En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
• La nomination de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• L'octroi, l'extension, le renouvellement ou l'annulation de concessions et permis liés aux mines et à l'énergie, notamment dans les départements d'outre-mer.
• L'autorisation d'exploitation de pipelines et de canalisations de transport de gaz.
• Les décisions relatives aux installations nucléaires, y compris leur création, agrément et la nomination d'inspecteurs.
• Les décisions conjointes avec d'autres ministres concernant des emprunts, des agréments d'associations, des désignations de dirigeants de sociétés, des réductions de redevances, des accords sur des projets immobiliers, des agréments de logiciels comptables, des concessions de service public, des aliénations d'immeubles, des déclassements de ports, des programmes agricoles, des cessions d'immeubles de la SNCF, des répartitions de contingents de rhums, des agréments de laboratoires et d'associations de consommateurs, et des autorisations de paiement par annuités pour les marchés publics.

Qui il concerne

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés.
• Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances mutuelles, les conseillers du commerce extérieur, les commissaires généraux d'expositions internationales.
• Les entreprises et entités impliquées dans l'énergie hydraulique, les mines (y compris dans les départements d'outre-mer), les pipelines, le transport de gaz, la Compagnie nationale du Rhône, les Charbonnages de France, et les installations nucléaires.
• Le Port autonome de Strasbourg, les associations de consommateurs et d'investisseurs, les sociétés d'économie mixte d'outre-mer, les exploitants de cultures marines, les collectivités territoriales, l'Office national d'études et de recherches aéronautiques, les ports autonomes, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), la Société nationale des chemins de fer français, les producteurs de rhums et tafias, et les laboratoires.

Points clés

• Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• L'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général est prise par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• L'agrément des associations ayant pour objet la défense des investisseurs est une décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation.
• L'accord sur l'aliénation d'immeubles attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques, lorsque leur valeur excède le seuil fixé par l'article D. 18 du code du domaine de l'Etat, est une décision conjointe avec le ministre chargé des armées.
• La nomination des inspecteurs des installations nucléaires de base est une décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement.