Article 6.49 Code civil – Responsabilité solidaire
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 7 – Régimes particuliers de responsabilité › Section 1re – Responsabilité du fait des produits défectueux
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Lorsqu'en application de la présente section, plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des droits de recours.
Autres articles de la même subdivision
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- Article 6.44Autres personnes considérées comme producteur
- Article 6.45Produit défectueux
- Article 6.46Mise en circulation
- Article 6.47Charge de la preuve
- Article 6.48Causes d'exclusion de la responsabilité
- Article 6.50Clauses limitatives de responsabilité
- Article 6.51Dommages indemnisables
- Article 6.52Délais de déchéance et de prescription
- Article 6.53Concours avec d'autres fondements de responsabilité
- Article 6.54Concours avec des régimes de sécurité sociale
- Article 6.55Energie nucléaire