Saisie administrative à tiers détenteur : contester

La contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur doit être adressée à l'administration dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte, sous peine d'irrecevabilité (article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales). L'administration dispose ensuite de deux mois pour répondre (article R*281-4). En cas de rejet ou de silence, vous avez de nouveau deux mois, à compter de la décision ou de l'expiration du délai de réponse, pour saisir le juge compétent ; le juge ne peut pas être saisi avant. Côté banque, les sommes sont bloquées pendant quinze jours ouvrables, puis versées au comptable ; le tiers saisi doit payer dans les trente jours de la réception de la saisie.

1. Identifiez l'acte reçu et la créance poursuivie. L'avis de saisie administrative à tiers détenteur vous est notifié en même temps qu'au tiers (banque, employeur, organisme de retraite). Il indique le comptable public qui poursuit, la nature de la dette (impôt sur le revenu, taxe foncière, amende forfaitaire majorée, facture de cantine ou d'hôpital transformée en titre de recettes), le montant et le tiers saisi. Une seule SATD peut regrouper plusieurs créances de nature différente. L'exemplaire qui vous est destiné doit mentionner les délais et voies de recours, sous peine de nullité (article L262 du Livre des procédures fiscales). Notez la date de réception : elle fait courir le délai de deux mois pour contester.
2. Vérifiez que la saisie a été précédée des actes obligatoires. Pour les impôts gérés par la DGFiP, le comptable doit vous avoir adressé une mise en demeure de payer avant le premier acte de poursuite donnant lieu à frais (article L257-0 A du Livre des procédures fiscales) ; lorsque cette mise en demeure mentionne des sanctions fiscales, aucune poursuite ne peut être engagée avant trente jours. Pour une amende, la SATD intervient en principe après l'amende forfaitaire majorée ou la condamnation devenue définitive. Pour une collectivité locale ou un hôpital, elle repose sur un titre de recettes exécutoire. Rassemblez l'avis d'imposition, les relances, la mise en demeure et l'avis d'amende : leur absence ou leur irrégularité est un argument de forme.
3. Contrôlez ce que la banque doit vous laisser. Lorsque la SATD vise un compte bancaire, la banque déclare le solde au jour de la saisie et bloque les fonds pendant quinze jours ouvrables (article L162-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle doit laisser à votre disposition, sans demande de votre part, le solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (articles L162-2 et R162-2 du même code). Si la saisie porte sur moins de 2 000 euros, seule cette somme est bloquée et le reste du compte reste disponible (décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018). Les prestations sociales insaisissables virées sur le compte (RSA, prestations familiales) restent également protégées, sur justification.
4. Vérifiez les frais bancaires prélevés. La banque peut facturer des frais pour traiter la SATD, mais ceux-ci ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 100 euros toutes taxes comprises (article L262, 5, du Livre des procédures fiscales et décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018). Ce plafond vaut pour chaque SATD. Si vous constatez des frais supérieurs, ou des frais prélevés alors que la saisie n'a rien rapporté, écrivez à votre conseiller puis au service réclamations de la banque en citant ces textes. À défaut de réponse dans les deux mois, saisissez le médiateur bancaire, gratuit, dont les coordonnées figurent sur vos relevés.
5. Si la saisie vise votre salaire ou votre pension, faites appliquer le barème. L'employeur ou la caisse destinataire d'une SATD ne peut retenir que la fraction saisissable de la rémunération calculée selon le barème des articles L3252-2 et R3252-2 du Code du travail, majorée pour chaque personne à charge. Une somme égale au RSA pour une personne seule doit toujours vous rester. Transmettez à l'employeur les justificatifs de vos personnes à charge. Sur la paie, la SATD prend souvent la forme d'une retenue mensuelle jusqu'à apurement de la dette. Une contestation portant sur le caractère insaisissable des sommes prélevées relève du juge de l'exécution, comme l'a jugé la Cour de cassation.
6. Déterminez ce que vous pouvez contester et devant qui. La contestation de la SATD ne permet pas de discuter le bien-fondé de la dette (le montant de l'impôt, la réalité de l'infraction) : celui-ci se conteste par une réclamation d'assiette ou un recours contre le titre. Elle peut porter sur la régularité en la forme de l'acte et, sauf pour les amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, le montant restant dû compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité de la somme (article L281 du Livre des procédures fiscales). Le juge compétent ensuite est le juge de l'exécution pour la forme et pour les créances non fiscales locales, le juge de l'impôt pour les créances fiscales.
7. Adressez une contestation écrite dans les deux mois. La demande, appuyée de toutes les justifications utiles, est adressée au directeur départemental ou régional des finances publiques du département où la poursuite a été décidée (article R*281-1 du Livre des procédures fiscales), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la messagerie de votre espace impots.gouv.fr. Exposez précisément les moyens et joignez toutes les pièces : devant le juge, vous ne pourrez produire ni pièces ni faits nouveaux (article R*281-5). La Cour de cassation admet qu'une contestation envoyée par erreur à la trésorerie qui poursuit, au lieu du directeur compétent, vaut recours préalable, l'administration devant la transmettre.
8. Saisissez le juge après la réponse ou le silence de l'administration. L'administration a deux mois pour statuer. Si elle rejette votre demande ou ne répond pas, vous disposez de deux mois, à peine de forclusion, pour saisir le juge (article R*281-4) : juge de l'exécution du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure à jour fixe, ou tribunal administratif ou judiciaire compétent en matière d'impôt. Saisir le juge directement, sans recours préalable, rend la demande irrecevable, y compris pour une SATD délivrée par la trésorerie d'un hôpital ou d'une commune. Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée et condamner l'administration à restituer les sommes saisies à tort.
9. Pour une amende, utilisez les recours propres au droit pénal. L'article L281 exclut, pour les amendes et condamnations pécuniaires, la contestation de l'obligation au paiement devant l'administration. Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention, formez une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée auprès de l'officier du ministère public (article 530 du Code de procédure pénale) : elle annule le titre exécutoire. Pour une amende prononcée par un tribunal, les difficultés d'exécution relèvent de la juridiction pénale qui l'a prononcée, comme l'a rappelé la Cour de cassation en 2026. Seule la régularité formelle de la SATD se discute selon l'article L281.
10. Négociez en parallèle un échéancier ou un sursis. La contestation ne suspend pas automatiquement la saisie. Si la dette est fondée mais que vous ne pouvez pas la payer d'un coup, contactez le comptable (service des impôts des particuliers, trésorerie amendes ou trésorerie hospitalière) pour obtenir un plan de règlement ; la mainlevée peut être accordée une fois l'échéancier accepté. Si vous contestez un impôt, demandez expressément le sursis de paiement dans votre réclamation (article L277 du Livre des procédures fiscales), en constituant des garanties au-delà du seuil réglementaire. En cas de difficultés durables, une demande de remise gracieuse des pénalités ou un dossier de surendettement peuvent être envisagés.

• Laisser passer le délai de deux mois : la contestation devient irrecevable et les sommes saisies restent acquises au Trésor, même si la saisie était irrégulière.
• Saisir directement le juge de l'exécution sans recours préalable auprès de l'administration : la demande est déclarée irrecevable, quelle que soit la solidité des arguments.
• Contester le montant de l'impôt dans le cadre de la SATD : le bien-fondé de la dette ne peut pas être discuté par cette voie et doit faire l'objet d'une réclamation séparée.
• Envoyer un recours sans pièces justificatives : le juge statue uniquement au vu des justificatifs déjà présentés à l'administration et refusera tout document nouveau.
• Ne pas vérifier le solde bancaire insaisissable et les frais : une banque qui ne laisse pas le RSA disponible ou facture plus de 100 euros engage sa responsabilité, mais il faut le réclamer.
• Ignorer une amende forfaitaire majorée en espérant contester plus tard la SATD : l'obligation de payer une amende ne se discute pas devant l'administration fiscale.
• Compter sur la contestation pour suspendre la saisie : sans sursis de paiement ou échéancier accepté, la banque ou l'employeur verse les fonds au comptable.

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Mise à jour: 03/11/2026 · Sources: Article L262 du Livre des procédures fiscales – Saisie administrative à tiers détenteur, Article L281 du Livre des procédures fiscales – Contestations relatives au recouvrement, Article R*281-1 du Livre des procédures fiscales – Autorité saisie de la contestation, Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales – Délai de deux mois pour contester, legifrance.gouv.fr, EUR-Lex

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