Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvi
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que la ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres, en application d'un décret précédent sur la déconcentration des décisions.
Ce qu'il réglemente
- Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles sous certaines conditions.
- Les décisions administratives individuelles prises conjointement par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec d'autres ministres dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité dans les domaines de la santé et de la solidarité.
- Les agréments, retraits d'agréments, autorisations et habilitations concernant divers produits, établissements, organismes et activités.
Qui il concerne
- La ministre de l'emploi et de la solidarité.
- D'autres ministres (agriculture, consommation, industrie, budget, éducation nationale, justice, environnement, travail, universités, économie, mer) avec lesquels des décisions sont prises conjointement.
- Les mutuelles, les établissements de santé, les laboratoires, les organismes de formation, les entreprises et les personnes physiques ou morales concernées par les agréments et autorisations mentionnés.
Points clés
- La ministre de l'emploi et de la solidarité prend des décisions individuelles, souvent en collaboration avec d'autres ministres.
- Ces décisions couvrent des domaines variés comme la santé (ex: autorisation d'ouverture d'établissements, agrément de laboratoires), la solidarité (ex: naturalisation, agrément de produits funéraires) et le travail (ex: agrément d'organismes de contrôle, autorisation de dépassement d'heures de chômage).
- Certaines décisions sont prises conjointement avec le ministre de l'agriculture (ex: agrément d'organismes de contrôle de l'aération des locaux de travail, agrément d'organismes de dosimétrie).
- D'autres décisions sont prises conjointement avec le ministre chargé du budget (ex: retrait d'agrément d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale, autorisation de dépassement du contingent d'heures de chômage partiellement indemnisé).