Produit non livré – obtenir la livraison ou le remboursement
Le professionnel doit livrer le bien à la date indiquée ou, à défaut, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la commande. En cas de manquement, le consommateur peut, après mise en demeure, résoudre la vente et obtenir le remboursement intégral. Le vendeur reste responsable de la bonne exécution jusqu'à la remise effective du bien.
L'essentiel en bref
Délai
À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation). Après mise en demeure infructueuse, le consommateur peut résoudre le contrat, le remboursement devant intervenir sous quatorze jours (art. L216-2 et suivants).
Que faire
- Vérifiez la date de livraison annoncée ou, à défaut, le délai maximal de trente jours.
- Adressez au vendeur une mise en demeure écrite de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
- À défaut de livraison, notifiez la résolution de la vente par écrit et exigez le remboursement intégral.
- En l'absence de remboursement, saisissez le médiateur de la consommation puis, si besoin, le tribunal.
Points de vigilance
- Sans mise en demeure préalable, la résolution peut être contestée.
- Le risque de perte pèse sur le vendeur jusqu'à la remise du bien au consommateur.
- Un remboursement tardif au-delà de quatorze jours ouvre droit à des majorations.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Quel est le délai maximal de livraison ?
À défaut de date convenue, trente jours après la commande (art. L216-1 du Code de la consommation).
Puis-je être remboursé si rien n'arrive ?
Oui : après mise en demeure infructueuse, vous pouvez résoudre la vente et exiger le remboursement intégral sous quatorze jours.
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