Réclamation refusée – faire valoir un vice ou un défaut
Un refus de prise en charge n'éteint pas vos droits : vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité (biens de consommation) ou la garantie des vices cachés (défaut rendant le bien impropre à son usage). Une expertise peut établir l'origine et l'antériorité du défaut. Le recours au médiateur de la consommation est un préalable utile avant le juge.
L'essentiel en bref
Délai
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil). La garantie légale de conformité s'exerce, elle, dans les deux ans de la délivrance (Code de la consommation).
Que faire
- Formalisez votre réclamation par écrit et demandez au vendeur les motifs précis du refus.
- Faites établir, si nécessaire, une expertise démontrant le défaut et son antériorité.
- Choisissez le fondement adapté : garantie de conformité (Code de la consommation) ou vices cachés (Code civil).
- Saisissez le médiateur de la consommation puis, en cas d'échec, le tribunal dans le délai de deux ans.
Points de vigilance
- Le choix du mauvais fondement (conformité ou vice caché) peut fragiliser la demande.
- Sans expertise, l'antériorité du défaut est parfois difficile à prouver après plusieurs mois.
- L'action en vices cachés est enfermée dans un délai de deux ans à compter de la découverte.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Un refus du vendeur me prive-t-il de recours ?
Non : vous pouvez invoquer la garantie de conformité ou les vices cachés et saisir le médiateur puis le juge.
Quel délai pour agir en vice caché ?
Deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
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