Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les
En bref
Cette loi encadre la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et des éditeurs de services de communication au public en ligne, notamment en matière de contenus illicites et de droit de réponse. Elle vise à établir un équilibre entre la liberté de communication en ligne et la lutte contre les activités illicites.
Ce qu'elle réglemente
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenus en ligne.
- Les obligations d'information des fournisseurs d'accès à internet envers leurs abonnés.
- Les modalités de signalement des contenus illicites et le droit de réponse en ligne.
- Les informations d'identification que les éditeurs de services en ligne doivent rendre publiques.
Qui elle concerne
- Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne (fournisseurs d'accès).
- Les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage de contenus fournis par les destinataires de services en ligne (hébergeurs).
- Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne.
Points clés
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites stockés s'ils n'en avaient pas connaissance ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès qu'ils en ont eu connaissance.
- Les fournisseurs d'accès doivent informer leurs abonnés des moyens techniques pour restreindre l'accès à certains services et des moyens de sécurisation contre la contrefaçon.
- Il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende de signaler faussement un contenu comme illicite.
- Les hébergeurs et fournisseurs d'accès n'ont pas d'obligation générale de surveiller les informations, mais doivent concourir à la lutte contre certaines infractions graves (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine, pornographie enfantine, etc.).
- Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne dispose d'un droit de réponse, à exercer dans un délai de trois mois.