Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les prestataires technique
De quoi traite ce texte ?
Cette loi encadre la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et des hébergeurs de contenus, tout en imposant des obligations de transparence et de lutte contre certains contenus illicites. Elle vise à établir un cadre de confiance pour l'économie numérique.
Pour qui: Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne (fournisseurs d'accès); Les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage de contenus pour des services de communication au public en ligne (hébergeurs).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenus en ligne.
- Les obligations d'information des fournisseurs d'accès et d'hébergement envers leurs abonnés.
- La lutte contre la diffusion de contenus illicites spécifiques (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
- Les informations que les éditeurs de services en ligne doivent rendre publiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne (fournisseurs d'accès).
- Les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage de contenus pour des services de communication au public en ligne (hébergeurs).
Quels sont les points clés ?
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites stockés s'ils n'en avaient pas connaissance ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès qu'ils en ont eu connaissance.
- Les fournisseurs d'accès et les hébergeurs n'ont pas d'obligation générale de surveiller les informations, mais doivent concourir à la lutte contre certains contenus illicites et mettre en place un dispositif de signalement.
- Toute personne présentant un contenu comme illicite alors qu'elle sait cette information inexacte risque un an d'emprisonnement et 15 000 Euros d'amende.
- Les éditeurs de services en ligne doivent publier certaines informations d'identification (nom, adresse, etc.) et les fournisseurs d'accès et hébergeurs doivent conserver les données permettant d'identifier les contributeurs de contenus.
Droit pénal
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