Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvi
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que la Ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres, en application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles dans certains cas.
- Les décisions administratives individuelles prises conjointement par la Ministre de l'emploi et de la solidarité et d'autres ministres dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la Ministre de l'emploi et de la solidarité dans les domaines de la santé et de la solidarité.
Qui il concerne
- La Ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Divers organismes et personnes dans les secteurs de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi, tels que les mutuelles, les établissements de santé, les laboratoires, les organismes de formation, et les employeurs.
Points clés
- Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles sont prises par décret en Conseil d'État ou arrêté ministériel sur avis conforme du Conseil d'État si des réclamations familiales surviennent (article R. 124-2 du code de la mutualité).
- La Ministre de l'emploi et de la solidarité prend des décisions conjointement avec d'autres ministres pour des sujets variés, comme l'autorisation d'ouverture d'établissements de médicaments vétérinaires (avec le ministre de l'agriculture) ou l'agrément de laboratoires pour la radioactivité environnementale (avec le ministre de l'environnement).
- La Ministre de l'emploi et de la solidarité prend seule des décisions concernant, par exemple, l'agrément des produits destinés aux soins de conservation des corps (article R. 363-2 du code des communes) ou l'homologation des éthylotests utilisés par les forces de l'ordre (article R. 295 du code de la route).
- Certaines décisions conjointes sont limitées dans le temps, comme l'agrément de laboratoires pour les essais techniques sur certains produits médicaux, qui était jusqu'au 13 juin 1998 (article R. 5277 du code de la santé publique).