Article 6.53 Code civil – Concours avec d'autres fondements de responsabilité
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 7 – Régimes particuliers de responsabilité › Section 1re – Responsabilité du fait des produits défectueux
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La présente section ne porte pas préjudice aux droits dont la personne lésée peut se prévaloir par ailleurs au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
Autres articles de la même subdivision
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- Article 6.42Produit
- Article 6.43Producteur
- Article 6.44Autres personnes considérées comme producteur
- Article 6.45Produit défectueux
- Article 6.46Mise en circulation
- Article 6.47Charge de la preuve
- Article 6.48Causes d'exclusion de la responsabilité
- Article 6.49Responsabilité solidaire
- Article 6.50Clauses limitatives de responsabilité
- Article 6.51Dommages indemnisables
- Article 6.52Délais de déchéance et de prescription
- Article 6.54Concours avec des régimes de sécurité sociale
- Article 6.55Energie nucléaire