Article 6.41 Code civil – Principe
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 7 – Régimes particuliers de responsabilité › Section 1re – Responsabilité du fait des produits défectueux
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.
Autres articles de la même subdivision
- Article 6.42Produit
- Article 6.43Producteur
- Article 6.44Autres personnes considérées comme producteur
- Article 6.45Produit défectueux
- Article 6.46Mise en circulation
- Article 6.47Charge de la preuve
- Article 6.48Causes d'exclusion de la responsabilité
- Article 6.49Responsabilité solidaire
- Article 6.50Clauses limitatives de responsabilité
- Article 6.51Dommages indemnisables
- Article 6.52Délais de déchéance et de prescription
- Article 6.53Concours avec d'autres fondements de responsabilité