Article 6.50 Code civil – Clauses limitatives de responsabilité

Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 7 – Régimes particuliers de responsabilité › Section 1re – Responsabilité du fait des produits défectueux

Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.

§ 1er. La responsabilité du producteur ne peut être limitée ou écartée à l'égard de la personne lésée par une clause limitative ou exonératoire de responsabilité.

§ 2.Elle peut être limitée ou écartée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la personne lésée ou d'une personne dont la personne lésée est responsable.

Sans préjudice des droits de recours, elle n'est pas limitée ou écartée à l'égard de la personne lésée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par l'intervention d'un tiers.

Source officielle: etaamb.openjustice.be · Version: 2026-06-18 · Texte intégral · Sommaire des articles

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