Article 6.45 Code civil – Produit défectueux
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 7 – Régimes particuliers de responsabilité › Section 1re – Responsabilité du fait des produits défectueux
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment: 1° de la présentation du produit;
2° de l'usage normal ou raisonnablement prévisible du produit;
3° du moment auquel le produit a été mis en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un produit plus perfectionné a été mis en circulation ultérieurement.
Autres articles de la même subdivision
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- Article 6.42Produit
- Article 6.43Producteur
- Article 6.44Autres personnes considérées comme producteur
- Article 6.46Mise en circulation
- Article 6.47Charge de la preuve
- Article 6.48Causes d'exclusion de la responsabilité
- Article 6.49Responsabilité solidaire
- Article 6.50Clauses limitatives de responsabilité
- Article 6.51Dommages indemnisables
- Article 6.52Délais de déchéance et de prescription
- Article 6.53Concours avec d'autres fondements de responsabilité
- Article 6.54Concours avec des régimes de sécurité sociale
- Article 6.55Energie nucléaire