Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvi

En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
• Les décisions administratives individuelles prises conjointement avec d'autres ministres dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.
• Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
• L'agrément d'organismes ou de produits dans divers secteurs.

Qui il concerne

• La ministre de l'emploi et de la solidarité.
• Les mutuelles, les établissements de santé, les laboratoires, les organismes de formation, les entreprises et les travailleurs dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.

Points clés

• La ministre de l'emploi et de la solidarité prend des décisions individuelles, parfois seule, parfois avec d'autres ministres (par exemple, le ministre de l'agriculture, de l'industrie, du budget, de la justice, de l'éducation nationale, de l'environnement, de la consommation, des universités, de l'économie sociale, de la mer).
• Ces décisions couvrent un large éventail de sujets, allant de l'autorisation de médicaments vétérinaires à l'agrément d'organismes de contrôle de la radioprotection, en passant par l'homologation d'éthylotests.
• Certaines décisions concernent des agréments d'organismes pour des formations (par exemple, éducateur spécialisé, moniteur-éducateur, formation à la radioprotection).
• D'autres décisions portent sur des autorisations ou des agréments liés à la sécurité au travail (par exemple, contrôle de l'aération, du bruit, du benzène, de l'amiante, des rayonnements ionisants, du plomb).