Produit défectueux – garantie et vice caché
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil). En cas de défaut, vous pouvez demander la réparation, le remplacement, voire la résolution ou une réduction du prix.
L'essentiel en bref
Délai
L'action fondée sur les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
Base juridique
Domaine du droit
Consommation et vente (Code de la consommation / Code civil)
Étapes
Jurisprudence
1
Mise à jour
08/07/2026
Délai
L'action fondée sur les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
Que faire
- Conservez la preuve d'achat et documentez le défaut.
- Adressez une réclamation au vendeur en invoquant la garantie légale.
- En cas de refus, faites constater le vice (expertise) et agissez en justice.
Points de vigilance
- Délai de deux ans pour l'action en garantie des vices cachés (art. 1648 C. civ.).
- La preuve du vice et de son antériorité peut être requise.
- La garantie légale (contre le vendeur) diffère de la garantie commerciale.
Base juridique
1
art. 1641 – legifrance.gouv.fr
Décisions de justice liées
1
Garantie des vices cachés et charge de la preuve
Questions fréquentes
2
Quel délai pour agir en vice caché ?
Deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
Garantie légale ou commerciale ?
La garantie légale de conformité et des vices cachés (contre le vendeur) est distincte de l'éventuelle garantie commerciale.
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6
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