Licenciement pour inaptitude : reclassement, indemnités

Vous disposez de quinze jours à compter de la notification de l'avis d'inaptitude pour le contester devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond (article R4624-45 du Code du travail). Si vous n'êtes ni reclassé ni licencié un mois après l'examen médical qui a constaté l'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement de votre salaire (articles L1226-4 et L1226-11). La convocation à l'entretien préalable doit vous parvenir au moins cinq jours ouvrables avant l'entretien et la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après celui-ci (articles L1232-2 et L1232-6). Pour contester le licenciement lui-même, vous avez douze mois à compter de sa notification (article L1471-1).

1. Préparez la visite de reprise ou la visite à votre demande. Après un arrêt de travail d'au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, d'au moins trente jours pour accident du travail, ou après une maladie professionnelle, l'employeur doit organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail. Vous pouvez aussi demander vous-même une visite si vous anticipez une difficulté de maintien au poste. Apportez vos comptes rendus médicaux, votre fiche de poste et tout élément montrant les contraintes réelles de votre travail. La Cour de cassation admet que l'inaptitude soit constatée à l'issue d'une visite organisée à l'initiative du médecin du travail, pourvu qu'il ait réalisé l'examen, l'étude de poste, l'étude des conditions de travail et l'échange avec l'employeur exigés par l'article R4624-42.
2. Lisez attentivement l'avis d'inaptitude. Il doit être accompagné de conclusions écrites et d'indications sur votre reclassement (article L4624-4), mentionner les voies et délais de recours et vous être remis d'une manière qui lui donne une date certaine. Vérifiez trois points : le poste visé (inaptitude à votre poste ou à tout poste de l'entreprise), les tâches que vous pouvez encore exercer et la présence éventuelle d'une des deux mentions de dispense de reclassement. Gardez l'original et notez la date à laquelle vous l'avez reçu : c'est elle qui fait courir le délai de quinze jours. Si l'avis vous a été remis en main propre sans émargement ni récépissé, le délai de recours n'a pas commencé à courir.
3. Contestez l'avis dans les quinze jours si vous êtes en désaccord. Le salarié comme l'employeur peuvent saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (articles L4624-7 et R4624-45). La requête vise les éléments de nature médicale de l'avis ; le médecin du travail n'est pas partie au litige. Le conseil peut confier une mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail, et sa décision se substitue à l'avis contesté. Les frais d'expertise sont en principe mis à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée contraire si l'action n'est ni dilatoire ni abusive. Sans recours dans le délai, l'avis s'impose à vous et au juge qui examinera ensuite la contestation du licenciement : vous ne pourrez plus discuter l'inaptitude elle-même.
4. Établissez l'origine professionnelle de l'inaptitude. Les règles protectrices s'appliquent dès que l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement, quel que soit le moment où elle est constatée (articles L1226-10 et L1226-14). La reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie aide, mais ne suffit pas toujours : l'employeur peut discuter l'origine professionnelle devant le juge prud'homal, et un refus de la caisse ne vous prive pas non plus de la protection. Rassemblez la déclaration d'accident, les arrêts de travail, les échanges avec l'employeur et, le cas échéant, le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude rempli par le médecin du travail.
5. Suivez la recherche de reclassement. L'employeur doit vous proposer un emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible à l'ancien, dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe situées en France permettant la permutation du personnel, au besoin par mutation, aménagement de poste ou du temps de travail (articles L1226-2 et L1226-10). Il doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et recueillir l'avis du comité social et économique lorsqu'il existe, quelle que soit l'origine de l'inaptitude. Répondez par écrit à chaque proposition. L'obligation est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme à ces conditions et aux indications du médecin : refuser sans motif un tel poste conduit au licenciement et, en cas d'inaptitude professionnelle, peut faire perdre les indemnités doublées si le refus est jugé abusif.
6. Vérifiez si l'employeur est dispensé de reclassement. Il ne peut rompre le contrat que s'il justifie de l'impossibilité de proposer un emploi, de votre refus d'un emploi proposé ou de la mention expresse dans l'avis que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (articles L1226-2-1 et L1226-12). La Cour de cassation accepte une formule équivalente à la mention légale ; dans ce cas, l'employeur n'a ni à rechercher un poste ni à vous notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement. Hors dispense, s'il ne trouve aucun poste, il doit vous faire connaître ces motifs par écrit avant d'engager la procédure de licenciement.
7. Exigez la reprise du salaire après un mois. Si, un mois après l'examen médical qui a constaté l'inaptitude, vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à votre ancien emploi, sans pouvoir en déduire les indemnités journalières ou de prévoyance que vous percevriez (articles L1226-4 et L1226-11). Ce salaire est dû chaque mois jusqu'au reclassement ou au licenciement, même si vous ne travaillez pas. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, la caisse primaire peut verser pendant ce premier mois l'indemnité temporaire d'inaptitude, sur demande accompagnée du formulaire rempli par le médecin du travail. Réclamez par écrit tout retard de paiement ; l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans.
8. Contrôlez la procédure de licenciement et la lettre. Le licenciement pour inaptitude suit la procédure du licenciement pour motif personnel : convocation par lettre recommandée ou remise en main propre, entretien préalable au moins cinq jours ouvrables plus tard avec possibilité d'assistance, lettre recommandée expédiée au moins deux jours ouvrables après l'entretien (articles L1232-2 à L1232-6). La lettre doit viser l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement, ou la dispense. Le contrat est rompu à la date de notification : le préavis n'est pas exécuté. Vérifiez sur le solde de tout compte l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés et, en cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice égale au préavis et l'indemnité spéciale doublée.
9. Contestez le licenciement devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois. Saisissez le conseil du lieu de l'établissement par requête (formulaire Cerfa n° 15586) avec l'avis d'inaptitude, les propositions de reclassement, l'avis du CSE, la lettre de licenciement et vos bulletins. Si l'employeur n'a pas loyalement recherché de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; en cas d'inaptitude professionnelle, le juge peut proposer la réintégration et, à défaut, accorde une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, cumulable avec les indemnités de l'article L1226-14 (articles L1226-15 et L1235-3-1). Si l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, faites-le valoir également : le licenciement est alors privé de cause réelle et sérieuse.

• Laisser passer les quinze jours sans contester un avis d'inaptitude que vous jugez erroné : l'avis s'impose ensuite aux parties et au juge, qui ne pourra plus remettre en cause l'inaptitude.
• Ne pas informer l'employeur de l'origine professionnelle de votre état de santé : les indemnités doublées supposent que l'employeur connaisse cette origine au moment du licenciement.
• Refuser sans justification un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail : le refus abusif fait perdre l'indemnité spéciale et l'indemnité compensatrice en cas d'inaptitude professionnelle.
• Accepter oralement un poste ou une rupture conventionnelle sans en mesurer les effets : signer une rupture conventionnelle peut vous priver des indemnités propres à l'inaptitude professionnelle, sauf fraude ou vice du consentement.
• Attendre passivement plus d'un mois sans salaire : la reprise du paiement est automatique, mais il vous appartient de réclamer les sommes impayées et de saisir le juge si nécessaire.
• Confondre l'arrêt de travail et l'inaptitude : seul le médecin du travail peut déclarer l'inaptitude, et un certificat de votre médecin traitant ne suffit pas à fonder un licenciement.
• Oublier le délai de douze mois pour contester le licenciement : il court à compter de la réception de la lettre recommandée, même si une procédure sur l'origine professionnelle est pendante devant le pôle social.

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Mise à jour: 03/11/2026 · Sources: Article L4624-4 du Code du travail – Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, Article R4624-45 du Code du travail – Contestation de l'avis dans les quinze jours, Article L1226-2 du Code du travail – Reclassement en cas d'inaptitude non professionnelle, Article L1226-2-1 du Code du travail – Impossibilité et dispense de reclassement, legifrance.gouv.fr, EUR-Lex

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