Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'art
En bref
Ce décret établit une liste d'exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Il identifie des situations spécifiques où l'absence de réponse de l'administration à une demande ne signifie pas qu'elle est acceptée.
Ce qu'il réglemente
- Les cas où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour des demandes spécifiques.
- Les dispositions applicables à la date du 12 novembre 2014 pour ces exceptions.
- Les délais à l'expiration desquels une décision est acquise, s'ils sont différents du délai de deux mois.
- Les agréments, dispenses, dérogations et autorisations dans le domaine financier et douanier.
Qui il concerne
- Les établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane.
- Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
Points clés
- Le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour l'agrément des établissements privés important des biens en franchise de droits de douane.
- Le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour de nombreuses dispenses et dérogations aux exigences prudentielles des établissements financiers.
- Le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour l'autorisation d'utiliser des modèles internes pour l'évaluation des risques (crédit, contrepartie, marché, opérationnel).
- Le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour l'octroi de délais ou d'exemptions concernant les limites d'exposition aux grands risques pour les établissements financiers.