Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les prestataires technique
De quoi traite ce texte ?
Cette loi encadre la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et des éditeurs de contenu, notamment en ce qui concerne le stockage d'informations et l'identification des contributeurs. Elle vise à établir un équilibre entre la liberté de communication en ligne et la lutte contre les contenus illicites.
Pour qui: Les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne; Les personnes physiques ou morales qui stockent des contenus pour des services de communication au public en ligne (hébergeurs).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenu en ligne.
- Les obligations d'information des fournisseurs d'accès à internet envers leurs abonnés.
- Les exigences d'identification pour les éditeurs de services de communication en ligne.
- Le droit de réponse pour les personnes nommées ou désignées dans un service de communication en ligne.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne.
- Les personnes physiques ou morales qui stockent des contenus pour des services de communication au public en ligne (hébergeurs).
- Les éditeurs de services de communication au public en ligne.
- Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne.
Quels sont les points clés ?
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites s'ils n'en ont pas eu connaissance ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès connaissance.
- Les fournisseurs d'accès doivent informer leurs abonnés des moyens techniques pour restreindre l'accès à certains services et des moyens de sécurisation.
- Les éditeurs de services en ligne doivent rendre publiques leurs informations d'identification (nom, adresse, etc.) et celles de leur hébergeur.
- Toute personne peut exercer un droit de réponse dans les trois jours suivant la réception de sa demande par le directeur de la publication, sous peine d'une amende de 3 750 Euros.
- La fausse déclaration d'un contenu illicite pour en obtenir le retrait est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Droit pénal
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