Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) Décret n° 2021-683 du 27 mai 2

LEGIARTI000043608469 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/84/LEGIARTI000043608469.xml Article Annexe 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) Annexe A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Sct. Partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs, Sct. Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS, Sct. Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS, Sct. Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS, Art. D12-1, Art. D12-2, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire, Art. D112-1, Art. D112-2, Art. D112-3, Art. D112-4, Art. D112-5, Sct. Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire, Art. D112-6, Art. D112-7, Art. D112-8, Art. D112-9, Art. D112-10, Art. D112-11, Art. D112-12, Art. D112-13, Art. D112-14, Art. D112-15, Art. D112-16, Art. D112-17, Sct. Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire, Art. D112-18, Sct. Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Du module d'insertion, Art. D112-19, Art. D112-20, Art. D112-22, Art. D112-23, Art. D112-24, Art. D112-25, Art. D112-26, Art. D112-27, Sct. Sous-section 2 : Du module de réparation, Art. D112-28, Art. D112-29, Art. D112-30, Art. D112-31, Art. D112-32, Art. D112-33, Sct. Sous-section 3 : Du module de santé, Sct. Sous-section 4 : Du module de placement, Art. D112-36, Art. D112-37, Art. D112-38, Art. D112-39, Sct. Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5, Sct. Section 2 : Des centres éducatifs fermés, Art. D113-8, Sct. Titre II : DES PEINES, Sct. Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES, Sct. Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES, Sct. Section 1 : Du travail d'intérêt général, Sct. Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire, Art. D122-5, Art. D122-6, Sct. Section 3 : Du stage, Sct. Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, Sct. Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES, Sct. Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION, Sct. Section 1 : Des conditions générales de détention, Art. D124-7, Sct. Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention, Sct. Section 3 : Du régime disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire, Sct. Sous-section 2 : Des sanctions, Sct. Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions, Sct. Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation, Art. D124-39, Sct. Section 5 : De la commission d'incarcération, Art. D124-40, Art. D124-41, Sct. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS, Sct. Titre Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC, Sct. Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs, Art. D211-1, Sct. Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION, Sct. Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs, Art. D221-1, Sct. Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION, Sct. Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs, Art. D231-1, Sct. Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Sct. Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, Sct. Section 1 : Des modalités de partage d'informations, Sct. Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, Sct. Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, Sct. Sous-section 1 : Définition et missions, Art. D241-10, Art. D241-11, Art. D241-12, Art. D241-13, Art. D241-14, Art. D241-15, Art. D241-16, Art. D241-17, Art. D241-18, Art. D241-19, Art. D241-20, Sct. Sous-section 2 : De l'organisation, Art. D241-22, Art. D241-23, Art. D241-24, Art. D241-25, Art. D241-26, Art. D241-27, Art. D241-28, Art. D241-29, Sct. Sous-section 3 : Du fonctionnement, Art. D241-30, Art. D241-31, Sct. Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression, Art. D241-34, Art. D241-35, Sct. Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation, Art. D241-37, Sct. Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, Art. D241-38, Sct. Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires, Art. D241-39, Sct. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Titre Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION, Sct. Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte, Art. D311-1, Art. D311-2, Sct. Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR, Sct. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur, Art. D322-1, Art. D322-2, Art. D322-3, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8, Art. D322-9, Art. D322-10, Sct. Section 2 : Du dossier unique de personnalité, Sct. Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Art. D323-1, Art. D323-2, Sct. Titre III : DES MESURES DE SURETÉ, Sct. Chapitre Ier : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE, Art. D331-1, Sct. Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS, Sct. Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Art. D333-1, Art. D333-2, Sct. Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE, Sct. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT, Sct. Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. D411-1, Sct. Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE, Sct. Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE, Art. D413-4, Sct. Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE, Sct. Section 1 : Des alternatives aux poursuites, Art. D422-1, Art. D422-2, Art. D422-3, Art. D422-4, Art. D422-5, Sct. Section 2 : De la composition pénale, Art. D422-6, Sct. Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, Sct. Section 1 : Des décisions sur les poursuites, Art. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-4, Art. D423-5, Art. D423-6, Sct. Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention, Art. D423-7, Art. D423-8, Sct. Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement, Art. D423-9, Sct. Sous-titre III DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, Sct. Chapitre Ier : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX, Sct. Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Art. D432-1, Sct. Chapitre III : DES MESURES DE SURETÉ, Sct. Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, Sct. Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI, Sct. Livre V : DU JUGEMENT, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : DES DÉBATS, Sct. Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE, Art. D512-1, Sct. Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES, Sct. Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT, Sct. Chapitre Ier : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, Art. D521-2, Art. D521-3, Art. D521-4, Art. D521-5, Art. D521-6, Art. D521-7, Art. D521-8, Art. D521-9, Art. D521-10, Sct. Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, Art. , Sct. Titre III : DES VOIES DE RECOURS, Sct. Chapitre Ier : DE L'APPEL, Art. D531-1, Art. D531-2, Sct. Chapitre II : DE L'OPPOSITION, Sct. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Chapitre Ier : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines, Art. D611-1, Sct. Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D611-4, Art. D611-5, Sct. Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines, Art. D611-6, Art. D611-7, Art. D611-8, Art. D611-9, Art. D611-10, Art. D611-11, Art. D611-12, Art. D611-13, Art. D611-14, Sct. Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES, Art. D612-1, Art. D612-2, Sct. Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RÉTENTION, Sct. Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES, Sct. Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations, Art. D621-1, Art. D621-2, Sct. Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS, Sct. Chapitre Ier : DU CASIER JUDICIAIRE, Sct. Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES, Sct. Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES, Sct. Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTS, Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte, Art. D711-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. D721-1, Art. D721-2, Art. D721-3, Art. D721-5, Art. D721-6, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. D722-1, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. D723-1, Art. D723-2 Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉ... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvel... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JU... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE L'OPPOSITION (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTI... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES E... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES P... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA P... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROC... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APP... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AU... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSI... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Dispositions applicables en Polyn... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Dispositions particulières à Sain... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVE... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIR... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACT... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DES MESURES DE SURETÉ (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL A... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RÉTENTION (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : Dispositions applicables à Walli... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTS (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUD... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : DE L'APPEL (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOC... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : DES DÉBATS (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATIO... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : DU CASIER JUDICIAIRE (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES E... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : De la désignation du juge d'... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : De la désignation du juge de... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : De la désignation du magistr... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : De la mise en œuvre et du su... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : Des services et établissemen... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : Du droit du mineur à être in... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique. (V) Code de la justice pénale des mineurs - Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (V) Code de la justice pénale des mineurs - Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS (V) Code de la justice pénale des mineurs - Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENT... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT (V) Code de la justice pénale des mineurs - Livre V : DU JUGEMENT (V) Code de la justice pénale des mineurs - Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MES... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER (V) Code de la justice pénale des mineurs - Partie réglementaire du code de la justice péna... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : De la compétence des juridictions p... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des alternatives aux poursuites (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des conditions générales de détention (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des décisions sur les poursuites (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des investigations sur la personnal... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des modalités de partage d'informat... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Dispositions générales (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Du travail d'intérêt général (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De l'articulation des compétences e... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De l'intervention de la protection ... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De la composition pénale (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De la transmission d'informations d... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Des centres éducatifs fermés (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Des modules de la mesure éducative ... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Des services déconcentrés de la pro... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Du dossier unique de personnalité (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi ren... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : De la compétence de la protection j... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : De la saisine de la juridiction de ... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : Des services et établissements de l... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : Du régime disciplinaire (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : Du stage (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 4 : De la détention à domicile sous sur... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 4 : Des procédures d'orientation et d'a... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 4 : Des établissements de la protection... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 5 : De la commission d'incarcération (V) Code de la justice pénale des mineurs - Section 5 : Des délais de mise en œuvre des déc... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesu... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 1 : Du module d'insertion (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 1 : Définition et missions (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 2 : De l'organisation (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 2 : Des interdictions et obligatio... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 2 : Des sanctions (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 2 : Du module de réparation (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de ... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 3 : Du fonctionnement (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 3 : Du module de santé (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 4 : De la création, transformation... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 4 : Du module de placement (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation (V) Code de la justice pénale des mineurs - Sous-titre III DE L'INFORMATION JUDICIAIRE (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE É... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DES PEINES (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DES MESURES DE SURETÉ (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DES VOIES DE RECOURS (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES ... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTEN... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCAT... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUA... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEME... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L... (V) Code de la justice pénale des mineurs - Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEU... (V) Code de la justice pénale des mineurs - art. (V) Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-1 (VD) Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-10 (VD) Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-11 (VD) Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-12 (VD) Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-13 (VD) Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-14 (VD) Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-15 (VD) Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-16 (VD) Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-17 (VD) Code de la justice pénale des mineurs - art. 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