Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

Que réglemente ce texte ?

• Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale applicables aux mineurs.
• Les mesures éducatives, notamment la mesure éducative judiciaire et ses modules (insertion, réparation, santé, placement).
• Les peines encourues par les mineurs, leur contenu et leurs modalités d'application, y compris le régime d'incarcération.
• L'organisation et les missions des acteurs spécialisés comme le ministère public, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, et la protection judiciaire de la jeunesse.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les mineurs impliqués dans des infractions pénales.
• Les professionnels de la justice (magistrats, services de la protection judiciaire de la jeunesse) et les établissements qui les prennent en charge.

Quels sont les points clés ?

• Le code prévoit une "mesure éducative judiciaire" avec des modules adaptés aux besoins du mineur (insertion, réparation, santé, placement).
• Il détaille les conditions de détention des mineurs, y compris le régime disciplinaire et les procédures d'orientation.
• Il organise la spécialisation des magistrats (parquet, instruction, libertés et détention) pour les affaires concernant les mineurs.
• Il encadre les investigations sur la personnalité du mineur et les mesures de sûreté comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique.