Droit de rétractation – annuler un achat à distance sous 14 jours
Pour un achat en ligne ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Le vendeur doit alors rembourser toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris. Certains biens et services sont toutefois exclus de ce droit (biens personnalisés, produits scellés ouverts, etc.).
L'essentiel en bref
Délai
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service (art. L221-18 du Code de la consommation). Le remboursement doit intervenir dans les quatorze jours suivant la rétractation (art. L221-24).
Que faire
- Vérifiez que votre achat ouvre droit à rétractation et n'entre pas dans les exceptions légales.
- Envoyez au vendeur le formulaire de rétractation ou une déclaration sans ambiguïté dans les quatorze jours.
- Renvoyez le bien dans les quatorze jours suivant votre déclaration, en conservant la preuve d'expédition.
- Exigez le remboursement intégral sous quatorze jours ; à défaut, mettez en demeure puis saisissez le médiateur.
Points de vigilance
- Certains biens sont exclus du droit de rétractation (sur mesure, hygiène descellée, contenus numériques téléchargés).
- Les frais de retour peuvent rester à la charge du consommateur si le vendeur l'a clairement indiqué.
- Passé quatorze jours, le droit de rétractation est perdu, sauf défaut d'information ayant prolongé le délai.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Faut-il motiver la rétractation ?
Non : le droit de rétractation s'exerce sans motif dans les quatorze jours (art. L221-18 du Code de la consommation).
Les frais de livraison sont-ils remboursés ?
Oui, les frais de livraison standard sont remboursés ; seuls les frais de retour peuvent rester à votre charge.
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