Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit une liste d'exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Il identifie des situations spécifiques où l'absence de réponse de l'administration à une demande ne signifie pas qu'elle est acceptée.
Pour qui: Les établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane; Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les cas où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour des demandes spécifiques.
- Les dispositions applicables à la date du 12 novembre 2014 pour ces exceptions.
- Les délais à l'expiration desquels une décision est acquise, s'ils sont différents du délai de deux mois.
- Les agréments, dispenses, dérogations et autorisations dans le domaine financier et douanier.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane.
- Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
Quels sont les points clés ?
- Le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour l'agrément des établissements privés important des biens en franchise de droits de douane.
- Le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour de nombreuses dispenses et dérogations aux exigences prudentielles des établissements financiers.
- Le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour l'autorisation d'utiliser des modèles internes pour l'évaluation des risques (crédit, contrepartie, marché, opérationnel).
- Le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour l'octroi de délais ou d'exemptions concernant les limites d'exposition aux grands risques pour les établissements financiers.
Droit administratif
8