Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les
En bref
Cette loi encadre la responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement de services en ligne, ainsi que les obligations d'information et de transparence pour les éditeurs de services de communication au public en ligne. Elle vise à établir un cadre de confiance pour l'économie numérique.
Ce qu'elle réglemente
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenus en ligne.
- Les obligations d'information des fournisseurs d'accès envers leurs abonnés, notamment sur les moyens de restriction d'accès et de sécurisation.
- Les informations que les éditeurs de services en ligne doivent rendre publiques.
- Le droit de réponse pour les personnes nommées ou désignées dans un service de communication au public en ligne.
Qui elle concerne
- Les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de contenus en ligne.
- Les éditeurs de services de communication au public en ligne, qu'ils soient professionnels ou non.
Points clés
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites s'ils n'en ont pas connaissance ou s'ils agissent promptement pour les retirer dès qu'ils en sont informés.
- Les fournisseurs d'accès doivent informer leurs abonnés des moyens techniques pour restreindre l'accès à certains services et des moyens de sécurisation.
- Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs d'accès doivent informer leurs abonnés de la quantité de données consommées et de l'équivalent en émissions de gaz à effet de serre.
- Toute personne présentant un contenu comme illicite en sachant que c'est faux risque 1 an d'emprisonnement et 15 000 Euros d'amende.
- Les éditeurs de services en ligne doivent publier des informations d'identification (nom, adresse, etc.) et le nom du directeur de publication.
- Un droit de réponse est garanti pour toute personne nommée ou désignée, à exercer dans les trois mois, sous peine d'une amende de 3 750 Euros pour le directeur de publication en cas de non-insertion.