Saisie et exécution forcée – premiers réflexes et défense
Face à une mesure d'exécution (saisie), vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) pour contester la mesure ou le titre. Certains biens et une part des revenus sont insaisissables.
L'essentiel en bref
Délai
Les contestations relatives aux mesures d'exécution se portent devant le juge de l'exécution ; des délais spécifiques s'appliquent selon la mesure (par ex. contestation de saisie).
Domaine du droit
Procédures civiles d'exécution (CPCE)
Étapes
Jurisprudence
1
Mise à jour
08/07/2026
Délai
Les contestations relatives aux mesures d'exécution se portent devant le juge de l'exécution ; des délais spécifiques s'appliquent selon la mesure (par ex. contestation de saisie).
Que faire
- Vérifiez le titre exécutoire et l'acte de saisie / commandement.
- Saisissez le juge de l'exécution pour contester la mesure.
- Faites valoir l'insaisissabilité d'une part des revenus et de certains biens.
Points de vigilance
- Sans contestation, l'exécution se poursuit (compte, salaire, biens).
- Les délais de contestation devant le JEX sont courts.
- Vérifiez les seuils de la quotité saisissable des rémunérations.
Base juridique
1
Décisions de justice liées
1
Contestation des mesures d'exécution devant le JEX
Questions fréquentes
2
Qui juge les contestations de saisie ?
Le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour les contestations relatives aux mesures d'exécution.
Une partie de mon salaire est-elle protégée ?
Oui, une quotité des rémunérations est insaisissable, de même que certains biens et prestations.
Guide juridique – fiches pratiques
6
Procédure civile · injonction de payer (CPC)
Contraventions (Code de procédure pénale)
Droit du travail (Code du travail)
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