En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières relatives au financement des partis politiques.
• Les autorisations d'exploitation de ressources naturelles (énergie hydraulique, mines, gaz, hydrocarbures).
• Les nominations de certains fonctionnaires ou membres de conseils d'administration.
• Les décisions conjointes du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres concernant divers domaines.

Qui il concerne

• Les ministres et leurs directions (Direction du personnel et de l'administration, Direction du Trésor, Direction des relations économiques extérieures, Direction de l'énergie et des matières premières, Direction de la sûreté des installations nucléaires, Direction de la comptabilité publique, Direction générale des douanes et droits indirects, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Commission centrale des marchés).
• Les entités ou personnes soumises à ces décisions (partis politiques, sociétés d'assurances, conseillers du commerce extérieur, exploitants de ressources naturelles, sociétés minières, exploitants d'installations nucléaires, Port autonome de Strasbourg, associations de consommateurs, sociétés d'économie mixte d'outre-mer, exploitants de cultures marines, collectivités territoriales, SNCF, laboratoires, etc.).

Points clés

• Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain incluent l'octroi, le rejet, la prolongation, l'extension, la mutation et la fusion (Articles 23, 49, 50, 51, 52 et 53 du Décret n° 2006-648).
• L'octroi de concession de force hydraulique est concerné pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW (Article 3 de la Loi du 16 octobre 1919).
• Les décisions d'agrément des logiciels comptables sont prises conjointement avec le ministre intéressé (Article 5 du Décret n° 81-371).
• L'accord sur l'aliénation d'immeubles attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques est requis lorsque leur valeur excède le seuil fixé par l'article D. 18 du code du domaine de l'État.