En bref
Ce texte est une annexe à un décret qui liste les décisions administratives individuelles prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, seul ou conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser quelles autorités sont compétentes pour prendre certaines décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par décret.
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les décisions prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres.
- Les domaines d'application de ces décisions, tels que le financement politique, les assurances, le commerce extérieur, l'énergie, les mines, les installations nucléaires, les transports, les finances publiques, les impôts, les douanes, la concurrence, la consommation, les marchés publics, et l'industrie.
Qui il concerne
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les ministres concernés par les décisions prises conjointement (justice, consommation, outre-mer, environnement, transports, santé, etc.).
- Les entités ou individus faisant l'objet de ces décisions (partis politiques, sociétés d'assurances, conseillers du commerce extérieur, concessionnaires de forces hydrauliques ou de mines, exploitants de pipelines, Charbonnages de France, exploitants d'installations nucléaires, Port autonome de Strasbourg, associations de consommateurs, sociétés d'économie mixte, etc.).
Points clés
- Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
- L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
- L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
- L'agrément des associations ayant pour objet la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers est une décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation.