Vous pouvez contester un avis de contravention en formant une requête en exonération ou une réclamation, dans le délai indiqué sur l'avis. La contestation doit respecter les formes et délais prévus.
⏰ Délai: En principe 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée) pour contester.
✅ Que faire
Lisez l'avis : montant, délai et modalités de contestation.
Adressez votre requête en exonération / réclamation à l'autorité indiquée, avec justificatifs.
Conservez la preuve d'envoi ; l'affaire peut être portée devant la juridiction de proximité.
⚠️ Points de vigilance
Délai dépassé : l'amende devient exigible et peut être majorée.
La consignation préalable peut être exigée pour certaines contestations.
Une contestation infondée peut aboutir à une amende plus élevée.
En principe 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention.
Dois-je consigner ?
Une consignation préalable peut être exigée pour certaines contestations ; vérifiez l'avis.
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