Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) Décret n° 2021-683 du 27 mai 2

En bref

Ce décret établit la partie réglementaire du Code de la justice pénale des mineurs, détaillant les règles applicables aux mineurs impliqués dans des procédures pénales. Il organise les mesures éducatives, les peines, la procédure judiciaire et les acteurs spécialisés pour les mineurs.

Ce qu'il réglemente

• Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale applicables aux mineurs.
• Les mesures éducatives, notamment la mesure éducative judiciaire et ses modules (insertion, réparation, santé, placement).
• Les peines encourues par les mineurs, leur contenu et leurs modalités d'application, y compris le régime d'incarcération.
• L'organisation et les missions des acteurs spécialisés comme le ministère public, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, et la protection judiciaire de la jeunesse.

Qui il concerne

• Les mineurs impliqués dans des infractions pénales.
• Les professionnels de la justice (magistrats, services de la protection judiciaire de la jeunesse) et les établissements qui les prennent en charge.

Points clés

• Le code prévoit une "mesure éducative judiciaire" avec des modules adaptés aux besoins du mineur (insertion, réparation, santé, placement).
• Il détaille les conditions de détention des mineurs, y compris le régime disciplinaire et les procédures d'orientation.
• Il organise la spécialisation des magistrats (parquet, instruction, libertés et détention) pour les affaires concernant les mineurs.
• Il encadre les investigations sur la personnalité du mineur et les mesures de sûreté comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique.