Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier qui est habilité à prendre certaines décisions spécifiques dans divers domaines.
Pour qui: Les ministres et leurs directions (direction du personnel et de l'administration, direction du Trésor, direction des relations économiques extérieures, direction de l'énergie et des matières premières, direction de la sûreté des installations nucléaires, direction de la comptabilité publique, direction générale des douanes et droits indirects, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Commission centrale des marchés); Les entités et individus impliqués dans les domaines régulés, tels que les partis politiques, les sociétés d'assurances, les entreprises minières, les exploitants d'installations nucléaires, les collectivités territoriales, et les associations de consommateurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques.
- Les autorisations et décisions concernant les sociétés d'assurances mutuelles, les conseillers du commerce extérieur et les commissaires généraux pour les expositions internationales.
- L'octroi de concessions, permis de recherches et autres décisions liées à l'énergie hydraulique, aux mines et aux substances minérales, ainsi qu'aux transports d'hydrocarbures et de gaz.
- Les autorisations de création et d'agrément d'installations nucléaires de base et la nomination de leurs inspecteurs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ministres et leurs directions (direction du personnel et de l'administration, direction du Trésor, direction des relations économiques extérieures, direction de l'énergie et des matières premières, direction de la sûreté des installations nucléaires, direction de la comptabilité publique, direction générale des douanes et droits indirects, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Commission centrale des marchés).
- Les entités et individus impliqués dans les domaines régulés, tels que les partis politiques, les sociétés d'assurances, les entreprises minières, les exploitants d'installations nucléaires, les collectivités territoriales, et les associations de consommateurs.
Quels sont les points clés ?
- Les décisions relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
- L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
- Les décisions concernant les permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain (octroi, rejet, prolongation, etc.) sont prises par décret.
- L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est une décision prise par décret.