Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines
En bref
Cet article de loi détaille les différentes sanctions pénales qui peuvent être appliquées aux personnes morales (comme les entreprises ou associations) lorsqu'elles commettent un crime ou un délit. Il liste les types de peines spécifiques à ces entités.
Ce qu'il réglemente
- Les peines applicables aux personnes morales en cas de crime ou de délit.
- Les conditions spécifiques pour l'application de certaines de ces peines.
- Les exceptions concernant l'application de certaines peines à des types particuliers de personnes morales.
Qui il concerne
- Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) reconnues coupables d'un crime ou d'un délit.
- Certaines personnes morales de droit public, partis politiques, syndicats professionnels et institutions représentatives du personnel sont exemptées de certaines peines.
Points clés
- Les peines peuvent inclure la dissolution de la personne morale, l'interdiction d'exercer des activités professionnelles ou sociales (jusqu'à 5 ans ou définitivement), ou le placement sous surveillance judiciaire (jusqu'à 5 ans).
- D'autres sanctions possibles sont la fermeture d'établissements (jusqu'à 5 ans ou définitivement), l'exclusion des marchés publics (jusqu'à 5 ans ou définitivement), et l'interdiction de faire appel public à l'épargne (jusqu'à 5 ans ou définitivement).
- La confiscation de biens ayant servi à l'infraction ou en étant le produit, l'affichage ou la diffusion de la décision de justice, et des interdictions liées aux animaux (confiscation, interdiction de détention jusqu'à 5 ans ou définitivement) sont également prévues.
- Les peines de dissolution et de surveillance judiciaire ne s'appliquent pas aux personnes morales de droit public, aux partis ou groupements politiques, ni aux syndicats professionnels. La dissolution ne s'applique pas non plus aux institutions représentatives du personnel.