'infrastructure métro; Que cet aménagement se fera sur l'espace public déjà occupé actuellement par la circulation; Que cet aménagement permettra de dégager un large espace public sur la partie « nord » actuellement occupée par des bandes de circulation; Que le nombre de bande de circulation sera drastiquement réduit; Qu'à titre d'exemple, les sept bandes de circulation dédiées aux voitures se trouvant entre le magasin Carrefour et la place Pinoy seront réduites à quatre; Que le nombre de véhicules empruntant ce boulevard sera réduit par rapport à aujourd'hui; Considérant que des sites propres pour les transports en commun seront aménagés dès que l'espace le permet; Que des pistes cyclables interrégionales conviviales seront aménagées le long de la E411; Considérant les craintes de citoyens par rapport à l'impact du boulevard urbain sur la mobilité, la pollution, les quartiers avoisinants et la forêt de Soignes, à l'impact du ripage réalisé; les oppositions par rapport à l'aménagement d'un boulevard urbain à quatre bandes, implanté côté sud et proche de zones résidentielles; les constats par rapport l'impact de l'aménagement de quatre bandes de circulation, de la coupure qu'elles peuvent représenter; Considérant que le RIE a comparé l'impact de différentes implantations du boulevard urbain; Que les microsimulations ont montrés que pour assurer la fluidité du trafic dans Bruxelles, deux bandes de circulation sont nécessaires sur ce boulevard urbain; Que le projet de plan intègre les recommandations du RIE à cet égard; Que la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place une « zone de basses émission » visant à interdire la circulation des véhicules les plus polluant; Que la zone Natura 2000 sera préservée; Considérant que le projet de plan propose la suppression du viaduc routier de Watermael (mais la conservation du viaduc du métro et de la partie nord pour les modes actifs); Que le remblaiement des trémies et tunnels au niveau de Beaulieu viendront créer un niveau de ville cohérent; Que le boulevard urbain se prolongera le long des bâtiments actuellement occupé par l'Europe, ne créant donc pas de rupture du boulevard au bout de l'avenue Van Nieuwenhuyse; Que le nouveau boulevard urbain permettra de reconnecter entre eux les quartiers de part et d'autre de la E411; Que ce boulevard sera ponctué de passage pour piétons permettant une traversée aisée; Que de ce fait, les véhicules se retrouvant, au bout de l'avenue Van Nieuwenhuyse, au croisement chaussée de Watermael, et ne seront pas obligées de remonter le boulevard des invalides ou vers l'avenue de Beaulieu; Considérant l'opposition de citoyens par rapport à l'aménagement d'un espace public entre la station de métro Demey et le parking actuel de l'hypermarché plutôt que l'espace entre la station de métro Demey et la place Pinoy; les interrogations par rapport au devenir du pont du boulevard des Invalides, au maintien d'une bretelle permettant de faire demi-tour au niveau de l'hypermarché actuel, au maintien du viaduc des trois-fontaines, Considérant que le projet de plan propose de réunir les 4 bandes de circulation du boulevard urbain au « sud » de l'infrastructure métro; Que cet aménagement se fera sur l'espace public déjà occupé actuellement par la circulation; Que cet aménagement permettra de dégager un large espace public sur la partie « nord » actuellement occupée par des bandes de circulation; Que le nombre de bande de circulation sera drastiquement réduit; Qu'à titre d'exemple, les sept bandes de circulation dédiées aux voitures se trouvant entre le magasin Carrefour et la place Pinoy seront réduites à quatre; Que le nombre de véhicules empruntant ce boulevard sera réduit par rapport à aujourd'hui; Que ce nouvel aménagement ne réduira en rien, au contraire, l'espace réservé aux modes actifs du côté sud du boulevard; Que la place Pinoy sera directement reliée à l'hypermarché pour les piétons et cyclistes; Considérant que des sites propres pour les transports en commun seront aménagés dès que l'espace le permet; Que des pistes cyclables interrégionales conviviales seront aménagées le long de la E411; Considérant que le viaduc Herrmann-Debroux étant détruit et le carrefour Herrmann-Debroux/Souverain réaménagé, la bretelle de demi-tour sous le viaduc n'aura plus de raison d'être; Que les accès aux différentes fonctions (Delhaize, bureaux,...) seront préservés et étudié en détail avant le dépôt du permis d'urbanisme; Que le Viaduc des Trois-Fontaines (pont du boulevard des invalides) sera préservé; que son maintien permet que les continuités paysagères sous celui-ci soient optimisées et le passage de grande faune permis; Tunnel Considérant l'opposition de citoyens à une solution de tunnel, la seule solution étant de diminuer l'arrivée des voitures; Considérant la proposition de construire un tunnel depuis le carrefour Léonard et qui aurait le même tracé que l'autoroute, et qui se prolongerait parallèlement au métro jusqu'au parking de l'hypermarché ou jusqu'à Beaulieu et qui aurait éventuellement un embranchement vers la chaussée de Wavre; Considérant que le RIE a analysé une option « tunnel »; Que le coût de construction d'un tunnel est important; Que l'entretien d'un tunnel nécessite également des moyens financiers conséquents; Sites Considérant les demandes des citoyens en terme d'extension du périmètre du plan sur le territoire de la Région à partir de Jesus Eik, de prolonger les quais de la gare d'Etterbeek jusque sous le pont Fraiteur; Considérant que le projet de plan s'étend depuis la limite régionale jusqu'à Delta; Que les questions relatives à la gare d'Etterbeek ne sont pas du ressort du plan; Considérant le constat par rapport à l'impact du développement du centre de tri de Bpost sur le pôle Delta en plus du centre hospitalier, notamment en matière de mobilité; les interrogations quant au déplacement du centre de tri actuellement situé avenue de la Couronne dans le cadre de l'aménagement du nouveau centre de tri sur le site Delta; les demandes en terme d'analyse et de mesure du flux de véhicules générés par le centre de tri, de liaison du centre de tri avec la rue des Brebis par un tunnel, d'amélioration de la connexion entre Watermael et le centre hospitalier; Considérant que le RIE a analysé l'impact sur la mobilité du développement de projet au Triangle Delta; Que les fonctions liées à Bpost sont déjà présentes dans le quartier; Que le projet de Bpost regroupera plusieurs implantations de Bpost existantes dans le quadrant sud-est de la Région; Que Bpost a besoin de ce type de fonction dans la ville pour la distribution du courrier dans les quartiers avoisinants; Que l'activité de Bpost se déroulera également la nuit et que Bpost sera tenu de respecter les réglementations en matière de nuisances sonores; Que le bâtiment de Bpost sera réfléchi pour éviter toutes nuisances pour les riverains; Que le volet stratégique du projet de plan suggère une connexion piétonne et cycliste entre Watermael et le Triangle Delta; Que la typologie de cette connexion fera l'objet d'étude par la suite; Considérant l'approbation de citoyen de l'emplacement des accès aux parkings des bâtiments du site Beaulieu du côté du boulevard urbain; les demandes en termes d'aménagement d'emplacements de parking réservés aux taxis, d'amélioration de la visibilité des accès aux parkings, d'aménagement de casses-vitesse sur l'avenue de Beaulieu, de franchissement des voies de métro non couvertes, d'accès direct entre l'avenue de Beaulieu et la plateforme du métro; Considérant que le projet de plan, dans son volet stratégique encourage à la limitation du nombre de places de parking autorisées en fonction des besoins réels et compte tenu des alternatives disponibles; Que le volet stratégique du projet de plan suggère l'aménagement d'emplacements taxis à hauteur de Beaulieu; Que leur implantation sera étudiée en détail dans des études ultérieures; Considérant que l'installation de miroir ou d'infrastructures pour améliorer la visibilité d'une sortie de parking, de même que l'installation de ralentisseur de vitesse n'est pas du ressort du plan; Que des traversées piétonnes sont prévues pour connecter la place Pinoy au shopping center et à hauteur de la station Beaulieu, Que la traversée au niveau de la chaussée de Watermael sera maintenue; Que dès lors les principales fonctions se trouvant de part et d'autre du métro aérien seront reliées; Que les accès au métro Beaulieu seront retravaillés pour s'insérer dans la nouvelle configuration du boulevard urbain; Considérant les interrogations de citoyens par rapport à l'accessibilité du site Demey, notamment depuis la rue de la Vignette, à l'avenir réservé à l'entrée carrossable de l'hypermarché à hauteur de la station de métro Demey; les craintes par rapport à l'impact des aménagements projetés pour le carrefour Herrmann-Debroux sur la circulation routière au niveau de la chaussée de Wavre et de la chaussée de Tervuren; Considérant qu'un accès carrossable à la rue de la Vignette sera possible; qu'un accès carrossable au shopping center sera maintenu; Que les emplacements précis de ces accès feront l'objet d'étude complémentaire; Considérant que le RIE a analysé l'impact de la mise en boulevard urbain sur la mobilité; Considérant les interrogations de citoyens par rapport à l'accès au centre adeps depuis le carrefour Léonard; les demandes en terme d'amélioration de la traversée de la voirie entre le centre adeps et le jardin Massart; Considérant qu'un accès carrossable à l'ADEPS sera maintenu; Que les emplacements précis de cet accès fera l'objet d'étude complémentaire; Que l'axe de la E411 sera reconfiguré en un boulevard urbain et comprendra des traversées piétonnes; Que dès lors la traversée entre l'Adeps et le Jardin Massart sera facilitée; Chantier Considérant les interrogations des citoyens par rapport au phasage prévu pour la mise en oeuvre des projets; les craintes de congestion du trafic liée aux travaux; Considérant que le projet de plan propose un phasage d'opérationnalisation des travaux; Que les services en charge des travaux seront tenus d'opter pour la bonne coordination de ceux-ci; Considérant les interrogations de citoyens par rapport à la gestion de la circulation des véhicules automobiles, des transports en commun, en particulier vers le P+R lors d'évènements comme le marathon, des courses cyclistes, la roller parade; Considérant que des mesures seront prises pour permettre la circulation des personnes lors d'évènements exceptionnels; Considérant les remarques émises en terme d'urbanisme; Général Considérant les interrogations des citoyens par rapport à la définition de la notion de « qualité de vie »; Considérant que la qualité de vie englobe notamment la qualité de l'air, du paysage, l'ampleur du niveau sonore, la qualité des espaces publics et les possibilités d'y circuler comme piéton ou cycliste; Considérant les demandes en termes d'étude du plan à partir du bâti existant, sans envisager de démolition, de préservation de l'aspect patrimonial d'exception du Rouge Cloître; les craintes par rapport à l'impact de la construction de nouveaux immeubles, et le risque de dénaturer le cadre convivial d'Auderghem; Considérant qu'une étude de définition a été réalisée en amont du projet de plan; Que cette étude de définition a permis de réaliser une photographie du territoire; Que cette étude de définition a débouché sur la mise en avant d'une série d'enjeux; Que la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le programme régional en économie circulaire; Que celui-ci prône notamment la réutilisation au maximum des ressources internes à la Région; Que les différents projets de construction feront l'objet d'étude en vue du dépôt d'un permis d'urbanisme; Que le Rouge-Cloitre sera préservé; Considérant les interrogations par rapport au devenir des activités organisées sous le viaduc, aux emplacements de parking prévu en sous-sol pour les nouveaux immeubles de logements; Considérant qu'il n'est pas du ressort du projet de plan de relocaliser les activités ayant lieu sous le viaduc; Que toutefois de nouveaux espaces publics, qui pourraient accueillir le cas échéant ces activités, seront créés; Que le projet de PAD, dans son volet stratégique encourage à la limitation du nombre de places de parking autorisées en fonction des besoins réels et compte tenu des alternatives disponibles; Densité Considérant les demandes en terme de mention du rapport plancher/sol, d'utilisation des conclusions des études globales réalisées préalablement au sujet de la densité; les craintes par rapport au fait que la densité ne règle pas le vivre-ensemble mais serve uniquement à gonfler les budgets et augmenter les salaires des élus locaux; Considérant que le rapport entre la superficie de plancher et la superficie au sol constitue un critère technique d'appréciation de la densité du site; Que celle-ci peut être exprimée d'autre manière; Qu'en tout état de cause, le Rapport sur les Incidences Environnementales analyse la densité projetée, qu'il émet une conclusion et des recommandations; Considérant que les prévisions démographiques récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale concordent et concluent à un accroissement de la population bruxelloise à court, moyen et long terme; Considérant les demandes de citoyens en terme de densification de la promenade verte sur sa partie comprise entre Demey et Beaulieu, de réduction de la densification des constructions logement prévus, parallèlement à l'augmentation des espaces libres et des parcs; Considérant qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie; Que toutefois, la promenade verte est en zone verte au PRAS, non constructible; Qu'elle constitue un espace public de qualité; Que le projet de plan vise l'aménagement d'espaces publics végétalisés qualitatifs; Espaces publics Considérant le soutient des citoyens par rapport à la libération de l'espace public de l'emprise de la voiture projeté, à la nouvelle place communale prévue sur le site Demey; les interrogations par rapport à l'espace entre l'hypermarché et la station Demey et l'affectation qui y sera donnée; Considérant les demandes en termes d'aménagement d'espaces publics de taille adaptée, pas trop grands ni vides, de précisions sur le réaménagement de l'espace situé sous le viaduc de Watermael; Considérant que le projet de plan prévoit la construction d'une place publique sur l'emplacement actuel du parking du shopping center; Que cette place sera à taille humaine et encadrée par des fonctions drainant du passage (type horeca et commerces de proximité); Qu'un parvis reliera de plain-pied la station de métro Demey au shopping center; Que ce parvis a également comme vocation de qualifier la relation de la station de métro avec le parc urbain Demey dans laquelle elle s'intègre; Que cet espace public a de plus comme vocation d'être un chainon de l'axe « mode actif » parcourant le site d'est en ouest et permettant des relations « modes actifs » d'échelle métropolitaine de Léonard à Delta. Qu'une voie dédiée au bus locaux, avec un arrêt de bus permettant l'accès au site Demey et les correspondance bus - métro, est également comprise dans son aménagement. Qu'il s'agit dès lors à la fois d'un espace public paysager, de déambulation, d'agrément, de convergence et de rencontre, pouvant servir ponctuellement pour des activités d'échelles supra locales; Qu'une partie du viaduc de Watermael sera détruit; Qu'un espace public couvert pourra être aménagé sous le viaduc et pourra comprendre des activités urbaines; Equipements Considérant les demandes de citoyens en terme d'aménagements pour les enfants; les interrogations par rapport à l'offre scolaire qui ne va pas forcément suivre étant donné la pénurie de professeurs, éducatrices et autres équipes pédagogiques; Considérant que de nouveaux espaces publics seront créés; Que ceux-ci pourront accueillir des aménagements pour les enfants; Que les sites en accroche prévoient des espaces pour des équipements; Que parmi ces équipements, des écoles pourront venir prendre place; Typologie et mixité Considérant les demandes des citoyens en termes de mixité sociale et de développement harmonieux et équilibré du quartier; Considérant que l'objectif du projet de plan est bien d'améliorer la qualité de vie à Auderghem et en Région de Bruxelles-Capitale; Considérant les demandes de citoyens en terme de logement social, d'équilibre entre le logement public et le logement privé, d'habitat groupé, de logement dédié aux seniors; Considérant que le projet de plan ne se prononce explicitement pas sur l'implantation des logements publics dans son périmètre; cet aspect fera objet d'une décision régionale ultérieure; Qu'une attention peut par contre y être apportée lors de la mise en oeuvre du plan; Que le Département Connaissance Territoriale de Perspective met au point une grille d'analyse en collaboration avec le référent Logement pour la Région afin de mieux répartir les types de logements publics sur le territoire régional; Que le projet de plan ne précise pas de répartition spécifique des typologies dans le projet, tandis que les différentes formes de zones constructibles et les gabarits admis permettront une mixité de typologies de logements dans le projet; Considérant les demandes de citoyens en terme de préservation de l'équilibre urbanistique établi entre les quartiers et du cachet des traversées, du maintien de la cohérence avec l'implantation d'autres types de bâti et de la taille humaine de la commune d'Auderghem, d'opposition à toute construction de tour; Considérant que l'objectif du projet de plan est donc d'améliorer la qualité de vie à Auderghem et en Région de Bruxelles-Capitale; Que le volet règlementaire du projet de plan règle les questions d'affectation, de mixité et de gabarits; Que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan; Que le projet de plan encourage à la mixité dans l'ensemble des sites en accroche; Considérant les interrogations de citoyens par rapport au type de mixité projeté sur le site Beaulieu et la conservation des affectations actuelles, au phasage de la réalisation des travaux relatifs aux immeubles de la Commission européenne; Que le projet de plan encourage la mixité sur le site Beaulieu, tout en incluant des fonctions administratives; Considérant que le planning des travaux des bâtiments occupés par la commission européenne n'est pas connu à ce jour; Considérant les interrogations des citoyens par rapport aux futures fonctions prévues sur le site Triangle delta, à la construction possible d'immeubles iconiques au-dessus du centre de tri; Considérant qu'un large espace vert, nommé parkway, prendra place sur le site du Delta Triangle; Que face à ce parkway, est prévue l'implantation d'une zone de bâtisse triangulaire dont le front nord accueille des éléments hauts dédiés aux programmes de logements et de bureaux et la partie sud, basse, des équipements et des activités productives et/ou logistiques mixtes sur lesquels se développe un espace planté en toiture; Que le projet de plan fixe des gabarits moyens et des gabarits maximums, la hauteur des futurs bâtiments sera fixée précisément à un stade ultérieur; Que ces bâtiments seront soumis à permis d'urbanisme; Temporaire Considérant les demandes des citoyens en terme de planification des travaux, et plus particulièrement leur démarrage avant la démolition du viaduc, d'embellissement du viaduc en attendant tous les projets prévus, d'intégration de projets artistiques permanents ou éphémères dans les nouveaux espaces qui seront dégagés tout au long du trajet; Considérant que le projet de plan propose un phasage d'opérationnalisation des travaux; Que plusieurs projets sont déjà en cours d'étude ou de réalisation; Que des projets d'embellissement pourraient constituer des projets temporaires; Considérant les autres remarques émises; Considérant que des citoyens soutiennent ce plan, visionnaire, courageux et ambitieux, l'initiative d'avoir une vision d'avenir pour cette entrée de ville et d'avoir l'ambition de planifier un après-viaduc; Considérant que des citoyens regrettent le manque de vision globale, l'exiguïté du périmètre du plan qui exclut les quartiers d'accroche et le reste de la commune, l'absence d'état de lieux (contraintes et possibilités dans et autour du périmètre du projet de PAD), le manque d'imagination dans les propositions de solutions innovantes pour tenter de résoudre le problème primordial de la mobilité; Considérant que le RIE a analysé l'impact du projet de plan sur une zone étendue par rapport à celle du projet de plan; Qu'une étude de définition a été réalisée en amont du projet de plan et a permis d'identifier une série d'enjeux pour le territoire concerné; Que le projet de plan, dans son volet stratégique intègre des propositions indicatives à une échelle plus large que celle stricte du plan; Que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan, notamment en matière de mobilité; Considérant que des citoyens s'interrogent vis-à-vis du nouvel outil que constitue le plan d'aménagement directeur et de son utilité si ce n'est pour déroger plus facilement et plus rapidement au Plan Régional d'Affectation du Sol et aux règlements d'urbanisme; que des citoyens demandent que le plan se base sur le PRDD et Good Move; Considérant que le Plan d'Aménagement Directeur est un outil de planification récent et hybride permettant d'accélérer le renouvellement urbain et d'encadrer les différents développements; Que le Plan d'aménagement directeur est l'outil d'aménagement de compétence régionale qui permet de définir en un seul document les aspects stratégiques et réglementaires d'une stratégie urbaine; Que la vision stratégique du projet de plan et ses grandes orientations s'inscrivent dans la vision stratégique de la Région Bruxelles Capitale comme définie dans le plan régional de développement et dans la déclaration de politique régionale du 20 juillet 2014; Que par ailleurs, le futur plan régional de mobilité est un document transversal compatible avec le plan régional de développement; Qu'ainsi, le plan régional de mobilité et le plan d'aménagement directeur constituent des déclinaisons sectorielles et locales du plan régional de développement; Que les instances régionales compétentes pour le développement du Plan Régional de Mobilité Good Move ont été associées au développement du projet de plan d'aménagement directeur afin d'assurer la cohérence entre les deux; Considérant que des citoyens s'interrogent par rapport au fait que ces travaux pourraient augmenter les taxes et impôts locaux, aux plus-values et moins-values générées par l'élaboration d'un plan d'aménagement directeur, au budget associé à ce type de projet; que des citoyens demandent d'allouer les moyens financiers nécessaires au réaménagement de cette entrée de ville; Considérant que le projet de plan a réalisé une estimation budgétaire globale; Que la variation de valorisation des biens sis dans son périmètre ne relève pas du Plan d'Aménagement Directeur; Qu'en tout état de cause, il ne pas raisonnablement être soutenu que le projet de plan dévaloriserait les propriétés sises en son pourtour; que par ses objectifs tels que détaillés ci-avant, il y a au contraire tout lieu de penser que lesdites propriétés seront valorisées en suite de la mise en oeuvre effective du plan; Que des citoyens demandent de prévoir des astreintes importantes en cas de dépassement des délais prévus pour les travaux; Que des citoyens s'interrogent sur la durée des travaux prévus et sur les mesures prises pour les commerçants pendant cette période; Considérant que les échéances des travaux seront fonction des différents projets; Que les questions liées aux taxes, imports, astreintes et indemnités ne relève pas du projet de plan; Que des citoyens regrettent le manque de concertation avec les autres régions, les commerçants, les riverains; Que des citoyens regrettent le manque d'information quant à une discussion ou concertation avec les villes et régions voisines; Considérant que le public a été informé et consulté en date des 4 et 5 juin 2018 lors de réunions organisées dans les bureaux de l'Administration en charge de la planification territoriale, et le 20 juin lors d'une réunion organisée au centre culturel d'Auderghem; Que le public a pu faire valoir ses observations jusque 30 jours après la dernière réunion d'information et que toutes les informations utiles pour ce faire ont été mises à sa disposition; Que des discussions sont en cours avec les régions voisines; Que des représentants d'institutions et commerces ont été rencontrés lors de l'élaboration du projet de plan; Vu l'article 7 de l' Ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031511 source region de bruxelles-capitale Ordonnance introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031506 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'article 21, III, du Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification et l'article 2 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017, relatif au Comité régional de développement Territorial mettant en place du Comité régionale de Développement territoriale (CRDT); Vu le rapport d'évaluation, appelé `test égalité des chances', requis par l'article 2, § 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018031954 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 31/01/2019; Attendu que Bruxelles Environnement a remis un avis sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales, suite au courrier envoyé par l'administration le 18/02/2019, en date du 19/03/2019; Considérant que Bruxelles Environnement demande les changements suivants : - Mettre à jour des données relatives aux différents auteurs de documents, au cadre règlementaire, aux analyses plus fouillées de certaines thématiques; - Faire apparaitre que chaque site en accroche a été analysé en tant que « mini-pad » - Faire apparaitre l'impact de l'option tram/adeps sur le recyparc - Faire apparaitre la réévaluation de l'option métro jusqu'à l'adeps - Faire apparaitre l'analyse pointu de la mobilité sur les sites en accroche et notamment au niveau du triangle, les questions en parallèle de connexion du Chirec avec la E411; Considérant que ces modifications ont été prise en compte; Vu l'avis du 03/05/2019 du CRDT; Considérant que le projet de PAD doit être soumis à enquête publique dans chacune des communes de la Région concernées par ledit projet en application de l'article 30/5, § 1er du CoBAT; Que les communes concernées par le PAD sont les communes de Auderghem et Watermael-Boitsfort - sur le territoire desquelles s'inscrit le périmètre de PAD - et de Ixelles, de Woluwe-Saint-Pierre, de Woluwe-Saint-Lambert, d'Uccle, d'Etterbeek, et de la Ville de Bruxelles; Qu'aucune autre commune de la Région ne peut raisonnablement être considérée au titre de commune concernée dès lors que le PAD n'aura pas d'incidences environnementales sur le territoire de ces autres communes; Que cela ressort à suffisance du rapport sur les incidences environnementales; Qu'il ressort du rapport d'incidence environnementale que le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région flamande et de la Région wallonne; Qu'il convient dès lors, conformément à l'article 30/5 § 3 du CoBAT, de transmettre le projet de plan et son RIE, pour avis, aux autorités des Régions wallonnes et flamande; VIII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique et de la façon dont le Gouvernement en a tenu compte Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation, la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération; Considérant que le Gouvernement a pris connaissance et tenu compte des avis, réclamations et observations remis lors de la phase initiale d'information et participation puis lors des mesures particulières de publicité (enquête publique et demandes d'avis); Qu'il a pris connaissance et tenu compte de l'avis de la Commission Régionale de Développement, lui-même basé sur ces éléments; Qu'il a fait évoluer le Plan d'Aménagement Directeur de manière mineure selon certaines demandes pour les motifs qu'il développe; Qu'il motive également le refus d'autres propositions exprimées lors de ces phases successives; Qu'ainsi, il s'inscrit dans les dispositions de l'article 30/6 du CoBAT; Considérant que les réponses du Gouvernement aux réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique, ainsi qu'aux avis émis dans le cadre de l'instruction du projet de PAD sont reprises ci-après, sans préjudice des réponses du Gouvernement, telles que reprises ci-avant, liées aux réclamations et observations formulées dans le cadre du processus d'information et de participation préalables, lesquelles sont censées être reproduites ci-après, sous réserve des émendations éventuelles y apportées; A. OBSERVATIONS GENERALES Considérant que le Gouvernement rappelle qu'il est de jurisprudence constante du Conseil d'état que les griefs sans pertinence ou imprécis n'appellent pas de réponse, de même que des griefs fondés sur des faits inexacts, sur une lecture erronée du projet, qu'une réclamation qui a pour objet essentiel de mentionner que des dommages et intérêts seront réclamés en cas de maintien de l'affectation projetée, ou que des préoccupations d'intérêts purement privés ou spéculatifs; que seules doivent être rencontrées les observations relatives aux objectifs poursuivis par la loi, qui portent sur des points qui sont réglés par le présent plan, et qui ont un lien suffisant avec l'intérêt général qui doit présider à l'élaboration des plans d'aménagement; B. VOLET INFORMATIF
10. Justification du périmètre Considérant que la Commission régionale de développement rappelle l'importance de distinguer deux périmètres, un stratégique et un règlementaire;que le périmètre stratégique doit veiller à prendre en compte le contexte urbain ainsi que les projets situés aux alentours et leur lien avec le plan; Qu'elle relève que le périmètre du plan est un cas d'école en ce qu'il relie deux zones différentes, aux objectifs distincts, le long d'une infrastructure autoroutière destinée à être démolie; Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique du plan, en plus d'indiquer les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné, comporte des propositions ayant un rayonnement d'influence au-delà du périmètre concerné en vue de créer une cohérence d'ensemble; que le RIE, rédigé de manière itérative avec le Plan d'aménagement directeur recense, dans sa partie « Diagnostic de la situation existante », les projets voisins; Considérant que des réclamants critiquent le périmètre du plan au motif qu'il est trop grand, qu'il relie des territoires hétérogènes avec des objectifs propres; Considérant que des réclamants demandent que les sites en accroche soient retirés du périmètre du plan; que ce dernier ne concerne que l'entrée de ville par la E411; Considérant que des réclamants demandent que le périmètre du volet réglementaire du plan soit limité aux zones pour lesquelles un ajustement de la règlementation est nécessaire; Considérant que des réclamants demandent que le périmètre du plan soit élargi; afin de clarifier la vision stratégique du plan et de permettre la pleine mise en oeuvre de ses objectifs; Considérant que le Gouvernement indique que le site inclus dans le périmètre du projet de plan est repris en tant que pôle de développement prioritaire au plan régional de développement adopté le 12 juillet 2018; que le plan régional de développement souligne que le réaménagement harmonieux et cohérent du site Delta Herrmann-Debroux requiert une vision sur l'ensemble de l'entrée de ville et une programmation phasée, étant entendu que certaines parties du site sont déjà en phase de rénovation, voire de reconversion, en vue de le transformer en boulevard urbain reconnectant les deux rives situées de part et d'autres de la voie métropolitaine; Que le site correspond au site Delta-Herrmann-Debroux retenu par le Gouvernement sous le vocable « pôle Delta-Souverain », dans sa déclaration de politique générale 2014-2019, comme un des dix nouveaux quartiers à créer pour répondre aux enjeux de développement de la Région, à savoir; construire du logement accessible et adapté répondant à l'objectif de mixité sociale, des nouveaux espaces publics, des nouveaux espaces verts ainsi que des équipements d'intérêt général tout en favorisant l'installation de nouvelles entreprises à Bruxelles, en garantissant une bonne desserte en transports publics et en prévoyant systématiquement un réseau cyclable séparé; Qu'à ce titre, le Gouvernement expose que : « le site Delta-Herrmann-Debroux porte d'entrée sud-est de notre Région, dispose de nombreux atouts. Cette zone se compose de trois pôles stratégiques : le campus universitaire ULB-VUB, le « triangle » Delta, propriété publique, et les abords du viaduc Herrmann-Debroux. Ces 3 zones nécessitent de disposer d'une vision d'ensemble en vue d'un développement harmonieux et cohérent. »; Que le plan a pour objectif de requalifier l'entrée de ville en ce compris la voirie métropolitaine de l'E411 ainsi que ses sites en accroche, au travers d'objectifs généraux communs à l'ensemble des sites et développés dans chacun d'entre eux selon leurs spécificités et leurs enjeux, en plus de la stratégie de mobilité; Que le périmètre du volet règlementaire comprend les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi; Considérant que la commune d'Auderghem demande que le périmètre du plan soit modifié pour en exclure les biens immeubles situés en bordure de la chaussée de Wavre entre l'avenue Hugo Van der Goes et l'avenue François Elie Van Elderen, ainsi que les immeubles 1 à 6 de l'avenue François Elie Van Elderen; Considérant que le Gouvernement indique que ces immeubles ont été maintenus dans le périmètre du plan afin d'assurer la cohérence du développement du site Stade-Adeps; que le volet stratégique du plan précise notamment les zones de bâtisse et le traitement des façades des futures constructions qui viendront s'implanter le long du boulevard urbain en lieu et place ou entre ces immeubles existants; que le volet règlementaire du plan a néanmoins été modifié afin de supprimer la prescription additionnelle relative à la hauteur des constructions, auxquelles les dispositions du RRU continueront à s'appliquer, afin de préserver l'échelle des constructions de ce quartier; Considérant que la Commission régionale de développement estime que le périmètre du projet ne permet pas de faire valoir les liens et connexions qu'il y a lieu de créer avec les quartiers voisins; qu'elle demande que le périmètre du volet stratégique tienne compte de la carte 1 du PRDD, sur laquelle le projet est repris au sein d'une zone plus étendue qui rend compte de la place et du rôle du projet dans le structure urbaine régionale aux différentes échelles; qu'au-delà du site Caserne Usquare, la dynamique de « quartier universitaire » intégrant les différents campus doit être connectée à Delta, comme à Flagey ou au Cimetière d'Ixelles, maillon d'un ensemble du projet urbain; Qu'elle estime qu'il y a un chaînon manquant entre le projet Usquare (Caserne Toussaint) et le plan; qu'elle recommande l'élaboration d'une stratégie linéaire pour compléter la vision stratégique de cette partie du territoire régional, qui prendrait en compte des éléments déterminants tels que la gare d'Etterbeek, l'élargissement du pont Fraiteur aux piétons et transports publics, le lien avec le Solbosch, les projets de restructuration des campus universitaires, les projets résidentiels et le réaménagement des boulevards de la Plaine et du Triomphe; Considérant que le Gouvernement indique que le volet informatif du plan a été modifié en y ajoutant une référence à la carte 1 du PRDD, à l'étude de définition « Grande Plaine » et au processus de restructuration des infrastructures de ce quartier universitaire repris dans le pôle Delta-Souverain identifié par le PRDD; que le volet stratégique précise que le réaménagement de l'entrée de ville sud-est permettra de créer des liens et des connexions avec cette centralité urbaine que représente le "quartier universitaire" en tant que maillon d'un ensemble urbain structurant pour la Région et son développement; Considérant que des réclamants demandent que le périmètre du plan soit élargi au site Delta Nord (hôpital Delta), en tenant compte des possibilités offertes par le PPAS DELTA PARTIM, telles que le développement de l'affectation de logement, la création d'une nouvelle émergence; qu'il soit tenu compte de ce site dans le périmètre d'observation territoriale du plan, aux motifs; que le développement du site Delta Nord aura des incidences non négligeables sur le périmètre du plan et inversement; que le développement du site Delta Nord en coordination avec les sites Triangle et Delta constituerait une opportunité de définir architecturalement une véritable porte d'entrée de ville; Considérant que le Gouvernement indique que le site Delta Nord est inclus dans le périmètre du plan particulier d'affectation du sol récent, à savoir le « PPAS DELTA Partim 13 » adopté le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 12 septembre 2013; Que le développement du site Delta Nord est donc déjà réglé par un PPAS; qu'il n'y a donc pas lieu que vienne se superposer sur ce site le présent plan; que le projet pour le Triangle développé dans le plan est cohérent avec le PPAS Delta Nord; Considérant que la Commission régionale de développement demande que le site Delta Nord, en tout cas sa partie Ouest qui comprend le développement multifonctionnel, soit à tout le moins intégré dans le périmètre d'observation territorial du plan; Considérant que le Gouvernement indique que le site Delta Nord est déjà repris dans le périmètre de l'étude de définition ainsi que dans le périmètre d'étude du RIE; que le PPAS Delta Nord fait actuellement l'objet d'une modification pour sa partie Ouest; Considérant que des réclamants demandent que le périmètre du plan soit élargi à la chaussée de Wavre, afin de proposer une stratégie de mobilité globale qui éviterait un report de la circulation dans les axes situés en dehors du périmètre du plan actuel; au motif que cette voirie sera très fortement impactée par le plan; Considérant que le Gouvernement indique que le périmètre du plan correspond au pôle de développement prioritaire du site Delta Hermann-Debroux identifié par le PRDD adopté le 12 juillet 2018, qui n'inclut pas la chaussée de Wavre; que les incidences de la mise en oeuvre du projet de PAD ont été évaluées et que cette évaluation intègre la chaussée de Wavre dans son périmètre d'étude; Considérant que la région flamande suggère que le périmètre du plan soit élargi afin d'inclure une plus grande partie de la forêt de Soignes, le N4 et le centre de Jesus-Eik; Considérant que des réclamants et la Commission régionale de développement demandent que le périmètre du volet stratégique soit élargi jusqu'en bordure de la forêt de Soignes en prenant en compte le carrefour et permettant l'ouverture et les connexions des cheminements au niveau du centre ADEPS, aux motifs; que cette vision élargie permettrait le positionnement d'un P+R de transit plus en amont afin de compléter l'offre de délestage, tel que recommandé par le RIE; cela permettrait d'inclure le projet (en cours d'étude par la région wallonne) de la réservation d'une bande de la E411 au covoiturage; cela permettrait l'introduction d'un écoduc plus en amont de l'entrée de ville, souhaitable afin de reconnecter la forêt en son centre; Considérant que le Gouvernement indique que la compétence du Gouvernement est limitée au territoire bruxellois; que le plan est un outil d'aménagement du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; que le RIE intègre la Forêt de Soignes, la N4 et le centre de Jesus-Eik dans son périmètre d'analyse; Que le projet de PAD souligne l'intérêt de positionner les P+R le plus en amont possible; que le RIE a confirmé cet intérêt; Que le PAD est un outil régional bruxellois et qu'il ne peut dès lors intervenir sur le territoire des autres Régions; que la Région bruxelloise souhaite prendre ses responsabilités en organisant le report modal de la voiture vers les transports en commun sur son territoire; que le RIE a démontré l'intérêt d'élargir les fonctions du P+R pour en faire un véritable HUB de mobilité et que, dès lors, la position choisie pour le P+R était opportune; qu'un écoduc est prévu à hauteur du viaduc des trois Fontaines; que le RIE a confirmé l'opportunité de son emplacement; Que le plan prévoit l'aménagement d'espac