Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvi
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres, dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
- Les décisions administratives individuelles prises conjointement avec d'autres ministres dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les agréments, autorisations, retraits ou suspensions concernant divers domaines techniques et sociaux.
Qui il concerne
- La ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les mutuelles, les établissements de santé, les laboratoires, les organismes de formation, les entreprises et les travailleurs.
Points clés
- La ministre peut autoriser l'acceptation de dons et legs par les mutuelles si des familles font des réclamations.
- Elle prend des décisions conjointement avec d'autres ministres pour des sujets comme l'autorisation de médicaments vétérinaires, l'agrément de laboratoires pour des essais techniques médicaux, ou l'agrément d'organismes de contrôle de la radioprotection.
- Elle peut, seule, décider de l'irrecevabilité, de l'ajournement ou du rejet de demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
- Elle est également responsable de l'agrément de produits et modèles liés aux soins de conservation des corps, aux housses d'ensevelissement et aux cercueils.