Garantie légale de conformité – faire réparer, remplacer ou rembourser
Tout bien vendu à un consommateur doit être conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien sans frais et, à défaut, la réduction du prix ou le remboursement. Cette garantie légale est gratuite et distincte de toute garantie commerciale ; un défaut apparu peu après l'achat est présumé exister dès la livraison.
L'essentiel en bref
Délai
La garantie légale de conformité s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation). Pour un bien neuf, les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois sont présumés exister au moment de la délivrance.
Que faire
- Identifiez le défaut de conformité et rassemblez la preuve d'achat et la date de livraison.
- Adressez au vendeur une demande écrite de réparation ou de remplacement sans frais.
- À défaut de solution dans un délai raisonnable, demandez la réduction du prix ou le remboursement.
- En cas de refus, saisissez le médiateur de la consommation puis, si nécessaire, le tribunal.
Points de vigilance
- La garantie légale s'exerce contre le vendeur, non contre le fabricant : c'est au vendeur qu'il faut s'adresser.
- Ne pas confondre garantie légale (gratuite, 2 ans) et garantie commerciale (facultative, payante).
- Passé deux ans, la présomption d'antériorité du défaut ne joue plus.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie légale ?
Deux ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3 du Code de la consommation).
Dois-je prouver que le défaut existait à l'achat ?
Non : pour un bien neuf, tout défaut apparu dans les 24 mois est présumé exister dès la livraison.
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